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Arrêté - Préfecture - Manche - SP76
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP76)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
SEPTEMBRE 2017 NUMERO SPECIAL N° 76
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http:/{www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S © M M A 1 R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE. 2
Décison tarte n°887 de D2017 porn ation Ge la otaion gabale de soins gour l'année 2017 de SSIAD DE LA CÔTE DE
L'ESPACE - Agon Coutainvile -500013222.
Décision tanïaire n° 889 du 14/09/2017 portant fa
Décision tarfaire n° 0609/2017 portant fxaïon de là dotaion giobale de soins pour l'année 2017 de SSIAD — Avranches Sail - 800014741. 13
Décision tarfaire n° 857 du 14/09/2017 portant fsaion du prx de joumée pour l'année 2017 de CAFS de FIME LE MONT JOU —
Avranches - 500019757. 17
Décision tanfaire n° 829 du 06/09/2017 porant fation de le dolation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD — Barenion -
500012729. 21 Décision taniro n° 591 du 01/09/2017 portant ftion de la dotation de fnencoment pour l'année 2017 de ESAT « Guilaume Posioi » -
Barenton - 00002910. 25
Décision tanfairo n° 824 du 05/09/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD — Beaumont Hague -
50020144.
Décision tanlaire n° 593 du 01/09/2017 portant faüion de la dotation de financement pour l'année 2017 da
Beaumont Hague - 50001882
Décision tarfaire n° 822 du
500016951..
‘pour Tannée 2017 de SSIAD =
Décision tarifaire n° 884 du 07/09/2017 portant le dotation giobele soins pour lennée 2017 de SSIAD — Briquebec - 5000038668... 41 Décision tanfare n° 879 du 07/09/2017 portant fxetion de la dotalion globale soins pour l'année 2017 de SSIAD — Cenisy el Magny: 50019048.
Décision tartare n° 607 du 0182017 oran fraton d loi icbal de sans pou tanrée 2017 de FAM Bon Sous — Caranin =
5000187971. 49 Décision tañfaire n° 598 du 01/08/2017 portant fation de la dotation de financement pour l'année 2017 de ESAT — Carenten -
6500017322. 1 Décision fanfaire n° 845 du 06/09/2017 portant fxalion de la dotation globale soins pour larnée 2017 de SSIAD — CH Carenian -
50001908. 55 Déco taie n° 44 du 02017 pariant Fran de le doll ble de sains pour Fame A0 de SSD — Cérences —
(50002015 - Décision tarfairo n° 847 du 06/09/2017 portant fxation de la dotation
Cherbourg - 50009188.
Décision tarfaire n° 606 du 01/09/2017 port
500019608..
Décision talairo n° 610 du 01/08/2017 portant fxaton du ferai global de sains pour l'année 2017 de SAMSAH — Cherbourg Oclovile —
800020417 . 7 Décision tar n° 915 du 14/09/2017 poriant fkaton du pr de jouée pour l'année 2017 de institut mécico-éduceb — Couiances -
(50000081
Décision tanfaire n° 826 du 14/09/2017 portant fation du px de jouée pour l'année 2017 de MAS — Coutances - 50001307.
Décision late n° 872 du CPOG2O1T patent Halo de la dater ocbae de se pour Fannée 2017 du SSIAD — Coutances -
5000018378 .
Décision fra n° 297 du 6108/2017 print fnaon de ia dalaion de inancomont pour Tamméo 2017 do ESAT « LE MOUUIN DE LA
MARE » - Coutances - 50004866. 85
Décison rl n° 928 du 1492017 oran fan du prx de juré pou Fannée 2617 de ME La Mende» “La Giacorie - 80002012:
Décision tanaire n° 851 du 06082047 porantHnalon de le dot 00018569.
Décision tanfaire n° 886 du 14/09/2017 portant
00000928.
Décision TA 217 oran Hal du pr de jouée par Fannés 2017 de GAS d UE Gran = 80001877,
éco tar n° 74 HERO para fan di ol isa da sos pou Tao 2617 du BBA = La Mayo Pearl
“Décton lis 55 35 dj OBS rate Bla do dolor Soie 2 ne pou Tone HT G SSAD — ee “Délire n° 88 di RG pan alor do a clan do Harcanont pour lannés 2617 d ESA ANEPH. Manloug “Bécean atle nd at ain dl doit id ana pus Si SSD ha a re Décision tarfaire n° 25 di 082017 port Han de le doaïen dbole de sons pour année 2017 dù SSD
Décision tarfare n° 864 du 08/09/2017 portant fation giobaie de sains pour Fannée 2017 du SSIAD — Périers —
‘500014758. 129 Décision tanfaire du 14/09/2017 portant fixation du prix moyen annuel pour l'année 2017 de la MAS « La Meje » — Picauvile - 500005574
133
“Décision tanfaire du 14/02/2017 portant ation du pr de journée pour l'année 2017 de la MAS exemalsée — Picauvio - 80018617.
137
“Décision tanaire n° 601 du 01/08/2017 portant fxaton de la dotation de fnancement pour l'année 2017 de ESAT « Là FERME DE
BETHANIE » - Picauvile - 50005525. er
Décision taraire n° 828 du 0609/2017 portant fation de la dotation globale de soins pour lennée 2017 du SSIAD — Les Peux =
00014329. 145 Décision tra n° 86 di 0602017 oran aan d le doalon dobal airs pour Fanrde 2017 di SSD = Pont Hébert —
00010442. 149 Décision late n° 885 du 1408/2047 parant fon du rx de jouée pour amie 2017 de la MAS.Pontaeon CH de FE ‘50004114. 183
Décision tarifaire n° 833 du 06/08/2017 portant falion de la dotation globale soins de pour l'annéo 2017.
du Harcouët - 500018627.
Décision tanfeire n° 861 du 14/09/2017 poriant fxañon du prx de joumée pour l'année 2017 de la MAS
00012562. . 1 Décision taraire n° 820 du 0509/2017 portant fixation de la dotation gicbale de sains pour lannéo 2017 du SSIAD — HL Saint Jemes — 00017421. 171 Décision tanfaire n° 860 du 14/09/2017 portant fxalion du pri do joumée pour lonnée 2017 du IME « La Fresneère » — Saint10 — 50000351. 175 Décision tanfairo n° 918 du 14/09/2017 portant fsation du pri de jouée pour l'année 2017 du IME Maurice MARIE — Saint-L8 — 50000377. 178 Décision à PSG pain alor do le Glalon bas de sos pour Fenndo 2017 du SSAD Saint1o -
Décision farlare n° 8 du 6162017 poan ao de la dolor icbae de franceman pour l'année 2017 do ESAT de lo Chovaian — Soint-L0 - 00004106. Dan lle 0° 882 à OHB2OIT pote raies do le dla gebal de inarcamant pou anne 2017 do SESSAD Gone Manche — Saint-L0 - 50017256. 197 Décison tale n° 846 du 0608/2017 para Inaion dela tatin globale Go sois pour Fannéo 2017 du SSIAD — Sainte Mère Else = 50018138. : Décision taire du 14/09/2017 portant fx ation du prx de joumée pour l'année 2017 du MAS — Saint Plenchers - 80001967. 203 Décision tarfaire n° 863 du 07/09/2017 portant fation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD - Saint Sauveur le Vicomte — 50013768. 207 Déco late n° 66 du GPO AGT7 pain alon doi Globale de sô our fambe 2017 du SSAD Forioni sur Ve
Décision tanfeire n° ET du 6606207 para Talon de le dolaion gba de sons pour 50016803.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
re D en D DECISION TARIFAIRE N° 867 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT - 50001322
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de La Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1e décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE
LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT (50001322) sise 23, R GENERAL GUERIN D'AGON, 50230, AGON-COUTAINVILLE et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT (500013222) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises per courrier(s) en date du 18/07/2017 ; par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 528 513.06€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
pour l'accueil de personnes âgées : 528 513.06€ (fraction forfritaire s/élevant à 44 042.76€). Le prix de journée est fixé à 37.13€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Îa structure sont autorisées comme suit :
Ï GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe t
Dépenses afférentes à l'exploitation courante H9 19041
= dont CN 000
jroupe IL
Dépenses ares au pal 389 828.48 DEPENSES [dont CNR
0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à La structure 1949417
L- dont CNR 0.00!
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 528 513.06
É h 528 513.06)
F dont CNR 0.00
Groupe Il 00
RECETTES | Autres produit relatifs à l'exploitation :
Groupe III 0.00
Produit financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 528 513.06
Article? A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CAS, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 528 13.06€. Cette dotation se répartit comme suit: - pour l'accueil de personnes âgées : 528 513.06€ (fraction forfaitaire s'élevant à 44 042.76€).
Le prix de journée est fixé à 37.13€. +
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(50009253) et à l'établissement concerné,
Faità Seunt. Le Le te 7 SP. 2017
La Directrice Générale
et par
la Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE Ar EL ete) Lai
DECISION TARIFAIRE N°889 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LE MONT JOLI - AVRANCHES - 500000294
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de le Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
slobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socieles autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de 1a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
é
é
4
é
ë
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE MONT JOLI - AVRANCHES (50000294) sise 25, R DE DUNKERQUE, 50301, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée APAEI DE L'AVRANCHIN (50001299) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE MONT JOLI +
AVRANCHES (50000294) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017
per l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de a structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 545 39436
dos CNR 00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 3385 006.15
IDEPENSES | -donfCRR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 22621675
dont CNR 200
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4256 61726
Groupe I ne 4096 449.24
= dont CNR 00
Groupe
RECETTES F fs à l’exploiteti 73 370.02
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 86 798.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4256 617.26
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE MONT JOLI - AVRANCHES (50000294) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT __[SEMEINT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en€) | 231.54 | 17973 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'aconeil INT_|SEMFNT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 226.10 | 15523 0.00 0.00 0.00 0.00 M
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Senitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NentesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI DE L'AVRANCHIN » (00012299) et à
l'établissement concemé.
ira SaimE -Lè le 94 SE. 2017
pl La Directrice Générale
La Hrectrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de 1a Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les éteblissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY (50014741) sise 5, R SAINT SATURNIN, 50300, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - AVRANCHES- SARTILLY (50014741) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017
J3 DECIDE
Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 955 717.52€ au titre de l'année
2017. Élle se répartit comme suit +
- pour l'accueil de personnes âgées : 933 861.45€ (fraction forfaitaire s'élevant à 77 821.79€).
Le prix de journée est fixé à 36.55€.
pour l'accueil de personnes handicapées : 21 856.07€ (fraction forfaitaire a'élevant à 1
821.34).
Le prix de journée est fixé à 29.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Di fférentes à l’exploitatic 145 970.85
| dont CNR 000! Groupe Dépenses afférentes au personnel I PIPOSI
DEPENSES | - dont CNR Î 000
a TE aécoates à 1 8201614
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 955 717.52
a e triti 955 717.52 (Produits de La tarifigatiog | "7 | É dont CNR 0.00
Groupe I oil
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe II 000 Produits financiers ct produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Reccttes 955 717.52
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 955 717.52€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 933 861.45€ (fraction forfnitaire s’élevant à 77 821.79€).
Le prix de journée est fixé à 36.55€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 21 856.07€ (fraction forfhitaire s'élevant à 1
821.40).
Le prix de joumée est fixé à 29,4€. JS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334)
et à l'établissement concerné.
paità Sant. Le 6 SEP 2017
La Directrice Générale
et par délégation,
1e Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N°897 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
CAFS DE L'IME LE MONT JOLI D'AVRANCHES - 500019757
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
és
Ë
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
£lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de Ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
‘fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS DE
L'IME LE MONT JOLI D'AVRANCHES (500019757) sise 25, R DE DUNKERQUE, 50300,
AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée APAHI DE L'AVRANCHIN (50012299) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 24/10/2016 per la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS DE L'IME LE MONT
JOLI D'AVRANCHES (50019757) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017
par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Article 1 © A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépenses fées à l'xploiton coute 3938423 dont CN 000
fat an penonnel Sms DEFENSES | -dontCNR 0
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 300.00
* dont CNR. 000
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 393 87338
Groupe l En 38703629
= dont CNR 000
ex 6337.09 [RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation a
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 393 87338
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME LE MONT JOLI D'AVRANCHIES (500019757) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil | INT [sememr] exr | Aur1 | AuT2 | Aur3
Prix de jouée (en €) | 32503 | 000 0.00 000 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de jounéo(en€) | 190.56 0.00 000 0.00 0.00 0.00 49
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI DE L'AVRANCHIN » (50012299) et à
l'établissement concerné.
... mE-l£& Fata Saunt-Lé Le {4 SEP. 2007
Qui Directrice Généie
LgDirectrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE Ar: Spegemet
DECISION TARIFAIRE N° 829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - BARENTON - 500012729
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
ééé
é
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié eu Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'aticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal OMiciel du
07/06/2017 prise en applicstion des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
BARENTON (500012729) sise 192, R MONTEGLISE, 50720, BARENTON et gérée per l'entité dénommée EHPAD DE BARENTON(500000682);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par le personne syant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - BARENTON (500012729) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 . par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017
1 Article 1* A compter de 01/01/2017, le dotation globale de soins est fixée à 472 812.79€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 439 267.27€ (fraction forfaitaire s'élevant à 36 605.61).
Le prix de journée est fixé à 35.40€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 545.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
795.460).
Le prix de jouée est fixé à 30.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante €2401.00
- dont CNR 0.00
De mm 373 162.79
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe
Dépenses afférentes à la structure 37 249.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 472 812.79
a taricti 472 812.79
F dont CNR 000
Groupe I o0d
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe I LL Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Reoettes PPETET
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 472 812.79€. Cette dotation se répartit comme suit:
pour l'accueil de personnes âgées : 439 267.27€ (fraction forfaitaire s'élevant à 36 605.61€).
Le prix de journée est fixé à 35.40€,
- pour l’accueil de personnes handicapées : 33 545.52€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
795.46).
Le prix de journée est fixé à 30.64€. 23
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée eu Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BARENTON (50000682) et à l'établissement concerné.
Faità Quiak. dé Le 6 SEP. ZT
ffLa irocurioe Générale DECISION TARIFAIRE N° 591 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "GUILLAUME POSTEL" - BARENTON - 500002910
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu
vu
vu
vu
ë
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'éxticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
12 décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Farnilles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
"GUILLAUME POSTEL" + BARENTON(500002910) sise 239, R DE L'ENTE, 50720,
BARENTON et gérée par l'entité dénommée ASS ABISH(500010368);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 per la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "GUILLAUME POSTEL" - BARENTON (50002910) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
la réponse à La procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 = Aticle IR À compter de 09/08/2017, eu titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 874 115.58€.
LLes recettes et Les dépenses prévisionnelles de Le structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 575.60
F dont CNK 5
Groupe
Dépenses afférentes su personnel 612 671.00
DEPENSES |dont CNR a
Dépenses afférentes à la structure 171 96248 dont CNR nr"
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 925 209.08
Groupel
Produits de Ia tarification 874 115.58
dont CNR nr
J 51 093.5 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation E
ik 0.00 Produits financiers et produits non encaissables { Reprise d'excédents l
TOTAL Recettes 925 209.08
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 842.97€.
Le prix de jouée est de 52.73€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 874 15.58€ (douzième applicable s’élevant à 72
842978)
prix de journée de reconduction : 52.73€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente ision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ABISH (50010368) et à
l'établissement concerné.
Fat Su S Le 1 SEP. 207
ÎLa Directrice Générale
La rchics de l'autonomie
Christine LE FRECHE
+ af Ses ES
DECISION TARIFAIRE N° 824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD - BEAUMONT HAGUE - 500020144
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Oficiel du 24/12/2016 ;
vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
vu Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
vU l'arrêté en date du 01/07/2006 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - BEAUMONT HAGUE (500020144) sise 52, R JALLOT, 50440, BEAUMONT-HAGUE et
gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
Considérant _1a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - BEAUMONT HAGUE (50020144) pour l'exercice 2017 ;
Considérant _les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 . par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de La structure ;
Considérant _ la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1® A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixéc à 498 280.22€ au tire de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 498 280.22€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 523.35€). Le prix de journée est fixé à 30.34€.
Les recettes et les dépenses prévisiomelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15146346
dont CNE 5300.00
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 426 047.83
DEPENSES | -dontCNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1510822
dont CNR 000
Reprise de défis
TOTAL Dépenses 592 619.51
Groupe
Produits de In tarification béltae
F dont CNR 5 300.00
Groupe I n
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
Srupent 137453 Produis financiers et produits non encaissables ;
Reprise d'excédents 92 964.76
TOTAL Recettes 592 619.51
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 585 944.98€. Cette dotation se répartit comme suit: pour l'accueil de personnes âgées : 585 944.98€ (fraction forfitaire s’élevent à 48 828.75€). Le prix de journée est fixé à 35.67€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(50009253) et à l'établissement concerné.
raita Soil. Lo ,Le —5 SEP. 2017
La Directrice Générale
La pirechice de l'autonomie
Christine LE FRECHE AFS,
DECISION TARIFAIRE N° 593 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT "JACQUES PREVERT"-BEAUMONT-HAGUE - 50018825
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu Le Code de la Sécurité Sociale;
vu a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ls Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif globel de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu 12 décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée eu Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le celeul
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
vu L'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant Ia création de la structure ESAT dénommée ESAT "JACQUES PREVERT"-BEAUMONT-HAGUE(500018825) sise 51, R MILLECENT, 50440,
BEAUMONT-HAGUE et gérée par l'entité dénommée A.M.S.H.(500022876);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée ESAT "JACQUES PREVERT"-
BEAUMONT-HAGUE (50018825) pour l'exercice 2017 ;
Considérant _ les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 ,
par l'ARS Normandie
Considérant | l'absence de réponse de La structure ;
Considérant _ In décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1 A compter de 09/08/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globalc de financement est
fixée à 1 187 605.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 258 54249
E dont CNR 600
Groupe ll
Dépenses afférentes au personnel s4204
DEPENSES |-dont CNR 0
Groupe
Dépenses afférentes à Ie structure 208 288.00
F dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 230 080.89)
D le met 1 187 605.19|
F dont CNR 000
pe Il 83 625.7 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation s
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 8 850.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 280 080.89
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 967.10€.
Le prix de journée est de 53.17€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 187 605.19€ (douzième applicable s'élevent à
98 967.10€)
+ prix de journée de reconduction : 53.17€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de La présente ‘décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.H. (50002876) et à l'établissement concerné.
La
rats Aou LS Le = { SEP 9017
La Directrice Générale
La Diregirice de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - BRECEY - 50001691
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Île Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia Joi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article La14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Sxant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul ‘des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant 1a création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - BRECEY (00016951) sise 7, R LOUIS RENÉ LE BERRIAYS, 50370, BRECEYet gérée par l'entité dénommée CIAS DU VAL DE SEE(500020607);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne syant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD - BRECEY (500016951) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 534 150.71€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes Agées : 500 521.39€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 710.12€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 629.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
802.448).
Le prix de journée est fixé à 30.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56285.00
dont CNR 000
a Aire 0 patocnil 41999733 DEPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à Ia structure 5786838
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 534 150.71
a taricat 534 150.71
dont CNR 0.00
Groupe I 0.04 RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I 000
Produits financiers et produits non encaissebles Ë
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes SH 1S07
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 534 150.71€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 500 521.39€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 710.12€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€.
- pour l’aceueil de personnes handicapées : 33 629.32€ (fraction forfhitaire s’élevant à 2
802.446).
Le prix de journée est fixé à 30,71€. æ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois À compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU VAL DE SEE (50020607) et à
l'établissement concerné.
Faità Sœinke Lo Le =6 SEP 2017
1g ireciice de Fautonomis
Ghriatine LE FRECHE AFS ES) ss
DECISION TARIFAIRE N° 884 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD DE BRICQUEBEC - 500003868
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Oficiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie
l'arrêté en date du 12/03/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD DE BRICQUEBEC (500003868) sise 0, R DU DOCTEUR MABIRE, 50260, EC-EN-COTENTIN et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE ADMR(500003819);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE BRICQUEBEC (500003868) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 . par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, Ia dotation globale de soins est fixée à 549 737.80€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 549 737.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 811.48€).
Le prix de journée est fixé à 33.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 138 815.17
- dont CNR .
Dépenses afférentes au penonnel 418 594.78 DEPENSES | - dont CNR sn
Dépenses rentes à ture 1907115 - dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 576 481.10|
Pr eltarification 549 737.80 - dont CNR LL
J o0d RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation x
sf 0.00| Produit financiers et produits non encaissables x
nie 1721436 : TOTAL Recettes 566 952.16]
Dépenses exclues des tarifs : 9 528,94 €
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Bxés à :
* dotation globale de soins 2018 : 566 952.16€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 566 952.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 246.01€).
Le prix de journée est fixé à 34.526. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE ADMR
(50003819) et à l'établissement concerné.
Fatà Sur 4 Le = 7 SEP. 20
La Directrice Générale
et par aelegation,
a Aarectrice de l'autonomie
Christine LE FRÈCHE DECISION TARIFAIRE N° 879 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
S.S.LA.D - CANISY ET MARIGNY - 500019948
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Jourral Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tohl de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joumal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tæifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 01/01/2006 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.L.A.D - CANISY ET MARIGNY (50019948) sise 23, Rue du 8 Mai 1945, 50570,
MARIGNY-LE-LOZON et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LAD - CANISY ET MARIGNY (500019948) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 DECIDE
Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 378 365.62€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 378 365.62€ (fraction forfaitaire s'élevant à 31 530.47€).
Le prix de journée est fixé à 34.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ‘16 86640
—dont CRR 000
Dép afférentes au personnel 290 859.55 DEPENSES | -dont CNR .
Dépensesafférentes à La structure ns - dont CNR 000
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses 386 312.40|
Groupe] Pre de Le ont 378 365.62|
E dont CNR 0.00!
Groupe .
RECETTES |_ Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 509.59
Reprise d'excédents
TOTAL Récates 379 87521
Dépenses exclues des tarifs : 6 437,19 €
Article2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 378 365.62€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 378 365.2€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 530.476).
Le prix de journée est fixé à 34.55€, Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de J'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(50009253) et à l'établissement concerné,
Fatà Ga. do Le = SP. 217 DECISION TARIFAIRE N° 607 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
F.AM. BON SAUVEUR-CARENTAN - 50018791
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
é
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de Is Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du $ janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL. en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée F.A.M. BON SAUVEUR-CARENTAN (50018791) sise 50, R SEBLINE, 50500, CARENTAN LES MARAIS et gérée par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE(S00010384);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par La personne syant qualité pour représenter Ia structure dénommée F.A M. BON SAUVEUR-CARENTAN (500018791) pour L'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , per l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 DECIDE ]
ARTICLE 1% _ A compter du 09/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 632 919.75€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
‘0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à
52743316.
Soit un forfait journalier de soins de 72.16€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 632 919.75€
(douzième applicable s'élevant à 52 743.31€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 72.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE(500010384) et
à l'établissement concerné,
raità Anar Lo Le +1 SEP. 2017
La Directrice Générale
LE] de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 598 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT - CARENTAN - 50001732
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
Ë
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée an Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de L'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés àl’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant 1a création de la structure ESAT dénommée ESAT - CARENTAN(500017322) sise 14, BD DE VERDUN, 50500, CARENTAN LES MARAIS et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE(500010343);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 per la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - CARENTAN (50017322) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2001 , par l'ARS Normandie ;
T'ébsence de réponse de La structure ;
In décision d'entorisetion budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1® À compter de 09/08/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 821 478.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11449032
dot CNR 00
“Groupe IL il
Dépenses afférentes au personnel 645 502.03
DEPENSES | - dont CNR an
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 119 28:74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 879 186.09
Le ja taricti 821 478.11
|- dont CNR 0.00!
Groupe I 53 195.7 RECETTES |_ Autres produiis relatif à l'exploitation ü
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 451223
Reprise d'excédents
TOTAL Roceies 879 18609
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 456.51€.
Le prix de journée est de 59.15€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à
+ dotation globale de financement 2018 : 821 478.11€ (douxième applicable s’élevant à 68
456.516)
* prix de journée de reconduction : 59.15€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa
publicetion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ie Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DU CENTRE MANCHE
(500010343) et à l'établissement concerné.
rar pot LS CRT.
58 DECISION TARIFAIRE N° 845 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - CH DE CARENTAN - 50019088
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
ë
le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-socisux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portent nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 01/09/2004 autorisant la création de Ia structure SSIAD dénommée SSIAD -
CH DE CARENTAN (50001908) sise 1, AV QUI QU'EN GROGNE, 50500, CARENTAN LES
MARAISet gérée par l'entité dénommée CH DE CARENTAN(500000039);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CH DE CARENTAN (500019088) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 .
par l'ARS Normandie ;
Fabsence de réponse de Ia structure ;
1a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 389 034.32€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 389 034.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 419.53€).
Le prix de journée est fixé à 35.53€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUFES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4757843
dont ENR 0.00
Déposer an pere 31624043 DEPENSES | dont CNR 0
Dépenses fente à etre 2481546 - dont CNR 0.00
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 389 034.32
Groel de a tarificti 389 034.32
F dont CNR 000
Groupe x RECETTES | Autres produite relatifs à l'exploitation !
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non enceissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Rec 389 03432)
Article? A compter du Jer janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 389 034.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 389 034.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 419.53€).
Le prix de journéo est fixé à 35.53€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le “Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE CARENTAN (50000039) et à
l'établissement concerné.
patà Sial. Le Le 76 SEP 2017
et par délégation, Ja Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE Spatgne st
DECISION TARIFAIRE N° 844 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - CÉRENCES - 500020151
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
Considérant
Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joural Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 01/07/2006 autorisant Ia création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
CÉRENCES (500020151) sise 21, R PRINCIPALE, 50510, CERENCES et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CÉRENCES (00020151) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 :
par l'ARS Normandie ;
Ia réponse à la procédure contradictoire en dete du 24/08/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 447 357.50€ au titre de l'année 2017. Elle so répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 412 611.10€ (fraction focfnitaire s'élevant à 34 384.26€).
Le prix de journée est fixé à 32.30€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 746.40€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
895.53€).
Le prix de journée est fixé à 31.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 940.60
- dont CNR 0.00
Désafférentes au personnel ns) DEPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à La structure hs
dont CNR 00!
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 482 604.55|
de a eric 447 357.50
L- dont CNR 0.00
Groupe d
RECETTES | Autres produit relatifs à l'exploitation à
Groupe 2 943.80) Produits financiers et produits non encaissebles :
Reprise d'excédents 3230325
TOTAL Recettes 482 604.55
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.514-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 479 660.75€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'acueil de personnes âgées : 444 914.35€ (fraction forfaitaire s'élevant à 37 076.20€). Le prix de journée est fixé à 34.83€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 746,40€ (fraction forfuitaire s'élevant à 2
895.536).
Le prix de journée est fixé à 31.73€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(50009253) et à l'établissement concerné.
Fatà Sauf. 1e à 6 SEP. 207
La Directrice Générale
1rDirectrice de l'autonomie
Christine LE FRECH&
e DECISION TARIFAIRE N° 847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SERVICE DE SOINS À DOMICILE- CHERBOURG - 50009188
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
és
é
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Is Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée eu Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’errêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pis en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
18 décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de 1a structure SSIAD dénommée SERVICE
DE SOINS À DOMICILE- CHERBOURG (00009188) sise 260, R DES NOISETIERS, 50100,
CHERBOURG-EN-COTENTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS ET
SANTE-CHERBOURG(500010400);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS À
DOMICILE- CHERBOURG (50009188) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 338 349.35€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 338 49.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 529.11€). Le prix de jouée est fixé à 40.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autarisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS "| EN EUROS
GroupeL
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 220 34438
- dont CNR 68 000.00
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 95972553
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à La structure 136 791.46
dont CNR 31 000.00
Reprise de déficits CV
TOTAL Dépenses 1338 349.35
Groupe I
Produits de a tarification. 1 338 349.35.
F dont CNR 99 000.00
h 00d RECETTES |_ Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe IT ; k 2.00) Produits financiers et produits non encsissables
Reprise d'excédents
TOTAL Receties 1.338 349.35
Article2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 217 921.37€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 217 921.37€ (fraction forfnitaire s’élevant à 101 493.458).
Le prix de jouée est fixé à 37.08€. 6s
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS ET SANTE- CHERBOURG (50001040) et à l'établissement concerné.
rairà Su. Lo Le = 6 SEP. 27
Es Divan Généae
“Atpar délégation,
Hrirrecirice de l'autonomie
Christine LE FRECHE Ar€ GS.
DECISION TARIFAIRE N°606 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SSEFIS - CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
Je Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
é
ééé
é
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie;
vu l'arrêté en date du 15/06/2005 autorisant la création de La structure SESSAD dénommée SSEFIS - CHERBOURG-OCTEVILLE (50019609) sise 26, R DU CHATEAU, 50100, CHERBOURG-EN- COTENTIN et gérée par l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (14017906);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS - CHERBOURG-
OCTEVILLE (50019609) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017,
per l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017. Article 1® A compter de 09/08/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 409 948.01€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3000.00
dont CNR 0.00
Groupe
Dépentes afférentes au personnel bn DEPENSES | -dont CNR 00
Dép fée à tre inuel = dont CNR 000
Reprise de déficits 230338
TOTAL Dépenses 41022801
Rd de tif 409 948.01
F dont CNR 000
Groupe 000 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe I peer Produits financiers et produits non encaissebles ù
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 410 228.01
Pour 2017, la fraction forihitaire mensuelle s'établit à 34 162.33€.
Le prix de journée est de 27.75€. æ&
Article 2 A compter du er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 407 64.63€
(douzième applicable s'élevant à 33 970.39€)
+ prix de journée de reconduction : 226.47€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION ABBE JAMET»
(140017906) et à la structure dénommée SSEFIS - CHERBOURG-OCTEVILLE
(6500019609).
Fatà Aomfr LS Le © 1 SEP. 2017
LE Btcs de rauteromio
Chaine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 610 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAE - CHERBOURG-OCTE VILLE - 500020417
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
#
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de Ia Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de La Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-socieux publics et privés ;
Ia décision du directeur de a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joural Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 22/04/2008 autorisant la création de La structure SAMSAH dénommée SAMSAH -
CHERBOURG-OCTEVILLE (50020417) sise 59, R DU VAL DE SAIRE, 50100, CHERBOURG-EN-
COTENTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE
FRANCE(750719239);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annoxes en date du 27/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLE (50020417)
pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS
Normandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 ARTICLE 1% A compter du 09/08/2017, le forfñit global de soins est fixé à 338 670.50€ an titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
‘0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 28 222.54.
Soit un forfait journalier de soins de 71.68€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
= forfait annuel global de soins 2018 : 338 670.50€
(douzième applicable s'élevnt à 28 22.54€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 71.68€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) ct à l'établissement concemé.
ra Da Le 1 SP 707
Pa Direcrice Générale
La Direciiagde l'autonorals
ristine LE FRECHE Spanema
43
DECISION TARIFAIRE N°915 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
INSTITUT MEDICO-HDUCATIF - COUTANCES - 50000310
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
éé&
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’essurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements ef services médico-sociaux publics et privé
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fernilles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calenl des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF - COUTANCES (50000310) sise 64, AV DIVISION LECLERC, 50201,
COUTANCES et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (50010343) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par a
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO-
EDUCATIF - COUTANCES (5000003 10) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par cowrier(s) en date du 12/07/2017 ,
per T'ARS Normandie
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 458 95940
dont CNR 0.00
“Groupe IF
Dépenses afférentes au personnel 1509 020.50
DEPENSES | dont ONR 0.00
Groupe III
Di fre âla 334 556.35
= dont CNR 0.00
Reprise de déficits 39 968.30
TOTAL Dépenses 2 342 504.55
Groupe I Ps its de la tarifs 2 292 225.68
dont CNR 0.00
Groupe I
racerTEs | Autres produits relatifs à l'exploitation 3027887 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 342 504.55
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - COUTANCES (5000003 10) est fixée comme suit, à
compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil | INT [sEMeNT] ExT | avr | Aur2 | Aur3
Prix de journée (en €) | 275.17 17117 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler jenvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT __|SEMIINT] EXT | AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de jouée (en€) | 27487 | 175.97 0.00 0.00 0.00 0.00 4
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sern publiée au Rocueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI DU CENTRE MANCHE » (500010343) et à
l'établissement concerné.
Rita Saint-là Le af 4 SP 264
fa Direstice Génie
a Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE #
DECISION TARIFAIRE N°926 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS - COUTANCES - 500013073
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
Ia décision du directeur de La CNSA ea date du 16/05/2017 publiée au Joumal Offciel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
é
éé&
Él
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS - COUTANCES (500013073) sise 5, R DE L'ARQUERIE, 50200, COUTANCES et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (500010343) ;
Considérant 12 transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS - COUTANCES personne
(50013073) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017; :
par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à La procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelle de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 288 421.58
dont CNR F7
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1365 825.29
DEPENSES | -dontCNR
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 36748640
É dont CNR 00
Reprise de déficiis
TOTAL Dépenses 2 021 733.27
Groupe 1
Produits de la tarification 1763 013.85
dont CNR LE
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 227 32342
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 31 396.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2021 733.27
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS - COUTANCES (500013073) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT __|SEMHNT} EXT | AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 35898 | 205.03 0.00 437.10 0.00 0,00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT __|SEMINT| EXT | AUr1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 275.64 | 171.79 0.00 300.33 0.00 0.00 43
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ot Sociale sis 2, Place de l'Edit de NentesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ArtcleS La présente décision sera publiée au Rerueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 | La Directrice Générale de 'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI DU CENTRE MANCHE » (500010343) et à
l'établissement concerné.
Faità Sont -L8 Le 4 SH
LA Directe Géséale
Laygctice del'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 872 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD DE COUTANCES - 00018379
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
#
1e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié eu Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du S janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 05/12/2003 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE COUTANCES (50018379) sise 48, R TOURVILLE, 50201, COUTANCES ct gérée par l'entité dénommée AIDE ET INTERVENTION À DOMICILE(S00018338);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne syant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE COUTANCES €(500018379) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ; par l'ARS Normandie ;
absence de réponse de Le structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1® A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 753 798.88€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 753 798.88€ (fraction forfnitire s’élevant à 62 816.576).
Le prix de journée est fixé à 36.88€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 509.00
Lost CNR 00
Dépenses afférentes eu penoanel 40 512.76 DEPENSES | -dont CNR en
Lerates à 1e 1778612
L- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 753 798.88
la turicat 15379888
F dont CNR 000
Groupe x
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
mers 0:00 Produits financier et produits non encaissables é
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 753 798.88
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globele de soins 2018 : 753 798.88€. Cetie dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 753 798.88€ (fraction forfnitaire s’élevant à 62 816.57€).
Le prix de journée est fixé à 36.88€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE
(500018338) et à l'établissement concerné.
raita Saint. lo ,Le + 7 SEP. UN
[La Directrice Générale
t par délégation,
la Practice de l'autonomie
Christine LE FRECHE >
Sagem ere
es
DECISION TARIFAIRE N° 597 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT "LE MOULIN DE LA MARE"-COUTANCES - 500004866
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée an Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements ef services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arêté en date du 03/01/2017 autorisent la création de la structure ESAT dénommée ESAT "LE MOULIN DE LA MARE"-COUTANCES(500004866) sise 0, AV D'OCHSENFURT, 50201, COUTANCES et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE(500010343);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LE MOULIN DE LA MARE"-COUTANCES (50004866) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par l'ARS Normandie
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Ces ] Article 1 A compter de 09/08/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 038 051.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de 1a structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 72.10
- dont CNR 000
Groupe ll
Dépenses afférentes au personnel 52148
DEPENSES |-dontCNR re”
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 232 873.60
ont CNR 0.00
Reprise de défcis
TOTAL Dépenses 1 092 523,16
da triicti 1.038 051.16]
F dont CNR 0.00
Groupe il 76
RECETTES |_Autres produit relatif à 'exploitation d
Groupe III
Prodtits financiers et produits non encaissables 17 026.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 092 523.16
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 504.26€.
Le prix de jouée est de 55.79€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 1 038 051.16€ (douzième applicable s’élevant à
86 04.26€)
* prix de journée de reconduction : 55.79€ 87
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois À compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DU CENTRE MANCHE
(500010343) et à l'établissement concerné.
Fatà ot: LO Le 1 SEP. 2017
(4La Directrice Générale
Christine LE FRECHE ar LT rte) jt
DECISION TARIFAIRE N°928 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
ME ‘LA MONDRÉE" - LA GLACERIE - 500020128
La Directrice Générale de J'ARS Normandie
é
éé&
É
1e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de 1a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portent nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de senté Normandie ;
l'arrêté en date du 27/04/2006 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "LA
MONDRÉE" - LA GLACERIE (50020128) sise 225, AV DE LA BANQUE À GENETS, 50100, CHERBOURG-EN-COTENTIN et gérée par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (00010384) ;
Considérant Ja msmision des propositions budgétaires et de ses annexes n date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "LA MONDRÉE" - LA
GLACERIE (00020128) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 .
per 'ARS Normandie
Considérant l'absence de réponse de La structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017. Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépenses arte à l'esploiioneoorate 1592895 dont CNR 500
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 463 325.65
IDEPENSES |-don CNR 00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 73 66029
dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 652 914.89
Grouper Pr de a tarif 589 337,49
- dont CNR 0.00
Groupe Il
[RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 28 54340
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 35 034.00
Reprise d'excédents
TOTAL Receties 65291489
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de le structure dénommée IME "LA MO - LA GLACERIE (50020128) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT _|SEMINT| ExT | aur1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 605.33 | 40883 | 000 0.00 0.00 000
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Les suivants :
Modalité d'aconeil INT [SEMHNT| EXT | Aur1 | AUT2 | AUT3
Prix dejournée (en €) | 464.45 | 303.06 0.00 0.00 0.00 0.00 LE
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de se notification.
Arücle 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE »
(500010384) et à l'établissement concerné.
Rita Sadk- LS Le 4 Sr
La Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 851 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
S.S.LA.D - GRANVILLE - 500018569
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
ééé
é
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du $ janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 17/06/2004 antorisant la création de Ie structure SSIAD dénommée S.S.LA.D - GRANVILLE (5000185659) sise 304, BD DU QUEBEC, 50400, GRANVILLEet gérée par l'entité dénommée ASS GRANVILLE SANTE(500018726);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.1.A.D - GRANVILLE 1600018563) pour l'exercice 2017 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ; per l'ARS Nommandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 603 352.46€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes Agées : 603 352.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 279.37).
LLe prix de journée est fixé à 33,06€,
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de 1a structure sont autorisées comme suit +
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante En
dont CNR 00
Dares etre an peroanel 48773349 DEPENSES | - dont
CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 0582
É dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 649 191.72
SNS 603 352.46]
C dont CNR 00!
Groupe I 0.00 RECETTES |_ Autres produit relatifs à l'exploitation
pe I 0.00!
Reprise d'excédents 4583926
TOTAL Recettes 649 191.72
AticleZ A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 649 191.72. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’acoueil de personnes âgées : 649 191.72€ (fraction forfaitaire s'élevant à 54 099.316).
Le prix de journée est fixé à 35.57€. Article 3 Les recours contentieux dirigés cantre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Senitaire ct Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GRANVILLE SANTE (500018726) et à
l'établissement concerné.
Faità Gé 4 Le 6 SEP 2017 ra
ED sc
DECISION TARIFAIRE N°886 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
INSTITUT H. WALLON (IDAIC) - GRANVILLE - 50000328
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu
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#4
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Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Soci
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel da 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annèe 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
In décision du directeur de la CNSA en drte du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en 4 des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixent pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarif des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portent nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT H. WALLON (IDAIC) - GRANVILLE (50000328) sise 198, R SAINT PIERRE ET MIQUELON, 50402, GRANVILLE et gérée par l'entité dénommée AGAPEI - GRANVILLE (50010426) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT H. WALLON (GDAIC) - GRANVILLE (50000328) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie
Considérent l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017. DECIDE
Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 440 560.96
- dont CNR 0.00
Dépenses fées an penonnel 1 779 523.96 IDEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure ie)
dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 508 088.67
ns 2254165.70
- dont ENR 000
Groupe IL
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1e
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 44 529.00)
Repriso d’excédents 190 479.14
TOTAL Recettes 2508 088.67
Article 2 Four l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT H. WALLON (IDAIC) - GRANVILLE (500000328) est fixée comme suit, à
compter du 01/09/2017:
Modalité d'aceucil INT__|SEMHNT| ExT AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 18267 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT__|SEMHNT| EXT AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 17636 0.00 0.00 0.00 0.00 æ
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGAPEI - GRANVILLE » (500010426) et à
l'établissement concerné,
mue Santé ne
LarDirectice de l'autonomie
“Christine LE FRECHE 104
J-
DECISION TARIFAIRE N°887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
CAFS DE L'IME GRANVILLE - 500019773
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
ééé
é
Considérant
Considérant
1e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Jourual Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’aunée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant le création de la structure CAFS dénommée CAFS DE
L'IME GRANVILLE (50001973) sise 1, R ST PIERRE ET MIQUELON, 50402, GRANVILLE et
gérée par l'entité dénommée AGAPEI - GRANVILLE (50010426) ;
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée CAFS DE L'TME GRANVILLE
(50001973) pour l'exercice 2017 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises per courrier(s) en date du 13/07/2017 .
par 'ARS Normandie
absence de réponse de la structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017. DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
T T MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12312717
dont CNR Ï où
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 743 207.60 |
IDEPENSES |donfONR 0.00
Sropeln 0.00 Dépenses efférentes à La structure
- dont CNR 000
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 86633477
Groupe ÉnREE 843 89439
= dont CNR 0.00
Groupe IL
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1744038 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 866 334.77
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, l tarification des prestations de Le structure dénommée CAFS DE L'IME GRANVILLE (50019773) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil | INT [semer] Exr | auri | Aur2 | Aur3
Prix de journée (en €) | 25463 | 0.00 000 000 000 0.00
Article 3 A compte du 1er janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil [INT [semer] Exr | aur1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 18035 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 7/05
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 6 La Dircctrice Générale de l'ARS Normandie es chargé(e) de l'exécution de a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGAPEI - GRANVILLE » (50010426) et à
établissement concerné.
Ria Sant- (lé Le 24 S
fl Diretice Générale
Lairectrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 871 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - LA HAYE PESNEL - 500020748
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
é
Île Code de l'Action Sociale et des Femilles ;
le Code de In Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de Ia Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée eu Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 27/03/2009 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - LA HAYE PESNEL (50020748) sise 9, AV ERNEST CORBIN, 50320, LA HAYE-PESNEL et gérée par l'entité dénommée EHPAD "GEORGES PEUVREL'-LA HAYE- PESNEL(500000732);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2016 par la personne syant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - LA HAYE PESNEL (50020748) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
12 décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 DECIDE
Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 494 025.43€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme sui :
- pour l'accueil de personnes âgées : 494 025.43€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 168.79€).
Le prix de journée est fixé à 33.84€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit +
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 900.00,
dont CNR 000
Dépenses affres e penonel tasse, DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure html
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
(TOTAL Dépenses 528 677.00)
Groupe mine,
494 025,43
F dont CNR 0.00
Groupe cod RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation: :
Groupe I pu Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d'excédents 4651.57
TOTAL Reveties 528 671.00
Article? A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 528 67.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 528 67.00€ (fraction forfiitaire s’élevant à 44 056.42€).
Le prix de jouée est fixé à 36.21€. A
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-
PESNEL (50000072) et à l'établissement concerné.
raità Saint. LE Le 7 SP. 200
P/1e Directrice Générale
M
Chine LE FRECHE AS RE 8
/J8
DECISION TARIFAIRE N° 830 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
S.S.LALD. - MONTEBOURG - 500013107
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié an Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
18 décision du directeur de ls CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
1e décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ia stracture SSIAD dénommée S.S.1.A.D.
- MONTEBOURG (50013107) sise 0, RTE D'HUBERVILLE, 50310, MONTEBOURG et gérée par l'entité dénommée EHPAD LA DEMEURE CASSINE -
MONTEBOURG(500000765);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 per la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée $.S.LA.D. - MONTEBOURG
(500013107) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1® A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 508 918.02€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 486 056.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 504.69€).
Lo prix de journée est fixé à 38.05€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 861.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
905.15€).
Le prix de journée est fixé à 31.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de Ja structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
[_ EN EUROS
Groupe
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 796.87
dont CNR 21 00000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359.043.32
DEPENSES | dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses aférentes à la structure 220783
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
(TOTAL Dépenses 508 918.02)
RE —— 508 918.02
dont CNR 21 000.00!
Groupe IT 0.où
RECETTES |_ Autres produit relatif à l'exploitation à
Groupe IL 0.00
Produits financiers et produits non encaissables Ë
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 508 918.02
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 487 918.02€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 465 056.24€ (fraction forfitaire s’élevant à 38 754.69€).
Le prix de journée est fixé à 36.40€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 861.78€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1
905.15€).
Le prix de jouée est fixé à 31.32€. AN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA DEMEURE CASSINE -
MONTEBOURG (50000765) et à l'établissement concerné.
para Gt. do ,Le = 6 SEP. 2017
ls Dircrice Générale
et par délégation,
1x Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE J43
DECISION TARIFAIRE N° 595 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT - ANEHP - MONTEBOURG - 50000484
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ls Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
12 décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul ‘des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Varrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'artice L314-3 I du Code de l'Action Sociale et des Familles applicebles eux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT + ANEHP - MONTEBOURG(500000484) sise 28, R SAINT JACQUES, 50310, MONTEBOURG
et gérée par l'entité dénommée ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYS1(500000641);
la transmission des tions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - ANEHP -
MONTEBOURG (50000484) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrer(s) en date dn 17/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'ubsence de réponse de le structure ;
I décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 DECIDE }
Article 1% A compter de 09/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 153 613,67.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit:
JUPES FONCTIONNELS MONTANTS ao
EN EUROS Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 994.00
dont CNR 500
Groupe LI
Dépenses afférentes au personnel 899 020.67
DÉPENSES | dont CNR
Pr
Groupe ll
Dépenses afférentes à La structure 203 624.00
dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1208 638.67 Groupe
En
1 153 613,67|
F dont CNR 000
EE 49 795.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
.
Ch 5230.00 Produits financiers et produits non encaissables
:
Reprise d’excédents
TOTAL Recaies 1 208 638.67
Pour 2017, Ia fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 134.47€.
Le prix de jouée est de 56.50€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
: dotation globale de financement 2018 : 1 153 613.67€ (douzième applicable s'élevant à 96 134.47€)
prix de journée de reconduction : 56.50€ JMS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NORMANDE ENTRAIDE
HANDICAPES PHYSI (50000641) et à l'établissement concerné.
raia Aout LE nm “127
1 La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
Chitstine LE FRECHE arS
DECISION TARIFAIRE N° 883 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - MONTMARTIN/MER - 500020730
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socinles
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 27/03/2009 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD +
MONTMARTIN/MER (500020730) sise 1, Rte de la Foire, 50590, MONTMARTIN-SUR-MER
t gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD - MONTMARTIN/MER
(50020730) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 4
par l'ARS Normandie ;
la réponse à le procédure contradictoire en date du 26/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 Article 1 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 364 701.44€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 364 701.44€ (fraction forfaitaire s'élevant à 30 391.79€).
Le prix de journée est fixé à 33.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante us
Ton CNR 000
De ae mn paca 200 DEPENSES | - dont CNR vo)
De rentes à sincture 1983013 - dont CNR 000!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 389 491.15
Groupe FSC 36470144
dont CNR 000!
Éa 00 RECETTES |_Autres produit relatifs à l'exploitation ô
Races 000| Produits financiers et produits non encaissables u
Reprise d’excédents 1711693
TOTAL Roccttes 381 818.37
Dépenses exclues des tarif : 7 672,78 €
Article 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L:314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 381 818.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 381 818.37€ (fraction forfaitaire s'élevant à 31 818.20€).
Le prix de jouée est fixé à 34.87€. MS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NentesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(500009253) et à l'établissement concerné.
Fait Gal. L Le 1 SE. 2017
[range
PR
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - HL MORTAIN - 500018965
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4
éé
é
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié eu Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée eu Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - HL MORTAIN (500018965) sise 18, R DE LA 30ÈME DIV AMERICAINE, 50140, MORTAIN-BOCAGE et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MORTAIN(500000062);
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/12/2016 par la ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - HL MORTAIN personne (50018965) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 502 708.46€ an titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 459 485.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 290.49€).
Le prix de journée est fixé à 34.97€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 43 22.59€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3
01.88€).
Le prix de journée est fixé à 29.60€.
Les recettes et les dépenses prévisiomelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groups I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante HATIST
F dont CRR 000
Dépenses afféentes au panomnei 398 546.91 DEPENSES | -dentCNR 00
Dépenses fente à a encre 1938583 - dont CNR
0.00)
Reprise de défis
TOTAL Dépenses 502 708.46|
Groupe 1 Ps its de la tarificatio
502 708.46
F dont CNR 0.00
Groupe I x RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II 000 Produits financiers et produits non encaissables
»
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 502 708.46
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 502 708.46€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 459 485.87€ (fraction forfhitaire s’élevant à 38 290.49€).
Le prix de journée est fixé à 34.97€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 43 222.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
601.88€).
Le prix de journée est fixé à 29,60€. AZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de 1a Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 ,44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sers pabliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MORTAIN
(50000062) et à l'établissement concerné.
Faità Sant. lé Le —5 SEP. 217
et par délégation,
la Pirectrice de l'autonomie
Christine LE FRECRE J2S
DECISION TARIFAIRE N° 817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SERVICE DE SOINS À DOMICILE - PERCY - 500004692
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
1e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ia structure SSLAD dénommée SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY (50004692) sise 14, R SAINT MARTIN, 50410, PERCY- EN-NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE(500000781);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY (50004692) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
T'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 458 28.44€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 419 247.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 937.28€).
Le prix de journée est fixé à 32.82€.
_ pour l'accueil de personnes handicapées : 38 781.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
231.76).
Le prix de jouée est fixé à 35.42€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1602045
dont CNR 500
Dépenses fées an personnel 364 506.10 DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 0 608.89
É dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 481 135,44
Groupe]
Produits de La tarification 458 028.44 É dont CNR 0.00
Groupe il oc RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Im 0.00) Produits financiers et produits non encaissabies
Reprise d'excédents 23 107.00
TOTAL Recettes 481 13544
Article 2 À compter du 1er janvier 2018, en epplication de l'erticle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 481 13544€. Cette dotation se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 448 217.36€ (fraction forfaitaire s'élevant à 37 351.456).
Le prix de journée est fixé à 35.09€.
pour l'accueil de personnes handicapées : 32 918.08€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
743.178).
Le prix de journée est fixé à 30.06€. JE
Article 3 Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Arücle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE
(50000781) et à l'établissement concerné.
Faità Scout. de ,Le «5 SEP. 217
le ironie Générale
et par délégation,
4e Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECRE ars
DECISION TARIFAIRE N° 864 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - PERIERS - 500014758
(La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
4
éé
é
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de La Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de le Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Offciel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
PERIERS (50014758) sise 10, R DE BASTOGNE, 50190, PERIERS et gérée par l'entité
dénommée ESMSC EHPAD PERIERS(500000070);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2016 per la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - PERIERS (500014758)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ,
par l'ARS Nommandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
la décision d'antorisetion budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 205 332.06€ au titre de
l'année 2017. Elle se répertit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 205 332.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 444.34€).
Le prix de journée est fixé à 41.28€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
D férenes à l'exploitation 36750.00
dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1089 36623
DEFENSES | - dont CNR 0.00
Groupe lil D fre
âla 79215.83
- dont ENR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1205 332.06
Groupe Pre de L tar
oui 1205 332.06
F dont CNR 0.00
Groupe d RECETTES|_Autres produits
relatifs à l'exploitation u
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 205 332.06
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont Axés à :
* dotation globale de soins 2018 : 1 205 332.06€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour accueil de personnes âgées : 1 205 332.06€ (fraction forfnitaire s'élevant à 100
444348).
Le prix de journée est fixé à 41.28€. A34
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article La ice Générale de ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMSC EHPAD PERIERS (50000070) et à
l'établissement concerné.
Faita Saab. 5 Le = 7 SEP. 207
Christine LE FRECHE < ÿ
k é
A3
sr
DECISION TARIFAIRE PORTANT DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE
MOYEN ANNUEL POUR L'ANNEE 2017 DE
La MAS « La Meïje » de PICAUVILLE - 50 0005674
Le Directeur Général de l'ARS de Basse-Normandie
é
ééé
€
É
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la oi n° 2016-1827 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
f'arrêté ministériel du 15/03/2017 publ eu Journal OMiciel du 17/02/2017 pris en application de l'article 19143 du Code de l'Action Sociale et des Familes fat, pour l'année 2017 l'objectif global de Lg M aurarce malcio et le montant oal de dépenses mécieoaoceles auiaées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 46/08/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 er des L143 et R314-36 du Code del'Action Sociale et des Famlles: foant prise en application Pour lennée 2017 les dotsions régionales prises en comple Ptssoments et services médico-sociaux mentionnés à l'ricie L314-3-1 du CASF :
1e décret du 6 Janvier 2017 partant nomination de Madame Chistie GARDEL en qualié de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ;
l'arrêté préfectoral en date du 1" septembre 4982 autorisant la création de la structure dénommée MAS 0874 sise 50260 PICAUVILLE et gérée parl'entté dénommée Fondation « Le Bon « La Meie Sauveur » - PICAUVILLE - 500010384 ;
1a vransmission des proposons budgétaires et de 585 annexes en date du 2810/2016 pars pan nn tomésenier la sure dénommée MAS « La Meje »-PICAUVILLE (50 090857) pour l'exercice 2017 ;
ies proposons de mociictons budgétaires ianmises par couria(s) en dais du 1207/2017 par
l'absence de réponse de la structure :
1a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017.
DECIDE ARTICLE 1%: DO ea eéare 2017. ls receta ot
dépenses prévalonnels de la MAS « La Maj - 50 0005574 sont autorisées comme su
-
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS res
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
AAA EIoN
n
Dépenses aérentos eu personnel Dora DEPENSES
Groupe lt
Dépanses aérentes à la structure
70)
_
Reprise de déficit
TOTAL Dépenses 848 073,80
Groupe de ta tariat
4 747 304,80
Groupe 11
Autres produits relatfs à l'exploitation
605 280,00 RECETTES
[Ouen
Produit financiers et produits non encaissables
73 400,00
Reprise des excédents
[ TOTAL Rocotten
8428 074,80
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
0 Dong go uit 2017. La iarfcalon dos pretalons
de la srucure MAS La Moÿes - 50 0005674 est fxée comme sui à compter du
1° septembre 2015 +
F Modalés d'accueil Prix de jouée moyen
annuel en
Internat et Hébergement temporaire
160,48
Semi infernat et accuel de jour
temporaire 130,58
Extemat
Autres 1
1 Ge dt oo able af de Imer lesfucuaions
de tarde l'étabissement et sera revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Marogar conenieux dés con a présent décision
dont être portés devant je Tbunai NANTES GED miiclon Sandair 0! Soc
5 2 lac de éd de Mans, BP 18 Lg Pl D A GAME UN délai
d'un mois à compter de sa publeton que Dar at
0 suxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification :
18 résene déhion ao publ au recu des actes
adminaats dela préface de1e Manche; AS
ARTICLE 6: Le directeur général par Intérim de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera nolfiée à l'entité gestionnaire Fondation « Le Bon Sauveur » - 50 0010384 et à la structure dénommée MAS « La Melje» - 50 0005574.
FATA Saink. LE cle À eVomhue 2644
| La Drectice Générale
Qh oirectrice de l'autonomie
Gifrétios LE FREGHE DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNÉE 2017 DE
MAS Extemalisée — PIGAUVILLE - 500 019 817
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Joumal Officiel du 24/12/2016;
vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/04/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
ent, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joural
Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;;
vw l'arrêté préfectoral en date du 10/01/1980 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS «Section places externalisées » — PICAUVILLE (50 0005574) sise Route de St Sauveur, 50360, PICAUVILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR de PICAUVILLE (50 0005574) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27H0/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS « Section places externalisées » -PICAUVILLE (50 0005574) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13 juillet 2017, par l'ARS Normandie
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure dénommée MAS « Section places externalisées » — PICAUVILLE
{50 0005574) sont autorisées comme suit :
MONTARTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GROUPE |
(Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 707,52
[Dont CNR vo)
GROUPE
[Dépenses afférentes au personnel 91 382,18} DEPENSES |Dont CNR 00! LCRQUPELL
Dépenses afférentes à la structure 3 000,00]
[Dont CNR 0,00]
{Reprise de déficit 8 459,85|
“TOTAL Dépenses 131 630,5!
[Produits de la tarification 131 630,55)
Dont CNR 0,00
(GROUPE 1
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation o
CPE — [Produits financiers et produits non encaissables 0
se d'excédents 0.00]
FOYALRECES| 191 638,53
Dépenses exclues des fans : 0,00 €
ARTICLE 2 La dotation globale de financement est fixée à 131 639,55 € pour l'exercice
2017.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'essurance maladie, en application
de l'article R.314-111 du code de l'action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 10 969,06 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarffication Sanitaire et Sociale sis 2,
place de l'Édit de Nantes BP 18529, 44185, NANTES Cedex 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. DES)
ARTICLE 6 La directrice générale de l'ARS Normandie est chargée de l'exécution de la
présents décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR, PICAUVILLE et à la structure dénommée MAS Section places
‘extemalisées — PICAUVILLE (50 0005574).
Fata Soœint-l8 Le 14 Si
{La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomis
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 601 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE - 50005525
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par Le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT "LA
FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE(500005525) sise 0, RTE DU CHEF DU PONT, ‘50360, PICAUVILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE(500010384);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA FERME DE
BETHANIE"-PICAUVILLE (500005525) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 . par F'ARS Normandie ;
absence de réponse de a structure ;
la décision d'antorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article 1% A compter de 09/08/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 952 046.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 624.54
F dont CNR Go
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel Lun
DEPENSES | -dontCNR 0
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 5351400
dont CNR 000
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 1 009 546.61
a de La tait 952 046.61
F dont CNR 0.00
Groupe IL
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 57 500.09 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 000 546.61
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 337.22€.
Le prix de joumée est de 63.27€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
: dotation globale do financement 2018 : 952 046.61€ (douzième applicable s'élevant à 79
337.22)
- prix de journée de reconduction : 63.27€ AY3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA
MANCHE (500010384) et à l'établissement concemé.
rai Jaumr e L2 :Le 1 SEP. 217
À La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
Chrisune LE FRECHE als
AS
DECISION TARIFAIRE N° 828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - LES PIEUX - 500014329
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
dé
ë
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Sxant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/12/2002 autorisant la création de Ia structure SSIAD dénommée SSIAD - LES PIEUX (500014329) sise 0, RTE DE FLAMANVILLE, 50340, LES PIEUX et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - LES PIEUX (500014329) pour l'exercice 2017 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 . par l'ARS Normandie ;
absence de réponse de La structure ;
le décision d'eutorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Aticle 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 549 425.10€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
= pour l'accueil de personnes âgées : 532 450.65€ (fraction forfnitaire s'élevant à 44 370.89).
Le prix do jouée est fixé à 32.42€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 974.45€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1
414.548).
Le prix de journée est fixé à 15.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS.
Dépenses aférnts à l'exploit ion courante lait Léon CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 447 904.24
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
S fentes à a 5 3151072
dont CNR 8400.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 609 539.93)
Groupe I
Produits de a tarification. #10
É dont CNR 8400.00
“Groupe Il dd RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation: u Groupe HT 0.00 Produits financiers et produits non encaissebles u
Reprise d'excédents 6011483
TOTAL Recettes 609 539.93.
Article 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 601 139.93€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 566 694.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 24.52€).
Le prix de journée est fixé à 34.50€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 445.66€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
870478).
Le prix de journée est fixé à 31.46€. A
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(500009253) et à l'établissement concerné.
Faià Saak. .Le = 6 SEP. 2
et par délégation,
I& Directrice de l'autonomie
Ghaistino LE FRECHE AUS
DECISION TARIFAIRE N° 853 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - PONT-HEBERT - 50010442
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
dé
é
é
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ot privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agenco régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant a création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
PONT-HEBERT (500010442) sise 0, PL DU GENERAL DE GAULLE, 50880, PONT-
HEBERT et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA
MANCHE(500009253);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - PONT-HEBERT
4500010442) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 DECIDE
k
Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 551 930.68€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes Agées : 551 930.68€ (fraction forfaitaire s'élevant à 45 994.22€).
Le prix de journée est fixé à 36.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la stracture sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante nn
don CNR 00
Dénesafférentes au personnel 424835
DEPENSES |-dontCNR eo
ns 18 564.62
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 567 646.75
Groupe I Te a trificat 551 930.68
É dont CNR 0.00
Groupe 470.94 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation ù
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabies 127
Reprise d'excédents 13 96728
TOTAL Rocetes 5676675
Article? A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
dotation globale de soins 2018 : 565 897.96€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 565 897.96€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 158.16€).
Le prix de journée est fixé à 36.91€. Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(50009253) et à l'établissement concerné.
Fatè Sam 4 -Le +» 6 SEP. 207
‘et par delegation,
la Birectice de l'autonomie
fristine LE FRÉCHE fi d
43
DECISION TARIFAIRE N°865 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS - PONTORSON CH DE L'ESTRAN - 5000041 14
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
44
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée eu Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ja structure MAS dénommée MAS -
PONTORSON CH DE L'ESTRAN (500004114) sise 2, PORT, 50170, PONTORSON et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN (50000245) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne nyant qualité pour représenter la structure dénommée MAS - PONTORSON CH DE L'ESTRAN (5000041 14) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 ; par l'ARS Normandie
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017. LE Aicle 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Les
dont CNR
000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 2506 754.80
IDEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT Di
fé le 188 194.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 556 393.65
Groupe 1 Re
32170135
- dont CNR 000
“Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 53532000
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 4000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 556 393.65
Article 2 Pour l’exeroice budgétaire 2017, la tarification des prestations de La structure dénommée MAS - PONTORSON CH DE L'ESTRAN (5000041 14) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil _| INT [semer] ExT | Auri | AUT2 | AUr3
Prix dejouée (en €) | 182.11 | 000 0.00 000 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'acoucil | INT __|SEmHNT] EXT | AUT1 | AUT2 | AUr:
Prix de journée (en €) | 178.69 0.00 0.00 0.00 | 000 0.00 JSS
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place do l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sers publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 6 LLa Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN »
(00000245) et à l'établissement concerné.
pit Sairk- L Le 4 x
fra iris Générale
Le Oigctrice de l'autonomie
Ghristins LE FRECHE MST
DECISION TARIFAIRE N° 852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - CH DE PONTORSON - 50019294
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia Joi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
£lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de 1a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
CH DE PONTORSON (50019294) sise 7, R DE VILLECHEREL, 50170, PONTORSON et
gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN(500000245);
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter I structure dénommée SSIAD - CH DE PONTORSON
(600019294) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 18/07/2017 ; par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de Ia structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, Ia dotation globale de soins est fixée à 291 012.76€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes Agées : 291 012.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 24 251.06€).
Le prix de jouée est fixé à 39.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
T
GROUPES FONCTIONNELS T MONTANTS h
EN EUROS
Groupe I
D afférentes à l'exploit 85 331.06
= dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 205 54544
DEPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à Ie structure se
É dont CNR 0.00
Reprise de déficits
(TOTAL Dépenses 291 012.76
Groupe 1 Pa de La tarif
291 012.76
F dont CNR 0.00
Groupe IL 0.64 RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation ù
Groupe IT pps Produits financiers et produits
non encaissebles *
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 291 012.76
Article 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 291 012.76€. Cette dotation se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 291 012.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 24 251.06€).
Le prix de journée est fixé à 39.86€. AS3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN
(50000245) et à l'établissement concemé.
Faità South lé ,Le = 6 SEP. 27
et par délégation,
16 Directrice de l'autonomie
Christine LE FRÈCHE #4
DECISION TARIFAIRE N° 862 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - PORTBAIL - 50016597
(La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de 1a Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joual Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Filles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - PORTBAIL (500016597) sise 0, R DU COLONEL BOWLER KING, 50580, PORTBAIL et gérée per l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE(500009253);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - PORTBAIL (00016597) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 . par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
In décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, Ia dotation globale de soins est fixée à 610 737.06€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 610 737.06€ (fraction forfhitaire s'élevant à 50 894.76€).
Le prix de journée est fixé à 38.03€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 146 303.76
= dont CNR 000
Groupe Il
Dépenses afférentes an personnel 49572
DEPENSES | -dontCNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 250283
= dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5353.25
TOTAL Dépenses 610 737.06|
Te a trificat 610 737.06
F dont CNR 000
Groupe 00û RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation +
Fer 0.00 Produits financiers et produits non encaissables »
Reprise d'excédents
TOTAL Resetes 1073706)
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 605 383.81€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes Agées : 605 383.B1€ (fraction forfnitaire s’élevant à 50 448.65€).
Le prix de journée est fixé à 37.70€. J63
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(50009253) et à l'établissement concerné.
para Sn Le 7 SE. 7
La Directrice Générale
Dee canve pere
t par délégation,
lsSogtrice da l'autonomie
Ciietine LE FREGHE AS
DECISION TARIFAIRE N° 833 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET - 500018627
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de 1a Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant La création de la structure SSIAD dénommée SSIAD- CH ST HILAIRE DU HARCOUET (500018627) sise 0, RTE DE FOUGERES, 50600, SAINT- HILAIRE-DU-HARCOUET et gérée par l'entité dénommée CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET(500000096);
a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/10/2016 par le a structure dénommée SSIAD-CH ST HILAIRE DU personne ayant qualité pour représenter HARCOUET (50018627) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 732 940.19€ au tire de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’aceueil de personnes âgées : 676 395.00€ (fraction forfaitaire s'élevant à 56 36.25€).
Le prix de journée est fixé à 37.06€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 545.19€ (fraction forfuitaire s'élevant à 4
712.108).
Le prix de journée est fixé à 30.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de 12 structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
LL EN EUROS Groupe I x fférentes à l'exploitation 106 852.47
- dont CNR 0.00
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 606 427.85
DEPENSES | dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 3398459
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 74726491
La cet 732 940.19
dont CNR 0.00
Groupe %
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe I 0.00
Produit financiers et produits non encaissables ù
Reprise d'excédents W3AR
TOTAL Recettes 74726491
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 747 264.91€. Cette dotation se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 689 417.47€ (Eaction forfaitaire s'élevant à 57 451.46€).
LLe prix de journée est fixé à 37.78€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 847.44€ (fraction fornitaire s'élevant à 4
820.626).
Le prix de jouée est fixé à 31.70€. JET
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET
(50000096) et à l'établissement concerné.
Faita Gnk. L Le 6 SEP. A7
par délégation,
le Ôi de l'autonomie
Christine LE FRECHE LA
J6
DECISION TARIFAIRE N°861 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS - SAINT-JAMES - 500012562
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
éé
4
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié an Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de le CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS - SAINT- JAMES (500012562) sise 37, R DU MONT, 50240, SAINT-JAMES et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR (50006440) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2016 par la ter la structure dénommée MAS - SAINT-JAMES personne ayant qualité pour repré (500012562) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 , par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 4
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NentesBP 18529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée an Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie cst chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR »
(00006440) et à l'établissement concerné.
Fa Soimt-Lé .Le LS ÀA SEP ox
P la Directrice Générale
Lefzirectrice de l'autonomie
Chrinülno LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD - HL SAINT-JAMES+ 50017421
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
4éé
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée eu Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-socieux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée su Journal Officiel du
‘07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant le création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
HL SAINT-JAMES (50017421) sise 2, RTE DE PONTORSON, 50240, SAINT-JAMES ct gérée par l'entité dénommée HOPITAL DE SAINT JAMES(500000104);
a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - HL SAINT-JAMES
(50017421) pour l'exercice 2017 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
4 Article 1®
DECIDE
A compter de 01/01/2017, Ia dotation globale de soins est fixée à 566 656,48€ au titre de l'année
2017. Elle so répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 566 656.48€ (fraction forfnitaire s'élevant à 47 221.376).
Le prix de journée est fixé à 40.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Growpel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante dar]
= dont CNR 500
Groupe Il
Dépenses afférentes an personnel is
DEPENSES | -dont CNR F5
Groupe I
Dépenses afférentes à Le structure 30 097AS
F dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 569 456.48
Sn je a moe 566 656.48
F dont CNR 0.00)
Groupe 2800.04 RECETTES | Autres produits reltis à l'exploitation .
groupe 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 56045648
Article 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 566 656.48€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 566 656.48€ (fraction forfaitaire s'élevant à 47 221.37€).
Le prix de journée est fixé à 40.48€. 18
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre a présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de 1a Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication 00,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE SAINT JAMES (50000104) et
à l'établissement concerné.
paita Saut. de ,Le =5 SEP 2917
[La Directrice Générale
etpar delegalion,
1æ Pirectrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE k € ÿ
Ê
DECISION TARIFAIRE N°860 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME "LA FRESNELIERE" - SAINT-LO - 500000351
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu
é
é
é
é
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée eu Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif £lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées ‘pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Offciel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame ChristineGARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant La création de la structure IME dénommée IME "LA FRESNELIERE" - SAINT-LO (500000351) sise 240, R DES NOISETIERS, 50009, SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (500010343) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne eyant qualité pour représenter la structure dénommée IME "LA FRESNELIERE* +
SAINT-LO (50000351) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adresséo per la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date da 26/07/2017. Article 1 * À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 490 14149)
- dont CNR 0.00
Départ lente eu penonel 1 683 018.09 DEPENSES | -dontCNR PE
Groupe M
Dépenses afférentes à la structure 41632104
dont CNR 000
Reprise de déficis 1 44658
TOTAL Dépenses 2 600 927.20
Groupe I huit
2468 709.43
- dont CNR. 000
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 79 659.72
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 52 558.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 600 927.20
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de Ia structure dénommée
IME "LA FRESNELIERE" - SAINT-LO (50000351) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de jouée (en €) | 30549 | 8932 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Les suivants
+
Modalité d'aceuil | INT [SEMIINT] EXT | AUr1 | AUT2 | AUTS
Prix de journée (en €) | 25859 | 13010 | o00 0.00 0.00 0.00 AR
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Anticle 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI DU CENTRE MANCHE » (500010343) et à
l'établissement concemé.
Fità Saint -L6 Je Ï14 SP 2x7
La Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N°918 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
ME MAURICE MARIE - SAINT LO - 50000377
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu
é
é
é
ë
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de La Sécurité Sociale
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de 1e CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joumal Oficiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de La structure IME dénommée IME MAURICE MARIE - SAINT LO (50000377) sise 240, R D'AALEN, 50010, SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (50010343) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ME MAURICE MARIE + SAINT LO (50000377) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 ; par l'ARS Normandie
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la
structure sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44743272
dre CNR 12 365.04 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 664 02140
IDEPENSES - dont CNR 55 561.80
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 565 82925
dant CNR 39 351.16 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 677 283.37
Groupe 1 tri 2460 992.89
= dont CNR 1072800
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation S8 716 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 7933.00
Reprise d'excédents 149 587.32
TOTAL Rocettes 2677283.37
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MAURICE MARIE - SAINT LO (50000377) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3 ]
Prix de journée (en €) 156.15 249.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT {seMaNr] ExT | aur1 | AUT2 | AUr3
Prix de jouée (en €) | 29981 | 25266 | 000 000 0.00 0.00 AÆA
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI DU CENTRE MANCHE » (500010343) et à
l'établissement concerné,
Fat Soxnk-là Le La
fa Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE 133
DECISION TARIFAIRE N° 869 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD - SAINT-LO - 00012083
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant Ia création de La structure SSIAD dénommée SSIAD - SAINT-LO (50012083) sise 84, R DU BOIS ARDENT, 50000, SAINT-LO et gérée par l'entité
dénommée CCAS SAINT LÔ(500009147);
Considérant _ la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter le structure dénommée SSIAD - SAINT-LO (00012083)
pour l'exereice 2017 ;
Considérent _les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
Considérant _ l'absence de réponse de Ia structure ;
Considérant _ la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 DECIDE
Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 529 739.57€ au tire de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 529 739.57€ (fraction forfaitaire s'élevant à 44 144,96€).
Le prix de jouée est fixé à 36.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autarisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 66500
= dont CNR 00!
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 453 865.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Dépensesfée à care 32 623.00
- don CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 546 358.00|
Groupe 1
Produits de 1 tarification 52973957
F dont CNR 000
Groupe etait, 0.0ù RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation pa
me 0.00! Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 1661843
TOTAL Recettes 546 358.00!
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 546 358.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 546 358.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 529.83€).
Le prix de journée est fixé à 37,42€. #5
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT LÔ (50009147) et à
l'établissement concerné.
para Sn de ,Le 7 SEP. AW
Qec4
Rñristine LE FRÈCHE AF& Sanaa ve .-
DECISION TARIFAIRE N° 609 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAE - SAINT LÔ - 500020821
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de finencement de le Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
1e décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour T'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 28/04/2009 autorisant Ia création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH - SAINT LO (50020821) sise 35, R ANTOINE XAVIER, 50180, AGNEAUX et gérée per l'entité
dénommée ASS HELLEBORE 50 CHERBOURG-EN-COTENTIN(500020565);
a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/12/2016 par La personne syant qualité pour représenter La structure dénommée SAMSAH - SAINT LÔ (00020821) pour l'exercice 2017 ;
Îes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
I'absence de réponse de La structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 ARTICLE 1% A compter du 09/08/2017, le forft global de soins est fixé à 248 400.00€ autitre de l'année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
(0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, La fraction foritaire mensuclle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 20 700.00€.
Soit un forfutjournalier de soins de 55.20€,
À compter da 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait anauel global de soins 2018 : 248 400.00€
(douzième applicable s’élevant à 20 700.00€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 55.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX
4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASS HELLEBORE 50 CHERBOURG-EN-
COTENTIN(S00020565) et à l'établissement concerné.
ia Monte LS Paità Dont
LS ,Le = 1 SEP 2017
avr Pirisegéninue
ChiséS£LEFRECHE ÀÆ3
DECISION TARIFAIRE N°611 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SAISMO 21 - SAINT-LÔ - 500020243
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de Ia Sécurité Sociale;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié an Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global do dépenses d'assurance malsdie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
é
ééé
In décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
É
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie;
vu l'arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création de la structure EEAH dénommée SAISMO 21 - SAINT-LÔ (500020243) sise 37, R DE VILLEDIEU, 50002, SAINT-LO et gérée par l'entité
dénommée GEIST 21 TRISOMIE MANCHE (50002023
Considérant Îa transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAISMO 21 - SAINT-LO
(500020243) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017, par l'ARS Normandie;
Considérant l'absence de réponse de le structure ;
é
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017. Article 1® À compter de 09/08/2017, au titre de l'année 2017, Ia dotation globale de financement est fixée
à73 851.510.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16106.00
- dont CNR 0.00
Groupe
Dépenses afférentes eu personnel 4107872
DEPENSES | -dontCNR 0
Grouwell
5 Mérentes à la
1664.79
dont ENR 0.00
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 7385151
de La fiction 7385151
F dont CNR 0.00
Groupe il 00 RECETTES | Autres produits relatifs à
l'exploitation 2
Groupe III l
Produit financiers ct produits non encaissables 000
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 73 851.51
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 154.29€.
Le prix de journée est de 52,56€. JAH
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de finmcement 2018 : 73 851.51€
(ouzième applicable s’élevant à 6 154.29€)
prix de journée de reconduction : 52.56€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NanteaBP
18529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les persanves auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GEIST 21 TRISOMIE
MANCHE» (500020235) et à la structure dénommée SAISMO 21 - SAINT-LÔ (50020243).
paita hoc Lo Le 1 SEP. 297
] Le Directrice Générale
Le Direcipice de l'autonomlo
Christine LE FRECHE A9
DECISION TARIFAIRE N° 599 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "LA CHEVALERIE" - SAINT-LO - 50004106
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
ééé
É
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
In décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée su Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, Sxant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
es tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Joumal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l'article L314-3 I du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide per Le travail publics et privés ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 03/01/2017 autarisant la création de la stracture ESAT dénommée ESAT "LA
CHEVALERIE" - SAINT-LO(500004106) sise 367, R JULES VALLES, 50000, SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE(500010343);
a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA CHEVALERIE"
SAINT-LO (50004106) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
1a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017 Article I" A compter de 09/08/2017, au titre de l’année 2017, Ia dotation globale de financement est
fixée à 2 044 838.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MORTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 308 237.77
dont CNR
000
Emiafférentes au personnel 1438 595.20 DEPENSES |-dontCNR
oo]
Groupe IE
: féretes à la
488 487.86
- dont CNR
0.00)
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2235 320.83
RL eut 2044838.87
F dont CNR 0.00
Groupe 9234394 RECETTES |_ Autres produits relatif à l'exploitation :
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables En
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 22532083
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 403.24€.
Le prix de journée est de 59.76€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 2 044 838.87€ (douzième applicable s'élevant à
170 403.24€)
prix de journée de reconduction : 59.76€ AS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DU CENTRE MANCHE
(500010343) et à l'établissement concerné.
Fait à ACTE Le "1 SEP. 20
{La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
Clyisüine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N°602 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO - 500017256
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles;
vu le Code de la Sécurité Sociale;
vu la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joural Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
vÜ le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie;
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de La structure SESSAD dénommée SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO (50017256) sise 0, R DU BUOT, 50015, SAINT-LO et gérée par
l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (00010343);
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO (500017256) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017, par l'ARS Normandic;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par La personne syant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017.
A5 AA compter de 09/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globele de financement est fixée
à 695 208.228.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5573579
dont CNR 000
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 7216173
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Dépenses fete à ancre 5401481 dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 82191233
Groupe I Den enes
695 208.2
F dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES |_ Autres produit relatif à l'exploitetion nus Groupe III | Po financiers et produit non encai 5 300.00
Reprise d'excédents 106 532.73
TOTAL Recettes 82191233
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 934.02€.
Le prix de journée est de 11.16€. JB
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 801 740.95€
(douzième applicable s’élevant à 66 811.75€)
+ prix de journée de reconduction : 128.20€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEI DU CENTRE
MANCHE» (500010343) et à la structure dénommée SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO (500017256).
Fait Bain Lo Le ‘71 SEP 2017
{LA Directrice Générale
La DixéGrics de l'autonornio
Chnistine LE FRECHE a) ane eh
DECISION TARIFAIRE N° 846 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE - 500019138
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée eu
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'arrêté en date du 01/10/2004 autorisent la création de Ia structure SSIAD dénommée SSIAD -
SAINTE-MERE-EGLISE (500019138) sise 11, Rue du Général Gavin, 50480, SAINTE-MERE- EGLISE et gérée par l'entité dénommée EHPAD - SAINTE MERE EGLISE(500000807);
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 per la
personne syant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - SAINTE-MERE-
EGLISE (500019138) pour l'exercice 2017 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date da 02/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 362 178.39€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes Agées : 362 178.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 181.53€).
Le prix de journée est fixé à 33.08€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de 1a structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5817324
dont CR 000
Dépenses fret personnel 298 58195
DEPENSES |-dontCNR 200
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 27 020.00
= dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 383 775.19
ReLe La tarot 362 178.39
F dont CNR 0.00
Groupe I A
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :Q
Groupe I 000)
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 20 821.90
TOTAL Recelies 3971519
Article? À compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 383 000.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 383 000.29€ (fraction forfaitaire s'élevant à 31 916.69€).
Le prix de journée est fixé à 34.98€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sers publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - SAINTE MERE EGLISE
(500000807) et à l'établissement concerné.
Faità Saint. Lo .Le te 6 SEP. 217
La Det
} CA 0
Christine LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 863 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE - 500013768
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-socisux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CA.
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Mudame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 21/04/2017 autorisant la création de Ia structure SSIAD dénommée SSIAD -
ST SAUVEUR LE VICOMTE (500013768) sise 17, R DES LICES, 50390, SAINT-SAUVEUR LE-VICOMTE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE(500000815);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ST SAUVEUR LE
VICOMTE (50013768) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 ;
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
23 Le} Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 324 536,84€ au titre de l'année 2017. Elle
se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 324 536.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 044.746).
Le prix de journée est fixé à 37.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22750,
— dont CNR
Dépaseafférentes au personnel 2074
DEPENSES |-dont CNR ms
Départ rentes À le structure chnd - dont CNR
0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 325 839.02
a turificaé 324 536.84)
[- dont CNR 0.00!
El 1302.18 RECETTES |_Autres produit relatif à l'exploitation:
Groupe II 0.00!
Produit financiers et produits non encaissables u
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 325 839.02
Article 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 324 536.84€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 324 536.84€ (fraction forfaitaire s'élevant à 27 044.74€).
Le prix de jounée est fixé à 37.05€, LS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de le Terification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE (50000815) et à l'établissement concerné.
Faità Saw#. lé Le = 7 SEP. 2017
et per délégation,
1e mecs Go Foutonomie
Christine LE FRECHE AS Péri veu
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS - SAINT PLANCHERS — 50 0010617
Le Directeur Général de l'ARS de Basse-Normandie
é
ééé
€
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
le Gode de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fint, pour
l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
‘sociaux publles et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en
compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie :
l'arrêté préfectoral en date du 06/01/2000 autorisant la création de la structure MAS
dénommée MAS — SAINT PLANCHERS (50 0019617) sise Le bas Thell, 50400 SAINT
PLANCHERS et gérée par l'entité dénommée Centre Hospitalier de l'Estran de
PONTORSON (50 0000246) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS -SAINT
PLANCHERS (50 0019617) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2017. par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS — SAINT PLANCHERS (50 0019617) sont autorisées comme suit: HONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GROUPE 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 015,72]
Dont CNR [x
GROUPE 1
[Dépenses afiérentes au personnel 2 628 413,
DEPENSES |Dont CNR 0,00}
[GROUPE Tr
Dépenses aiférentes à la structure 294 335,11]
Dont CNR ok
[Reprise de déficit
TOTAL Dépon 3 286 683,51]
T
[Produits de la tarification 3 598 893,9|
Dont CNR x
GROUPE T
recerres lAutres produits relatifs à l'exploitation 304 800.00)
[GROUPE
[Produits financiers et produits non encaissables 3 000,00!
[Reprise d'excédents 0,00!
TOTAL Recto] "3 099 603,81
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
À compter du 1% septembre 2017, les prix de joumées de l'établissement sont fixés comme suit:
= Intemat et Hébergement temporaire : 220,18 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarication Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Édit de Nantes BP 16529, 44185, NANTES Cedex 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notfication.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la MANCHE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Basse-Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier de l'Estran de PONTORSON (50 0000245) et à la structure dénommée MAS - SAINT PLANCHERS (50 0019617).
Fait à Sawr-Lo, Le F? £ 2EP 7917
La Hiregérice de l'autonomie
Ghiletine LE FREGHE 29
ee
nn)
DECISION TARIFAIRE N° 866 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - TORIGNI/VIRE - 50020409
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
é
#4
é
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée eu Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
ë
VU l'arrêté en date du 24/06/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD - TORIGNI/VIRE (500020409) sise 5, R DES BERNARDINS, 50160, TORIGNY-LES-VILLES
et gérée par l'entité dénommée EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS"(500000658);
Considérant 12 transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dato du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - TORIGNI/VIRE (50020409) pour l'exercice 2017 ;
Considérant _ les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 , par l'ARS Normandie ;
Considérant ... l'absence de réponse de la structure :
Considérant _ la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017 Article 19° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 392 130.82€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 385 58.12€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 132.34€).
Le prix de journée est fixé à 32.01€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 542.70€ (fraction forfaitaire s'élevent à 545226).
Le prix de journée est fixé à 17.93€.
Les receties et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante mu81s
- dont CNR 0.00
Groupe
Dépenses afférentes au personnel tel
DEPENSES | - dent CNR 000
FE 2020216
dont CNR 000!
Reprise de déficis
‘TOTAL Dépenses 426 389.87
EE 392 130.82
F dont CNR 000
Groupe d RECETTES | Autres produit relatifs à l'exploitation
Groupe I 000 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 34 259.05
TOTAL Recettes 22638987
Article2 A compter du ler janviér 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont és à :
*dotation globale de soins 2018 : 426 389.87€. Cette dotation se répartit comme sui :
- pour l'accueil de personnes âgées : 415 611.61€ (fraction forfaitaire s'élevant à 34 634.30€).
Le prix de journée est fixé à 34.50€.
pour l'accueil de personnes handicapées : 10 78.26€ (fraction forfitaire s’élevent à
898.198).
Le prix de journée est fixé à 29.53€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuoal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de L'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" (500000658) et à l'établissement concerné.
Faita int. L6 +Le {e 7 SEP 2017
As argatrice de l'autonomie
Ju 243
Are Sansmoe ds Le
DECISION TARIFAIRE N° 843 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD DU VAL DE SAIRE - 50020011
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
vu L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu 1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du ‘07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Farnilles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
vu L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ia structure SSIAD dénommée SSIAD DU VAL DE SAIRE (50002001 1) sise 2, Rue du 8 Mai, 50550, SAINT VAAST LA HOUGUE
et gérée par l'entitédénommée EHPAD DU VAL DE SAIRE(500021860);
Considérant _la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU VAL DE SAIRE
(500020011) pour l'exercice 2017 ;
Considérant _les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 : par 'ARS Normandie ;
Considérant _ l'absence de réponse de la structure ;
Considérant _ la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 536 579.68€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 536 579.68€ (fraction forfhitaire s'élevant à 44 714.97€).
Le prix de journée est fixé à 36.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 064.36
dont CNR 20 000,00
Dépenses aféretes a personnel 45945 DEPENSES | -dont CNR
0.00
ÉSR 3291588 E dont CNR 0.00
Reprise de déficits
(TOTAL Dépenses 542 904.49
ja tri eati 536579.68
F dont CNR 20 000.00
Groupe IT a RECETTES |_ Autres produits relatif à l'exploitation u
Groupe II .
Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d'excédents 632481
TOTAL Recettes 54290449
Article 2 A compter du er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 522 904.49€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 522 904.49€ (fraction forfaitaire s'élevant à 43 575.37€).
Le prix de journée est fixé à 35.82€. dJS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le “Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socinle sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs do la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DU VAL DE SAIRE (500021860) et
à l'établissement concemé.
raita ont Le 6 SEP. 2
et par délégation,
lé/Directrice de l'autanomie
Christina LE FRECHE DECISION TARIFAIRE N° 842 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES - 500018643
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
1e Code de l'Action Sociale et des Femilles
le Code de la Sécurité Sociale ;
I loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de 1a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant La création de le structure SSLAD dénommée SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES (50018643) sise 3, rue Laurent de la Hyre, 50700,
VALOGNES et gérée par l'entité dénommée ASSISTANCE SANTE A DOMICILE- VALOGNES(500018635);
a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS À
DOMICILE - VALOGNES (50018643) pour l'exercice 2017 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 +
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de La structure ;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 556 159.10€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 556 159.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 46 346.59€).
Le prix de journée est fixé à 33,86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit +
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
L. EN EUROS Groupel
Dépenses afférentes à j’exploitation courante 14256572
= dont CNK tr
Dépenses fées an personnel 419 640.76 DEPENSES | -
dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses affürentes à la structure 24479
É dont CNR 8400.00
Reprise de déficis
TOTAL Dépenses 586 695.27
TL net 556 159.10)
F dont CNR 8400.00
grouen 00ù RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe IT
Produits financiers et produits nou encaissables eu
Reprise d'excédents 24 549.00
TOTAL Receñies 38669527
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 572 308.108. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes 8gées : 572 308.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 692.34€).
Le prix de jouée est fixé à 34.84€. 22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSISTANCE SANTE A DOMICILE-
VALOGNES (50018635) et à l'établissement concerné.
Faita Saint. LS Le =6 SEP. A7
[La Directrice Générale
et par délégation,
la Directrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE 294
DECISION TARIFAIRE N° 821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD - HL VILLEDIEU - 00016803
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application do l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie
L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSLAD -
EL VILLEDIEU ($00016803) sise 12, R JEAN GASTE, 50800, VILLEDIEU-LES-POELES- ROUFFIGNY et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU(500000138);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - HL VILLEDIEU (50016803) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2017 . par l'ARS Normandie ;
l'absence de répanse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 Article 1% À compter de 01/01/2017, La dotation globale de soins est fixée à 584 304.04€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 584 304.04€ (fraction forfaitaire s'élevant à 48 692.00€).
LLe prix de journée est fixé à 40.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe L D férentes à l'exploitation 82 929.99
—éont CNR 000
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 45637484
DEPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à La structure 2)
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 584 304.04
Groupe Far 584 304.04
L- dont CNR 0.00!
‘Groupe IT God RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 584 304.04
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soïns 2018 : 584 304.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgécs : 584 304.04€ (fraction forfnitaire s'élevant à 48 692.006).
Le prix de journée est fixé à 40.02€. 223
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU
(50000138) et à l'établissement concerné.
Faità Sunt. Le Le =5 SEP. AT
£a Dirsrioe Ghotie
et par délégation,
WrDirectrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE