Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionné

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CC 11

Déliberation - Fusion délib° CC 24 09 25?t=1766073340

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Procès Verbal - PV du CC 11 10 23 doc?t=1702627347

Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionné Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Juillac. Lien du pdf (Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionné)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, CASTILLAN Lu DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJ-"LS PEU COMMUNAUTAIRE Communauté

de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2023 097

Séance du mercredi 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 28/09/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par

Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE

représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON

Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O0 :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,

Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard

LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,

Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,

Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.

Excusés : Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert

HARDY

Objet : Approbation de La modification simplifiée N°2 du Plan Local d'urbanisme de la commune de Castillon-la-Bataille

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des

documents d’urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les

documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable :

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a

notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et

|notamment son article 39,

Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre

2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence: « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme

en tenant lieu et carte communale » 5

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale » :

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.

153-45 à L. 153-48;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par

une procédure simplifiée le 6 avril 2006 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille modifié par une procédure simplifiée le 7 juin 2022;

Vu la délibération du Conseil municipal de Castillon-la-Bataille en date du 30 mai 2023 sollicitant la

Communauté de Communes Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°2 du PLU de

Castillon-la-Bataille ;

Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 8 juin 2023 prescrivant la

procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille :

Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 juin 2023 fixant les modalités de la mise à

disposition relative à la modification simplifiée n°2 du PLU ;

Vu l'avis des personnes publiques associées ;

Monsieur le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a pour objet

de créer une Orientation d'aménagement et de programmation sur l’lot Rue de Londres / Rue des

deux Frères Daud et d'ajuster le règlement graphique du PLU pour permettre l'émergence d’un

projet urbain global en entrée de centre-ville.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est

déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à

disposition a eu lieu du 21/08/2023 au 22/09/2023 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification

simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler

des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 10/08/2023 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise àdisposition.

Monsieur le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le

public ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par la DDTM, l’UDAP et le SIEA

Est du Libournais, ont été prises en compte de la manière suivante :

* mise à jour des données et de l’analyse liée à la suffisance de la ressource en eau potable dans la notice explicative ;

* ajustement de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation.

Considérant le document de 2 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des

remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des

personnes publiques associées, motivant les modifications apportées ;

Considérant que la MRAE, dans son avis du 04/09/2023, a décidé que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille n’est pas soumis à évaluation environnementale :

Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

2 #1 x

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de CASTILLON-LA-BATAILLE telle qu'elle est

annexée à la présente ;

La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de Castillon-la-Bataille durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

f

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTI LL MN N a DELIBERATION DU CONSEIL PÜUJ- LS PE, COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2023_098

Séance du mercredi 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,

Date de convocation : 28/09/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par

Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE

représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,

Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard

LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,

Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,

Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.

Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert

HARDY

Objet : Modification de l'intérêt communautaire portant sur la compétence "Action sociale"

Le Président rappelle que par délibération en date du 12 septembre 2019, le Conseil Communautaire

a modifié ses statuts (applicables au 1° janvier 2020), et a également déterminé en annexe l'intérêt

communautaire de ses compétences obligatoires et supplémentaires.

Dans le cadre de la création du Centre Intercommunal d'Action Sociale, il apparaît aujourd’hui

nécessaire de préciser l’action sociale d'intérêt communautaire au sein du bloc de compétence optionnelle — chap. 5° / B), en définissant plus précisément les missions obligatoires et supplémentaires.

La proposition de modification à apporter au sein de l’annexe de l’intérêt communautaire est la suivante :

* Missions légales obligatoires :

+ L'’Aide Sociale

* La domiciliation+ Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale + _ Réalisation d’une analyse des besoins

* Missions facultatives :

- Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou

handicapées :

* Gestion ou délégation de services (création d’un service d'Aide à Domicile et

portage de repas)

+ _ Développement d’une offre globale de services à destination des

séniors (animations, ateliers, service d'écoute, registre des personnes

vulnérables)

*_ Mobilité (Transport à la Demande, déplacement solidaire)

* Numérique

* Accompagnement Social

Le Président rappelle les termes de l’article L 5214-16-IV du CGCT selon lequel l’intérêt

communautaire est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des

deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s’applique de plein droit dès que

la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté

préfectoral ne soit requis.

Les conseils municipaux n'ont donc plus à se prononcer sur les évolutions de l'intérêt

communautaire.

Le Président donne lecture de l’annexe relative à la définition de l’intérêt communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, + _ APPROUVE la proposition de modification de l’annexe de l’intérêt communautaire + _ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

7

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :ANNEXE SUR L’INTERET COMMUNAUTAIRE

L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention

clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ;

C'est le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau

communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions, qui par leur coût, leur

technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou

optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi.

Sa définition est déterminée par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité

des deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s'applique de plein droit dès

que la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté préfectoral ne soit requis.

Les conseils municipaux n'ont donc plus à se prononcer sur les évolutions de l'intérêt

communautaire.

GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

création, aménagement, entretien et _ gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

- Acquisition de terrains en vue de création de zones d'activités économiques

- Acquisition de terrains en vue de la création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)

du Lyssandre

- Acquisition et/ou construction de bâtiments et locaux commerciaux dédiés à l’activité économique afin de développer les activités commerciales

- Création et /ou soutien pour le développement d'espaces de travail mutualisés et

partagés (notamment pour le télétravail)

- Soutien financier aux entreprises locales à la location, l'investissement immobilier et

mobilier selon les modalités précisées dans la convention actée entre la CDC et la Région et le règlement d’intervention d'aides aux entreprises de la CDC.

- Soutien financier au club d'entreprises du territoire afin d'organiser et piloter des actions

collectives de dynamisation des activités économiques et commerciales

- Réalisation des études nécessaires liées au développement économique sur le territoire communautaire

Page 1 sur 4GROUPE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Sont définies comme étant d‘intérêt communautaire :

- 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,

- 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines,

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

Sont définies comme étant d'intérêt communautaire :

En matière d'habitat.

- Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat

- Actions tendant à favoriser des opérations d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie

(OPAH).

En matière de politique de la ville : Prévention de la délinquance et sécurité

- Animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, gestion matérielle et financière des actions conduites par le CISPD.

- Gestion immobilière de la gendarmerie de Grézillac

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et _ élémentaire d'intérêt

communautaire ;

Sont définies comme étant d'intérêt communautaire :

Actions sportives.

- Construction, entretien et fonctionnement d’une piscine communautaire ;

- Gestion et l'entretien de la salle des arts martiaux situé avenue de Verdun à Saint-Magne-de-

Castillon

- Soutien aux actions de sensibilisation et d'éducation sportive et culturelle par là mise en réseau des activités et équipements communaux en la matière ;

Actions Culturelles.

- Soutien et développement des activités culturelles et artistiques en partenariat avec le

secteur associatif du territoire et les communes membres.

- Gestion d'équipements culturels structurants, présentant un impact, une attractivité et un

rayonnement supra-communal (médiathèques de Branne et Naujan-et-Postiac).

- Gestion du réseau de Lecture Publique et participation à l'animation et à l’action culturelle

liée au livre

Page 2 sur 45° Action sociale d'intérêt communautaire:

A) Petite Enfance/Enfance/Jeunesse

e Elaborer une politique territoriale en faveur de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, Sont définies comme étant d'intérêt communautaire :

- Les études permettant d’élaborer une politique communautaire en faveur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse,

- La gestion directe ou par délégation conventionnée de l’ensemble des actions et

équipements afférents,

- La construction ou réhabilitation d'équipements nécessaires.

e Prendre en charge financièrement les contrats d'objectifs élaborés avec les partenaires

institutionnels

Est défini comme étant d'intérêt communautaire :

- Le financement des actions mises en œuvre en application des contrats d'objectifs signés avec les partenaires institutionnels.

e Coordonner le fonctionnement des services périscolaires du territoire, créer et gérer les

accueils périscolaires des mercredis

Sont définies comme d'intérêt communautaire :

- La coordination et la mise en cohérence des services périscolaires du premier degré par

la signature de tout type de contrat favorisant la qualité de leur fonctionnement.

- La création et la gestion des accueils périscolaires les mercredis.

B) Centre Intercommunal d'Action Sociale

Sont définies comme d'intérêt communautaire :

e Missions légales obligatoires :

- L’Aide Sociale : le CIAS assure uniquement l'instruction administrative et a ainsi un rôle

d'accueil des demandeurs, d’information, d'aide au remplissage des dossiers, de

compilation et de validation des pièces justificatives et de transmission à l’autorité

chargée de statuer sur les demandes. Il travaille donc nécessairement en lien avec

chacune des institutions chargées de la gestion des prestations sociales légales.

- La domiciliation :la domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de

domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à

leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations. Le CIAS est habilité de

plein droit à procéder à des élections de domicile, sans être soumis à la procédure

d'agrément. Il doit vérifier que les personnes sont sans résidence stable et qu’il existe un

lien avec la commune.

- Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale: le CIAS doit constituer et tenir à jour un fichier des personnes résidant sur le territoire communautaire et bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou octroyée au titre de la politique d’action sociale

- Réalisation d’une analyse des besoins sociaux: Plus qu’une obligation réglementaire,

l'analyse des besoins sociaux (ABS) est avant tout un outil permettant de mieux connaitre

le territoire et d'appréhender les besoins de la population. A terme, il permet de

Page 3 sur 4

Préfecture de ta Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE 2023 098-DEconcevoir une politique sociale de territoire pour traiter les problématiques de manière

efficace et concrète. L’ABS consiste à poser un diagnostic sociodémographique à partir

des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.

e Missions facultatives :

- Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou

handicapées :

o Gestion ou délégation de services :

“ Création d’un service d'Aide à Domicile

=“ Portage de repas à domicile

o Développement d’une offre globale de services à destination des séniors :

=“ Animations et ateliers

“ Service d'écoute

“ Registre des personnes vulnérables

o Mobilité:

=“ Service de Transport à la Demande (par délégation du Conseil Régional)

" Déplacement solidaire

o Numérique :

“ Accompagnement des personnes en difficulté dans leurs démarches

administratives (conseiller numérique, mise à disposition d’un ordinateur

….)

o Accompagnement Social :

"Aide administrative, ouverture de droits

“ Accompagnement social spécifique (hébergement, accès et aide au

maintien dans le logement, précarité énergétique, ..)

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les adrninistrations ;

Sont définis comme d'intérêt communautaire :

- La Maison France Services Castillon-Pujols et ses initiatives conventionnelles permettant

l’accueil de tous les publics du territoire pour un accompagnement lié à des thématiques

diverses (accès au droit, insertion-formation-emploi, santé-social, ..).

- Soutenir les actions en direction des demandeurs d’emploi par la participation de la

Communauté au financement des Missions locales et PLIE du Libournais.

GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES

L'intérêt communautaire n’est pas à définir dans les compétences facultatives.

Page 4 sur 4CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\ LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2023 099

Séance du mercredi 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 28/09/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par

Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O : L

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.

Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert

HARDY

Objet : Désignation des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration du

CIAS et validation des statuts

Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil

Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS,

Vu l'article R.123-29 du Code l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil

communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours à

bulletins secrets et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 août 2023 décidant la création d’un

Centre Intercommunal d'Action Sociale et fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 8 représentants du Conseil Communautaire

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE_2023 099-DESTATUTS DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

de la Communauté de Communes Castillon-Pujols

Article 1 : Dénomination

Le CIAS constitué prend le nom de « CIAS Castillon-Pujols » et couvre le périmètre de la Communauté

de Communes Castillon-Pujols.

Article 2 : Compétences

Le CIAS Castillon-Pujols a pour objet de favoriser l'action sociale communautaire sur l'ensemble du

territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, conformément à l'annexe sur l'intérêt

communautaire :

e Missions légales obligatoires :

L’Aide Sociale : le CIAS assure uniquement l'instruction administrative et a ainsi un rôle

d'accueil des demandeurs, d’information, d'aide au remplissage des dossiers, de

compilation et de validation des pièces justificatives et de transmission à l'autorité chargée

de statuer sur les demandes. Il travaille donc nécessairement en lien avec chacune des

institutions chargées de la gestion des prestations sociales légales.

La domiciliation :la domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de

domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations. Le CIAS est habilité de plein droit à procéder à des élections de domicile, sans être soumis à la procédure d'agrément. Il doit vérifier que les personnes sont sans résidence stable et qu’il existe un lien avec la commune.

Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale : le CIAS doit constituer et tenir à jour un fichier des personnes résidant sur le territoire communautaire et bénéficiaires d’une prestation d'aide sociale légale ou octroyée au titre de la politique d'action sociale

Réalisation d’une analyse des besoins sociaux: Plus qu’une obligation réglementaire, l'analyse des besoins sociaux (ABS) est avant tout un outil permettant de mieux connaitre le territoire et d'appréhender les besoins de la population. À terme, il permet de concevoir une politique sociale de territoire pour traiter les problématiques de manière efficace et concrète. L'ABS consiste à poser un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.

e Missions facultatives :

Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou

handicapées :

o Gestion ou délégation de services :#2 Création d’un service d'Aide à Domicile

“ Portage de repas à domicile

o Développement d’une offre globale de services à destination des séniors :

“ Animations et ateliers

“ Service d'écoute

“Registre des personnes vulnérables

o Mobilité :

“ Service de Transport à la Demande (par délégation du Conseil Régional)

“ Déplacement solidaire

o Numérique :

“ Accompagnement des personnes en difficulté dans leurs démarches

administratives (conseiller numérique, mise à disposition d’un ordinateur

….)

o Accompagnement Social :

“ Aide administrative, ouverture de droits

“ Accompagnement social spécifique (hébergement, accès et aide au

maintien dans le logement, précarité énergétique, .)

TITRE |- Organisation administrative du CIAS

Article 3 : Siège

Le siège du CIAS Castillon-Pujols est celui de la Communauté de Communes soit : 1 Allées de la

République 33350 Castillon la Bataille.

© Chapitre | - Règles institutionnelles et missions

Règles institutionnelles : Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (ci-après CIAS) rattaché à la

Communauté de Communes Castillon-Pujols (ci-après CDC) est régi par les articles L 123-4 à L 123-8 du

Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que par les articles R. 123-1 à R 123-38 du même Code.

Conformément à l'Article L 123-6 du CASF, le CIAS constitue un établissement public intercommunal, il

dispose d'une personnalité juridique propre.

Article 4 : Organisation

Le CIAS Castillon-Pujols est administré par un conseil d'administration et par son président qui en est

le représentant légal. Le Président assure le fonctionnement du CIAS.

Article 5 : la Présidence du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration est de droit le Président de la CDC.

Article 6 : la Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration est composé comme suit :

- Le Président de la Communauté de Communes, qui en est le Président de droit ;

- 8 membres issus du Conseil Communautaire;

- 8 membres nommés par le Président de la Communauté de Commune (ces huit personnes sont

représentatives des associations de personnes handicapées ou âgées, de l’Union Départementale des

Préfecture de la Gironde?

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE_2023 _099-DEAssociations Familiales, et des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion ou de la lutte contre

les exclusions).

Soit au total, 17 administrateurs.

Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil

communautaire et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Le nombre

de membres du CA peut être modifié par délibération en fonction de l'évolution de la CDC.

Article 7 : le fonctionnement du Conseil d'Administration

Les règles relatives au fonctionnement du CIAS sont prévues principalement par les articles L123-6 à L

123-8 et R 123-16 à R 123-26 du CASF.

Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en

l'absence du Président. Il est membre du collège « élus » issu du conseil communautaire,

+ Le Président du Conseil d'Administration :

- Est le représentant légal du CIAS ;

- Représente en justice et dans les actes de la vie civile le CIAS, et peut ester en justice ;

- Fait tout acte conservatoire des droits du CIAS ;

- Prépare les décisions du Conseil d'Administration et prend les mesures nécessaires à l'exécution des

décisions du Conseil d'Administration ;

- Accepte, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en

délivrance ;

- Est l'ordonnateur du CIAS et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;

- Nomme les personnels du CIAS.

- Peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature

au vice-président du CA et au D.G.S., lequel assiste aux réunions et en assure le secrétariat.

e Conseil d'Administration :

- Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civiques et ou civils.

- Crée les emplois du CIAS, régie les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération

du personnel;

- Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les transactions ;

- Vote le budget du CIAS et délibère sur les comptes ;

- Délibère sur les mesures à prendre au vu des résultats de l'exploitation à la clôture de chaque exercice

et au besoin en cours d'exercice.

- Délibère sur l'acceptation définitive des dons et legs.

- Se réunit obligatoirement tous les trois mois. 1| peut en outre être réuni par son président chaque fois

que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres ou du préfet

- Délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du CIAS,

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE 2023 099-DE- Les délibérations du CIAS ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil communautaire

que dans les cas prévus aux articles L-2121-34 et L-2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Le Conseil d'Administration décide des acquisitions, aliénations et prises en location de biens

immobiliers, des mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au CIAS.

- La tarification des prestations et produits fournis par le CIAS est fixée par le Conseil d'Administration.

- Les marchés de travaux, transports, fournitures sont soumis aux règles du Code des Marchés Publics.

- Le Conseil d'Administration peut donner délégation au Président pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures

et services qui peuvent être passés en la forme négocies en raison de leurs montants.

- La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Conseil d'Administration dès sa

plus proche réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le

Conseil d'Administration.

e Interdictions :

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :

- Être agents de la CDC ou du CIAS ;

- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec le CIAS ;

- Occuper une fonction dans ces entreprises ;

- Assurer une prestation pour ces entreprises ;

- Prêter leur concours à titre onéreux au CIAS. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est

déchu de son mandat soit par le Conseil d'Administration, à la diligence de son Président, soit par le

préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la CDC.

e Démission - Décès :

- En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la

personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste

à courir jusqu'au renouvellement du conseil communautaire.

- Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune rémunération ni jetons de présence

mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur justificatif.

e Réunions :

- L'ordre du jour est arrêté par le Président.

- Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit et à domicile, trois jours francs

avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.

- Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assiste à la séance.

- Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le Conseil ne s'est

pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre de membres présent

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE_2023_099-DE |- Un membre du conseil empêché d'assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix

un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance dont la

date sera portée sur le pouvoir.

- Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.

- Le mandat est toujours révocable, si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer

son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit

au Président avant la séance s'il ne peut lui-même assister,

- Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix,

la voix du Président est prépondérante. —

Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques,

- Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de

date sur un registre conformément à la règlementation en vigueur.

- Le personnel administratif assiste aux séances avec voix consultative, excepté s'il est personnellement

intéressé l'affaire.

TITRE li - Dispositions financières

o Chapitre | Exercice budgétaire

Article 8 : Budget

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Président du Conseil d'Administration. Il est

voté par le Conseil d'Administration.

Article 9 : Compte Administratif

En fin d'exercice, le Président du Conseil d'Administration établit le compte administratif et le

comptable établit le compte de gestion.

Ces documents sont présentés au Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de chaque année. Les

comptes sont ensuite transmis pour information à la CCN dans un délai de deux mois à compter de la

délibération du Conseil d'Administration.

Article 10 : Règles comptables

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CIAS. Les règles qui régissent

la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont

applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L-312-1 qui sont gérés par le CIAS.

© Chapitre Il Agent comptable

Article 11 : Désignation

Le comptable du CIAS est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Le

comptable du CIAS est le comptable de la CDC.

o Chapitre III Régime financierArticle 12 : Recettes

Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA, sommes

perçues au titre des prestations assurées par le CIAS, revenus des biens meubles et immeubles, ainsi

que toutes recettes légalement autorisées

Le CIAS est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès des

particuliers, sous réserve de l'application de l'article L-2121-34 du Code Général des Collectivités Locales.

Les fonds du CIAS sont déposés au Trésor.

Article 13 : Régies d'avances et de recettes

Le Président du Conseil d'Administration peut, par délégation du Conseil d'Administration et sur avis

conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises

aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R-1GI7-1 à R-1B17-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Titre 11 Modification des Statuts et durée du CIAS

Article 14 : Modification des Statuts

Les présents statuts peuvent à tout moment faire l'objet de modifications par délibérations

concordantes du Conseil d'Administration du CIAS et du conseil de la CDC.

Article 15 : Durée du CIAS

Il est mis fin au CIAS en vertu d'une délibération du conseil communautaire.

La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à l'exploitation du CIAS détermine la

date à laquelle prennent fin les opérations du CIAS,

Les comptes sont arrêtés à cette date.

Le Président de la CDC est chargé de procéder à la liquidation du CIAS st peut désigner à cet effet un

liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette

comptabilité est annexée à celle de la CDC.

Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la CDC, par

délibération du conseil communautaire.

En cas de dissolution, la situation des personnels du CIAS est déterminée par délibération prévue à

l'article L-2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et est soumise, pour avis, aux

commissions administratives paritaires compétentes.

TITRE IV Règlement Intérieur

Article 17 : Contenu

Un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration du CIAS peut préciser en tant que

besoin, toutes autres précisions non prévues aux statuts.

Il définit par ailleurs les conditions d'accès et les modalités de financement des prestations proposées

par le CIAS.

Préfecture de la Gironde ®

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE 2023 099-DEpour siéger au Conseil d'Administration du CIAS ;

Le Conseil communautaire :

- décide de recourir au scrutin de liste et enregistre les candidatures de :

- Madame Liliane POIVERT

- Madame Ghislaine MOMBOUCHER

- Madame Marie-Christine FAURE

- Madame Geneviève CHANTEGREL

- Madame Sylvie LAFAGE

- Monsieur Pascal LABRO

- Monsieur Patrice PAULETTO

- Monsieur Raymond VIANDON

Le Président nommera, après publicité, 8 personnes qualifiées extérieures au Conseil

Communautaire, conformément aux prescriptions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et

des Familles, c’est-à-dire en intégrant un représentant des associations œuvrant dans le domaine de

l'insertion et de la lutte contre l’exclusion, un représentant de l’Union Départementale des

Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations départementales des retraités ou

personnes âgées, un représentant des associations départementales des personnes handicapées.

Le Président donne lecture du projet des statuts du CIAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

+ DECIDE de proclamer les conseillers communautaires nommées ci-dessus, élus en tant que

membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale,

+ DECIDE de valider les statuts du C.I.A.S. tels que proposés,

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Président de nommer par voie d'arrêté 8 personnes qualifiées

extérieures au Conseil Communautaire,

° CHARGE le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Monsieur le

Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Z\ STILLON | &

C

5 Jacques BREILLAT G

Pour copie conforme

Publié le :

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE_2023 _099-DECASTILLAN Tu DELIBERATION DU CONSEIL

PU] LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2023_100

Séance du mercredi 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 28/09/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par

Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,

Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard

LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,

Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,

Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.

Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert

HARDY

Objet : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet « Atlas de la

Biodiversité »

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,

Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget de la Communauté de Communes,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le

projet suivant :

* Animer le projet « atlas de la biodiversité » :

- Mettre en œuvre le plan d'action

- Organiser les COPIL

- Animer les groupes de travail avec les partenaires

- Organiser des réunions d'information

- Entretenir un lien avec les services de l'état concernés

- Rédiger l'atlas de la biodiversité intercommunal et les différents livrables - Assurer le suivi administratif et financier du projet

* Collecter les données nécessaires à la réalisation du projet:

- Réaliser un état des lieux complet des connaissances naturalistes à l'échelle du territoire de la

Communauté de Communes

- Analyser les données et rédiger les documents finaux

- Définir les besoins complémentaires, les prestations nécessaires, les actions de collecte de

données parles sciences participatives, etc …

- Suivre et réaliser les inventaires complémentaires

- Entretenir un lien avecles partenaires naturalistes du territoire

* Sensibiliser tous les acteurs du territoire :

- Réaliser des animations grand public et scolaires

- Informer et mobiliser les habitants et acteurs locaux

- Coordonner la communication autour du projet

- Organiser des formations pour différents secteurs d'activité (dont les services internes) - Développer les sciences participatives

- Réaliser des visuels, carte, panneaux d'informations

* Valoriser les résultats de " l'atlas de la biodiversité " :

- Hiérarchiser les enjeux de biodiversité à l'échelle intercommunale

- Elaborer un plan d'actions qui permettra à chaque collectivité de la Communauté de Communes

d'entreprendre des mesures de restauration et de préservation pour la biodiversité

- Réaliser des visuels, cartes, panneaux d'information

* Contribuer à l'intégration des enjeux environnementaux de la collectivité : - Contribuer à l’intégration des enjeux biodiversité dans les démarches portées par la Communauté de Communes et plus particulièrement à l'articulation entre les missions biodiversité et urbanisme - Rechercher des financements

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent de Chargé de projet « Atlas de la Biodiversité » à temps

complet à compter du 1° janvier 2024 relevant de la catégorie hiérarchique C ou B, afin de mener à

bien le projet « Atlas de la Biodiversité ».

Cet emploi est créé pour une durée de 1 an renouvelable (6 ans maximum) à compter de la date du

recrutement de l’agent.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de

la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE_2023_100-DEoccupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Le régime indemnitaire instauré par la Communauté de Communes

est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’approuver la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet

pour un chargé de mission « Atlas de la Biodiversité »,

DECIDE d'inscrire au prochain budget les crédits correspondants,

CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

di

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTI LL MN N Fan DELIBERATION DU CONSEIL

PUJZLS | FE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2023_101

Séance du mercredi 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 28/09/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par

Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : O, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,

Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard

LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,

Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,

Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.

Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert

HARDY

Objet : Attribution d'aides économiques aux entreprises

Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes

s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits

dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente

les dossiers suivants :

Entreprise Aide au loyer

Superficie : 40 m?

e Loyer: 690€ soit 17.25 €/m?

SARL Crème ° Plafond: 5€/m?

{Fromagerie — produits laitiers — épicerie ° Subvention/mois :fine)

BODHI DES SENS

(Institut de beauté — soins esthétiques,

massages...)

Le Pati’o

(Restaurant cuisine traditionnelle -

brasserie)

GENSAC

e 5£€x40m?x1mois=200€

+ 20% x 200€ : 40€

Subvention totale sur 18 mois : 720 €

Devis, factures fourniture de matériels pour :

* Vitrines service arrière : 17 362€

+ _ Chambre froide : 7 555€

*_ Rayonnages de stockage : 940€

Pour un total de 25 857 € HT.

Plafond : 10 000€ HT

Subvention : 20% x 10 000 € HT = 2000 €

Superficie : 90 m2?

+ Loyer: 825€ soit 9.16€/m?

+ _ Plafond: 5€/m°

° Subvention/mois :

e Ex 90m2x1mois = 450€

+ 20% x 450€ :90€

Subvention totale sur 18 mois : 1 620 €

Reprise du matériel pour :

+ Lumière pulsée : 8 000€

+ _Presso esthétique : 1 000€

+ SpalJet : 1000€

Pour un total de 15 000 € HT.

Plafond : 10 000€ HT

Subvention : 20% x 10 000 £ HT = 2000 €

+ Superficie : 357 m?

+ Loyer: 1200 € soit 3.36 €/m?

+ Subvention/mois :

+ _3.36€ x 357 m° x 1 mois = 1 199.52 €

+ 20% x 1 199.52 € : 240€

Subvention totale sur 18 mois : 4320 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décidede:

+ ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,

+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

A

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLMN Fan DELIBERATION DU CONSEIL PUJ LS Î el COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2023_102

Séance du mercredi 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 28/09/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO représenté par Thierry BLANC, Eric NICOINE représenté par Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON Nombre de suffrages exprimés : pour: 43, contre : O, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, Serge MAUGEY,

Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard

LAMOUROUX, Robert BISQUERT, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,

Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER,

Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER.

Excusés: Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert

HARDY

Objet : Admission en créances éteintes 2021/2022

Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la

commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a

décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

À cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

+ Mme COLOMBET Sophie - 43, rue Jean Jaures — 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un

montant de quatre-cent-quatre euros et vingt-cinq centimes (404.25€) - Décision du

03/08/2023.

+ _ Sarl JAUB’HAIR - 43, rue Victor Hugo - 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un montant de

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE_2023_102-DEmille-neuf-cent-dix-huit euros et cinquante-six centimes (1 918.56 €) — Décision en date du

10/07/2023

+ M. BEAU Bernard -— 12 allées de la République — 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un

montant de mille-cent-vingt-six euros et soixante-sept centimes (1 128.67 €) — Décision du 03/08/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,

+ _ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte

6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des

dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux

mandats émis.

+ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 12/10/2023

033-243301454-DE 2023 _102-D