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Arrêté - 20230531 AP cadre plan de chasse petit gibier 2023 2024 signé Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Arrêté - 20230531 AP cadre plan de chasse petit gibier 2023 2024 signé)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

fixant le cadre du plan de chasse du lièvre

dans le département d'Indre-et-Loire

pour la campagne 2023-2024

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 relatifs au plan de chasse du grand gibier ;

Vu les articles R.424-6 à R.424-8, R.425 à R425-13 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulée lors de sa séance du 27 avril 2023 ;

Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s'est déroulée du 2 mai 2023 au 22 mai 2023 :

Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au Il de l'article L. 1201 du Code de l'environnement n'a fait l'objet que d'une observation à caractère général d'opposition au principe de la chasse ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1°’ : Objectifs du plan de chasse

Le plan de chasse 2023-2024 pour l'espèce lièvre d'Europe vise Une augmentation des populations pour l'ensemble des massifs cynégétiques du département d’indre-et-Loire.

Les objectifs sont fixés pour chaque sous-massif cynégétique en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Modalités d'attribution du plan de chasse

La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse individuel, est fixé à 10 ha.

Les flots d'au moins 10 ha d’un seul tenant, distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en compte dans le même territoire de chasse, sauf s'ils sont séparés par une limite infranchissable.

Les demandes de plan de chasse sont adressées à la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et- Loire au plus tard le 1°" juillet 2023.

Elles peuvent faire l'objet d'une attribution si la population, estimée par l'Indice Kilométrique d'Abondance (IKA) du sous-massif considéré est supérieur à un seuil fixé par l’article 1.

61, avenue de Grammont

BP 71655 |

37016 Tours Grand Tours Cedex1

Tél.:0247 708090

Mél : ddtäindre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2Article 3 : Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du titulaire du plan de chasse individuel.

Le dispositif de marquage est constitué d'un bracelet autocollant à fixer autour d'une patte arrière de l'animal.

Lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.

Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage Un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le titulaire du plan de chasse individuel sous Sa responsabilité.

Sont exemptés de cette attestation les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

Article 4 : Plan de chasse minimum

Le plan de chasse minimum du lièvre est fixé à 10 % de l'attribution. || doit être impérativement respecté.

Article 5 : Modalités de contrôle

Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.

La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées et doit être retournée en fin de saison à la DDT sur demande expresse de celle-ci.

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse individuel transmettent le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan à la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au Préfet.

Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels ou de ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3è"e classe (art. R.428-14 du Code de l’environnement).

Article 6 : Recours | Une demande de révision de l'attribution peut être introduite auprès du Président de la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ; |

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -

45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'iIndre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de là préfecture.

TOURS, le 3 { MAI 2023

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Corinne-BNER — 2/2