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Déliberation - 2024 87 Combe a Sassou convention de retrocession de parcelles
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 87 Combe a Sassou convention de retrocession de parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 4 octobre 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2024-87
Conseil Municipal du 25 Septembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAŸE - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à C. RAFIN - S. RAYNAUD donne pouvoir à T. DEGRANDE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL- $S. RAYNAUD - $. DELIMOGES - P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
[Combe à Sassou - convention de rétrocession de parcelles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le projet de construction de 34 logements à la Combe à Sassou par la société Pierreval, promoteur de l'opération,
CONSIDERANT la demande du bailleur social des futurs lots pour la rétrocession des espaces verts, voirie, bassin d'orage et emplacement colonnes enterrées après travaux, CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac doit être associée en raison de la présence de réseaux eau et assainissement sur les parties qui seront rétrocédées, CONSIDERANT que le bailleur demande un engagement des parties avant l'acquisition des terrains,
CONSIDÉRANT que cette rétrocession doit faire l'objet d’une convention tripartite entre le promoteur, la Communauté d’Agglo de Grand Cognac et la commune, CONSIDERANT la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide PAR 23 VOIX POUR :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de rétrocession des espaces verts, voirie, bassin d'orage et espace d'implantation des colonnes enterrées (selon plan joint lots A.C.E.G.HJ.M.N et O),
- De préciser que cette rétrocession n'interviendra qu'à l'achèvement des travaux d'aménagements du site.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20241003-2024_87-DE
Reçu le 03/10/2024