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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Ùù A 7
7
draga Va.
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
use 17/02/2026 © LOF
ID : 007-240700864-20260129-2026 007BIS-DE
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Convention particulière dans le cadre d’une attribution
d’aides à l’immobilier d’entreprises sur le territoire de la
Communauté de communes DRAGA
Communauté de communes DRAGA – 2 Avenue du Maréchal LECLERC –
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260129-2026 007BIS-DE
2
Convention particulière
Vu
• Le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, modifié par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (règlement général d’exemption par catégorie – RGEC),
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
❖ l’article L.1511-3, relatif à la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, ❖ les articles R.1511-4 et R.1511-5, relatifs aux aides à l’investissement immobilier des entreprises et à la location de terrains et d’immeubles,
• Le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016, relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
• Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne–Rhône-Alpes, en vigueur,
• Le règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de communes DRAGA, approuvé par délibération en date du 11 février 2021.
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE, dont le siège se situe 2 Avenue du Maréchal LECLERC - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, dûment habilitée par délibération n°2026- XXX en date du 29 janvier 2026 relative à l’attribution d’une aide à l'immobilier d’entreprise à la Société Nouvelle Fournitures et Réalisations à Bourg-Saint-Andéol.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
Et
La Société Nouvelle Fournitures et Réalisations, représentée par Mme Isabelle DUBREUIL dont le siège est situé ZA Les Acuhes 144 chemin Farigoule 07700 Bourg-Saint-Andéol, en sa qualité de gérante ci-après dénommée « l’entreprise ».
Préambule :
Les aides à l’immobilier d’entreprises mises en place par la Communauté de communes DRAGA ont pour but de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises, la requalification de biens immobiliers désaffectés et la densification des activités économiques.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objectifs de la convention
Cette convention a pour objectif de préciser les conditions d’attribution de la subvention dont l’entreprise est bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260129-2026 007BIS-DE
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Article 2 : Objet et calcul de la subvention
2.1 Projet de l’entreprise
Le projet de l’entreprise consiste en un(e) :
□ création,
□ reprise,
X développement.
Les travaux relèvent des investissements immobiliers des entreprises et concernent :
□une acquisition (terrain/local)
□ des travaux de construction,
X des travaux de rénovation,
□ des travaux d’aménagement foncier.
2.2 Calcul de la dépense subventionnable et de la subvention
Nature de la dépense Montant projeté
HT
Dépense
subventionnable
retenue HT
Calcul de la subvention
Taux appliqué : 20 %
Acquisition d’un local
Acquisition d’un terrain
Travaux de construction
Travaux de rénovation 10 007,15€ 10 007,15€ 2 001,43
Travaux d’amélioration
de la performance
énergétique
Travaux d’aménagement
foncier
TOTAL 10 007,15€ 10 007,15 2 001,43€
Article 3 : Montant de la subvention attribuée
Par délibération en date du 29 janvier 2026, le Conseil communautaire a attribué une subvention d’un montant maximum de 2 001,43€. Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .
Pubiié te
ID : 007-2407060864-20260129-2026 CC7RIS-DE
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Article 4 : Localisation et propriété du bien subventionné
Les aides attribuées serviront à l’entreprise pour financer le projet immobilier décrit à l’article 2. Le bien immobilier objet de la subvention est situé sur la commune de Bourg-Saint-Andéol - ZA Les Auches 144 chemin Farigoule.
Section cadastrale : AR N° de parcelle : 190
Le bénéficiaire de la subvention est : □ le propriétaire,
X le locataire.
Article 5 : Modalités de paiement de la subvention
La subvention sera versée à l’issue des travaux, et sur présentation de l’ensemble des justificatifs des dépenses (copie de factures acquittées) et d’un état récapitulatif signé par l’entreprise et son maître d’œuvre, le cas échéant.
En cas de travaux échelonnés, dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution, il sera possible de demander un premier versement uniquement si le montant des travaux effectués a dépassé 50% du montant total. Un deuxième et dernier versement sera ensuite effectué à l’issue des travaux.
Les fonds ne seront versés qu’à condition que la convention attributive de subvention ait été renvoyée signée.
La communauté de communes constatera sur place l’effectivité des travaux et des dépenses ; et ce, à tout moment de l’opération.
La demande de paiement devra être assortie de l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme si la demande concerne des travaux.
En cas de versement de la subvention à un intermédiaire, la demande de paiement devra être assortie d’un justificatif prouvant le versement du bénéfice de la subvention à l’entreprise sous forme de rabais de loyer ou de franchise de loyer.
Si la subvention finance l’acquisition d’un terrain destiné à recevoir un bâtiment d’activité, il sera nécessaire de fournir, pour obtenir le paiement de la subvention, l’arrêté du permis de construire accorder pour le bâtiment (si non communiqué auparavant) et d’attester du démarrage des travaux.
Article 6 : Validité de la subvention
Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser leurs travaux dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention et déposer leur demande de versement de solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin des travaux. En cas de non-respect, l’entreprise perd le bénéfice de la subvention. Envoyé en oréfeciure le 17/02/2626
Reçu en préfecture le 17/03/2026 .
Pubiié te
ID : 007-2407060864-20260129-2026 CC7RIS-DE
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Dans le cas où l’entreprise n’a pas terminé ses travaux dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention, elle pourra solliciter un paiement partiel de la subvention, au vu des factures acquittées. Il sera appliqué le taux d’intervention voté par la Communauté de communes sur les dépenses réalisées. Les dépenses non réalisées ou réalisées mais non payées à l’issue de ce délai de deux ans ne pourront pas être subventionnées.
Article 7 : Déclaration de l’entreprise
L’entreprise déclare :
X Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
□ Avoir sollicité ou reçu d’autres aides pendant l’exercice en cours et au cours des deux exercices fiscaux précédent, pour un montant de ……………….euros, auprès de ……………………………………….et notamment en ce qui concerne son projet, pour un montant de ………………….. euros, auprès de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
X Ne pas avoir atteint le seuil des aides dites de minimis, fixé à 200 000 euros, sur l’exercice en cours ou au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Article 8 : Engagements du bénéficiaire
o Contrepartie d’image
L’entreprise aidée devra faire figurer le soutien de la Communauté de communes dans ses documents de communication. Le logo de la Communauté de communes sera adressé à cet effet, il devra figurer avec la mention « avec le soutien financier de la Communauté de communes DRAGA ». Plusieurs exemplaires d’un autocollant seront fournis à l’entreprise pour qu’elle les appose sur sa vitrine ou sa porte d’entrée, dans son hall d’accueil ou sur sa banque d’accueil.
o Versement de l’aide à l’entreprise qui n’est pas maître d’ouvrage
Dans le cas où l’aide est versée à un maître d’ouvrage autre que l’entreprise, le bénéficiaire s’engage à reverser la subvention à l’entreprise. La demande de paiement de la subvention devra être étayée par toute pièce justificative.
o Restitution de l’aide
En cas de départ du territoire de l’entreprise, de liquidation ou de vente du bâtiment dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente convention attributive de subvention, l’aide sera restituée à la Communauté de communes DRAGA.
Article 9 : Conditions d’exécution
o Date d’application de la convention Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260129-2026 007BIS-DE
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La convention est applicable à sa date de signature.
Fait le 2026
A
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
Annexe : délibération du Conseil communautaire en date du 29 janvier 2026
L’entreprise,
Représentée par :
Mme Isabelle DUBREUIL