Déliberation - DELIB24 04 16 Convention prevention violences sexuelles faites aux enfants Fondation de Luxembourg

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Déliberation - DELIB24 04 16 Convention prevention violences sexuelles faites aux enfants Fondation de Luxembourg Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 16 Convention prevention violences sexuelles faites aux enfants Fondation de Luxembourg)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Santé, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_16

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

29 présents

10 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice

Absents ayant donné pouvoir :

M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

M. RONGET François à Mme LE PROVOST Charlotte

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme SY Dieynaba à M. LABIDI Médy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_16 - Approbation de la convention sur la prévention des violences sexuelles faites aux enfants entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Fondation de Luxembourg

Rapporteure: Mme Anne DÉO

1/3160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en ont été victimes dans leur enfance.

Ces violences sexuelles sont un danger avec de lourdes conséquences sur la santé mentale, physique, relationnelle et sexuelle. Elles impactent également la qualité de vie (conduites addictives, conduites prostitutionnelles, augmentation des tentatives de suicides, suicides, …).

Si l’accompagnement des victimes à l’âge adulte est un travail essentiel, il est indispensable de l’associer à un travail de prévention des violences sexuelles et de repérage des victimes dès le plus jeune âge. Les enfants, s’ils sont entendus, crus, soutenus et protégés, peuvent devenir des adultes en bonne santé tant sur le plan physique que psychique. Les enfants parlent la plupart du temps mais sont confrontés à des adultes qui ne les écoutent pas, ne les croient pas ou ne savent pas quoi faire de leurs paroles.

Les directions de la santé et de l’éducation de la Ville ont mené en 2022-2023 un projet expérimental en lien avec les équipes pédagogiques de l’école maternelle Gambetta. Ce projet comportait plusieurs volets : la formation des professionnel·le·s intervenant au sein de l’établissement, la sensibilisation des parents dans le cadre d’un café des parents et quatre interventions auprès des enfants, menées par l’enseignant et une professionnelle de l’Unité de Prévention et de Santé Publique.

La réussite de cette expérimentation a permis d’envisager le déploiement de ce programme de prévention des violences sexuelles faites aux enfants à plusieurs écoles pour l’année scolaire 2023- 2024. Ainsi plus de 250 élèves de grande section de maternelle travaillant au sein de quatre écoles, vont bénéficier de ce programme et plus de 80 professionnel·le·s vont être formés. Il est également prévu d’élaborer plusieurs outils de communication et de sensibilisation à destination des parents (livret des parents), des professionnel·le·s (programme et kit d’outils) et des élèves (livre et histoire sous forme d’un kamishibaï (théâtre d’images) composé de plusieurs planches illustrées).

Afin de financer ce programme, des demandes de subvention ont été faites auprès de l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre d’un appel à projet Santé Publique du Fonds d’Intervention Régional, ainsi qu’auprès de la Fondation Jeankerber.

Cette dernière souhaite accompagner la Ville dans ce projet par l’octroi d’une subvention de 50 000 euros versée en deux fois. Une convention entre la Ville et la Fondation définit les objectifs et les moyens engagés par les deux parties. A la signature de la convention, la première partie de la subvention sera versée à la Ville.

Il est demandé ainsi au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention ;

-autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille,

Vu la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,

Vu la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

2/3Considérant le rapport d’information n° 529 (2018-2019) de mai 2019 sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions,

Considérant le rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants du 17 novembre 2023,

Considérant l’engagement de la Ville de Noisy-le-Sec en faveur de la prévention des violences sexuelles faites aux enfants.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la convention sur la prévention des violences sexuelles faites aux enfants entre la Ville de Noisy-le-Sec et la fondation de Luxembourg.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 39

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3