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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nangis.
Lien du pdf (unknown - D130 Annexe 2 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction nationale d’interventions domaniales
Pôle d’évaluation domaniale – Brigade régionale Est
adresse :
3 allée du chemin de Presles - 94417 Saint-Maurice Cedex
téléphone : 01 45 11 64 41
mél. : dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr
Le 29/11/2022
Le Directeur de la DNID
à
La Commune de Nandy
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Karim LAOUITI
Courriel : karim.laouiti@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 08 66 55 38
Réf DS : 10529800
Réf OSE : 2022-77327-83466
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : 2 parcelles de terre
Adresse du bien : 6 Allée Salvador ALLENDE 77370 NANGIS
Propriétaire : EPFIF
Valeur : 250 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
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7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-121B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Nangis
Affaire suivie par : Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
2 - DATE
de consultation : 08/11/2022
de visite : Sans objet
de délai négocié : Sans objet
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – PRIX ENVISAGÉ
Demande d’avis domanial sur le prix d’acquisition en amiable, au prix négocié de 262 000€, d’une emprise de 25 000m² sur les parcelles AS 01 et AS 02 dans le cadre de la réalisation d’un équipement sportif.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien à évaluer est situé sur la commune de Nangis, dans le centre du département de Seine et Marne. La demande du consultant porte sur les parcelles AS 01 et AS 02.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-121B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens se trouvent à 500 m de la mairie, environ 1km de la gare et à proximité de la D201 et de la D 408 (reliant Nangis à Melun).
Plan de situation.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
NANGIS AS 01 Le Buisson Emprise de 3 700m² sur 45 146m² Terre
NANGIS AS 02 Le Buisson Emprise de 21 300m² sur 58 630m² Terre
Total 25 000m²
4.4. Descriptif
L'évaluation porte sur une emprise partielle de 2 parcelles en nature de terre agricole.
4.5. Surfaces
La surface retenue pour le bien est de 25 000m².
5 – SITUATION JURIDIQUE – CONDITIONS D’OCCUPATION
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au PLU approuvé le 21/03/2022, les parcelles sont en zone 1AU. L’urbanisation de la zone 1AU, sur la commune de Nangis, se fera sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-121B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 6.2.Date de référence et règles applicables
Les règles actuelles sont applicables.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
Il est proposé une évaluation suivant la méthode par comparaison, consistant à fixer la valeur vénale, en fonction des prix de biens comparables, observés sur le marché immobilier local.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché des terrains
8.1.1.Sources et critères de recherche
L’étude de marché a consisté en la sélection de biens comparables via les applications "Estimer un bien" et la Banque Nationale de Données Patrimoniales (BNDP). Elle a porté sur les cessions de terrains, réalisées sur la commune de Nangis et ses alentours entre 10/2016 et 10/2022.
8.1.2 Termes de référence
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation commune adresse Parcelle surface Prix de cession Prix/m² Observations
1 30/12/2016 NANGIS – LA GARENNE DU CHATEL ZE 13, ZE 14 et ZE 46 64 450 688 390 10,68 Zone 2AU – Vente de l’EPFIF à la Communauté de communes– Terre libre
2 12/07/2017 NANGIS – LE BUISSON
AS 02, AT
69, AT 70,
ZP 116, ZP
118 et ZP
120
256 453 2 308 077 9 Zone 1AU – Acquisition par l’EPFIF – Terre occupée
3 05/10/2017 NANGIS – LA GARENNE DU CHATEL ZE 9 71 840 629 054 8,76 Zone 2AU – Vente de l’EPFIF à la Communauté de communes– Terre libre
4 23/04/2018 NANGIS – LE BUISSON AS 01 45 146 467 058 10,35 Zone 1AU – Acquisition par l’EPFIF – Terre occupée
5 08/01/2019 NANGIS – LE MOULIN D’AUVERGNE ZP 70 18 959 170 631 9 Zones 3AU et A – Acquisition par
l’EPFIF – Terre occupée par bail
agricole
Moyenne 9,6
Médiane 9
8.1.3 Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Sur Nangis et ses alentours, les ventes de terrains en zone AU font ressortir des prix unitaires, compris entre 9€/m² et 11€/m². La moyenne ressort à 9,6€/m² et la médiane à 9€/m².
Au regard des caractéristiques de l’emprise, la valeur retenue pour le terrain est de 10€/m².
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale du terrain est arbitrée à 10€/m² x 25 000m² = 250 000€,assortie d’une marge de 10 %.
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur et par délégation,
Karim LAOUITI
Inspecteur des Finances Publiques
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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