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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 14 delib creation emploi non permanent
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 14 delib creation emploi non permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
14-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
: 25 juin
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
1° juillet
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
premier
juillet
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 32
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 24
-
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
-
BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES
:
Patrick
DE
CASANOVE;
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
;
Sylviane
LECLOU
;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES - TARNOS
: Marc
MABILLET;
Patrick
CENDRES
; Nicolas
DOMET;
isabelle
DUFAU
; Christophe
GARANS
: Élisabeth
MOUNIER
; Aurélie
ORDUNA
; Isabelle
PANELAY
; Cécile
TROISVALLETS
;
Antoine
ROBLES
; Marie-Ange
DÉLAVENNE
Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Jean-Guy
RENON
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
; Cyprine
LAVAUD
a
donné
pouvoir
à
Patrick
DE
CASANOVE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Claire
MÉTAY
a
donné
pouvoir
à
Philippe
SABATHÉ ;
Fabienne
HONTABAT
a
donné
pouvoir
à
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Cécile
TROISVALLETS
; Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
; Alice
CASSAING
a
donné
pouvoir
à
Antoine
ROBLES
Absent
: 1
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Armelle
PARROUFFE
Secrétaire
de
séance
:
isabelle
CAZALIS Envoyé
en
préfecture
le
10/0
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/
Publié
le
19/07/2026
ID
: 64G-244000659-20260701-2026
07
14-DE
2026-07-14
Création
d'emploi
non
permanent
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l'article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Iconvient
de
prévoir,
la prolongation
d’un
renfort
au
service
urbanisme
et donc
la création
d’un
emploi
non
permanent
à temps
complet
de
rédacteur,
catégorie
hiérarchique
b, en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
urbanisme.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-23
2° ;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
tableau
des
effectifs
:
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
la
communauté
de
communes
mentionné
ci-dessus
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
créer
un
poste
non
permanent
à
temps
complet
de
rédacteur,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
B,
pour
faire
face
à
l'accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
du
service
urbanisme
;
PRÉCISE
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
389
correspondant
au
1°
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
des
rédacteurs,
emploi
de
catégorie
hiérarchique B ;
PRÉCISE
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget ;
PRÉCISE
que
Monsieur
le Président
est
chargé
de
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
orétecture
le
10/07/2026
Publié
le
19/07/2026
ID : G4G-244000689-20260701-2026
07 14-DE
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 02
juillet
2026