Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 49 2024 CDG34 Convention dadhesion a la mission re
Déliberation - 03 2024 Marches publics Groupement de commandes He
Déliberation - 08 2024 Annexe CONVENTION GUP VENDARGUES 2024 25 c
Déliberation - 05 2024 Annexe CONVENTION DSP Fourriere Vendargues
Procès Verbal - 39 2024 Annexe Cartographie ZAER Vendargues compre
unknown - 40 2024 Annexe Convention Ent ecoles 2024 2025 com
unknown - 53 2024 Annexe Convention EAC Vendargues avenant 2
Déliberation - 54 2024 Annexe Convention de gestion contingent 3M
unknown - 42 2024 Annexe CANUT TELECOMS Convention MAD V3 co
unknown - 80 2023 Annexe PLAN DE FINANCEMENT V2 Travaux Mais
Déliberation - 49 2024 Annexe Convention remplacement nouvelle version V2 1 compressed
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2024 Annexe Convention remplacement nouvelle version V2 1 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Convention d’adhésion à la mission remplacement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34), Représenté par son Président, M. Philippe VIDAL, habilité par délibération du Conseil d’administration en date du 15 décembre 2022,
Ci-après désigné « CDG34 », d’une part,
Et
La Commune de Vendargues,
Représenté par son Mair, M. Guy LAURET, habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2024,
Ci-après désignée « la collectivité ou l'établissement », d’autre part.
Il est préalablement exposé :
Vu le Code général de la fonction publique pour l’application des dispositions de l’article L.452-44 ;
Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effectuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.
La présente convention a pour objectif de fixer les droits et obligations des parties par référence aux textes suivants :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23.1° ;
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-49-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mission remplacement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a pour objectif de pallier ponctuellement les absences de personnel d’une collectivité ou d’un établissement, en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée, et uniquement dans le cadre de contrat de droit public. Les collectivités ou établissements peuvent faire appel à la mission remplacement du CDG 34 lorsqu'elles sont confrontées à l'une des situations suivantes :
- le remplacement sur un emploi permanent d’un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, momentanément indisponible ;
- pour assurer des missions temporaires (accroissement d’activité, accroissement saisonnier) ;
- le CDG34 pourra assurer le portage de contrat pour les collectivités ou établissements affiliés ou non affiliés.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion à la mission remplacement du CDG 34 et de simplifier les démarches par une adhésion de principe.
ARTICLE 2 : PROCEDURE D’ENGAGEMENT
La collectivité ou l’établissement ayant un besoin sollicite la mission remplacement du CDG 34 en complétant via net-remplacement le formulaire inhérent à la « demande d’intervention ». Ce formulaire apporte les informations précises sur le contexte du besoin, le profil du poste à pourvoir, les compétences attendues, la durée de la mission et toutes informations utiles à la recherche du candidat. Elle/il précise également la rémunération notamment, la possibilité d’octroyer un régime indemnitaire.
Ce portail est accessible à l’adresse suivante : https://cdg-portal.arketeam.fr/cdg34/ ainsi, la collectivité ou l’établissement public devra se rapprocher du CDG 34 pour avoir ses codes d’accès.
En suivant, le CDG 34 propose au demandeur, un ou des candidats, susceptibles de répondre au profil souhaité en lui transmettant leurs curriculums vitae.
La collectivité ou l’établissement accepte ou refuse le candidat par le biais du formulaire de demande prévu à cet effet, qui est alors retourné au CDG34 via Net remplacement.
A défaut de candidatures proposées par le CDG 34, la collectivité ou l’établissement pourra présenter une candidature au CDG 34 et lui demander, le cas échéant, de porter le contrat de l’agent concerné; ou pourra faire appel aux services d’une entreprise de travail intérimaire.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-49-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES
Engagement de la collectivité ou l’établissement :
La collectivité ou l’établissement s’engage à ne pas communiquer les candidatures à d’autres employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l’agent proposé par le CDG 34.
Lorsque la collectivité ou l’établissement utilise ce service, elle/il s’engage à informer sans délai le CDG 34 de toutes circonstances pouvant avoir un impact sur la situation administrative de l’agent et notamment les heures supplémentaires, les congés qui pourraient être accordés ou rémunérés ainsi que l’ensemble des variables et ce, avant le 5 du mois suivant.
La collectivité ou l’établissement veillera à ce que les conditions d’hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur soient respectées.
En fin de mission, la collectivité ou l’établissement s’engage à compléter et retourner au CDG 34 une fiche d’évaluation de l’agent envoyé par le CDG 34.
Pour un remplacement temporaire, la collectivité ou l’établissement s’engage à ne pas recruter sans l’intermédiaire du CDG 34, un agent issu de l’une des formations organisées par le CDG 34, excepté si la collectivité ou l’établissement propose à l’agent concerné un contrat à durée indéterminée, une affectation en tant que lauréat de concours ou une nomination de stagiaire.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La collectivité ou l’établissement rembourse au CDG34 la totalité des éléments de rémunération, ainsi que le versement de toutes indemnités relatives aux conditions statutaires et prévu par la loi, ainsi, l’ensemble des évolutions législatives sera prise en compte au fur et à mesure de leur parution. Toute rémunération afférente à une journée non ouvrée, du fait de la discrétion du co-contractant, est due à l’agent et doit être remboursée au CDG34 sans impact sur les droits à congés. En cas d’arrêt pour raison de santé, les sommes sont diminuées des seules indemnités journalières que le CDG34 recouvrera par la CPAM.
La collectivité ou l’établissement s’acquitte en outre de frais de gestion d’un cout de service égal à un montant de 10% du total des éléments de rémunération remboursés au CDG34.
La collectivité ou l’établissement s’engage donc à inscrire à son budget annuel, le cas échéant, à avoir provisionné les crédits nécessaires, à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-49-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Le coût de l’intervention fera l’objet de la production d’un décompte et d’un titre de recette émis par le CDG 34 trimestriellement.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Pendant la mission, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité administrative du président du CDG 34. Le CDG 34 est l’employeur de l’agent, il assure et exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire.
La collectivité ou l’établissement s’engage à signaler dans les plus brefs délais, au CDG 34, tout problème éventuel survenant dans le cadre de la mission, notamment en cas d’absence, de retards récurrents, d’accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l’agent mis à disposition.
En cas de problème disciplinaire, le CDG 34 est immédiatement informé par la collectivité ou l’établissement. L’agent concerné est, dans le respect du principe du contradictoire, invité à s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.
Cependant, l’agent mis à disposition par le CDG 34 se conforme au règlement intérieur de la collectivité ou de l’établissement. De la même manière, le télétravail est une composante organisationnelle appartenant à la collectivité ou l’établissement. L’agent mis à disposition est de cette façon, placé sous l’autorité fonctionnelle de la collectivité ou l’établissement qui l’accueille.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à l’initiative de l’une au l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31 octobre de l’année N pour une date d’effet au 1er janvier de l’année N + 1.
Toutefois, la durée de la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement, 4 fois maximum.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
concernant la collectivité ou l’établissement :
Si la collectivité ou l’établissement souhaite mettre fin à une mission en cours, elle/il devra observer un préavis de 15 jours après réception par le CDG 34 d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-49-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 concernant le CDG 34 :
En raison d’une circonstance particulière (maladie ordinaire de l’agent affecté dans la collectivité, intempéries, …) le CDG 34 pourra annuler la mission préalablement prévue. Dans cette hypothèse, le CDG 34 s’engage à informer sans délai la collectivité ou l’établissement de l’absence de l’agent de la mission remplacement et à rechercher une solution de substitution similaire au plus tard sous une semaine.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
VENDARGUES le MONTPELLIER le
Le Maire, Le président du CDG 34,
Guy LAURET Philippe VIDAL
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240703-49-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024