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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 13 convention cadre EPCI SMOTHD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 13 convention cadre EPCI SMOTHD)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Entre :
La communauté de communes, sis(e) …………………………., représenté(e) par son président en exercice Monsieur/Madame ………………………………………., autorisé (e) aux fins de la présente par délibération du conseil communautaire du ……………………………………, membre adhérent(e) du SMOTHD et ayant transféré audit syndicat sa compétence L.1425-1 du CGCT
Ci-après désigné la « communauté de communes ».
D’une part,
Le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à la
signature des présentes par décision du bureau syndical du 30 août 2022,
Ci-après désigné le « SMOTHD » ou « le syndicat »,
D’autre part,
Le SMOTHD et la communauté de communes membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
CONVENTION-CADRE
DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REALISATION DE TRAVAUX D’EXTENSION
DU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT
VERSEMENT UNIQUE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par voie de Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le ……………………….., le SMOTHD s’est engagé à construire sur le territoire de la communauté de communes de………………………….., les ……………………… prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la communauté de communes d’une participation financière à versement unique.
Le nombre de prises à réaliser sur le territoire de la communauté de communes a évolué depuis et doit faire l’objet d’une réactualisation.
C’est la raison pour laquelle les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont souhaité établir la présente convention-cadre de participation financière propre à la réalisation de ces travaux d’extension du réseau Oise Très Haut Débit.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
SOMMAIRE
Préambule :.............................................................................................................................................. 4
Article 1er : Principes généraux ................................................................................................................ 4
Article 2 : Durée ....................................................................................................................................... 5
Article 3 : Modalités de détermination des participations financières ....................................................... 5
Article 4 : Montants des participations financières ................................................................................... 5
Article 5 : Engagements de la collectivité à fournir les pièces administratives et techniques et à verser la
participation financière indispensables à la construction des prises FTTH sollicitées .............................. 6
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la collectivité membre ............................................ 6
Article 7 : Responsabilités ........................................................................................................................ 6
Article 8 : Litiges ....................................................................................................................................... 6
Article 9 : Modification de la Convention-Cadre ....................................................................................... 7
Article 10 : Terme anticipé de la Convention-Cadre ................................................................................. 7
Article 11 : Résiliation de la Convention-Cadre ........................................................................................ 7
Article 12 : Annexe ................................................................................................................................... 8
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Article 1er : Principes généraux
Le SMOTHD a démontré que le Réseau Oise Très Haut Débit, tel qu’il a été conçu, dans sa dimension (tout le territoire de l’Oise hors zones conventionnées) et dans son ambition (FTTH partout et pour tous) exige des participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiaires, dans le cadre de travaux complémentaires tels que : effacement, enfouissement et extension du RIP 2 de l’Oise, pour répondre aux besoins de raccordement à la fibre optique des nouvelles constructions liées à l’urbanisation du territoire départemental.
Sans ces participations, les investissements exigés, en raison de leur importance, ne pourraient en effet être financés sans augmentation excessive des tarifs du service public que devront acquitter les usagers du RIP et, in fine, les clients finals. Les conditions économiques ne permettraient alors pas la rentabilité dudit réseau de communications électroniques.
Les participations financières complémentaires des membres bénéficiaires du SMOTHD sont déterminées en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur leur territoire et du coût des travaux correspondants.
La présente convention-cadre (ci-après « la Convention ») a vocation à régir l’engagement financier de la communauté de communes membre pour financer la réalisation de ces travaux complémentaires.
Article 2 : Durée
La Convention entre en vigueur à compter de la notification du SMOTHD à la communauté de communes.
La Convention prend fin au plus tard le 26 mars 2029, terme normal de la convention de délégation de service public signée avec Oise Numérique, pour l’exploitation du réseau d’initiative publique à Très Haut Débit de l’Oise, ou le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 « Terme anticipé de la Convention » et 11 « Résiliation de la Convention » ci-après.
Article 3 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière est fixé dans le cadre d’un devis établi par le SMOTHD, à l’issue de la validation du principe de construction d’un nombre de prises FTTH déterminé par la communauté de communes membre.
La participation financière du Conseil départemental, correspondant à une aide de 30% du montant HT des travaux, est déduite lors de la détermination de la participation financière de la communauté de communes membre.
La participation financière du SMOTHD, à compter de 2023, s’élève à hauteur de 10 % du montant HT des travaux et vient compléter l’aide départementale au profit de la communauté de communes membre et est déduite de la participation financière de la communauté de communes membre.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Article 4 : Modalités de versement de la participation financière de la communauté de communes membre
La participation financière est versée par la communauté de communes membre, l’année des travaux complémentaires au déploiement du Réseau. Le non-respect de ce principe donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de cinq pour cent (5%), soit + 500 points de base.
La participation financière fait l’objet d’un montant initial, déterminé selon les modalités de l’article 4 de la Convention, et d’un ajustement, dans les conditions de son article 5.
De même, par dérogation au dernier alinéa de son article 1er, la Convention est signée l’année même du déploiement objet du présent engagement financier.
Article 5 : Engagement de la communauté de communes membre à fournir les pièces administratives et techniques et à verser la participation financière indispensable à la construction des prises FTTH sollicitées
Le nombre de prises FTTH à créer est fixé, d’un commun accord entre les Parties, à l’issue de la validation d’un état des prises complémentaires FTTH à construire sur le RIP Oise THD, dont le modèle est joint aux présentes en annexe 1.
La communauté de communes membre, en validant le nombre de prises FTTH à construire, s’engage à fournir l’ensemble des documents administratifs et techniques indispensables à leur création sur le territoire concerné et à verser la participation financière au SMOTHD dès réception du titre correspondant, durant l’année des travaux réalisés à sa demande.
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la communauté de communes membre
En contrepartie de l’engagement de la communauté de communes membre à verser la participation financière susvisée, le SMOTHD s’engage à utiliser ladite participation exclusivement pour les travaux complémentaires au déploiement du Réseau situés sur le territoire de la communauté de communes membre.
Article 7 : Responsabilités
En cas de non-respect par une Partie de l’une des clauses de la Convention, celle-ci peut voir sa responsabilité mise en cause et s’engage, dans un tel cas, à indemniser l’autre Partie du préjudice résultant de ce manquement.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Article 8 : Litiges
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, avant de saisir, à défaut d’accord, le tribunal administratif d’Amiens.
Article 9 : Modification de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la Convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les principes généraux définis à l’article 1er.
Article 10 : Terme anticipé de la Convention
La Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- dans le cas où le SMOTHD ne réaliserait pas les travaux complémentaires définis à l’article 1er de la Convention sur le territoire de la communauté de communes membre,
- pour tout autre motif privant la Convention de son objet. Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention,
- en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l’article suivant.
Article 11 : Résiliation de la Convention
Chaque Partie pourra résilier la Convention avant son terme normal sous réserve :
- de justifier d’un motif d’intérêt général permettant de mettre fin à la Convention,
- d’adresser sa demande, par lettre avec accusé de réception, indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d’effet de cette résiliation,
- de respecter un délai d’au moins trois (3) mois entre de la date de réception de la demande de résiliation et la date de prise d’effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la Convention, la Partie à l’origine de la résiliation s’engage à indemniser l’autre Partie du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette résiliation.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Article 12 : Annexe
L’annexe 1 à la Convention fait partie intégrante de celle-ci.
En cas de contradiction entre le contenu de l’annexe 1 et les stipulations de la Convention, cette dernière primera.
Fait à Beauvais,
Le
Pour la communauté de communes,
……………………………………….
Le président
Pour le SMOTHD,
Le président
Christophe DIETRICH
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex – N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 – N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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CONV CADRE-2023 – N°
Annexe 1
ETAT DES […] PRISES FTTH COMPLEMENTAIRES A CONSTRUIRE SUR LE RIP OISE THD DURANT L’ANNEE […] SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Fait à Beauvais,
Pour la communauté de communes,
……………………………………….
Le président
Pour le SMOTHD,
Le président
Christophe DIETRICH
Nom de la
communauté de
communes :
Adresse
complète du
logement /
lotissement :
Nombre
de prises:
Numéro
de la
parcelle
cadastrale:
Certificat de
numérotage
transmis au
Service National
des Adresses
(SNA):
OUI/NON
Plan de localisation
de la/ des prise(s)
fournis :
OUI/NON
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0512-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023