Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionnées?t=169936297
Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionnées?t=169936297
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CC 11
Déliberation - Fusion délib° CC 24 09 25?t=1764068586
Déliberation - Fusion délib° CC 24 09 25?t=1762949873
Déliberation - Fusion délib° CC 24 09 25?t=1764846417
Procès Verbal - PV du CC 11 10 23 doc?t=1702627347
Déliberation - Fusion délib° 15 11 2023?t=1702628849
Déliberation - délb° 09 10 24 fusionnées?t=1736501493
Déliberation - Délibérations fusion?t=1698651123
Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionné
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionné)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
CASTILLAN Lu DELIBERATION DU CONSEIL
PÜUJ-"LS PEU COMMUNAUTAIRE Communauté
de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023 097
Séance du mercredi 11 octobre 2023
Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par
Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE
représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON
Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O0 :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,
Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,
Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard
LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,
Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.
Excusés : Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert
HARDY
Objet : Approbation de La modification simplifiée N°2 du Plan Local d'urbanisme de la commune de Castillon-la-Bataille
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les
documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable :
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
|notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre
2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence: « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » 5
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale » :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.
153-45 à L. 153-48;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par
une procédure simplifiée le 6 avril 2006 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille modifié par une procédure simplifiée le 7 juin 2022;
Vu la délibération du Conseil municipal de Castillon-la-Bataille en date du 30 mai 2023 sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°2 du PLU de
Castillon-la-Bataille ;
Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 8 juin 2023 prescrivant la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille :
Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 juin 2023 fixant les modalités de la mise à
disposition relative à la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu l'avis des personnes publiques associées ;
Monsieur le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a pour objet
de créer une Orientation d'aménagement et de programmation sur l’lot Rue de Londres / Rue des
deux Frères Daud et d'ajuster le règlement graphique du PLU pour permettre l'émergence d’un
projet urbain global en entrée de centre-ville.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est
déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à
disposition a eu lieu du 21/08/2023 au 22/09/2023 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification
simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler
des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 10/08/2023 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise àdisposition.
Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le
public ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par la DDTM, l’UDAP et le SIEA
Est du Libournais, ont été prises en compte de la manière suivante :
* mise à jour des données et de l’analyse liée à la suffisance de la ressource en eau potable dans la notice explicative ;
* ajustement de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Considérant le document de 2 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des
remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des
personnes publiques associées, motivant les modifications apportées ;
Considérant que la MRAE, dans son avis du 04/09/2023, a décidé que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille n’est pas soumis à évaluation environnementale :
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
2 #1 x
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de CASTILLON-LA-BATAILLE telle qu'elle est
annexée à la présente ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de Castillon-la-Bataille durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
f
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le :CASTI LL MN N a DELIBERATION DU CONSEIL PÜUJ- LS PE, COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_098
Séance du mercredi 11 octobre 2023
Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par
Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE
représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,
Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,
Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard
LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,
Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.
Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert
HARDY
Objet : Modification de l'intérêt communautaire portant sur la compétence "Action sociale"
Le Président rappelle que par délibération en date du 12 septembre 2019, le Conseil Communautaire
a modifié ses statuts (applicables au 1° janvier 2020), et a également déterminé en annexe l'intérêt
communautaire de ses compétences obligatoires et supplémentaires.
Dans le cadre de la création du Centre Intercommunal d'Action Sociale, il apparaît aujourd’hui
nécessaire de préciser l’action sociale d'intérêt communautaire au sein du bloc de compétence optionnelle — chap. 5° / B), en définissant plus précisément les missions obligatoires et supplémentaires.
La proposition de modification à apporter au sein de l’annexe de l’intérêt communautaire est la suivante :
* Missions légales obligatoires :
+ L'’Aide Sociale
* La domiciliation+ Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale + _ Réalisation d’une analyse des besoins
* Missions facultatives :
- Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou
handicapées :
* Gestion ou délégation de services (création d’un service d'Aide à Domicile et
portage de repas)
+ _ Développement d’une offre globale de services à destination des
séniors (animations, ateliers, service d'écoute, registre des personnes
vulnérables)
*_ Mobilité (Transport à la Demande, déplacement solidaire)
* Numérique
* Accompagnement Social
Le Président rappelle les termes de l’article L 5214-16-IV du CGCT selon lequel l’intérêt
communautaire est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des
deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s’applique de plein droit dès que
la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté
préfectoral ne soit requis.
Les conseils municipaux n'ont donc plus à se prononcer sur les évolutions de l'intérêt
communautaire.
Le Président donne lecture de l’annexe relative à la définition de l’intérêt communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, + _ APPROUVE la proposition de modification de l’annexe de l’intérêt communautaire + _ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
7
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le :ANNEXE SUR L’INTERET COMMUNAUTAIRE
L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention
clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ;
C'est le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau
communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions, qui par leur coût, leur
technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.
L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou
optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi.
Sa définition est déterminée par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité
des deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s'applique de plein droit dès
que la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté préfectoral ne soit requis.
Les conseils municipaux n'ont donc plus à se prononcer sur les évolutions de l'intérêt
communautaire.
GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et _ gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
- Acquisition de terrains en vue de création de zones d'activités économiques
- Acquisition de terrains en vue de la création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)
du Lyssandre
- Acquisition et/ou construction de bâtiments et locaux commerciaux dédiés à l’activité économique afin de développer les activités commerciales
- Création et /ou soutien pour le développement d'espaces de travail mutualisés et
partagés (notamment pour le télétravail)
- Soutien financier aux entreprises locales à la location, l'investissement immobilier et
mobilier selon les modalités précisées dans la convention actée entre la CDC et la Région et le règlement d’intervention d'aides aux entreprises de la CDC.
- Soutien financier au club d'entreprises du territoire afin d'organiser et piloter des actions
collectives de dynamisation des activités économiques et commerciales
- Réalisation des études nécessaires liées au développement économique sur le territoire communautaire
Page 1 sur 4GROUPE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Sont définies comme étant d‘intérêt communautaire :
- 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
- 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
Sont définies comme étant d'intérêt communautaire :
En matière d'habitat.
- Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat
- Actions tendant à favoriser des opérations d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie
(OPAH).
En matière de politique de la ville : Prévention de la délinquance et sécurité
- Animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, gestion matérielle et financière des actions conduites par le CISPD.
- Gestion immobilière de la gendarmerie de Grézillac
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et _ élémentaire d'intérêt
communautaire ;
Sont définies comme étant d'intérêt communautaire :
Actions sportives.
- Construction, entretien et fonctionnement d’une piscine communautaire ;
- Gestion et l'entretien de la salle des arts martiaux situé avenue de Verdun à Saint-Magne-de-
Castillon
- Soutien aux actions de sensibilisation et d'éducation sportive et culturelle par là mise en réseau des activités et équipements communaux en la matière ;
Actions Culturelles.
- Soutien et développement des activités culturelles et artistiques en partenariat avec le
secteur associatif du territoire et les communes membres.
- Gestion d'équipements culturels structurants, présentant un impact, une attractivité et un
rayonnement supra-communal (médiathèques de Branne et Naujan-et-Postiac).
- Gestion du réseau de Lecture Publique et participation à l'animation et à l’action culturelle
liée au livre
Page 2 sur 45° Action sociale d'intérêt communautaire:
A) Petite Enfance/Enfance/Jeunesse
e Elaborer une politique territoriale en faveur de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, Sont définies comme étant d'intérêt communautaire :
- Les études permettant d’élaborer une politique communautaire en faveur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse,
- La gestion directe ou par délégation conventionnée de l’ensemble des actions et
équipements afférents,
- La construction ou réhabilitation d'équipements nécessaires.
e Prendre en charge financièrement les contrats d'objectifs élaborés avec les partenaires
institutionnels
Est défini comme étant d'intérêt communautaire :
- Le financement des actions mises en œuvre en application des contrats d'objectifs signés avec les partenaires institutionnels.
e Coordonner le fonctionnement des services périscolaires du territoire, créer et gérer les
accueils périscolaires des mercredis
Sont définies comme d'intérêt communautaire :
- La coordination et la mise en cohérence des services périscolaires du premier degré par
la signature de tout type de contrat favorisant la qualité de leur fonctionnement.
- La création et la gestion des accueils périscolaires les mercredis.
B) Centre Intercommunal d'Action Sociale
Sont définies comme d'intérêt communautaire :
e Missions légales obligatoires :
- L’Aide Sociale : le CIAS assure uniquement l'instruction administrative et a ainsi un rôle
d'accueil des demandeurs, d’information, d'aide au remplissage des dossiers, de
compilation et de validation des pièces justificatives et de transmission à l’autorité
chargée de statuer sur les demandes. Il travaille donc nécessairement en lien avec
chacune des institutions chargées de la gestion des prestations sociales légales.
- La domiciliation :la domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de
domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à
leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations. Le CIAS est habilité de
plein droit à procéder à des élections de domicile, sans être soumis à la procédure
d'agrément. Il doit vérifier que les personnes sont sans résidence stable et qu’il existe un
lien avec la commune.
- Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale: le CIAS doit constituer et tenir à jour un fichier des personnes résidant sur le territoire communautaire et bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou octroyée au titre de la politique d’action sociale
- Réalisation d’une analyse des besoins sociaux: Plus qu’une obligation réglementaire,
l'analyse des besoins sociaux (ABS) est avant tout un outil permettant de mieux connaitre
le territoire et d'appréhender les besoins de la population. A terme, il permet de
Page 3 sur 4
Préfecture de ta Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE 2023 098-DEconcevoir une politique sociale de territoire pour traiter les problématiques de manière
efficace et concrète. L’ABS consiste à poser un diagnostic sociodémographique à partir
des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.
e Missions facultatives :
- Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou
handicapées :
o Gestion ou délégation de services :
“ Création d’un service d'Aide à Domicile
=“ Portage de repas à domicile
o Développement d’une offre globale de services à destination des séniors :
=“ Animations et ateliers
“ Service d'écoute
“ Registre des personnes vulnérables
o Mobilité:
=“ Service de Transport à la Demande (par délégation du Conseil Régional)
" Déplacement solidaire
o Numérique :
“ Accompagnement des personnes en difficulté dans leurs démarches
administratives (conseiller numérique, mise à disposition d’un ordinateur
….)
o Accompagnement Social :
"Aide administrative, ouverture de droits
“ Accompagnement social spécifique (hébergement, accès et aide au
maintien dans le logement, précarité énergétique, ..)
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les adrninistrations ;
Sont définis comme d'intérêt communautaire :
- La Maison France Services Castillon-Pujols et ses initiatives conventionnelles permettant
l’accueil de tous les publics du territoire pour un accompagnement lié à des thématiques
diverses (accès au droit, insertion-formation-emploi, santé-social, ..).
- Soutenir les actions en direction des demandeurs d’emploi par la participation de la
Communauté au financement des Missions locales et PLIE du Libournais.
GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES
L'intérêt communautaire n’est pas à définir dans les compétences facultatives.
Page 4 sur 4CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\ LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023 099
Séance du mercredi 11 octobre 2023
Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par
Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O : L
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.
Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert
HARDY
Objet : Désignation des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration du
CIAS et validation des statuts
Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil
Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS,
Vu l'article R.123-29 du Code l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil
communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours à
bulletins secrets et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 août 2023 décidant la création d’un
Centre Intercommunal d'Action Sociale et fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 8 représentants du Conseil Communautaire
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE_2023 099-DESTATUTS DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
de la Communauté de Communes Castillon-Pujols
Article 1 : Dénomination
Le CIAS constitué prend le nom de « CIAS Castillon-Pujols » et couvre le périmètre de la Communauté
de Communes Castillon-Pujols.
Article 2 : Compétences
Le CIAS Castillon-Pujols a pour objet de favoriser l'action sociale communautaire sur l'ensemble du
territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, conformément à l'annexe sur l'intérêt
communautaire :
e Missions légales obligatoires :
L’Aide Sociale : le CIAS assure uniquement l'instruction administrative et a ainsi un rôle
d'accueil des demandeurs, d’information, d'aide au remplissage des dossiers, de
compilation et de validation des pièces justificatives et de transmission à l'autorité chargée
de statuer sur les demandes. Il travaille donc nécessairement en lien avec chacune des
institutions chargées de la gestion des prestations sociales légales.
La domiciliation :la domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de
domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations. Le CIAS est habilité de plein droit à procéder à des élections de domicile, sans être soumis à la procédure d'agrément. Il doit vérifier que les personnes sont sans résidence stable et qu’il existe un lien avec la commune.
Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale : le CIAS doit constituer et tenir à jour un fichier des personnes résidant sur le territoire communautaire et bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale légale ou octroyée au titre de la politique d'action sociale
Réalisation d’une analyse des besoins sociaux: Plus qu’une obligation réglementaire, l'analyse des besoins sociaux (ABS) est avant tout un outil permettant de mieux connaitre le territoire et d'appréhender les besoins de la population. À terme, il permet de concevoir une politique sociale de territoire pour traiter les problématiques de manière efficace et concrète. L'ABS consiste à poser un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.
e Missions facultatives :
Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou
handicapées :
o Gestion ou délégation de services :#2 Création d’un service d'Aide à Domicile
“ Portage de repas à domicile
o Développement d’une offre globale de services à destination des séniors :
“ Animations et ateliers
“ Service d'écoute
“Registre des personnes vulnérables
o Mobilité :
“ Service de Transport à la Demande (par délégation du Conseil Régional)
“ Déplacement solidaire
o Numérique :
“ Accompagnement des personnes en difficulté dans leurs démarches
administratives (conseiller numérique, mise à disposition d’un ordinateur
….)
o Accompagnement Social :
“ Aide administrative, ouverture de droits
“ Accompagnement social spécifique (hébergement, accès et aide au
maintien dans le logement, précarité énergétique, .)
TITRE |- Organisation administrative du CIAS
Article 3 : Siège
Le siège du CIAS Castillon-Pujols est celui de la Communauté de Communes soit : 1 Allées de la
République 33350 Castillon la Bataille.
© Chapitre | - Règles institutionnelles et missions
Règles institutionnelles : Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (ci-après CIAS) rattaché à la
Communauté de Communes Castillon-Pujols (ci-après CDC) est régi par les articles L 123-4 à L 123-8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que par les articles R. 123-1 à R 123-38 du même Code.
Conformément à l'Article L 123-6 du CASF, le CIAS constitue un établissement public intercommunal, il
dispose d'une personnalité juridique propre.
Article 4 : Organisation
Le CIAS Castillon-Pujols est administré par un conseil d'administration et par son président qui en est
le représentant légal. Le Président assure le fonctionnement du CIAS.
Article 5 : la Présidence du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est de droit le Président de la CDC.
Article 6 : la Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration est composé comme suit :
- Le Président de la Communauté de Communes, qui en est le Président de droit ;
- 8 membres issus du Conseil Communautaire;
- 8 membres nommés par le Président de la Communauté de Commune (ces huit personnes sont
représentatives des associations de personnes handicapées ou âgées, de l’Union Départementale des
Préfecture de la Gironde?
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE_2023 _099-DEAssociations Familiales, et des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion ou de la lutte contre
les exclusions).
Soit au total, 17 administrateurs.
Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil
communautaire et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Le nombre
de membres du CA peut être modifié par délibération en fonction de l'évolution de la CDC.
Article 7 : le fonctionnement du Conseil d'Administration
Les règles relatives au fonctionnement du CIAS sont prévues principalement par les articles L123-6 à L
123-8 et R 123-16 à R 123-26 du CASF.
Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en
l'absence du Président. Il est membre du collège « élus » issu du conseil communautaire,
+ Le Président du Conseil d'Administration :
- Est le représentant légal du CIAS ;
- Représente en justice et dans les actes de la vie civile le CIAS, et peut ester en justice ;
- Fait tout acte conservatoire des droits du CIAS ;
- Prépare les décisions du Conseil d'Administration et prend les mesures nécessaires à l'exécution des
décisions du Conseil d'Administration ;
- Accepte, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en
délivrance ;
- Est l'ordonnateur du CIAS et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
- Nomme les personnels du CIAS.
- Peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature
au vice-président du CA et au D.G.S., lequel assiste aux réunions et en assure le secrétariat.
e Conseil d'Administration :
- Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civiques et ou civils.
- Crée les emplois du CIAS, régie les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération
du personnel;
- Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les transactions ;
- Vote le budget du CIAS et délibère sur les comptes ;
- Délibère sur les mesures à prendre au vu des résultats de l'exploitation à la clôture de chaque exercice
et au besoin en cours d'exercice.
- Délibère sur l'acceptation définitive des dons et legs.
- Se réunit obligatoirement tous les trois mois. 1| peut en outre être réuni par son président chaque fois
que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres ou du préfet
- Délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du CIAS,
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE 2023 099-DE- Les délibérations du CIAS ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil communautaire
que dans les cas prévus aux articles L-2121-34 et L-2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Le Conseil d'Administration décide des acquisitions, aliénations et prises en location de biens
immobiliers, des mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au CIAS.
- La tarification des prestations et produits fournis par le CIAS est fixée par le Conseil d'Administration.
- Les marchés de travaux, transports, fournitures sont soumis aux règles du Code des Marchés Publics.
- Le Conseil d'Administration peut donner délégation au Président pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures
et services qui peuvent être passés en la forme négocies en raison de leurs montants.
- La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Conseil d'Administration dès sa
plus proche réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le
Conseil d'Administration.
e Interdictions :
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
- Être agents de la CDC ou du CIAS ;
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec le CIAS ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises ;
- Assurer une prestation pour ces entreprises ;
- Prêter leur concours à titre onéreux au CIAS. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est
déchu de son mandat soit par le Conseil d'Administration, à la diligence de son Président, soit par le
préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la CDC.
e Démission - Décès :
- En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la
personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste
à courir jusqu'au renouvellement du conseil communautaire.
- Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune rémunération ni jetons de présence
mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur justificatif.
e Réunions :
- L'ordre du jour est arrêté par le Président.
- Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit et à domicile, trois jours francs
avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.
- Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assiste à la séance.
- Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le Conseil ne s'est
pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre de membres présent
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE_2023_099-DE |- Un membre du conseil empêché d'assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix
un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance dont la
date sera portée sur le pouvoir.
- Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.
- Le mandat est toujours révocable, si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer
son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit
au Président avant la séance s'il ne peut lui-même assister,
- Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante. —
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques,
- Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de
date sur un registre conformément à la règlementation en vigueur.
- Le personnel administratif assiste aux séances avec voix consultative, excepté s'il est personnellement
intéressé l'affaire.
TITRE li - Dispositions financières
o Chapitre | Exercice budgétaire
Article 8 : Budget
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Président du Conseil d'Administration. Il est
voté par le Conseil d'Administration.
Article 9 : Compte Administratif
En fin d'exercice, le Président du Conseil d'Administration établit le compte administratif et le
comptable établit le compte de gestion.
Ces documents sont présentés au Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de chaque année. Les
comptes sont ensuite transmis pour information à la CCN dans un délai de deux mois à compter de la
délibération du Conseil d'Administration.
Article 10 : Règles comptables
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CIAS. Les règles qui régissent
la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont
applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L-312-1 qui sont gérés par le CIAS.
© Chapitre Il Agent comptable
Article 11 : Désignation
Le comptable du CIAS est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Le
comptable du CIAS est le comptable de la CDC.
o Chapitre III Régime financierArticle 12 : Recettes
Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA, sommes
perçues au titre des prestations assurées par le CIAS, revenus des biens meubles et immeubles, ainsi
que toutes recettes légalement autorisées
Le CIAS est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès des
particuliers, sous réserve de l'application de l'article L-2121-34 du Code Général des Collectivités Locales.
Les fonds du CIAS sont déposés au Trésor.
Article 13 : Régies d'avances et de recettes
Le Président du Conseil d'Administration peut, par délégation du Conseil d'Administration et sur avis
conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises
aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R-1GI7-1 à R-1B17-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Titre 11 Modification des Statuts et durée du CIAS
Article 14 : Modification des Statuts
Les présents statuts peuvent à tout moment faire l'objet de modifications par délibérations
concordantes du Conseil d'Administration du CIAS et du conseil de la CDC.
Article 15 : Durée du CIAS
Il est mis fin au CIAS en vertu d'une délibération du conseil communautaire.
La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à l'exploitation du CIAS détermine la
date à laquelle prennent fin les opérations du CIAS,
Les comptes sont arrêtés à cette date.
Le Président de la CDC est chargé de procéder à la liquidation du CIAS st peut désigner à cet effet un
liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette
comptabilité est annexée à celle de la CDC.
Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la CDC, par
délibération du conseil communautaire.
En cas de dissolution, la situation des personnels du CIAS est déterminée par délibération prévue à
l'article L-2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes.
TITRE IV Règlement Intérieur
Article 17 : Contenu
Un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration du CIAS peut préciser en tant que
besoin, toutes autres précisions non prévues aux statuts.
Il définit par ailleurs les conditions d'accès et les modalités de financement des prestations proposées
par le CIAS.
Préfecture de la Gironde ®
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE 2023 099-DEpour siéger au Conseil d'Administration du CIAS ;
Le Conseil communautaire :
- décide de recourir au scrutin de liste et enregistre les candidatures de :
- Madame Liliane POIVERT
- Madame Ghislaine MOMBOUCHER
- Madame Marie-Christine FAURE
- Madame Geneviève CHANTEGREL
- Madame Sylvie LAFAGE
- Monsieur Pascal LABRO
- Monsieur Patrice PAULETTO
- Monsieur Raymond VIANDON
Le Président nommera, après publicité, 8 personnes qualifiées extérieures au Conseil
Communautaire, conformément aux prescriptions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, c’est-à-dire en intégrant un représentant des associations œuvrant dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre l’exclusion, un représentant de l’Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations départementales des retraités ou
personnes âgées, un représentant des associations départementales des personnes handicapées.
Le Président donne lecture du projet des statuts du CIAS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
+ DECIDE de proclamer les conseillers communautaires nommées ci-dessus, élus en tant que
membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale,
+ DECIDE de valider les statuts du C.I.A.S. tels que proposés,
+ DONNE pouvoir à Monsieur le Président de nommer par voie d'arrêté 8 personnes qualifiées
extérieures au Conseil Communautaire,
° CHARGE le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Monsieur le
Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Z\ STILLON | &
C
5 Jacques BREILLAT G
Pour copie conforme
Publié le :
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE_2023 _099-DECASTILLAN Tu DELIBERATION DU CONSEIL
PU] LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_100
Séance du mercredi 11 octobre 2023
Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par
Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,
Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,
Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard
LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,
Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.
Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert
HARDY
Objet : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet « Atlas de la
Biodiversité »
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget de la Communauté de Communes,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le
projet suivant :
* Animer le projet « atlas de la biodiversité » :
- Mettre en œuvre le plan d'action
- Organiser les COPIL
- Animer les groupes de travail avec les partenaires
- Organiser des réunions d'information
- Entretenir un lien avec les services de l'état concernés
- Rédiger l'atlas de la biodiversité intercommunal et les différents livrables - Assurer le suivi administratif et financier du projet
* Collecter les données nécessaires à la réalisation du projet:
- Réaliser un état des lieux complet des connaissances naturalistes à l'échelle du territoire de la
Communauté de Communes
- Analyser les données et rédiger les documents finaux
- Définir les besoins complémentaires, les prestations nécessaires, les actions de collecte de
données parles sciences participatives, etc …
- Suivre et réaliser les inventaires complémentaires
- Entretenir un lien avecles partenaires naturalistes du territoire
* Sensibiliser tous les acteurs du territoire :
- Réaliser des animations grand public et scolaires
- Informer et mobiliser les habitants et acteurs locaux
- Coordonner la communication autour du projet
- Organiser des formations pour différents secteurs d'activité (dont les services internes) - Développer les sciences participatives
- Réaliser des visuels, carte, panneaux d'informations
* Valoriser les résultats de " l'atlas de la biodiversité " :
- Hiérarchiser les enjeux de biodiversité à l'échelle intercommunale
- Elaborer un plan d'actions qui permettra à chaque collectivité de la Communauté de Communes
d'entreprendre des mesures de restauration et de préservation pour la biodiversité
- Réaliser des visuels, cartes, panneaux d'information
* Contribuer à l'intégration des enjeux environnementaux de la collectivité : - Contribuer à l’intégration des enjeux biodiversité dans les démarches portées par la Communauté de Communes et plus particulièrement à l'articulation entre les missions biodiversité et urbanisme - Rechercher des financements
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent de Chargé de projet « Atlas de la Biodiversité » à temps
complet à compter du 1° janvier 2024 relevant de la catégorie hiérarchique C ou B, afin de mener à
bien le projet « Atlas de la Biodiversité ».
Cet emploi est créé pour une durée de 1 an renouvelable (6 ans maximum) à compter de la date du
recrutement de l’agent.
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de
la Fonction Publique.
La rémunération de l’agent sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE_2023_100-DEoccupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Le régime indemnitaire instauré par la Communauté de Communes
est applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE d’approuver la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
pour un chargé de mission « Atlas de la Biodiversité »,
DECIDE d'inscrire au prochain budget les crédits correspondants,
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
di
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le :CASTI LL MN N Fan DELIBERATION DU CONSEIL
PUJZLS | FE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_101
Séance du mercredi 11 octobre 2023
Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par
Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,
Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,
Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard
LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,
Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.
Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert
HARDY
Objet : Attribution d'aides économiques aux entreprises
Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes
s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits
dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente
les dossiers suivants :
Entreprise Aide au loyer
Superficie : 40 m?
e Loyer: 690€ soit 17.25 €/m?
SARL Crème ° Plafond: 5€/m?
{Fromagerie — produits laitiers — épicerie ° Subvention/mois :fine)
BODHI DES SENS
(Institut de beauté — soins esthétiques,
massages...)
Le Pati’o
(Restaurant cuisine traditionnelle -
brasserie)
GENSAC
e 5£€x40m?x1mois=200€
+ 20% x 200€ : 40€
Subvention totale sur 18 mois : 720 €
Devis, factures fourniture de matériels pour :
* Vitrines service arrière : 17 362€
+ _ Chambre froide : 7 555€
*_ Rayonnages de stockage : 940€
Pour un total de 25 857 € HT.
Plafond : 10 000€ HT
Subvention : 20% x 10 000 € HT = 2000 €
Superficie : 90 m2?
+ Loyer: 825€ soit 9.16€/m?
+ _ Plafond: 5€/m°
° Subvention/mois :
e Ex 90m2x1mois = 450€
+ 20% x 450€ :90€
Subvention totale sur 18 mois : 1 620 €
Reprise du matériel pour :
+ Lumière pulsée : 8 000€
+ _Presso esthétique : 1 000€
+ SpalJet : 1000€
Pour un total de 15 000 € HT.
Plafond : 10 000€ HT
Subvention : 20% x 10 000 £ HT = 2000 €
+ Superficie : 357 m?
+ Loyer: 1200 € soit 3.36 €/m?
+ Subvention/mois :
+ _3.36€ x 357 m° x 1 mois = 1 199.52 €
+ 20% x 1 199.52 € : 240€
Subvention totale sur 18 mois : 4320 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décidede:
+ ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
A
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le :CASTILLMN Fan DELIBERATION DU CONSEIL PUJ LS Î el COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_102
Séance du mercredi 11 octobre 2023
Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour: 43, contre : O, abstention : O :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,
Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,
Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard
LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,
Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.
Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert
HARDY
Objet : Admission en créances éteintes 2021/2022
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la
commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a
décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
au cours des années antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement
des dettes restant dues au jour de la décision.
À cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
+ Mme COLOMBET Sophie - 43, rue Jean Jaures — 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un
montant de quatre-cent-quatre euros et vingt-cinq centimes (404.25€) - Décision du
03/08/2023.
+ _ Sarl JAUB’HAIR - 43, rue Victor Hugo - 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un montant de
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE_2023_102-DEmille-neuf-cent-dix-huit euros et cinquante-six centimes (1 918.56 €) — Décision en date du
10/07/2023
+ M. BEAU Bernard -— 12 allées de la République — 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un
montant de mille-cent-vingt-six euros et soixante-sept centimes (1 128.67 €) — Décision du 03/08/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
+ _ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte
6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des
dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux
mandats émis.
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le :
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 12/10/2023
033-243301454-DE 2023 _102-D