Séance - SEANCE DU 2 decembre 2022

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Séance - SEANCE DU 2 decembre 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune d'Hirsingue. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 2 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement, Commune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

1

République Française

Département

HAUT-RHIN

Procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la commune de HIRSINGUE

Séance du 2 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux le deux décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de Christian GRIENENBERGER, Maire :

Etaient présents :

M. Christian GRIENENBERGER Maire

Mme Stéphanie KELLER 1ère Adjointe au maire M. Christophe LOUYOT 2ème Adjoint au maire Mme Sylvie DUPONT 3ème Adjointe au maire M. David AHMIDA 4ème Adjoint au maire Mme Annick GROELLY 5ème Adjointe au maire M. Raymond SCHWEITZER Conseiller municipal M. Jean SCHICKLIN Conseiller municipal M. Pascal FINK Conseiller municipal Mme Valérie FLANDRIN Conseillère municipale Mme Stéphanie MARTINEZ Conseillère municipale M. Jean-Jacques BRISWALDER Conseiller municipal M. Florian KAYSER Conseiller municipal

Excusés ayant donné procuration :

Mme Isabelle METERY a donné procuration écrite de vote à M. Christian GRIENENBERGER, Mme Emilie BUCHON a donné procuration écrite de vote à M. David AHMIDA, Mme Nathalie BIENTZ a donné procuration écrite de vote à Mme Annick GROELLY, Mme Carmen DAGON a donné procuration écrite de vote à Mme Stéphanie MARTINEZ, M. Cyril FERRE a donné procuration écrite de vote à M. Florian KAYSER.

Absents excusés : /

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• En exercice : 18

• Présents : 13

• Procurations : 5

Date de la convocation : 28/11/2022

Date d'affichage : 28/11/2022

Aucun auditeur libre.Commune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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SOMMAIRE

ARTICLE 55

POINT 1

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022

ARTICLE 56

POINT 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ARTICLE 57

POINT 3

PANNEAUX DIRECTIONNELS : FIXATION DU TARIF ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION

ARTICLE 58

POINT 4

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023

ARTICLE 59

POINT 5

AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME

ARTICLE 60

POINT 6

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

ARTICLE 61

POINT 7

AUTORISATION DE MISE EN VENTE DU BATIMENT « ANCIENNE SYNAGOGUE »

ARTICLE 62

POINT 8

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

ARTICLE 63

POINT 9

DROIT DE PREEMPTION URBAIN / FOYER PAROISSIAL SAINT-FORTUNE

ARTICLE 64

POINT 10

APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE HEIMERSDORF ET HIRSINGUECommune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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ARTICLE 65

POINT 11

APPROBATION DE LA CONVENTION REGISSANT LE SERVICE COMMUN D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

ARTICLE 66

POINT 12

SERVICE DE TAXI POUR LES AINES

ARTICLE 67

POINT 13

Projet STUWA

ARTICLE 68

POINT 14

MODIFICATION DU PLAN DES EFFECTIFS

ARTICLE 69

POINT 15

PREVOYANCE : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2

ARTICLE 70

POINT 16

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS

ARTICLE 71

POINT 17

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

ARTICLE 72

POINT 18

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

ARTICLE 73

POINT 19

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE, SUR DELEGATION

INFORMATIONS DIVERSESCommune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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ARTICLE 55

POINT 1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande aux membres présents quelles sont leurs observations ou remarques concernant cette séance.

Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la commune de Hirsingue en date du 16 septembre 2022, dont copie conforme a été transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal par courriel ou courrier avec l’invitation à la présente séance, n’appelant pas d’observation particulière, est approuvé à l’unanimité.

ARTICLE 56

POINT 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. ».

Toutefois, bien que le même code précise que les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la deuxième partie de ce code sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de certains articles, notamment l’article L 2121-15, les dispositions particulières du droit local d’Alsace-Moselle reprises dans le C.G.C.T. au titre IV du livre II de la deuxième partie précisent que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » (article L 2541-6) et que « le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances » (article L 2541-7).

La jurisprudence précise en outre que le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal (Conseil d’Etat 10 février 1995 arrêt « Riehl »).

Il ressort de ces dispositions que même si un agent de la commune peut assister aux séances à titre de secrétariat auxiliaire, il est souhaitable que le conseil municipal désigne un secrétaire de séance en son sein à chaque séance.

Le conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, élit Monsieur Jean SCHICKLIN, qui s’est portée volontaire, comme secrétaire de la présente séance, à l’unanimité des membres présents et représentés.

ARTICLE 57

POINT 3

PANNEAUX DIRECTIONNELS : FIXATION DU TARIF ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune est propriétaire de panneaux directionnels indiquant les différents sites de la Commune.Commune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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Ces panneaux étaient longtemps sous contrat d’entretien avec la Société Girodmédias ; ce contrat a été annulé en 2022.

Nous avons la possibilité de rajouter des lamelles indiquant d’autres lieux et/ou commerces. Afin d’avoir une homogénéité dans cette signalétique, il est proposé de prendre en charge la pose de lamelles pour des commerçants en fonction de leur demande tout en leur facturant un loyer annuel. Le coût d’achat de lamelle est d’environ 50 €.

Monsieur le Maire propose donc d’établir une convention entre la commune et chaque commerçant intéressé pour un panneau directionnel. Cette convention définira le lieu, le nombre et un tarif annuel. Le tarif proposé est de 50 euros par an et par lamelle.

David AHMIDA dit qu’il serait judicieux de revoir aussi les panneaux qui sont mis en place par les commerçants afin d’avoir un visuel cohérent. Raymond SCHWEITZER demande s’il y a un nombre de lamelles maximum. Monsieur le Maire répond par la négative et précise que les mâts recevant les lamelles sont assez bas et ne gênent donc pas la visibilité des automobilistes. David AHMIDA demande si un tarif dégressif est prévu. Monsieur le Maire répond par la négative.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le principe de facturer les lamelles commerciales au prix de 50 euros par an et par lamelle,

- Charge Monsieur le Maire d’établir et de signer les conventions avec les commerçants à intervenir.

ARTICLE 58

POINT 4

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023

Selon l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Commune de Hirsingue

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Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

Raymond SCHWEITZER demande si ce dispositif limitera les reports. Monsieur le Maire lui répond qu’une fois en place, effectivement, les reports seront moindres.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés

avant le vote du budget primitif 2023 :

Affectation des crédits Budget 2022 Autorisation 2023

Chapitre 20 (hors 204) 29 065,00 € x 25 % 7 266,25 €

Chapitre 21 601 740,00 € x 25 % 150 435,00 €

Chapitre 23 665 900,00 € x 25 % 166 475,00 €

TOTAL 1 296 705,00 € x 25 % 324 176,25 €

La limite de 324 176,25 euros correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

ARTICLE 59

POINT 5

AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 (article 65).

Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État a été donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL), Monsieur Vianney SALLES, nous a informé de cette possibilité.Commune de Hirsingue

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Les caractéristiques du placement sont :

• Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum),

• Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000 €,

• Durée du placement : 1 à 12 mois,

• Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est

le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme, • Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.

Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’État.

Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Sylvie DUPONT explique que ce dispositif existe depuis 2004 mais le taux de rendement était à 0 %. Les taux augmentant, le Conseiller aux Décideurs Locaux a proposé à toutes les communes le dispositif. Raymond SCHWEITZER demande s’il y a des garanties bancaires car il craint que ce dispositif permette de jouer avec l’argent des citoyens. Monsieur le Maire lui précise que ce dispositif est géré par la DGFIP, donc l’Etat, et qu’il ne s’agit pas de jouer avec l’argent du contribuable mais de le faire fructifier. Il n’y a aucun risque, le capital placé est récupéré en fin de placement avec les intérêts en sus. Raymond SCHWEITZER demande si c’est l’excédent de fonctionnement qui serait placé et dans l’affirmative si les taux d’imposition sur la commune ne pourraient être baissés. Monsieur le Maire explique que ce sera plus l’argent de la vente du bâtiment administratif qui pourra être placé et rapporter des intérêts. Au vu des augmentations du tarif des fluides (électricité, gaz …) il n’est pas judicieux de baisser les taux des taxes mais de trouver des solutions pérennes afin qu’ils ne soient pas augmentés dans les années futures. Cette délibération est une délégation au Maire qui devra à chaque placement faire un retour au Conseil des modalités de placement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour ouvrir, alimenter ou demander le retrait anticipé des sommes placées sur un compte à terme tenu auprès de l’Etat en fonction du niveau de trésorerie de la Commune,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire dans le cadre de la présente.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 60

POINT 6

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’Association des Maires de France concernant leur inquiétude sur la situation des finances et propose la motion suivante :

Le conseil municipal de la commune de Hirsingue exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.Commune de Hirsingue

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Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de HIRSINGUE soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de HIRSINGUE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de HIRSINGUE demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de HIRSINGUE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.Commune de Hirsingue

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Concernant la crise énergétique, la Commune de HIRSINGUE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Raymond SCHWEITZER demande pourquoi la commune n’a plus les tarifs règlementés de vente. Monsieur le Maire explique que la commune est soumise au Code des Marchés et qu’elle subit donc les augmentations de tarif puisqu’elle est obligée de mettre en concurrence. Il informe aussi le Conseil que cette motion a été votée à l’unanimité par l’AMF lors du Salon des Maires à Paris.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, la motion.

ARTICLE 61

POINT 7

AUTORISATION DE MISE EN VENTE DU BATIMENT « ANCIENNE SYNAGOGUE »

La Commune de Hirsingue est propriétaire de l’ancienne Synagogue située 13 rue de la Synagogue. Ce bâtiment est inoccupé.

La Commune n’a pas de projet particulier concernant ledit bâtiment et, de nombreux aménagements et travaux devraient être menés (accessibilité, réfection de toiture, changement des fenêtres, remises aux normes diverses…).

En date du 27 janvier 2022, les services du Domaine ont estimé à 149 000 € la valeur vénale totale du bien.

Dans le cas d’une vente future, un nouvel avis pourra être demandé aux services du Domaine car ce dernier doit avoir moins d’un an (conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales).

M. le Maire précise que le bâtiment de l’ancienne Synagogue est inscrit comme « bâtiment remarquable » au niveau du PLUi (protection au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme – protection de type 1).

Pour les bâtiments inscrits à ce titre :Commune de Hirsingue

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- La destruction du bâtiment est interdite ;

- Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que l’aspect général du bâtiment et notamment de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, soit préservé ;

- En cas de destruction par un sinistre, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, est autorisée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2241-1 ;

Considérant que l’ancienne Synagogue, bien immobilier cadastré à Hirsingue Section 3 parcelle n° 12 d’une superficie de 7,10 ares est propriété de la Commune de Hirsingue,

Monsieur le Maire précise que ce bâtiment avait été acquis par la Commune le 23 novembre 2009 à 180 000 €, l’estimation des domaines est de 149 000 € actuellement. Il explique aussi, que lors de la refonte du PLUi, il y aura lieu de le sortir de la liste des bâtiments remarquables. Stéphanie MARTINEZ demande les projets qui avaient été évoqués pour ce bâtiment. Monsieur le Maire lui répond que lors des différentes visites, il avait été question de la réhabiliter en appartements ou en cabinet vétérinaire avec des bureaux, mais rien n’a abouti. Jean SCHICKLIN demande si cela restera un lieu de culte. Monsieur le Maire répond par la négative. Raymond SCHWEITZER déplore que ce bâtiment soit abandonné, il a été acheté pour en faire une médiathèque et elle a été ouverte à Altkirch. La commune a investi dans des études pour ce bâtiment pour ne rien en faire. Florian KAYSER demande si les abords peuvent être entretenus car cela rajoute à l’impression d’abandon. Jean-Jacques BRISWALDER estime qu’il faudrait étudier ce qu’on veut en faire plutôt que de le vendre. Monsieur le Maire expose que la commune a déjà beaucoup de bâtiments qu’il faudrait entretenir : l’école, les logements, la maison des associations … Avec ces bâtiments, il y a déjà plus d’un million d’euros à investir, il pense que c’est plus judicieux de vendre les bâtiments dont la commune n’a pas l’utilité. Sylvie DUPONT explique aussi qu’il est difficile de trouver un projet viable pour ce bâtiment. Stéphanie KELLER dit que ce ne sont pas les idées qui manquent mais que l’investissement à mettre en face est trop important. Florian KAYSER demande si la commune ne pourrait pas créer un chantier-école avec les compagnons du devoir afin de rénover ce bâtiment. Monsieur le Maire dit que ce genre de chantier est compliqué à mettre en œuvre et que le matériel doit quand même être financé par la commune. Annick GROELLY dit qu’il y a de gros travaux structurels à faire sur ce bâtiment, qui de plus, est mal situé (centre du village) et sans espace de parking à proximité. C’est dommage car c’une un bâtiment patrimonial et la confédération juive ne veut plus en entendre parler. Monsieur le Maire précise que cette délibération sert juste à mettre le bâtiment officiellement en vente. Pour la vente en elle-même, une autre délibération sera nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et 4 abstentions (Raymond SCHWEITZER, Jean-Jacques BRISWALDER, Florian KAYSER et Cyril FERRE) :

- Approuve le principe de la cession de l’immeuble de l’ancienne Synagogue cadastré Section 3 parcelle n° 12 d’une superficie de 7,10 ares ;

- Charge M. le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires, pour aboutir à la vente de cet immeuble.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 62

POINT 8

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

De plus, la participation de la Commune au Jour de la Nuit le 15 octobre dernier a rencontré un franc succès auprès de la population.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires et remise en état des armoires électriques.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population dans toutes les boites aux lettres et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

David AHMIDA précise qu’il y aura 3 mâts solaires d’installés au carrefour rue du Roggenberg, près de la Mairie et du Leclerc. Florian KAYSER demande si les passages piétons resteront éclairés. Monsieur le Maire dit que tout sera éteint et qu’il n’y aura que les 3 mâts solaires qui fonctionneront. Jean-Jacques BRISWALDER dit que de l’éclairage solaire pour être mis ultérieurement en place pour les passages piétons. Monsieur le Maire explique que les personnes auront sur eux une lampe torche pour se signaler si les lumières sont éteintes et seront donc plus visibles qu’actuellement. Il explique aussi que le changement des mâts en LED pour 2023 sera mis en pause car le coût de rénovation des armoires électriques est assez important. Il n’y aura pas de subventions non plus car le Syndicat d’électricité ne subventionne que le changement en LED et pas la remise en état des coffrets. Valérie FLANDRIN s’inquiète quant aux subventions pour les années à venir. Monsieur le Maire la rassure en lui expliquant que le changement de LED devrait toujours être subventionné et que les demandes seront faites pour les années suivantes. David AHMIDA précise aussi que l’économie sera aussi faite sur les abonnements qui pourront être modifié, car il y a besoin de moins de puissance quand les luminaires passent en LED. Raymond SCHWEITZER demande qu’un relevé de consommationCommune de Hirsingue

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de KWH soit fait afin de pouvoir communiquer sur les baisses de consommation à défaut de baisse des coûts (par rapport à l’augmentation du prix du KWH).

Le conseil municipal, Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

ARTICLE 63

POINT 9

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : FOYER PAROISSIAL SAINT-FORTUNE

VU les dispositions de l’article L2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 8 Septembre 2022 reçue en mairie le 15 Septembre 2022 ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il s’agit de la vente du foyer paroissial St Fortuné sis 5 rue du Cercle à HIRSINGUE, cadastré Section N° 5 parcelle N° 0062 - 5 rue du Cercle – d’une contenance de 14.66 ares

La vente sera conclue pour un prix total de 239 500.00 euros.

Cette vente est soumise à autorisation de la Préfecture et conformément aux dispositions de l’article L2541- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené préalablement à donner son avis sur « les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger ou d’aliéner des immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques d’églises et autres administrations cultuelles ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable à cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable à la vente du bien immobilier – Foyer paroissial St Fortuné – sis 5 rue du Cercle à HIRSINGUE.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 64

POINT 10

APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE HEIMERSDORF ET HIRSINGUE

Christophe LOUYOT expose que pour améliorer la sécurité et le confort des cyclistes, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) envisage le jalonnement d’un itinéraire cyclable en site partagé entre les Communes de HEIMERSDORF et de HIRSINGUE afin de relier la Commune de HEIMERSDORF au collège de HIRSINGUE.

L’emprise de cet itinéraire cyclable existe déjà, et ne nécessite pas de travaux autres qu’un jalonnement et la pose de panneaux de police pour réglementer une partie de l’itinéraire. L’itinéraire cyclable se situe tout d’abord dans l’agglomération de Hirsingue puis emprunte ensuite un chemin rural en parallèle à la RD432 hors agglomération entre Hirsingue et Heimersdorf, qui sera interdit à la circulation sauf ayant-droits et cycles, pour ensuite rejoindre le centre de Heimersdorf.

La CeA et les Communes de HEIMERSDORF et de HIRSINGUE entendent créer un nouvel itinéraire cyclable par la mise en place de jalonnement sur des emprises déjà adaptées à la circulation des deux roues non motorisées et relevant de la compétence des deux Communes précitées.

S’agissant de travaux de signalisation à réaliser sur les emprises des bans des Communes de HIRSINGUE et de HEIMERSDORF, et propriétés de ces dernières, et au vu de l’inscription de cet itinéraire cyclable au Plan Pluriannuel d’Investissements de la CeA, il a été convenu que cette dernière se voie confier la maîtrise d’ouvrage temporaire de l’opération.

Pour se faire une convention vise ainsi à organiser les modalités de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la signalisation de l’itinéraire cyclable précité et détermine la répartition de la gestion ultérieure des équipements, partagée entre la CeA et les Communes. En outre, la convention permet également de préciser le montant de la participation financière au projet des Communes de HIRSINGUE et HEIMERSDORF.

Les travaux sont financés par la CeA à hauteur de 1 680 € TTC et les communes de Heimersdorf et Hirsingue participeront, chacune, à hauteur de 140 euros HT.

Raymond SCHWEITZER demande si un marquage au sol est prévu. Christophe LOUYOT répond par la négative. Jean SCHICKLIN regrette qu’une route soit condamnée. Monsieur le Maire lui répond que c’est mieux et qu’en plus un fléchage est mis en place, ce qui est judicieux pour les usagers qui ne connaissent pas le ban communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de création d’un itinéraire cyclable entre Heimersdorf et Hirsingue - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CeA, dont les modalités financières ont été précisées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 65

POINT 11

APPROBATION DE LA CONVENTION REGISSANT LE SERVICE COMMUN D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

Christophe LOUYOT rappelle au Conseil qu’une convention avec la Communauté de Communes Sundgau (CCS) a été signée pour le service du droit des sols. D’autres communes avaient conventionné avec le PETR. Les 2 services au 1er janvier 2023 fusionnent.

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux). Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté. Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.Commune de Hirsingue

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La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce barème est détaillé dans la convention.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la commune d’adhérer au service d’instruction du droit des sols du PETR Pays du Sundgau.

Monsieur le Maire explique qu’en début d’année le PETR demandera un acompte qui correspondra à 60% de la moyenne des 3 dernières années facturées par la CCS. Puis, au 31 octobre, le PETR facturera le réel du service utilisé.

Pour mémoire :

Année Coût payé à la CCS Estimation du coût instruit en direct par la commune

2020 3 872,66 € 10 208,00 € 2021 5 376,18 € 8 319,00 €

2022 3 139,28 € Estimation 7 377,00 €

Monsieur le Maire rend attentif les membres du Conseil que pour le budget 2023, il faudra être vigilent. En effet, l’agent communal en charge de l’urbanisme a demandé sa mutation, son remplacement est en cours et en fonction de la personne recrutée il se pourrait que la commune instruise moins en direct. Valérie FLANDRIN demande si jamais le recrutement se fait avec une personne qui peut instruire plus si on peut faire moins appel au service du PETR. Monsieur le Maire explique que c’’est une facturation à l’acte et au réel, donc la commune est libre. Christophe LOUYOT précise que c’est un service mais on n’est pas obligé de l’utiliser. Monsieur le Maire précise aussi que même si le PETR instruit les dossiers, le responsable est toujours le Maire. La commune paye pour un traitement mais la responsabilité est toujours du ressort du Maire. Si un litige apparait, c’est à la Commune de le gérer. Monsieur le Maire précise que si la personne qui sera recrutée est qualifiée en urbanisme il y aura moins d’actes qui seront instruits par le PETR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Décide d’adhérer au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2023,

➢ Approuve le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 octobre 2026,

➢ Approuve les modalités de financement de ce service,

➢ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 66

POINT 12

SERVICE DE TAXI POUR LES AINES

Annick GROELLY rappelle au Conseil que lors de sa séance du 7 novembre 2014, la Commune avait augmenté la prise en charge de la Communauté de Communes d’Altkirch pour le taxi pour les ainés.

La Communauté de Communes Sundgau (CCS) a modifié son offre par délibération du 5 décembre 2019. Il convient donc de délibérer à nouveau afin de déterminer le complément de prise en charge pour les Hirsinguois.

Actuellement la CCS propose :

- Personne de + de 75 ans

- Personne en situation de handicap (+ 80 %)

- Personne majeure momentanément dans l’incapacité de conduire pour raison médicale uniquement (pour les RDV médicaux)

- Déplacement dans le périmètre de la CCS et à destination des hôpitaux de Mulhouse et Saint-Louis, les cabinets médicaux spécialisés de Mulhouse et Saint-Louis (si la spécialité n’existe pas sur la CCS), les maisons de retraites de Bellemagny, Bréchaumont, Dannemarie, Seppois-le-Bas, Heimsbrunn et Mulhouse.

- 50 trajets annuels (25 aller/retour)

- Grille tarifaire :

Tarif aller Tarif A/R

Intramuros 3 € 6 €

0-10 km 5 € 10 €

10-20 km 9 € 18 €

20-30 km 13 € 26 €

> 30 km 15 € 30 €

Ces déplacements sont pris en charge lorsque les ainés appellent le service MOVEO. Annick GROELLY propose d’élargir ce service pour les Hirsinguois comme suit : - Personne entre 65 ans et 75 ans

- Prise en charge de 50 % du coût du trajet à raison de 2 déplacements (aller-retour) par mois,

- Déplacements à destination des hôpitaux de Mulhouse et Saint-Louis, les cabinets médicaux spécialisés de Mulhouse et Saint-Louis (si la spécialité n’existe pas sur la CCS), et les maisons de retraites du Sundgau.

Ces déplacements seront pris en charge si les ainés font appel soit à MOVEO soit aux Taxi de la Largue.

Valérie FLANDRIN propose qu’un flyer soit distribué avec le panier des ainés afin de communiquer sur ce service proposé aux hirsinguois.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- Décide le principe de compléter l’offre de la CCS comme mentionné ci-dessus,Commune de Hirsingue

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- Décide que la prise en charge par la Commune sera de 50 % du coût de ces prestations, l’utilisateur du service devant ainsi s’acquitter de sa part de 50 % directement auprès de la société de taxi.

ARTICLE 67

POINT 13

ACCUEIL STUWA DANS LA COMMUNE DE HIRSINGUE

Vu le lancement de la septième édition de STUWA par le Pays du Sundgau approuvé par l’organe délibérant de la structure le 7 décembre 2021,

Vu la prise en charge financière de la manifestation STUWA par le Pays du Sundgau avec le concours de la Collectivité européenne d’Alsace,

Vu la coordination technique de l’événement assuré par le Pays du Sundgau,

Le Parcours Art et Nature du Sundgau STUWA est une manifestation artistique permanente née en 2015 à l’initiative du Pays du Sundgau. Son ambition est, à la fois, de mettre en perspective le patrimoine culturel et naturel du territoire, et de créer un dialogue avec les populations locales sur le thème du développement durable. En 2022, le parcours recense 28 œuvres dans 21 communes d’accueil.

La septième édition de STUWA a pour thème le patrimoine textile et s’organise autour de 2 résidences d’artistes : une résidence artistique en partenariat avec l’entreprise textile Emanuel Lang, dont l’œuvre sera installée sur un terrain municipal de la commune de Hirsingue, et une résidence pédagogique qui sera organisée sous forme d’ateliers dans les collèges de Hirsingue, de Dannemarie et à la MJC d’Altkirch.

L’artiste choisi dans le cadre de la résidence artistique sera amené à travailler avec l’entreprise Emanuel Lang et ses salariés afin de partager leur expertise et savoir-faire et pourra utiliser des produits résiduels tels que chutes de filature et tissage, fils de lin ou coton et poussières de lin. La présence effective de l’artiste est requise au minimum pour 6 semaines sur le territoire. Ce temps de résidence lui permettra de s’immerger au sein du territoire et de s’imprégner de ses rencontres avec les habitants. L’artiste pourra être amené, au-delà de la réalisation de son œuvre, à participer à des rencontres avec des scolaires, des associations et des habitants du territoire.

La commune de Hirsingue, qui accueillera l’œuvre réalisée, mettra à sa disposition un espace dédié dans ses ateliers municipaux et pourra occasionnellement, et selon leur disponibilité, mettre à contribution les employés municipaux pour la réalisation de travaux plus importants (socle en béton, utilisation d’outils ou de machines, etc.).

La commune de Hirsingue s’engage également à participer à l’organisation de l’inauguration de l’œuvre le 10 juin 2023 et à mettre à disposition la salle du Dorfhüs pour exposer les œuvres des élèves des collèges de Hirsingue et de Dannemarie réalisés dans le cadre de la résidence pédagogique.

Annick GROELLY présente aux conseillers le projet de Jamila WALLENTIN qui a été retenu. Elle souhaiterait aussi qu’une exposition sur l’histoire de l’usine LANG soit réalisée. L’artiste proposera aussi des veillées « couture-café » dans le village.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :Commune de Hirsingue

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➢ d’approuver que la Commune de Hirsingue accueille une œuvre en lien avec la thématique textile pour la septième édition de STUWA,

➢ de valider que la Commune de Hirsingue s’engage à mettre à disposition un espace dans les ateliers municipaux pour permettre à l’artiste de construire l’œuvre, ➢ d’approuver que la Commune de Hirsingue définisse un espace public sur lequel installer l’œuvre en collaboration avec l’artiste,

➢ d’accepter la mise à disposition de la salle Dorfhus pour permettre d’exposer les œuvres du Fond Régional d’Art Contemporain Alsace et des œuvres construites dans le cadre de la résidence pédagogique pour les collèges de Hirsingue et de Dannemarie, ➢ d’approuver la participation technique et financière de la Commune de Hirsingue à la journée d’inauguration le 10 juin 2023,

➢ de confirmer que l’œuvre appartient au Pays du Sundgau pour une durée de trois ans et qu’au-delà de cette période, elle pourra être cédée à la Commune de Hirsingue pour l’Euro symbolique si cette dernière le souhaite.

ARTICLE 68

POINT 14

MODIFICATION DU PLAN DES EFFECTIFS

1. Création d’un emploi permanent d’un agent administratif chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles l411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent administratif chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil relevant des grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), compte tenu de l’évolution de l’emploi et des missions assurées ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

DECIDECommune de Hirsingue

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Article 1er : À compter du 1er janvier 2023, un emploi permanent d’agent administratif chargé de l’urbanisme, des élections et de l’état civil relevant des grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État ainsi qu’au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

2. Création d’un emploi permanent d’agent administratif chargé de l’accueil, du service à la population et de l’état civil

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles l411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent administratif chargé de l’accueil, du service à la population et de l’état civil relevant du grade d’adjoint administratif à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), compte tenu de l’évolution de l’emploi et des missions assurées ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;Commune de Hirsingue

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DECIDE

Article 1er : À compter du 1er janvier 2023 un emploi permanent d’agent administratif chargé de l’accueil, du service à la population et de l’état civil relevant du grade d’adjoint administratif, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l’État ainsi qu’au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

ARTICLE 69

POINT 15

AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2023 POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.Commune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. A l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :Commune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle

2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 % Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

ARTICLE 70

POINT 16

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Christophe LOUYOT demande si des doléances par rapport à la gestion des déchets de la CCS peuvent être demandées par cette délibération. Monsieur le Maire lui précise que ce n’est pas le but et qu’il invitera Monsieur YVAN lors d’un prochain conseil afin d’échanger sur la gestion des déchets. Christophe LOUYOT précise juste qu’il y a un effort de communication à faire du côté de la CCS par rapport aux changements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

ARTICLE 71

POINT 17

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétenteCommune de Hirsingue

Séance du 2 décembre 2022

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en assainissement de présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

ARTICLE 72

POINT 18

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de présenter pour l’exercice 2021 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire précise que la CCS veut harmoniser le prix de l’eau d’ici 4 ans sur tout le territoire. Il est intervenu en disant que de mettre le tarif de l’assainissement sur le volume d’eau consommé est incohérent. Les habitants sont invités à faire des économies d’eau (récupérateurs …) mais le service d’assainissement n’est pas en corrélation avec la consommation d’eau.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.Commune de Hirsingue

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ARTICLE 73

POINT 19

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE, SUR DELEGATION

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil que Rivières de Haute Alsace (RHA) va intervenir sur les risbermes de l’Ill entre le pont près des 3 Vallées et le Cosec. Les travaux vont être faits en 2023, pris en charge par RHA et vont commencer par l’abattage des arbres le long du COSEC. De nouveaux arbres seront replantés après les travaux. Les riverains de ce chantier ont été invités à une réunion en octobre.

Florian KAYSER soulève la problématique du marché de noël ce samedi 10 décembre. En effet, il y aura un match de football de l’équipe de France à 20h00 en Coupe du Monde. Il se demande si la fréquentation n’en souffrira pas à moins d’installer un écran de rediffusion. Monsieur le Maire explique qu’un match de football n’a rien en commun avec les festivités de Noël. Christophe LOUYOT évoque les particularités de cette coupe du Monde. Florian KAYSER s’est rapproché de l’Union Sportive de Hirsingue (club de football) qui intervient sur le marché de Noël afin de voir s’il pouvait diffuser le match.

Raymond SCHWEITZER voulait revenir sur la cérémonie du 19 novembre dernier. En effet, Monsieur ROMINGER a été fait citoyen d’honneur de Hi02rsingue sur sa demande en 2010. Cela n’a pas été évoqué lors de la cérémonie. Monsieur le Maire lui explique que les rappels de l’histoire ont été faits par Messieurs HEINIS et MUNCH.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire déclare la session close et lève la séance à 22h52.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

DOMAINE DE

DECISION

DATE DE

DECISION OBSERVATION

DROITS DE

VOIRIE,

STATIONNEMENT

ET DEPÔT

27/09/2022 autorisation de stationnement le 06 janvier 2023 de 8h30 à 12h30 - parking Cosec 60,00 €

25/08/2022 Location 1er étage Dorfhus le jeudi 06 octobre 2022 Location 100 €

06/10/2022 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 23 au lundi 26 décembre 2022 Location 150 €

07/10/2022 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 14 au lundi 17 octobre 2022 Location 150 €

11/10/2022 Location RDC Dorfhus week-end du vendredi 18 au lundi 21 novembre 2022 Location 150 €

14/11/2022 Location salle René BAUMANN (combles) Dorfhus le samedi 04 février 2023 Location 600 €

16/11/2022 Location RDC Dorfhus cérémomie d'obsèques le 18 novembre 2022 Location 50 €

13/09/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) - Terrain bâti - 3 rue Lerclerc Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

13/09/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) - Terrain bâti - 6 rue du Roggenberg Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

27/09/2022 Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) - Terrain bâti - 7 rue des Mélèzes Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

27/09/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) - Terrain bâti - 5 rue de la Synagogue Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

18/10/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 8 rue des Champs Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

24/10/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain non- bâti - allée des Jardins Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

31/10/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 14 rue du Chemin de Fer Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

31/10/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain bâti - 14 rue Paul Lang Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU) 08/11/2022 Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA ) - terrain non-bâti - Muehlenfeld Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain (DPU)

FRAIS ET

HONORAIRES

DES AVOCATS,

NOTAIRES,

HUISSIERS DE

JUSTICE ET

EXPERTS

26/08/2022 ACTE DE VENTE SOVIA euro symbolique VOIRIE LOTISSEMENT BARDENHALL

LOUAGE DE

CHOSES

DROIT DE

PREEMPTION

URBAIN

DECISION