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Document publié le Mardi 19 avril 2011 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - BR AV 2024 1173)
Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
AIN” le Département Conseil départemental de l'Ain Direction des Mobilités Agence routière et technique Bresse-Revermont Numéro de dossier : BR-AV-2024-1173 Arrêté de voirie portant alignement Le Président du Conseil départemental xxx xxxx xxxx VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R 121.1 et suivants, VU les articles L. 126.1 et R. 126.1 du code de l'urbanisme, VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011, VU l'arrêté départemental du 11 mars 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ; VU l'état des lieux, VU la demande en date du 17/06/2024 par laquelle M PEREIRA Antoine demeurant 1056 Route de Trévoux - 01310 MONTRACOL, représenté par le cabinet de Géomètres Experts COSMOS demeurant 401, rue de Sidoine - BP 115 - 01601 TREVOUX, sollicitant l'alignement du domaine public au droit de sa propriété sur la RD936 du PR 40+0939 au PR 40+0980 (Montracol) située hors agglomération parcelle 1375 section A, 1056 route de Trévoux ARRÊTE ARTICLE 1 - ALIGNEMENT Sur la RD936 du PR 40+0939 au PR 40+0980 parcelle 1375 section A, 1056 route de Trévoux, commune de Montracol, l'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon les éléments présents dans le plan de géomètre n° 230157DEL1 établi le 15/02/2024 ci-joint. ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Page 1 sur 3 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. La Boisse, le 20/06/2024 Le Président, Pour le Président et par délégation, le Responsable du pôle Réflexions amont, sécurité et gestion du Domaine Public du groupe Ouest, Jean-Louis DESPORTES SIGNE DIFFUSION : M PEREIRA Antoine, pour attribution le cabinet de Géomètres Experts COSMOS, pour attribution la commune de Montracol, pour attribution l'agence routière et technique Bresse-Revermont, pour information Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence ci-dessus désignée. Le bénéficiaire de cette autorisation pourra, sur simple demande écrite auprès de l'agence routière et technique concernée, solliciter une copie de l'original. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification. Page 2 sur 3 Points X Y Nature 6 1864279.93 5223318.17 Borne OGE 8 1864275.83 5223330.31 Borne OGE 3 1864270.14 5223328.46 Borne OGE € 1864273.07 5223315.76 Borne OGE D 1864259.14 5223310.94 Angle mur £ 1864254.38 5223309.44 Angle bâti F 1864234,53 5223302.67 Angle bâti | Nota: (réseau Téria) Précision : classe 1 es [Limites ORIGINE DES LIMITES Limite rétablie du Plan de division dressé le 26/08/2008 Points 2-7-9: Limite conforme au Plan de division dressé le 13/07/1999 Points 3-4-10-11: Limite conforme au Plan de bornage dressé le 05/11/2020 DESCRIPTIF DE LIMITESLe présent document définit la limite CD-DE-EF et | d'après la délimitation réalisée le 25/03/2024. coordonnées locales centimétriques rattachées au RGF93 CC46 par GPS par le Cabinet MARVIE-BONNET Géomètres-Experts à TRÉVOUX [Ref:08379D11_REV2) par le Cabinet MARVIE-BONNET Géomètres-Experts à TRÉVOUX (Ref:97114D11_REV2) par le Cabinet COSMOS Géomètres-Experts à TRÉVOUX (Ref:200717801_REVI) nement CD-DE-EF objets d'une demande d'arrêté au droit de la parcelle À 1375 le long de la Route de Trévoux == Légendes Légende topographique E = = | Bâtiment TA Ouverture Bâtiment Léger | Haut Talus Grille EP CREER fUUf Légende Foncière eo Repère nouveau (borne, clou, etc) C3 Cotation de Rattachement s Repère existant (borne, clou, etc) © > 7 Cotation —:) Points de Limite bornée + nature Application Cadastrale na Fat G}— Points de Rattachement + nature = Limite bornée nt « . Signe d'appartenance (Mitoyen) = Limite objet de la délimitation * Signe d'appartenance (Privatif) M, Antoine PEREIRA ||||| me 'i‘1! 4 y se2s Pr; NN IKKKKKK NS NN SSSR NN NN \ SINISS SR TE NI Lo Ë Ne NE oct OGE < f Mme Roseline HYVERT n! 6LTt LSce2ys ée BONNAMOUR ‘ COSMOS GÉOMATRES EXPER Plan de Délimitation Échelle: 1/250 Réf. To1499 230157DEL1_REV1 Plan n°230157DEL1 Le 25/03/2024 SC/REVI Page 3 sur 3