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Déliberation - Del3 24 2 26022022191601
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - Del3 24 2 26022022191601)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
LELLELLLELLELESE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°2022_24 02_DO03
L’an deux mil vingt-deux et le 24 février à 19h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes de la commune afin de
respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Madame le
Maire, Christèle GARCIA.
Nombre de membres : - en exercice 11
- présents 10
- qui ont pris part à la délibération 11
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey,
SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADII Valérie,
MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor.
Secrétaire de séance : SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADII Valérie,
Date de convocation : 13 février 2022
Date d'affichage : 14 février 2022
Objet : Ouvertures de crédits en investissements sur 2022
Mme le Maire expose au conseil les besoins en matériel du nouvel Agent Technique et la nécessité
de renouveler un ordinateur.
Elle rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Mme le Maire informe qu'à compter du 1° janvier 2022, et ce jusqu'au vote du budget primitif de 2022,
la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation
expresse du conseil municipal.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon
fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal de la commune de 2022,
il convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Commune de Piquecos — 12 place du Village -82130 — Piquecos
05 63 31 34 38 — mairie-piquecos@info82.com Ainsi pour Piquecos, en section investissement (hors crédits afférents au remboursement de là dette)
sur la base de 258 809 €, elle propose d'inscrire la somme de :
- 2000 € au chapitre 2183 {matériel informatique et bureau)
- 2000 € au chapitre 2188 (divers : matériel pour agent technique)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité Le conseil à
l'unanimité approuve la proposition relative aux ouvertures de crédits telle qu'exposée ci-dessus
pour les quatre premiers mois de l’exercice 2022.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Christèle GA
Commune de Piquecos — 12 place du Village -82130 — Piquecos
05 63 31 34 38 — mairie-piquecos@info82.com