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Arrêté - 2025 202 TPF ENEDIS Route de Chaubuisson et Chemin de la Graviere
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 202 TPF ENEDIS Route de Chaubuisson et Chemin de la Graviere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2025-202
Trésigny
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER ROUTE DE CHAUBUISSON ET CHEMIN DE LA GRAVIÈRE
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande, en date du 25 juin 2025, de Madame Delphine DOS SANTOS représentant l'établissement TPF sise 11 rue Louise de Vilmorin — MENNECY (91540) mandaté par la société ENEDIS (M. Rémi ROBILLARD), et qui doit intervenir sur le domaine public pour effectuer une tranchée de 20m pour pose de câble, route de Chaubuisson & Chemin de la Gravière,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules sera restreinte Route de Chaubuisson et Chemin de la Gravière, du lundi 7 juillet 2025 au mardi 5 août 2025.
Article 2 : Aux abords du chantier, le stationnement de tout véhicule sera interdit et la vitesse sera limitée à 30 km/h durant toute cette période.
Article 3 : L'établissement TPF est autorisé à occuper le domaine public, pour leur besoin, route de Chaubuisson et Chemin de la Gravière.
Article 4 : L'établissement TPF s'engage à mettre en place, pendant toute la durée du chantier, la signalisation réglementaire nécessaire, étant précisé qu'elle sera responsable de tous les dommages et accidents résultant des travaux et devra assurer et sécuriser le passage des piétons.
Article 5 : L'établissement TPF sera tenu d'informer les riverains de la gêne qu'occasionneront les travaux.
Article 6 : Les travaux devront être organisés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
sl
Page 1 sur 2 Article 10 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 11 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Monsieur le Directeur des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
La société ENEDIS : BI remi.robillard@enedis.fr
L'établissement TPF : 5 delphine.dossantos@tpf91 fr. [LTSIS
Le Maire,
Patrick ROSSILLI
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