Procès Verbal - PV du conseil municipal du 9 octobre 2024

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 9 octobre 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Assurance, VILLE D
Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 9 octobre 2024Séance du 9 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilles CARANTON, maire

Etaient présents : Mesdames BEHRA, FOURRÉ, ARDOUIN, Messieurs PINCHAULT, SALADIN, adjoints,

Mesdames GERBEAUD, LAPLAINE, GAUFILET, DESMAISON, BIGNON,

LANDRON et Messieurs PINON, GÉRARD, BARACHET, BOUTIN, PAQUET, BERNARDET,

Excusés: Monsieur DALOT qui donne pouvoir à Monsieur SALADIN, Madame BOUSSARDON qui donne pouvoir à Madame BEHRA, Madame LE CARER-MIOTTON qui donne pouvoir à Madame GAUFILET, Madame MOREAU JOSEPH qui donne pouvoir à Madame ARDOUIN, Madame VIOL, Monsieur GAURIAT,

Absents : Madame PRUNIER, et Messieurs LOUET, CHABENAT.

Monsieur PINON a été élu secrétaire.

Communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération du Conseil

Municipal du 27 mai 2020 :

o Décision n°2024-4bis du 13/09//2024 portant sur un virement de crédits

Le procès-verbal de la séance du 1% août 2024 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président de séance demande au conseil municipal l’inscription de deux points

supplémentaires à l’ordre du jour :

Point 12 : Cour végétalisée à l’Ecole des 2 Rives — demandes de subvention

Point 13 : Convention entre la FFVE et les villes et villages d’accueil des véhicules

d’époque

Le Conseil municipal donne son accord pour l’ajout de ces deux points.

Monsieur Le Président de séance passe à l’ordre du jour.

Délibération n° 062/2024 : Convention d’occupation du restaurant scolaire par

RESTAUVAL

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

La gestion du restaurant scolaire de la commune a été attribuée à partir du 1° septembre 2024, à la société RESTAUVAL.

Cette dernière nous a sollicité afin

e D’obtenir l’autorisation d’utiliser la cuisine du restaurant scolaire, pour la confection de repas pour les enfants de l’école de Jeu les Bois à compter du 1° janvier 2025

e De signer une convention d’occupation temporaire de la cuisine pour satisfaire cette prestationCaractéristiques de la demande :

> Repas pour école de Jeu les Bois

> Livraisons les lundi, mardi, jeudi et vendredi

> Période scolaire uniquement

>. Nombre de repas : environ 30/jour

Considérant que l’utilisation de la cuisine pour satisfaire cette prestation aura lieu les mêmes jours que pour assurer la prestation pour la commune d’Ardentes, Considérant l’augmentation depuis plusieurs années des fluides, il est proposé d'augmenter la participation par repas fabriqué de 0.63€ à 0.70€ (redevance frais fixes 0.30€ et redevance frais variables 0.40€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D'’établir une convention d’occupation du restaurant scolaire par la Société

RESTAUVAL de Rochecorbon (37) pour la confection de repas à livrer à la

commune de Jeu Les Bois pour les enfants de l’école les jours scolaires. Le montant

de la participation de RESTAUVAL sera de 0,70€ par repas confectionné.

e D'’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

Délibération n° 063/2024 : Contrat de Bail entre Commune et la Société CELLNEX

FRANCE INFRASTRUCTURES

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES nous a fait parvenir une demande d’implantation d’un relais de téléphonie mobile pour accueillir Bouygues Télécom en tant qu’opérateur leader.

Ce relais serait composé de :

- Un dispositif d’antennes sur le pylône

-_ D’armoires techniques

- D'une clôture

Il serait implanté sur la parcelle communale cadastrée section B n°1085, sis 5085 rue du château d’eau .

Le loyer annuel lié à l'occupation du terrain est fixé à 5 000 euros nets.

Vu la proposition de baïl à intervenir entre la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES et la commune d’Ardentes (joint)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité

- D’émettre un avis favorable sur les termes du bail à intervenir entre CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES et la commune d’Ardentes

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir et tous autres documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.M Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

d'engagement

M Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*

M Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie| 1.21%

ordinaire X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 1.06%

ordinaire

*Cocher la proposition retenue

Garanties LJ 90%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie | 1.09%

ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 0.95%

ordinaire

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la mise

en œuvre de ce contrat.

Article 4 : DIT qu’il sera versé au Centre de Gestion un montant forfaitaire annuel défini

par son Conseil d’Administration correspondant à l’adhésion à cette mission additionnelle

et qui, pour information, s’établit à 200€ par an suivant le nombre total d’agents CNRACL

et IRCANTEC.

Délibération n° 065/2024 : Approbation de la convention annuelle relative au

versement par le SDEI à la Commune d’un fonds de concours au titre de l’année 2024

Rapporteur : Michel SALADIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ;

Vu la délibération de la commune d’Ardentes n°57/2021 du 22 septembre 2021 approuvant la convention cadre relative au versement de fonds de concours par le SDEI aux communes urbaines,Vu la délibération du SDEI n°04-2024-06 en date du 09 juillet 2024 portant approbation d’une convention relative au versement par le SDEI à la commune d’Ardentes d’un fonds de concours au titre de l’année 2024 ;

Vu le projet de Convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit, la possibilité d’instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et ses membres ;

Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

Considérant que le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours prévus par cette disposition et ce, dans le but de financer la réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage ou à l’initiative des communes, d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours ;

Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°04-2024-06 en date du 09 juillet 2024, le SDEI a approuvé la convention annuelle relative au versement de fonds de concours par le SDET a la commune d’Ardentes au titre de l’année 2024

Considérant qu’il y a lieu d’approuver cette Convention et d’en autoriser la signature par le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les points suivants :

e La Commune entend bénéficier du fonds de concours versé par le SDEI dans les conditions précisées par la Convention annexée ;

e La Commune approuve la Convention annexée à la présente délibération ;

e Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à signer cette convention ;

e Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

Délibération n° 066/2024 : S.D.E.I. - Convention participation au financement du

fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables

Le rapporteur : Michel SALADINConditions : (garanties/franchises/taux)

Niveau des indemnités journalières

[ 90%

MH 100%

GARANTIES FRANCHISES RETENUES* TAUX

Décès M Sans franchise 0,15%

M Sans franchise 0,99%

[1 Franchise (IJ) 10 jours

consécutifs

Accident de service et maladie [Franchise (N) 15 jours

contractée en service consécutifs

[ Franchise (I) 30 jours

consécutifs

[1 Franchise (1J) 60 jours

consécutifs

M Sans franchise 2,17%

[1 Franchise 30 jours

Longue maladie, maladie longue consécutifs

durée [1 Franchise 90 jours

consécutifs

[1 Franchise 180 jours

consécutifs

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité M Sans franchise os4%

et accueil de l’enfant 20779

[1 Franchise 10 jours non

Maladie ordinaire ou temps partiel consécutifs

pour raison thérapeutique sans [ Franchise 15 jours

arrêt préalable consécutifs

[1 Franchise 30 jours

consécutifs

itulaires ou Agents a

Risques garantis :

M Congé pour invalidité imputable au service

M Grave maladie

M Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption/ Paternité et accueil de

l’enfantDélibération n° 064/2024 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du

Centre de Gestion 36

Rapporteur : Annick FOURRÉ

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2)

de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la délibération n° 09/2024 du 17 janvier 2024 donnant mandat au Centre de

Gestion pour mener une procédure de mise en concurrence en vue de souscrire un contrat

d’assurance des risques statutaires,

Vu la proposition de taux d’assurance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1°": DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statuaire proposé par le

Centre de Gestion dans le cadre de ses missions additionnelles.

Assureur : GROUPAMA Centre Atlantique

Courtier : Siaci Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6

mois.

Article 2 - ACCEPTE la proposition suivante qui constitue une tranche conditionnelle

dudit marché :

s Permanents (Titulaires ou Stagiaires) aff

Risques garantis :

M Décès

M Congé pour invalidité temporaire imputable au service

M Longue maladie, maladie longue durée

M Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de

l’enfant

CT Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à

l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

M Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

M Maintien

M du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestationsVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,

Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n°02-1015-20 en date du 23 juin 2015 puis n°03-2024-28 en date du 20 mars 2024 concernant les conventions relatives aux bornes de charge pour véhicules électriques et n°05-2021-16 du 13 décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques,

Vu la délibération de la ville d’Ardentes en date du 24 février 2015 relative au transfert de la compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI,

Vu la délibération de la ville de d’Ardentes en date du 24 février 2015 relative au programme de déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI, notamment rue Victor Hugo,

Considérant que la maintenance et l’exploitation des IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,

Considérant que la convention pour la participation de la commune d’Ardentes au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques rue Victor Hugo signée le 09 mars 2016 arrive à échéance le 20 décembre 2024,

Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75% du montant réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1,

Considérant que le montant moyen du fonctionnement d’une borne pour l’année 2023 s’élève à 1 600€ TTC soit une participation de 1 200€ de la part de la collectivité,

Considérant que la fréquentation d’utilisation de la borne de recharge située à Ardentes sur les dernières années est la suivante et que le coût de recharge est de 10€ :

Année Nombre de Coût

recharges | recharge 10€

2020 123 1 230€

2021 201 2 010€

2022 234 2 340€

2023 164 1 640€

2024 (8 mois) 132 1 320€

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune d’Ardentes une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance d'une IRVE rue Victor Hugo,

Considérant qu’en cas d’une opposition à la mise en œuvre de la convention, l’équipement serait démonté,

Il est proposé, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de :- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située rue Victor Hugo,

-_ S’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05-2021-16 du SDEI,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située rue Victor Hugo,

-_ De s’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05-2021-16 du SDEI, - D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEI. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.

Délibération n° 067/2024 : Désaffectation d’une partie du domaine public au 27 route

de la Châtre à « Clavières »

Rapporteur : Michel SALADIN

Vu la délibération n°45/2024 du 12 juin 2024 concernant une régularisation cadastrale à « Clavières »,

Considérant que pour parvenir à la vente de la propriété de Monsieur et Madame GUILLANEUF, les offices notariales demandent que la parcelle du domaine public soit déclassée après enquête publique,

Considérant que la vente de la propriété de Monsieur et Madame GUILLANEUF à la Société PARIA va se faire en 2 temps :

e Vente de la parcelle A n°1064 telle qu’elle figure au cadastre par M & Mme GUILLANEUF à la société PARIA

e Vente par la commune de la parcelle A n°2405 à la société PARIA après désaffectation et déclassement suite à une enquête publique.

Vu la réunion organisée en mairie avec toutes les parties intervenant dans cette négociation,

Vu l’accord de la société PARIA représentée par Monsieur ROUSSEAU d’acquérir cette parcelle À n°2045 d’une surface de 42m? et de prendre en charge les frais liés à la réalisation de l’enquête publique,

Considérant la configuration des lieux, Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à son déclassement avant aliénation.

Le déclassement de cette petite surface du domaine public bien qu’intégrée depuis de nombreuses années à la propriété riveraine doit être enclencher avant toute vente et il est nécessaire de réaliser une enquête publique préalable.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De constater la désaffectation matérielle de cette partie du domaine public cadastrée

A n° 2405 située au 27 route de la Châtre sur la commune d’Ardentes,

e De décider l’ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement de

l’emprise concernée,

e D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

relatives à ces décisions et les documents y afférents.

Délibération n° 068/2024 : Aliénation d’une partie du chemin rural n° 143 - les petits

bouers - Résultat de l’enquête publique

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Par délibération n°26/2023 en date du 31 mai 2023, le conseil municipal approuvait le principe d’une modification du tracé du chemin rural mitoyen avec Etrechet, étant entendu que tous les frais liés à ce dossier (frais de bornage, enquête publique, réalisation du nouveau chemin de 4m de large avec un fossé d’un mètre en plus) seront à la charge du demandeur, Madame Marie-Violaine de CORAIL. L’accord définitif de cette transaction n’interviendra qu'après réalisation de l’enquête publique, communication que Madame Marie-Violaine de CORAIL soit propriétaire de l’emprise du chemin à créer et communication du devis de l’entreprise chargée des travaux.

Par délibération n°59/2023 du 15 novembre 2023, le conseil municipal a décidé de constater la désaffectation matérielle de cette partie de chemin situé sur la commune d’Ardentes, d’autoriser la modification du tracé du chemin en permettant à Madame Marie- Violaine de CORAIL de créer un nouveau chemin sur sa propriété, de procéder à l’ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement de l’emprise concernée et à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la création du chemin de substitution.

Les deux enquêtes publiques se sont déroulées conjointement du 7 mai au 22 mai 2024.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural sur la commune d’Ardentes, étant entendu qu’afin de permettre à Monsieur PLANTEUREUX de continuer à pénétrer sur sa parcelle par la même entrée, Madame Marie-Violaine de CORAIL va réduire la surface de l’aliénation prévue initialement de 1 227m° à 942m°2.

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’approuver l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 143 sur les communes

d’Ardentes et Etrechet

-__ De préciser que la cession à Madame Marie-Violaine de CORAIL d’une partie du

chemin rural n°143 sur les communes d’Ardentes et Etrechet ne pourra se faire

qu’après communication par Madame Marie-Violaine de CORAL de l’attestationde propriété des parcelles créées correspondant à l'emprise du futur chemin et de la

réalisation de ce dernier.

- Préciser que tous les frais liés à ce dossier sont à la charge de Madame Marie-

Violaine de CORAIL.

- Autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 069/2024 : Création d’un nouveau tronçon du chemin rural n° 143

sur la commune d’ARDENTES - Résultat de l’enquête publique

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Par délibération n°26/2023 en date du 31 mai 2023, le conseil municipal approuvait le

principe d’une modification du tracé du chemin rural mitoyen avec Etrechet, étant entendu que tous les frais liés à ce dossier (frais de bornage, enquête publique, réalisation du

nouveau chemin de 4m de large avec un fossé d’un mètre en plus) seront à la charge du

demandeur, Madame Marie-Violaine de CORAIL. L’accord définitif de cette transaction

n’interviendra qu’après réalisation de l’enquête publique, communication que Madame Marie-Violaine de CORAIL soit propriétaire de l’emprise du chemin à créer et

communication du devis de l’entreprise chargée des travaux.

Par délibération n°59/2023 du 15 novembre 2023, le conseil municipal a décidé de

constater la désaffectation matérielle de cette partie de chemin situé sur la commune

d’Ardentes, d'autoriser la modification du tracé du chemin en permettant à Madame Marie- Violaine de CORAIL de créer un nouveau chemin sur sa propriété, de procéder à

l'ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement de l’emprise concernée et à l'ouverture de l’enquête publique préalable à la création du chemin de substitution.

Les deux enquêtes publiques se sont déroulées conjointement du 7 mai au 22 mai 2024.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet de création d’une partie

du chemin rural sur la commune d’Ardentes, étant entendu que la commune d’ARDENTES a répondu favorablement à une observation du Comité Départemental de la Randonnée en faisant inscrire ce nouveau tracé au plan départemental des itinéraires de promenades et randonnées (PRIPR).

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’approuver la création d’un nouveau tronçon de chemin rural n°143 sur la

commune d’ARDENTES pour remplacer le tronçon du chemin rural n°143 aliéné

sur les communes d’ARDENTES et ETRECHET.

- De préciser que les travaux par Madame Marie-Violaine de CORAIL ne pourront

commencer qu'après transmission de l’attestation de propriété des parcelles créées

correspondant à l’emprise du futur chemin et au descriptif des travaux envisagés.

- Préciser que tous les frais liés à ce dossier sont à la charge de Madame Marie-

Violaine de CORAIL.

- Autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.Délibération n° 070/2024 : Avis parc éolien sur commune de Mâron

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Vu l’arrêté préfectoral n°36-2024-08-01-00001 du 1% août 2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d’un parc éolien, composé de 4 aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune Mâron, et, plus particulièrement l’article 9 appelant les conseils municipaux à donner leur avis sur la demande d’autorisation.

L’enquête publique se déroulera du 30 septembre au 30 octobre 2024.

Considérant que les conseillers ont pu consulter les différents éléments du dossier en mairie ou sur le site de la Préfecture,

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Mâron,

Il est précisé que si un membre du Conseil Municipal doit avoir un intérêt dans ce dossier (il, elle) ne devra pas prendre part aux débats et à ne pas délibérer sur cette demande d'autorisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avoir voté à bulletin secret (à l’unanimité des membres présents),

Résultat du vote à bulletin secret :

Pour : 1

Contre : 20

Abstention :1

Emet un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploiter le parc éolien situé sur la commune de Mâron.

Délibération n° 071/2024 : Don de documents BDI à la bibliothèque d’ARDENTES

Le rapporteur : Marie-Christine BEHRA

La Bibliothèque Départementale de l’Indre a remis en don à la bibliothèque d’ARDENTES

dans le cadre de la convention pour dons de dons de documents aux bibliothèques du réseau

départemental de lecture publique 6 ouvrages (cf liste jointe)

Cette liste a été validée lors de la commission permanente du Conseil Départemental le 3

juillet 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’accepter ce don de documents BDI composé de 6 livres.

e Deles inscrire dans l'inventaire du fonds documentaire de la commune.Piscine : Informations sur l’audit technique et la saison 2024

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal dans sa séance du 28 mars 2024 avait

décidé après vote à bulletin secret de maintenir l’ouverture de la piscine d’Ardentes et lors

du débat il avait souhaité avoir un diagnostic complet de l’équipement pour pouvoir

envisager l’avenir de la piscine.

Deux sociétés se sont associées pour la réalisation du diagnostic complet :

La société QUARDINA pour le diagnostic génie civil (béton)

Et la société PLBI pour le diagnostic structure des bassins, maçonnerie et

charpente du bâtiment, diagnostic PMR, diagnostic traitement de l’eau.

Monsieur CHAUVEAUX de la société PLBI nous a commenté récemment le diagnostic

technique complet de la piscine municipale qui se résume ainsi :

L. Structures Gros-Œuvre des vestiaires clos et couvert

Le bâtiment vestiaires est réalisé de plein pied en structure maçonnée ancré sur des

massifs béton dans le sol, les élévations maçonnées sont en agglos, l’ensemble est

bien entretenu et est en bon état mais il y a cependant des points à traiter : Traiter

les remontées d’humidité et agressions chimiques ; traiter des fissures sur certains

poteaux ; charpente bois à diagnostiquer car nombreux points détériorés par les

infiltrations d’eau de pluie ; revoir l’éclairage, changer les menuiseries extérieures.

Aménagement intérieur des vestiaires et local produits

L’ensemble des vestiaires est en bon état, un rafraichissement est nécessaire et la

mise aux normes PMR du guichet et la billetterie d’accueil est nécessaire.

Réhabilitation des sanitaires et des douches sera à prévoir en cas de gros travaux.

Le local produits doit être mis aux normes avec installation de bas de rétention,

ventilation du local et mise en place d’une fontaine de lavage oculaire.

Bassins-plages-pédiluves

Un bassin de natation de 312m°, un bassin d’apprentissage de 100m°?, plus une

pataugeoire sont équipés de goulottes finlandaises qui permet d’être en accord avec

la réglementation.

Concernant les plages périphériques aux bassins, ce sont des dalles scellées sur une

chape béton. Les sondages donneront des informations.

Des reprises de béton en têtes du grand bassin seront à reprendre côté du bac

tampon.

L’ensemble des pédiluves sont à mettre aux normes PMR.

Traitement de l’eau

Filtration est réalisée par 2 filtres à sable. La masse filtrante des deux filtres est à

remplacer.

Les pompes de filtration paraissent en bon état ainsi que l’armoire électrique de la

filtration.

Le bac tampon qui récupère les eaux de débordement des bassins est réalisé en gros

œuvre béton avec un revêtement intérieur peinture époxy étanche et les fixatios de

l’échelle sont à remplacer par des pièces galvanisées à chaud.

L’estimation pour réaliser une réhabilitation complète de la piscine et une remise aux

normes est estimée à 1 000 000€ TTC sans prise en compte des imprévus que l’on pourrait

rencontrer en cours de travaux. En conséquence ce dossier ne sera pas étudié sur ce mandat.Toutefois pour une poursuite d’activité sans réhabilitation d'ensemble en 2025, il est nécessaire de réaliser certains travaux impérativement pour un montant estimé à 50 000€ TTC.

YA niveau de la charpente située au-dessus du local technique il est nécessaire de

remplacer certaines pièces abimées par des infiltrations d’eau

Prévoir des bacs de rétention pour stocker les bacs d’acide et ventilation des locaux

Mise en place d’une fontaine de lavage oculaire

Remise en état des fissures et traitement des joints altérés

Changement du sable dans les filtres KKK SK

Cette enveloppe sera donc à prévoir au budget 2025.

En ce qui concerne la fréquentation de la piscine en 2024, 2 281 entrées ont été enregistrées (hors ACM d’Ardentes) en augmentation par rapport à 2023.

Délibération n° 072/2024 : Cour végétalisée à l’École des 2 Rives : demandes de

subvention

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

A la suite des travaux d’extension de l’école élémentaire, la commune souhaite engager, en partenariat avec le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de l’Indre, un travail avec les élèves et les enseignants sur la végétalisation des espaces extérieurs de l’École des 2 Rives : les deux cours d’école et le jardin situé à l’arrière de l'extension.

Ce travail, mené sur l’année scolaire 2024-2025, aboutira à un programme d’achat de mobilier et de plantations à mettre en œuvre à l’automne 2025.

Ces travaux, estimés à 130 000,00 € HT, peuvent être financés par différents partenaires

financiers, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses HT Recettes

Mobilier et végétaux 130 000,00 € | CD36 - FAR 2025 5 000,00 € CD 36 - FACC 2025 10 000,00 €

CRCVL - CRST 2024-2027 52 000,00 €

État - Fonds vert 2025 37 000,00 €

Autofinancement 26 000,00 €

TOTAL HT | 130 000,00 € TOTAL HT 130 000,00 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

+ de valider le plan de financement de cette opération,

+ de déposer les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre,

du Conseil Régional Centre-Val de Loire, et de l’État,

+ d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.Délibération n° 073/2024 : Convention entre la FFVE et les villes et villages

d'accueil des véhicules d’époque

Le rapporteur : Stéphane BOUTIN

La Fédération Française des Véhicules d’Epoque « FFVE », composante à part entière du

Patrimoine, association reconnue d’utilité publique possède pour missions d’encourager, de coordonner et de développer en France les initiatives en vue de la restauration, la

sauvegarde et l’utilisation de véhicules d’époque. Elle rassemble les clubs, les entreprises

et les musées dont l’activité correspond à cet objet.

Le label « Ville d’accueil des véhicules d’époque » a pour objectif de distinguer et faire

connaître les collectivités engagées dans une démarche de développent touristique,

intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d’époque.

La ville d'ARDENTES s'inscrit pleinement dans cette démarche. Elle considère l’accueil de véhicules d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu

également à la rencontre du patrimoine bâti et du patrimoine roulant. L’accueil des

collectionneurs eux-mêmes permet de surcroît de favoriser le tourisme et l’économie

locale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e d’approuver la convention afin que la commune d'ARDENTES soit reconnue

« Ville d’accueil des véhicules d’époque »

e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention entre

la commune d’ARDENTES et la Fédération Française des Véhicules d’Epoque

«FFVE »,

Questions diverses :

Monsieur le Président donne quelques dates :

Ÿ_ Le prochain conseil municipal est programmé le mercredi 4 décembre 2024. Cette

date a été modifiée et avancée au mardi 3 décembre 2024 à 19H.

Ÿ Demain, jeudi 10 octobre à 10 heures 30, Inauguration de l’Ecole des 2 Rives.

Madame FOURRÉ évoque que le remplacement d’Isabelle DORANGEON est en cours.

Monsieur SALADIN informe que les travaux du cimetière avancent bien et rappelle que

l’entretien des tombes est à la charge des concessionnaires. Un panneau d’information va

être posé fin octobre à l’entrée du cimetière.

Monsieur PINCHAULT évoque les dernières annonces du gouvernement concernant le

projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Les collectivités devront fournir un effort de 5

milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain ce

qui risque de limiter nos investissements. Monsieur BARACHET abonde en précisant que

la CAF de la commune ne cesse de diminuer en raison de la diminution des recettes

(dotations Etat) et l'augmentation des dépenses.

La séance est levée à 20 heures 22Liste des délibérations du 9 octobre 2024

2024-062- Convention Restauval

2024-063- CONTRAT DE BAIL avec CELLNEX

2024-064 -Contrat-groupe assurance du personnel

2024-065 - SDEI convention fonds de concours 2024

2024-066 - SDEI convention

2024-067 - Régularisation cadastrale Clavières

2024-068 -De Corail cession

2024-069 -De Corail création

2024-070 -Avis parc éolien Maron

2024-071-DON documents BDI

2024-072-Cour végétalisée à l’École des 2 Rives demandes de subvention 2024-073-Convention entre la FFVE et Ardentes

Liste des membres présents le 9 octobre 2024

CARANTON Gilles PINCHAULT Jacky

BEHRA Marie-Christine DALOT Patrick

Excusé

FOURRÉ Annick ARDOUIN Laurence

SALADIN Michel PINON Michel

GERARD Michel BARACHET Didier

BOUSSARDON Odile GERBEAUD Sylvie

Excusée

LE CARER-MIOTTON Dominique LAPLAINE Nadine

Excusée

GAUFILET Nathalie MOREAU JOSEPH Karine Excusée

DESMAISON Sabine LOUET François

AbsentBOUTIN Stéphane VIOL Aurélie

Excusée

PAQUET Bruno CHABENAT Franck

Absent

BIGNON Audrey GAURIAT Alexandre

Excusé

PRUNIER Emilie LANDRON Anne

Absente

BERNARDET Daniel