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Arrêté - 05242025 AP ESOD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - 05242025 AP ESOD)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EE
Direction
départementale
des territoires
E
Service
eau
et biodiversité
PREFET DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2350-25-01026
fixant
la
liste
complémentaire,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
ainsi
que
les
territoires
concernés
par
leur
destruction
dans
le département
de
l'Orne
Campagne
2025/2026
Le
Préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.221-2
sur
les
conditions
d'entrée
en
vigueur
d'un
acte
réglementaire,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L120-1,
L.425-2,
R.427-6,
R.427-8,
R.427-13
à
R.427-21
et
R.427-25
;
Vu
le décret
NOR
n°
INTA2201139D
du
12
janvier
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Orne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
relatif
à
l'usage
des
appeaux
et
des
appelants
pour
la
chasse
des
oiseaux
de
passage,
du
gibier
d'eau
et
de
certains
corvidés
et
pour
la
destruction
des
animaux
nuisibles ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
3
avril
2012
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
(ESOD)
par
arrêté
du
Préfet
(lapin
de
garenne,
pigeon
ramier
et
sanglier) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2024
validant
les
mesures
renforçant
la
sécurité
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
modifié
pour
la
période
2020/2026;
Vu
l'avis
de
la
formation
spécialisée
en
matière
d'animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
du
8
avril
2025;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
du
29
avril
2025; Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
30
avril
2025
au
20'mai
2025,
en
application
des
articles
L120-1
et
L123-19-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
les
spécificités
du
département
de
l'Orne
et
en
particulier
qu'il
y
a
lieu,
au
vu
des
dégâts
constatés,
de
prévenir
les
dommages
importants
susceptibles
d'être
provoqués
par
l'espèce
sanglier
aux
activités
agricoles
et
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT
que
sur
le
massif
cynégétique
de
Bellême,
les
plaintes
et
l'importance
des
dégâts
agricoles
occasionnés
par
les
sangliers
en
2024/2025,
justifient
le
maintien
du
classement
en
«
ESOD
»
du
sanglier
;
1/3 CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
réguler
la
population
de
sanglier
par
la
mise
en
œuvre
de
divers
dispositifs
préconisés
conformément
au
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
dans
les
secteurs
vulnérables ; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1°"*
Le
sanglier
est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
à
compter
du
1° juillet
2025
jusqu'au
30
juin
2026
sur
le
massif
cynégétique
de
Bellême.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.427-21
du
code
de
l'environnement,
les
fonctionnaires
ou
agents
autorisés
à
détruire
à
tir
les
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
toute
l'année,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l'assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction
sont :
-
les
agents
des
services
de
l'État
chargés
des
forêts
commissionnés
à
raison
de
leurs
compétences
en
matière
forestière
et
assermentés
à
cet
effet;
-
les
agents
de
l'Office
national
des
forêts
commissionnés
à
raison
de
leurs
compétences
en
matière
forestière
et
assermentés
à
cet
effet
;
—
les
lieutenants
de
louveterie ;
-
les
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
;
-
les
gardes
particuliers
sur
le territoire
sur
lequel
ils sont
commissionnés.
ARTICLE
2 :
Cet
arrêté
prend
effet
au
1° juillet
2025
et
s'applique
jusqu'au 30
juin
2026.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
de
l'Orne
par
le soin
des
maires.
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
2
l
MAI
2025
Le
préfet,
pe Sébastien
JALLET
213 Voies
et
délais
de
recours :
En
application
de
l’article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication :
- recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
de
l'Orne
- ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
wwwr.telerecours.fr
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux
est
interrompu
et
ne
recommence
à courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a
été
rejeté.
3/3