Compte-Rendu - 2012 06 19 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2012 06 19 CM Campsas Document publié le Mardi 19 juin 2012 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 06 19 CM Campsas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2012

(Convocation du 13 juin 2012)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA - Mr Christian OLIVEROS – Mr Luc FLORES – Mr Philippe SELLE - Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Sandra FOUCHAT – Mme Myriam SPIRONELLO – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Philippe BARDOU – Mme Laure BRAINI – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Absente excusée : Mme Isabelle CASTEL

Mme Myriam SPIRONELLO a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutés à l’ordre du jour de cette séance, une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien appartenant à Mme et Mr LAYMAJOUX Jean-Louis.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN SYROTIUK

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 10 mai 2012.

Le bien appartient à Mme et Mr SYROTIUK Emile et Claude, situé Chemin de Labarthe, parcelle 627 en partie de la section A pour une superficie de 1276 m² à détacher de la parcelle mère dont la contenance est de 2500 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN SYROTIUK

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 10 mai 2012.

Le bien appartient à Mme et Mr SYROTIUK Emile et Claude, situé Chemin de Labarthe, parcelle 627 en partie de la section A pour une superficie de 1117 m² à détacher de la parcelle mère dont la contenance est de 2500 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 09 mai 2012.

Les biens appartiennent à Mr Gérard BULIT, à Mme Myriam SACCHIERO veuve RAMUS DE COSTE et à Mr Franc SACCHIERO, situés Lieu-dit «Al Gravas», parcelle 501 de la section A pour une superficie totale de 1259 m² et au 256, route de la Cave, parcelle 502 en partie de la section A pour une superficie de 3089 m² ; pour partie soit 1426 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 17 avril 2012.

Les biens appartiennent à Mr Gérard BULIT, à Mme Myriam SACCHIERO veuve RAMUS DE COSTE et à Mr Franc SACCHIERO, situés Lieu-dit «Labarthe», parcelles 751 et 754 de la section A pour une superficie respective de 202 m² et de 2997 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 19 avril 2012.

Les biens appartiennent à Mr Gérard BULIT, à Mme Myriam SACCHIERO veuve RAMUS DE COSTE et à Mr Franc SACCHIERO, situés Lieu-dit «Boutines » parcelles 1002 de la section B pour une superficie de 7361 m², 831 de la section B pour une superficie de 2640 m², 832 de la section B pour une superficie de 5092 m² ; pour partie soit 2542 m² (lot C).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 04 mai 2012.

Les biens appartiennent à Mr Gérard BULIT, à Mme Myriam SACCHIERO veuve RAMUS DE COSTE et à Mr Franc SACCHIERO, situés Lieu-dit «Boutines » parcelles 832 de la section B pour une superficie de 5092 m², 834 de la section B pour une superficie de 4102 m² ; pour partie soit 6364 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN PRADIER

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 02 mai 2012.Les biens appartiennent à Mme SEGUELA Josiane épouse PRADIER, situés Lieu-dit «Bellel », parcelles 1151 de la section B pour une superficie totale de 172 m², 1152 de la section B pour une superficie totale de 318 m², 1155 de la section B pour une superficie totale de 1682 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN PEDRAZA

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 14 mai 2012.

Le bien appartient à Mme et Mr PEDRAZA Pierre, situé 787, chemin de Boutines, parcelle 1001 de la section B pour une superficie totale de 2000 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN TETARD/PENHOET Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 04 juin 2012.

Le bien appartient à Mr TETARD Cyril et Mlle PENHOET Nathalie, situé 8, rue des Eglantiers parcelle 943 de la section C pour une superficie totale de 1264 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN LAYMAJOUX Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 19 juin 2012.

Le bien appartient à Mme et Mr LAYMAJOUX Jean-Louis, situé 445, route de Fabas parcelles 1178, 1179, 1181 de la section B pour une superficie totale de 3402 m² et 1184 de la section B pour une superficie de 215 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DETTE EN NON VALEUR

Madame le Maire présente un dossier de dette cantine pour mise en non valeur d’un montant de 72 € concernant le titre n° 117 du 04 octobre 2011 pour créance irrécouvrable.

Après avoir pris connaissance du dossier présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la prise en non valeur d’un montant de 72 €.

FRAIS D’IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL

Madame le Maire présente à l’assemblée deux devis concernant l’impression du bulletin municipal 2012 proposés par l’Imprimerie MULTICOLOR d’un montant de 2 215 € HT et par l’Imprimerie EUROPRINT 82 pour un montant de 2 100 € HT et sollicite son avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition présentée par l’Imprimerie EUROPRINT 82 pour un montant HT de 2 100 € (2 247 € TTC).ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ADMINISTRATIF DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE TARN-ET-GARONNE Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne propose un service de remplacements administratifs, afin de pallier l’absence momentanée de fonctionnaires territoriaux ou pour faire face à des besoins occasionnels.

Pour pouvoir bénéficier de ce service une convention générale doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal :

- Adhère à compter du 1er juillet 2012 au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne ;

- Approuve après en avoir pris connaissance, la convention envisagée ;

- Autorise Madame le Maire à signer et à faire appel au service dès lors que cela sera nécessaire.

ECOLE : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Technique 2ème classe.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) Décident :

Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 27 août 2012 complétés ainsi qu’il suit :

- Emploi : Adjoint Technique 2ème classe

- Fonctions : Assistante cantine

- Nombre : 1

- Temps de travail hebdomadaire : 24 heures.

2) Chargent :

Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires au recrutement du nouvel agent.

3) Disent :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la collectivité aux article et chapitre prévus à cet effet.BUDGET ASSAINISSEMENT : MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS Madame le Maire informe l’assemblée que suite au vote du budget assainissement, lors de la séance du 10 avril 2012, deux agents communaux ont été mis à disposition pour l’entretien et la surveillance de la station d’épuration au Chemin de Labarthe ainsi que des postes de relevage de la commune pour une durée équivalente à 841 heures annuelles pour l’un et pour la gestion du budget assainissement pour une durée équivalente à 60 heures annuelles pour l’autre.

INSTAURATION DE LA PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (EN REMPLACEMENT DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT) Madame le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012. Cette participation est destinée à remplacer la participation pour le raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée aux autorisations de construire ou d’aménager et qui ne sera plus exigible pour les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme déposés à compter du 1er juillet 2012.

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) sera donc applicable aux immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Le fait générateur de cette participation sera la date de raccordement au réseau et non la date d’autorisation de construire. Son montant doit représenter au maximum 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel duquel sera déduit, le cas échéant, le coût des travaux de branchement individuel réalisés sur le domaine public et financés par le propriétaire.

Elle ajoute que le Conseil Municipal avait instauré la participation de raccordement à l’égout sur la commune en janvier 2006, précise qu’il convient de créer la participation pour l’assainissement collectif qui la remplacera au 1er juillet 2012, d’en déterminer les modalités de calcul et d’en fixer le montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’instaurer la participation pour l’assainissement collectif ;

- d’en fixer, au 1er juillet 2012, le montant ainsi :

 pour les constructions individuelles : 6 000 € ;

 pour les immeubles en collectif (hors lotissement) : 5 000 € de participation pour l’accès au réseau et 3 500 € par logement ;

 pour les lotissements :

* de 2 à 5 lots : 5 000 € de participation pour l’accès au réseau et 3 500 € par lot

* à partir de 6 lots : 1 000 € de participation pour l’accès au réseau par lot et 3 500 € par lot

 pour les logements collectifs en lotissement : 3 500 € par logement.

Le coût des travaux de branchement individuel réalisé sur le domaine public sera pris en charge par la commune.

- rappelle que le fait générateur est le raccordement au réseau ;

- dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2011

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Il est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Campsas. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

SEANCE LEVEE A 0 H