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Déliberation - delib 7 2026 delegations de pouvoirs au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 2026 delegations de pouvoirs au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française [014-211403282-20260320-DELIB72026-DE)
ns Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DU [Réception par le préfet : 23/03/2026]
CALVADOS
re | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU rrondissement de CONSEIL MUNICIPAL
Caen
ue SÉANCE DU 20 MARS 2026
Re L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-neuf heures, en application des articles
L 2121-7 à L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le COMMUNE conseil municipal de la commune d’Hérouvillette
D'HEROUVILLETTE
Présents : Présents: M. DEL PRETE Didier, Mme DUPUIS Virginie, LANGLINAY
Emmanuel, JOUANNE Marie, MARECHAL Hubert, Mme VOITURIER Ingrid, M. FLAUX
Nombre de conseillers Mickaël, PHILIPPE Gladys, BOURDEAU Frédéric, BOGAERT Maud, M LEGAY Rémy,
Enexercice: 15 Mélissa NICOLLE, Florent PLASSAIS, Gwenaëlle BLOTTIERE, Luc LE GOUPIL.
Présents : 15
Votants : 15 Absents :
Date de convocation Mme DUPUIS Virginie est nommée secrétaire de séance.
16 mars 2026
Date d'affichage
16 mars 2026
DELIB 7/2026 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE
L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences : l'objectif est d'accélérer la prise de décision. Le Maire présentera les décisions prises dans le cadre de ces délégations à chaque réunion du conseil municipal.
En cas d’empêchement du maire, le suppléant, suivant les modalités de l’article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, bénéficiera des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 voix pour, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer le montant entre100 € et 200 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; ; 3° De procéder, dans les limites d’un. montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,.et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux ‘et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans la limite de 90 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à
l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans tous les cas et pour tous les secteurs du territoire
communal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; cette délégation est consentie
tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite
de 5 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme (préemption pour les fonds artisanaux,
les fonds de commerce ou les baux commerciaux), au nom de la commune, dans tous les cas et pour tous les secteurs du territoire
communal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de
déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne
dépasse pas 2 000€ ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article
L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000 €, l'attribution de
subventions ;
27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de
l'environnement.
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun
de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €.
Pour copie conforme au registre, le 23 mars 2026
Le Maire Didier DEL PRETE
RERO