Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 09 08 Recueil spécial n°08 du 09 janvier 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 09 08 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 29 12 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 01 204 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 décem

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°212 du 11

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°12 du 30

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°246 du 05

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 01 204 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 09 07 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 09 07 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 09 08 Recueil spécial n°08 du 09 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 09 08 Recueil spécial n°08 du 09 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°08 du 09 janvier 2025

Direction des Sécurités – Bureau de la Planification et des Opérations

Arrêté préfectoral n°2025.01.DS.0012

Portant interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-Palestinienne le 11 Janvier 2025 à MontpellierPRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités pe .. Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le = Q JAN. 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.DS.0012

Portant interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne

le 11 janvier 2025 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;.

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 7 janvier 2025.

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1%.» ;

Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2° ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 11 janvier 2025 à Montpellier, a été adressée en préfecture par les représentants des associations ATTAC, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Ensemble! 34, Révolution Permanente, le Parti de Gauche, l'Union Juive Française pour la Paix, la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire, La Cimade, la Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien, l'Association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Les BouzArts, Union Syndicale Solidaires 34, La France Insoumise (LFI), Solidaire Etudiant-e-s Montpellier, le Parti Ouvrier Indépendant, La Libre Pensée, BDS France Montpellier, Migrants Bienvenue 34, le Syndicat CNT 34 ESS, la Gauche Ecosocialiste, avec pour itinéraire, place de la Comédie, grand rue Jean Moulin, rue Saint Guilhem, devant la préfecture, rue de la Loge et retour place de la Comédie, dont l'objet est « Contre le génocide et ses complices, troupes israéliennes hors de Palestine, du Liban et de Syrie, arrêt des livraisons d'armes à Israël ; Sanctions contre Israël et ses complices ; stop à la répression judiciaire et aux atteintes à la liberté d'expression contre BDS/UP et la LP. »;

1/4Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS 34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d’autres sites que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres manifestations et événements ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique où provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible dans les discours tenus ;

Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre 2024; que ce courrier demandait aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de l'ordre public ; que ce courrier insiste en particulier pour qu'ils choisissent d’autres sites que la place de la Comédie pour leurs manifestations, comme cela a été le cas à plusieurs reprises depuis lors, compte tenu des troubles à l’ordre public inévitables lorsque cette manifestation se déroule place de la Comédie ;

Considérant que ces demandes sont justifiées par le fait que, lors des rassemblements qui ont eu lieu sur la place de la Comédie avant l'été, le collectif BDS34 a multiplié les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations; que plusieurs élus ont déposé une plainte à l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus avec là mention « génocide » ; que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions juives de France Languedoc Roussillon (CRIF) fait l’objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement lors d’une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son identité et la harceler sur internet; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté départementale de l'Hérault ; |

Considérant que le 13 juin dernier le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;

Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des.contrôles effectués auprès de militants se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral » ;

Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;

Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 août 2024 à 8h30; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé soufflant et blessant un policier municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé par des caméras de vidéo-surveillarice et par la suite interpellé ; que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la ceinture et une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvé une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ; qu’en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;

Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro-palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier, décision confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024, une manifestation organisée par le leader du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite de laquelle 17 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, là manifestation pro-palestinienne prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le collectif BDS à finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;

2/4Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libre pensée 34 » et « BDS » ont tenu une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ; L Considérant que depuis la fin du mois de septembre, des appels à participer aux manifestations

pro-palestiniennes sur la place de la Comédie sont lancés notamment sur les réseaux sociaux, que ces manifestations se sont déroulées à plusieurs reprises sans avoir déposé de déclaration én préfecture et en dépit des demandes pour ces associations de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;

Considérant par ailleurs, que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centres commerciaux Carrefour de Montpellier et alentours sans que celles-ci aient fait l'objet de déclaration préalable en préfecture, que lors de la dernière qui s'est déroulée le 21 décembre dernier, le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi Un préjudice financier évalué à 30 000 € ;

Considérant que ces pratiques constituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, lanticipation des troubles à l’ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;.

Considérant que les règles de déclaration de manifestation et l'exigence de ne pas occuper la place de la Comédie par les manifestants des collectifs ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette association et que les organisateurs persistent à vouloir absolument manifester sur la place de la Comédie ;

Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe Un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l’une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ;

Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;

Considérant que lés forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment dans le cadre d’un-appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique et qu'il en a résulté des reports de congés; que cette mobilisation a encore été très importante en raison de la sécurisation des festivités à l’occasion des fêtes de cette fin d'année 2024, des grands rassemblements et des manifestations diverses ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;

Considérant que ce même jour, est organisé l'Urban Trail de Montpellier dont le parcours emprunte une grande partie des rues du centre ville, et attire Un très grand nombre de participants et de spectateurs ; que de plus, la sécurisation de cet évènement nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre ;

Considérant également que le lancement de l'opération nationale des soldes va engendrer pour ce premier week-end de la période, une forte fréquentation des commerces du centre ville de Montpellier ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l’ordre public; que l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le samedi 11 janvier 2025 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troublesà l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

3J4ARRÊTE

Article 1*: Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 11 janvier 2025 à Montpellier, par les représentants des associations ATTAC, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Ensemble ! 34, Révolution Permanente, le Parti de Gauche, l'Union Juive Française pour la Paix, la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire, La Cimade, la Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien, l'Association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Les BouzArts, Union Syndicale Solidaires 34, La France Insoumise (LFI), Solidaire Etudiant-e-s Montpellier, le Parti Ouvrier Indépendant, La Libre Pensée, BDS France Montpellier, Migrants Bienvenue 34, le Syndicat CNT 34 ESS, la Gauche Ecosocialiste, avec pour itinéraire, place de la Comédie, grand-rue Jean'Moulin, rue Saint Guilhem, devant la préfecture, rue de la Loge et retour place de la Comédie, dont l'objet est « Contre le génocide et ses complices, troupes israéliennes hors de Palestine, du Liban et de Syrie, arrêt des livraisons d'armes à Israël ; Sanctions contre Israël et ses complices ; stop à la répression judiciaire et aux atteintes à la liberté d'expression contre BDS/UP et la LP. », est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, inet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75C08 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible Via le site w

4ä