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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR annexe au point 7 Convention La Batoude2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR annexe au point 7 Convention La Batoude2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION AVEC LA BATOUDE POUR L’ORGANISATION
D’UNE ANTENNE DE L’ECOLE DE CIRQUE DANS LE PLATEAU PICARD
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son président, Frans DESMEDT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire n° du, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part ;
Et :
L’association « La Batoude », représentée par sa directrice, Madame Claire Goux, agissant en vertu de ses statuts.
Adresse : allée Johann Strauss, 60000 Beauvais
Ci-après dénommée « La Batoude », bénéficiaire final de l’aide de la Communauté de communes,
d’autre part ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Batoude dispose à la Communauté de Communes d’un correspondant unique qui est le « service culturel » de la Communauté.
ARTICLE 1ER : Objet de la convention
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement culturel, la Communauté de Communes est habilitée à réaliser des « opérations en faveur des pratiques artistiques ».
La Batoude est un centre des Arts du Cirque et de la Rue, situé à Beauvais qui compte parmi ses attributions une activité d’école du cirque agréée par la Fédération Française des Ecoles du Cirque.
Le conseil de la Communauté de communes a décidé de mettre en place, avec le concours de La Batoude, une opération favorisant la pratique des arts du cirque par les habitants du Plateau Picard au cours de stages organisés dans l’un des gymnases communautaires ou dans une salle polyvalente communale adaptée et en ordre de marche.
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté de communes et La Batoude conviennent des modalités de partenariats autour de l’organisation de ces stages qui auront lieu durant les congés scolaires (hormis ceux de fin d’année).
L’objectif poursuivi par les deux partenaires est, notamment, d’améliorer l’accès des habitants du Plateau Picard aux pratiques artistiques et circassiennes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220203-22C0107-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 2
ARTICLE 2 : Modalités d’organisation des stages de cirque dans le Plateau Picard
La Communauté de communes autorise La Batoude à utiliser l’un des gymnases communautaires attenant aux collèges de Saint Just en Chaussée ou de Maignelay-Montigny selon le calendrier figurant en annexe, pour lui permettre d’organiser plusieurs stages de cirque à l’attention des habitants du territoire.
Lorsque les gymnases ne sont pas disponibles, une salle polyvalente adaptée pourra être mise à disposition de la Batoude par une commune.
Ces équipements sont utilisés par La Batoude dans le respect des lois et règlements en vigueur et selon les modalités et conditions fixées dans la présente convention.
Durant les vacances scolaires, les stages proposés durant une semaine, comportent un à deux
ateliers de deux heures par jour pour les 6-15 ans. Chaque atelier dure 4 jours au total et
consécutifs.
Les objectifs en termes d’effectifs par atelier sont de 8 enfants minimum et 16 enfants maximum par atelier encadré quand celui-ci est encadré par 2 intervenants. L’effectif est de 8 enfants maximum par intervenant.
Les tarifs des stages proposés par la Batoude sont de 45€ pour 4 x 2h pour les 6-15 ans (licence FFEC comprise).
Si ces effectifs ne sont pas atteints, La Batoude se réserve la possibilité, après concertation avec la communauté de communes, d’annuler ou d’interchanger certains ateliers.
La Batoude assurera directement le service d’inscriptions et règlements des participants des stages, selon les modalités qui lui sont propres (en amont sur règlement, en ligne, par courrier, sur place ou dans les locaux de la Batoude à Beauvais).
ARTICLE 3 : Obligations de la Batoude et de la communauté de communes
La Batoude fournira les stages entièrement montés et en assumera la responsabilité pédagogique et technique. En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de con personnel.
La Batoude s'engage à prendre en charge les déclarations et toutes obligations liées au stage et à la licence de la Fédération Française des Ecoles de cirque.
La Communauté de communes s'engage à respecter le calendrier des stages négocié en amont avec La Batoude et figurant en annexe 1.
La Communauté de communes sera l'interlocuteur de La Batoude auprès des élus et agents de la commune dans laquelle seront organisées les manifestations.
ARTICLE 4 : Usage des lieux et du matériel
La présente convention est établie en application du règlement d’utilisation des équipements sportifs de la Communauté de communes, joint en annexe 2 à la présente convention, que La Batoude s’oblige à respecter.
La Batoude se déclare le gardien des équipements, installations et matériels mis à sa disposition pendant toute la durée de l’occupation effective des lieux. Tout matériel introduit ou entreposé par la Batoude ou ses participants dans les lieux mis à disposition demeure sous la garde et la responsabilité de La Batoude.
La Batoude veillera, après chaque utilisation, au rangement complet et correct du matériel, à la fermeture de tous les robinets, au verrouillage de toutes les issues (portes, fenêtres, etc…), à l’extinction de toutes les lumières, à la propreté des locaux utilisés.
Un ou plusieurs badges permettant l’accès aux installations sont remis à La Batoude qui s’engage à ne pas le céder, même temporairement, à un tiers, et le remettra à la Communauté de communes ou de la commune au terme de la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220203-22C0107-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 3
Tout dysfonctionnement, dégradation, utilisation du défibrillateur, perte ou vol d’un badge, etc… doivent être signalés sans délai au secrétariat de la Communauté de communes ou à l’agent préposé au gymnase.
ARTICLE 5 : Participation financière de la Communauté de communes et modalités de paiement
Pour diminuer la charge financière des familles et faciliter l’accès du plus grand nombre de jeunes à ce stage, la communauté de communes verse à La Batoude une participation calculée sur la base de 15 € par enfant résidant le Plateau Picard inscrit pour les stages d’une semaine durant les vacances.
Ainsi les tarifs appliqués aux familles du territoire par la Batoude seront réduits à 30 € pour un enfant de 6-15 ans inscrit à un stage de 4 jours durant les congés scolaires
Le plafond de participation totale de la communauté de communes est fixé à 480 € par semaine de stage en période de congés scolaires, soit une dépense prévisionnelle annuelle maximum de 1920 € pour la communauté de communes.
La Communauté de communes s’acquitte du paiement de sa participation sur présentation, à l’issue de chaque stage, d’une facture par la Batoude, détaillant l'état des inscriptions, la commune de résidence des enfants inscrits et les recettes.
Le règlement sera viré par mandat administratif sur le compte suivant : La Batoude
Banque : 30076 Agence : 02310 Compte : 11161700200 Clé : 58
Crédit du Nord / Beauvais Entreprises
L’ordonnateur est le président de la Communauté de Communes.
Le payeur est le responsable de poste de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée (60600).
ARTICLE 6 : Contrôle d’exécution de l’opération
A l’issue du stage, La Batoude remettra un compte-rendu d’exécution de l’opération indiquant le nombre de séances réalisées, l’effectif des participants par séance, leur âge et leur commune de résidence, les accidents ou incidents éventuels et toute information ou observation utile à l’évaluation quantitative et qualitative du stage proposé.
La Batoude s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute personne mandatée par le président de la Communauté de communes.
ARTICLE 7 : Assurances
La Communauté de communes souscrit les contrats d’assurance garantissant ses propres besoins contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux dans ses locaux.
La Batoude déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la pratique d’activités physiques et sportives par les enfants qu’elle encadre ainsi que des risques liés à tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
La Batoude s’oblige ainsi à se garantir contre tous les risques locatifs ; en responsabilité civile pour les dommages qu’elle causerait aux tiers, en responsabilité civile personnelle de ses membres et participants non membres pour les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être tenus pour responsables ; contre les dégradations involontaires.
ARTICLE 8 : Communication
La Batoude fournira les visuels et supports de communication nécessaires à la publicité de l’opération. La Batoude s’engage à assurer la publicité de la participation de la Communauté de communes dans ses supports habituels d’information et de communication (notamment par l’utilisation du logo de la Communauté) et en informant en temps utile les représentants de la Communauté des moyens utilisés.
La Communauté de communes diffuse la promotion de l’opération auprès des communes, des établissements scolaires, associations locales, des habitants et plus largement sur l’ensemble du territoire du Plateau Picard. La Communauté de communes s'efforcera de respecter l'esprit Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0107-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 4
général de la documentation fournie par la Batoude et devra également faire apparaître le logo de la Batoude dans les outils de communication diffusés sur le territoire.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2022 selon le détail du calendrier figurant en annexe 1.
La Batoude et la Communauté de Communes conviennent de se rencontrer fin 2022, pour définir ensemble les modalités de la poursuite éventuelle de l’opération en 2023. Cette reconduction ne pourrait intervenir que de manière expresse, selon les termes d’une nouvelle convention.
ARTICLE 10 : Résiliation
La présente convention se trouverait suspendue, résolue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (y compris en cas de contraintes sanitaires rédhibitoires imposées par l’Etat).
En dehors de ces cas, l’une des parties peut demander par écrit à l’autre partie la résiliation de la présente convention, notamment si elle souhaite abandonner l’opération ou en cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’autre partie. Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à compter du quinzième jour suivant la réception par l’une des parties d’une lettre recommandée avec avis de réception postale de la part de l’autre partie, portant mise en demeure restée sans effet de se conformer aux obligations contractuelles.
Dans tous les cas d’annulation d’une ou plusieurs séances en cours de période de stage ou moins de 48h à l’avance, la Communauté de Communes s’engage à régler à La Batoude les sommes qui lui seraient dues au titre de la participation financière prévue à l’article 5 du présent règlement.
ARTICLE 11 : Passeport sanitaire
La Batoude et la Communauté de communes s’engagent à respecter les mesures et conditions du passeport sanitaire ou vaccinal mises en place par les textes légaux et en vigueur au moment de la réalisation des stages de cirque. Ils devront s’assurer que les membres de leurs équipes sont informés et respectent les obligations liées à la réglementation sanitaire appliquée aux évènements et publics concernés, et ce dans les limites prescrites par la loi.
ARTICLE 12 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Beauvais.
Fait à Le Plessier sur Saint Just, le
Pour la Communauté de communes Pour l’association du Plateau Picard La Batoude
Le Président La Directrice
Frans Desmedt Claire GOUX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220203-22C0107-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 5
ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel de l’opération en 2022
La réalisation de tout ou partie de ces stages et les lieux d’exécution sont subordonnés à l’évolution des mesures de prévention sanitaire imposées par le gouvernement.
- Semaine du 7 au 10 février (vacances d’hiver) : gymnase communautaire (Saint-Just-en- Chaussée)
- Semaine du 19 au 22 avril (vacances de printemps) : gymnase communautaire (Maignelay- Montigny)
- Semaine du 18 au 21 juillet (vacances d’été) : gymnase communautaire (Saint-Just-en- Chaussée)
- Semaine du 24 au 27 octobre (vacances de la Toussaint) : gymnase communautaire (Maignelay-Montigny)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220203-22C0107-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022