Déliberation - DELIB 2026 009 Delegation de Pouvoirs au Maire

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Déliberation - DELIB 2026 009 Delegation de Pouvoirs au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 009 Delegation de Pouvoirs au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D'ÉCULLY

N°2026-009

SÉANCE DU : 1e' AVRIL 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe); M. Loïc ALIRAND (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) : Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Nicole BRIAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Alain PAUTROT ; M. Claude LARDY; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Benoît DESACHY; Mme Nathalie MAYEN; Mme Maryse BODDELE; M. Jean-Claude MICHEL ; M. Vincent RAFFARA:; M. Benoît SÉCHET; M. Yoann STUCK: M. Gonzague ZIEGLER; Mme Johanna BECKERT; Mme Nathalie CORNET; M. Jérôme FRANÇOIS: M. Damien JACQUEMONT.

Membres absents ayant donné pouvoir: M. Émile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Nicole COHEN donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire).

Membre absent : Mme Patricia GARCIA

Nombre de présents : 30

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre d'absent : 1

OBJET DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

L'article précité contient ainsi 31 rubriques permettant au maire d'agir à la place du Conseil municipal ; cette délibération opère ainsi un transfert de pouvoir qui dessaisit le Conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.

Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 avril 2026 - délibératidn-n°-2028-009

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260401-DELIB_2026-009-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/2026Celui-ci peut néanmoins décider de mettre fin à cette délégation ou à une partie d'entre elles. De plus,

conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre

compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations lors de la séance suivant la date de la décision prise.

Selon l'article précité, le Maire peut se voir transférer le pouvoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ef de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Ville d'Écully - Conseil municipal du fer avril 2026 - délibéralion-n° 2026-0009

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260401-DELIB_2026-009-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/202618° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

29° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à fout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil

municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Parmi les 31 rubriques mentionnées ci-après, il est proposé que sept d'entre elles ne soient pas déléguées en raison de leur caractère inopérant (rubriques 19, 21, 22, 23, 25, 26 et 28) :

Ville d'Écully - Conseil municipal du 12° avril 2026 - délibératioh-n®-2926-089

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260401-DELIB_2026-009-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/2026Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Considérant l'intérêt de déléguer au Maire certaines attributions en vue de faciliter la bonne marche de l'administration ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré,

À la majorité par 31 voix pour et 1 abstention (liste « Un nouvel élan pour Écully »)}.

- Attribue au Maire, pour la durée de son mandat, délégation lui permettant :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2°) De fixer, dans les limites de 2 500 euros par droit unitaire et par mois, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3°) Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L.1618-2 et à l'alinéa a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de l'alinéa c) de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes :

Le montant en capital de chaque emprunt individuel conclu en application de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 4 millions d'euros euros.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme (20 ans maximum),

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

au taux d'intérêts fixe etfou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par

mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêts ;

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services (y compris les

marchés de prestations intellectuelles) ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Ville d'Écully - Conseil municipal du 1er avril 2026 - délibération n° 2026-009

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260401-DELIB_2026-009-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/20266°) De passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistre afférentes.

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11°) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15°) D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal.

16°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions

intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la Commune.

Le Maire peut ainsi :

- engager toutes actions pour défendre les intérêts de la Commune devant l'ensemble des

juridictions civiles, administratives et pénales tant en 1ère instance qu'en appel ou en cassation sans considération de montants,

- déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou

intervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d'obtenir réparation des conséquences que la Ville peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle

a été victime,

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

- désigner tout avocat pour tous les types de contentieux, sans considération de montants,

- Se désister de toutes instances devant toutes juridictions.

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, dans la limite de 20 000 euros.

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19°) Inopérant.

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 750 000 euros par année civile.

21°) Inopérant.

22°) inopérant.

23°) Inopérant.

24°) D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

25°) Inopérant.

26°) Inopérant.

Ville d'Écully - Conseil municipal du 1e' avril 2026 - délibératioh-rr-2626-668

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20260401-DELIB_2026-009-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/202627°) De procéder au dépôt de toutes les demandes de permis de construire, permis d'aménager, de

permis de démolir, de permis modificatif, de déclarations préalables et des autorisations de travaux, au nom de la Commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

28°) Inopérant.

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

30°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 200 euros.

31°) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions (déplacement ou la mission présente un lien direct avec

l'intérêt communal), ainsi que le remboursement des frais afférents (transport hébergement et frais de restauration effectivement engagés) dans la limite d’un plafond par mission de 500 euros.

- Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions correspondant aux

délégations précitées sont prises par son remplaçant désigné conformément à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

- Prend acte que le Maire pourra déléguer sa signature dans les domaines transférés à plusieurs

Adjoints ou Conseillers municipaux dans les conditions de l’article L 2122-18 du code général des

collectivités territoriales, conformément à l'article L 2122-23 du même code.

- Prend acte que le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions qu'il aura été amené à

prendre dans le cadre de ces délégations et ce, à chacune des séances obligatoires du Conseil

municipal conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi délibéré,

À Écully, le 1e avril 2026

La Secrétaire, Le Marre,

Johanna BÉCKERT En Sébastien MICHEL

Certifié exécutoire le” Z AVR. 2026

Le Maire

ee

Sébastien MICHEL

Ville d'Écully - Conseil municipal du 1e° avril 2026 - délibérätion-n- 2026-009

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