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Déliberation - Deliberation 2
Déliberation - Del4 24 2 26022022191422
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - Del4 24 2 26022022191422)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
4ÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
KA KE EEE NÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°2022_24 02_DO04
L'an deux mil vingt-deux et le 24 février à 19h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes de la commune afin de
respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Madame le
Maire, Christèle GARCIA.
Nombre de membres : - en exercice 11
- présents 10
- qui ont pris part à la délibération 11
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey,
SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDIJADIJI Valérie,
MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor.
Procuration : Mme Valérie RABAULT à Mme Camille LOPITAUX
Secrétaire de séance : Mme SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDIJADIJI Valérie,
Date de convocation : 13 février 2022
Date d'affichage : 14 février 2022
Objet : Non-indexation des loyers de la boulangerie et du logement sis au-dessus
de la boulangerie
Suite à l'état des lieux de la partie commerciale et du logement privé et afin de se conformer au bail
de la boulangerie, il était stipulé qu'un état des lieux des deux parties devait être établi à la suite
immédiate de l'établissement de celui-ci.
Madame le Maire et le premier Adjoint ont effectué ces deux états des lieux et ont constaté plusieurs
dysfonctionnements et désordres qui n'ont pas été notifiés en amont.
Après discussion avec les locataires des lieux, des remises en état restent nécessaires. ils le feront
petit à petit avec fourniture de factures.
Madame le Maire demande donc au conseil municipal de ne pas valider l'augmentation des loyers
suite à l'indexation.
En contrepartie, les locataires se verront recevoir un document leur demandant de bien vouloir
remettre en état certains désordres notés lors de ces états des lieux.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité :
{a non-indexation des loyers cités en objet durant l’année 2022 en échange de la remise en état des
désordres constatés.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Christèle GAR
Commune de Piquecos — 12 place du Village -82130 — Piquecos
05 63 31 34 38 - mairie-piquecos@info82.com