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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-07-001
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2019-06-26-007 - 2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur Loire signé
(4 pages) Page 3
18-2019-07-02-001 - arrêté n° 2019-818 du 02 07 19 autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 5 au 14
07 19 (2 pages) Page 8
2 PREFECTURE DU CHER
18-2019-06-26-007
2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur
Loire signé
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-06-26-007 - 2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur Loire signé 3 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFÈTE DU CHER
Service des sécurités
---
Bureau de la sécurité civile
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL ET INTERZONAL
N° 2019-0775
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) du Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
La Préfète du Cher, chevalier de la Légion d’Honneur et chevalier de l’Ordre National du Mérite ; La Préfète de la Nièvre, chevalier de la Légion d’Honneur et officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet de l’Yonne, chevalier de la Légion d’Honneur et officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ;
La Préfète de la zone de région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Le Préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin, officier de la Légion d’Honneur, chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R.741-18 à R.741-32 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 – Fax : 02 48 67 34 44 – www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-06-26-007 - 2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur Loire signé 4 VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la zone de région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination du Préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2009 homologuant la décision de l’ASN du 18 août 2009 relative aux niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2015 relatif à l’approbation du plan particulier d’intervention du CNPE de Belleville-sur-Loire ;
VU l’arrêté du 28 février 2019 portant approbation du périmètre d’intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité de Belleville-sur-Loire ;
VU le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Considérant la consultation réalisée auprès des maires des communes intégrées au PPI et auprès de l’exploitant ;
Considérant la consultation publique réalisée auprès des populations des communes intégrées au PPI ;
Considérant l’avis des services associés et de l’ASN ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cher ;
ARRETE
Article 1 : Le plan particulier d’intervention relatif à l’organisation des secours en cas d’accident nucléaire sur le site de Belleville-sur-Loire, joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005, les soixante-sept (67) communes (24 communes dans le département du Cher, 17 communes dans le département du Loiret, 19 communes dans le département de la Nièvre et 7 communes dans le département de l’Yonne) situées dans le périmètre PPI doivent élaborer un plan communal de sauvegarde.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 16 juin 2015 relatif à l’approbation du plan particulier d’intervention du CNPE de Belleville-sur-Loire est abrogé.
Article 4 : Les directeurs de cabinet des préfectures du Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l’Yonne, les maires des communes d’Assigny, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Blancafort, Boulleret, Jars, Le Noyer, Léré, Ménétréol-sous-Sancerre, Menetou-Ratel, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-ès-Bois, Sury-près-Léré, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Verdigny, Villegenon, Autry-le-Chatel, Batilly-en-Puisaye, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Breteau, Briare, Cernoy-en-Berry, Champoulet,
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 – Fax : 02 48 67 34 44 – www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher 2
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-06-26-007 - 2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur Loire signé 5 Chatillon-sur-Loire, Dammarie-en-Puisaye, Faverelles, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Pierrefitte-ès-Bois, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire, Thou, Alligny-Cosne, Annay, Arquian, Bitry, Bouhy, Ciez, Cosne-cours-sur-Loire, Dampierre-sous-Bouhy, Donzy, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Saint-Vérain, Tracy-sur-Loire, Bléneau, Lavau, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l’Yonne.
À Bourges,
Le, 26 juin 2019
La Préfète de la Nièvre Le Préfet de l’Yonne
Sylvie HOUSPIC Patrice LATRON
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, La Préfète du Cher préfet du Loiret
Jean-Marc FALCONE Catherine FERRIER
La Préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
Michèle KIRRY
Le Préfet de la région Grand-Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin,
Jean-Luc MARX
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 – Fax : 02 48 67 34 44 – www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher 3
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-06-26-007 - 2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur Loire signé 6 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux
adressé à Mme la Préfète du Cher – Service des sécurités – Bureau de la sécurité civile – Place Marcel Plaisant – CS 60 222 – 18 020 BOURGES cedex
• un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux
en saisissant le Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 ORLÉANS Cedex 1
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 – Fax : 02 48 67 34 44 – www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher 4
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-06-26-007 - 2019 06 26 Arrêté d'approbation PPI CNPE Belleville sur Loire signé 7 PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-02-001
arrêté n° 2019-818 du 02 07 19 autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité du 5 au 14 07 19
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-02-001 - arrêté n° 2019-818 du 02 07 19 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 5 au 14 07 19 8 DE ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Bourges le 2 juillet 2019
ARRÊTÉ n° 2019-818
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de
sûreté Ouest -Sûreté ferroviaire- de la SNCF, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du vendredi 5 juillet 2019 au dimanche 14 juillet 2019 inclus ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’ État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1* octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun
constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant les grands départs pour les congés estivaux du vendredi 5 juillet au dimanche 14 juillet 2019 et les congés scolaires d’été ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-02-001 - arrêté n° 2019-818 du 02 07 19 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 5 au 14 07 19 9 Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder,
avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÈÊTE :
Article 1°”: du vendredi 5 juillet 2019 au dimanche 14 juillet 2019 inclus, les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- gare de Bourges ;
- gare de Vierzon.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS Cedex).
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale et Madame la Directrice départementale de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de
la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-02-001 - arrêté n° 2019-818 du 02 07 19 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 5 au 14 07 19 10