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Arrêté - 20230531 ap ouverture cloture de la chasse 2023 2024 signe Document publié le Vendredi 12 août 1994 par la commune d'Athée-sur-Cher. Lien du pdf (Arrêté - 20230531 ap ouverture cloture de la chasse 2023 2024 signe)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, . Direction départementale

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ARRÊTÉ

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département d’Indre-et-Loire

pour la campagne 2023-2024

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement livre IV, titre Il, parties législative et réglementaire relatives à l'exercice de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires :

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 instituant Un plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre- et-Loire pour la campagne 2023-2024 ;

Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 02 mai 2023 au 22 mai 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 27 avril 2023;

Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au Il de l'article L. 120-1 du Code de l’environnement n'a pas fait l'objet d'observations sur son contenu ni d'opposition au principe de la chasse;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1°: L'ensémble des dates figurant dans le présent arrêté s'entendent sous réserve de leur compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l'exercice de la chasse.

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l’Indre-et-Loire du 17 septembre 2023 à 9 heures au 29 février 2024 au soir. 61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-ét-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/8Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau de l'annexe | du présent arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse précisées.

Article 3 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024.

Article 4 : Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, un plan de gestion du faisan commun est mis en place dans le département :

Dans les communes situées dans le secteur n°1 (cf liste en annexe 1 et carte en annexe 2) le tir des faisans communs est possible : |

- Pour les faisans communs naturels (soumis à marquage obligatoire) : dans la limite du nombre de bracelets attribués et à pärtir du 1% octobre 2023 seulement.

- Pour les faisans communs ponchotés et bagués à l'aile : sans limitation et dès la date de l'ouverture générale de la chasse.

Dans les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, la Chapelle-sur-Loire, Côteaux-sur-Loire,

Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, le tir de la poule faisane commune est interdit.

Dans le reste du département : tous les faisans communs peuvent être tirés sans restriction à compter de là date de l'ouverture générale.

Cas des chasses à caractère commercial :

Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus

d'élevage sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse. En conséquence :

- Dans les zones où le tir de la poule faisane est interdit, les poules faisanes lâchées devront être munies d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)

- Dans les autres zones, et pour les coqs dans le secteur où le tir de la poule faisane est interdit, pendant les périodes dérogatoires (de l'ouverture générale à l'ouverture retardée, et des dates de fermetures anticipées à la fermeture générale) les oiseaux lâchés devront être munis d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho). Pendant ces périodes dérogatoires, seuls les oiseaux porteurs de ces signes distinctifs pourront être chassés.

- Les perdrix grises et rouges issues d'élevage devront être munies d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)

Article 5: Sanglier :

Conformément aux dispositions de l'action 79 du schéma départemental de gestion cynégétique, il est instauré, sur l'ensemble du département, un plan de gestion du sanglier :

-__ Territoire: A l'exception de la zone urbaine, les détenteurs de droits de chasse qui souhaitent pratiquer. la chasse du sanglier (battue, approche, affût) doivent être titulaires d'un plan de chasse, où détenir un territoire déclaré auprès dè la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et autorisé par ses soins. (fiche de validation jointe en annexe).

- Marquage: Un dispositif de marquage et de suivi sera obligatoirement apposé sur tout animal prélevé au cours d'une opération de chasse avant tout déplacement, y compris dans les parcs hermétiquement clos et autres engrillagements, à l'exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n'ayant pas été tirés par balle ou flèche. Préalablement à sa pose, le dispositif de marquage (bouton) sera daté du jour de la capture par détachement des languettes correspondantes (jour et mois). Il est fixé entre l'os et le tendon de l’une des pattes arrières et doit y rester jusqu'au dépeçage complet.

- Prélèvement : Tout prélèvement de sanglier doit obligatoirement être enregistré sur une fiche de prélèvement (modèle du SDGC) ou sur le registre de battue. Ce document sera renseigné dans les 72 heures suivant le prélèvement et sera impérativement conservé pendant la campagne cynégétique par le déténteur du droit de chasse et obligatoirement accompagné du talon du bouton.

- Une déclaration de prélèvement sera en outre obligatoirement adressée dans les 72 heures ouvrables à la FDC 37, de préférence par saisie sur l'espace adhérent, ou à défaut par voie postale (carton spécifique en annexe avec enveloppe T, fournis par la FDC).

2/8Ouverture anticipée - période et modalités

Du 1° juin 2023 au 14 août 2023, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l'affüt ou à l'approche, à balles ou à l'arc, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc).

Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2023, le bilan des animaux prélevés

Du 1” juillet 2023 au 14 août 2023, la chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue d'au moins 5 tireurs après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, à bälles ou à l'arc. Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc).

Le bénéficiäire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2023, le bilan des animaux

prélevés

Les bénéficiaires d'une. attribution au plan de chasse pour la campagne 2023-2024 sont, sans autre formalité, individuellement autorisésà pratiquer la chasse du sanglier aux dates et dans les conditions susvisées.

A partir du 15 août 2023 et jusqu'à l'ouverture générale la chasse du sanglier peut être pratiquée sans autorisation :

- à l’aff0t ou à l'approche, à balles ou à l'arc, en tout lieu.

- en battue d'au moins 5 tireurs.

Le tir du renard est possible lors de ces battues. Il peut être réalisé au plomb.

S'agissant d'une ouverture anticipée de là chasse, la pose de boutons sur les animaux tués est obligatoire à partir du 1° juin.

De la date d'ouverture générale jusqu'au 31 mars 2024, la chasse du sanglier peut se pratiquer en tout lieu, sous réserve du respect des dispositions du présent article.

Article 6 : Tir d'été des cervidés

Le tir d'été, à l'approche ou à l’affüt, est autorisé pour l'ensemble des bracelets délivrés par la fédération départementale des chasseurs au titre du plan de chasse 2023-2024, conformément à l'arrêté cadre du 31 mai 2023 :

- à partir du 1% juin pour les chévreuils et les daims,

- à partir du 1° septembre pour les cerfs élaphes, biches et jeunes cerfs élaphes.

Conformément à l’article R.:424-8 du Code de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à

chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à l'approche ou à l'affût, à balles ou à l'arc uniquement.

Article 7: Un prélèvement maximal autorisé est institué dans le département d’Indre-et-Loire pour la bécasse des bois, pour la saison 2023-2024. Ce prélèvement maximum est de 30 oiseaux par an, 3 oiseaux par semaine et 2 oiseaux par jour et par titulaire d'un permis de chasser.

Par ailleurs, chaque prélèvement doit être immédiatement consigné dans l'application smartphone ChassAdapt, ou dans le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire avec dans ce cas apposition du bracelet autocollant sur l’une des pattes de l'animal.

Article 8 : Pendant la période de chasse le lapin de garenne peut être capturé avec des bourses et chassé à tir, à l'aide de furets, en tout lieu.

Article 9 :

91 : Heures de chasse :

Pour le gibier sédentaire et le grand gibier soumis au plan de chasse, la chasse peut être pratiquée de 9 heures jusqu'à une heure après l'heure légale du coucher du soleil à Tours, de l'ouverture générale à la clôture générale.

A titre dérogatoire, la chasse à courre peut-être pratiquée dès 8 heures pendant toute la période de chasse.

3/8Du 1° juillet à l'ouverture générale, puis du 1% au 31 mars la .chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours.

La chasse à l’affüt ou à l'approche peut être pratiquée à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours pour le grand gibier soumis au plan de chasse, pour le sanglier et le renard.

La chasse au gibier de passage peut être pratiquée de l'ouverture générale à la fermeture générale, à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours. Il ne peut être chassé avant 9 heures qu'à poste fixe matérialisé de la main de l'homme.

Le gibier d'eau peut être chassé à la passée à partir de deux heures avant l'heure légale du lever du soleil à Tours, jusqu'à deux heures après son coucher.

Avant l'ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d'eau peuvent être chassées :

- dans les marais non asséchés,

- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le tir de ces espèces ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 m de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

9.2 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :

- la chasse au gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,

étangs, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;

- l'application du plan-de chasse légal du grand gibier ;

- [a chasse à courre et à la vénerie sous terre ;

- là chasse du sanglier, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué.

- dans les chasses à caractère commercial, les oiseaux des espèces perdrix et faisans munis d’un dispositif d'identification prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

* d’un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -

45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le. chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi que le président de là fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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