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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
A À 7 communauté de communes
ga, Va d 7 ra
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
CoMMbr
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 29 janvier 2026
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-deux janvier s’est réuni
en séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CHABANIS Alexandre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT
Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
STACCIOLI Gino
Absents excusés ayant donné procuration: CHAIX Marie-Pierre
(procuration à MATTEI Martine), LEBRETON Frédéric (procuration à
RIFFARD VOILQUE Martine), SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI
Corinne), BERRAUD Yves (procuration à ARCHAMBAULT Daniel), BOF
Monique (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse
{procuration à MARCE Emilie)
Absents non excusés: PELOZUELO Christiane, ROSSI Angélique,
LANDRAUD Maryline.
Délibération [Votes :
N° 2026-007 2 Pour:32 .
+ Contre :0 : :
*# ‘Abstentions :0
Objet: Développement économique - Attribution d'une aide à l'immobilier
d'entreprise à la Société Nouvelle Fournitures et Réalisations à Bourg-Saint-
Andéol
17/02/2026S LOT
ID :.007-240700864-20260129-2026 007BIS-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20260129-2026_007BIS-DE Vu:
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le TT
ID : 007-240700864-20260129-2026 007BIS-DE
Le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, modifié par le règlement (UE)
2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur (règlement général d'exemption par catégorie —
RGEC),
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
l’article L.1511-3, relatif à la compétence des établissements publics de coopération
intercommunale en matière d’aides à l'immobilier d'entreprise,
les articles R.1511-4 et R.1511-5, relatifs aux aides à l’investissement immobilier des
entreprises et à la location de terrains et d'immeubles,
Le décret. n° 2016-733 du 2 juin 2016, relatif aux aides à l’investissement immobilier
et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en vigueur,
La délibération n°2021-026 du 11 février 2021 relative à la dernière modification du
règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises de la communauté de communes
DRAGA.
Considérant :
Le projet de développement de la « Société Nouvelle Fournitures et réalisations »
située ZA Les Auches à Bourg-Saint-Andéol, représentée par Mme Isabelle DUBREUIL,
relatif aux travaux de rénovation d'un atelier et de bureau,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aide à
l'immobilier d'entreprise susvisé,
Que le montant global du projet s'élève à 10 007,15 €HT correspondant à des
dépenses d'aménagement du local,
Qu'après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 10 007,15 €HT,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19
janvier 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
>
Le secrétaire de séangé
Décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise à la Société nouvelle
Fournitures et réalisations, représenté par Mme Isabelle DUBREUIL, d'un montant
maximum de 2 001,43 €, correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente certifie sous sa responsabilité Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20260129-2026_007BIS-DE