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Déliberation - Delibs CR seance du 05 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Échallat.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CR seance du 05 decembre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
2024/1
délibération D_2024_5_1
OBJET : Demandes de subventions (Drac-Conseil départemental- Conseil régional) pour les travaux de réhabilitation de l'Eglse Saint-Maurice
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les grandes lignes du rapport de présentation effectué par le cabinet d'Architecte ANALEPSE concernant les travaux prioritaires à efffectuer pour le projet de réhabilitation de l'Eglise. Le coût estimé des travaux prioritaires s'élève à 465 000 € H.T.
L'Edifice étant protégé au titre des Monuments Historiques, les études de maitrise d'oeuvre et les travaux sont éligibles aux subventions:
- de l'Etat (Drac)
- de la Région Nouvelle Aquitaine
- du Département de la Charente
Les études d'avant projet et de conception ont été réalisées, nous entrons dans la phase d'analyse des offres.
Le maire propose au conseil municipal de solliciter des subventions auprès de la DRAC, de la Région de la Nouvelle Aquitaine et du Département de la Charente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable pour effectuer des demandes de subvention pour les travaux prioritaires de réhabilitation de l'Eglise Saint-Maurice estimés à 465 000 € H.T auprès de la DRAC, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département de la Charente et charge le maire d'effectuer les démarches. 2024/1
délibération D_2024_5_2
OBJET : Avenant concernant l'augmentation des taux pour la garantie de salaire
Le maire informe le conseil municipal que les agents titulaires de la collectivité ont souscrit à un contrat de prévoyance collective pour la garantie maintien de salaire auprès de la MNT, pour compenser la perte de salaire en cas d'un arrêt de travail supérieur à 90 jours.
Le précompte des cotisations est effectué sur le salaire des agents mensuellement.
Le taux de cotisation appliqué à compter du 1er janvier 2025 sera de 4,23 % du salaire brut. Compte tenu du précompte effectué par l'employeur, ce dernier doit signer un avenant au contrat de la MNT.
Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable pour l'augmentation du taux de cotisation pour la prévoyance au 01/01/2025 et autorise le maire à signer l'avenant avec la MNT. 2024/1
délibération D_2024_5_3
OBJET : Participation employeur pour la garantie de salaire après avis du Comité technique
Le Maire rappelle à l'assemblée que:
Selon les dispositions des articles L827-1 à L827-3 du CGFP, les personnes publiques mentionnées à l'article L.2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Ces garanties sont au minimum celles définies au 1l de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
La participation financière mentionnée à l'article L.827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.
Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au || de l'article L.862-4 et à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale et garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L.862-4 et à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12;
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 12 novembre 2024;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide:
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du Comité social territorial, la collectivité souhaite participer au paiement des cotisations versées par les agents qui choisissent de souscrire un contrat labellisé.
Le conseil municiapl fixe le montant mensuel de la participation à 25 € par agent. Le montant de la participation est toutefois plafonné au montant de la cotisation.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrtis au chapitre 012 du budget.