Convocation - dcm03 enedis convention de servitude pour louvrage souterrain

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Convocation - dcm03 enedis convention de servitude pour louvrage souterrain Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Convocation - dcm03 enedis convention de servitude pour louvrage souterrain)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/07/2026

. Reçu en préfecture le 27/07/2026 f

Extrait du re D'LOT Publié le

1D : 064-216401471-20260721-21072026DCM_03-DE

Du Conseil Municipal

Séance du 21 Juillet 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4

Convocation adressée le 10/07/2026

Affichée le 16/07/2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-un du mois de juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Alain ÇUBURU, Carole DAVID, Marie DASSE, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès

DUHAU, Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia

LARRONDE, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette SUHAS, Geneviève VEILLAT,

Absents ou excusés : Mikaël DACHARY (procuration à Sylvie DUBREUIL ELISSALDE), Eric HIRIART URRUTY (procuration à Patricia

LARRONDE), Sylvie GUIHO (procuration à Maria JULLIAN), Vincent NYBELEN (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie DASSE

DCM 03/ ENEDIS : convention de servitude pour l'ouvrage souterrain dans la parcelle communale

{parking LARRE) - Pose d’un coffret pour raccordement IRVE

Monsieur Alain CUBURU, Adjoint à la voirie et réseaux, informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS va mettre

en place une ligne souterraine de 15m de long dans la parcelle communale YH 306 dans le but de poser

un coffret pour raccordement IRVE.

Il convient donc de grever ladite parcelle d'une servitude de passage de ligne souterraine.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ d'ACCEPTER que la parcelle communale cadastrée YH 306 soit grevée d'une servitude à titre

gratuit pour l'implantation de l'ouvrage précité au profit d'ENEDIS

- de CHARGER Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, AT =

Pascal JOCOUEnvoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026 €

Publié le )

ID : 064-216401471-20260721-21072026DCM_03-DE

CONVENTION CS06

Con [a rrain:

{Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Briscous

Département : PYRENEES ATLANTIQUES

Une ligne électrique souterraine : 400 Voits

N° d'affaire Enedis : RAC-PYL-26-001272 TE64 - SPIE - BRISCOUS

Chargé de projet Enedis : CANDELA Marie

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue

Faraday , 64000 PAU,

Et

Nom *: COMMUNE DE BRISCOUS représenté(e) par son (sa)

l'effet des présentes par décision du Conseil

Demeurant à : MAIRIE, Place de la Mairie , 64240 BRISCOUS

Téléphone : ..

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

, ayant reçu tous pouvoirs à

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

sols et cultures

Commune Prefixe Section Nunare de Lieux-dits (Cuitures pa tégumières, prairies,

pacage, hois,forèt ...)

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026

Publié le US

1D : 064-216401471-20260721-21072026DCM_03-DE

Briscous yh 306

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ

15 mètres ;

< Les bornes de repérage si besoin ;

e Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d'un cäble en tranchée eVou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 10 (dix euros) €.

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Reçu en préfecture le 27/07/2026 ,

Publié le a

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié. 1D : 064-216401471-20260721-21072026DCM_03-DE

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. ll s'agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

+ Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

+ Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

+ Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

+ Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

+ Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026 .

Publié le ,

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propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. ll peut exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis..fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite * Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026

Publié le

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Nom Prénom Signature

COMMUNE DE BRISCOUS représenté(e) par son (sa)

. ...., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil ... en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026 P »

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