Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 335 publié le 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 335 publié le 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-335
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima
de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024,
applicable au vendredi 1er novembre 2024 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-10-31-00004
Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima
de certains produits pétroliers et du gaz
domestique du 29 octobre 2024, applicable au
vendredi 1er novembre 2024
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 3 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION | GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 29/10/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence :
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT
(Xavier);
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État
deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article
R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet
2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix rer des vente
Super sans plomb 6,199 163,382
Gazole route 6,199 148,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 107,616
Fioul domestique 6,199 112,616
Pétrole lampant 6,199 112,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° Novembre
2024
Super sans plomb 15,893(*) 1,79 €/|
Gazole route 15,893(*) 1,64 €/
Gazole non routier 10,384 1,18 €/I
(GNR)
Fioul domestique 10,384 1,23 €!
(FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,21 €/l
“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 24,07 € TIC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/11/2024 à zéro heure.
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 29/10/2024
Le Préfet,
délégation
énéral
Pourte-préf A. tps Ed et  "
7. Le aire
\
Maurice TUBUL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 7 L6S'T
:9H18394d
37)
19
L68'€
:173
AO
2]
inod
STL'2
:AUe994d
379
39
€20't
:122
O9
19
4$
31
anod
2
‘473
(,,,,)
#S'T
:Heu]
ALUOS
ap
xd
8]
1NS
S[N2IE2
8XE1
:JEU
HI
IOUI
9P
10110
(,,
4)
iueduue]
a
ins
%
2
12
310288
dSS
ANS
45
:SUOULJEI
30OS
ap
xud
8j
1NS
99[N9/22
2XE]
:19W
3P
101P0
(44)
(8204
09
2e
ds)
vuvs
el
1ed
912a1j09
sjuellie12p
sap
11e394d
op
soyUtWepuI
Sp
UNSS
op
puo4
(,)
94n94
0192
€ ÿZOZ/TT/TO
ne
ajqesidde
S#3110413d
SLINGOUd
SNIVLYID
30
VAIXYUA
XIMd
S1a
34NDANYHLS
VzOZ/0T/62
np
1V9d/4vOS/134d
9121e,]
Sp
T
oxouuy
lE154afs2
3e
uoneBsisp
ed
8
18{a1d
ai
ino
4
TC'T
ETT
8T'T
v9'T
6L'T
34111
NY
11V13Q
NV
31N3A
30
DLL
WNWIXVAW
XId|
92
|
OO0'T£I
OOO'ECT
000'8TT
000'+9T
000‘6/T
(1U/3)
(b2+T2)
11V13Q
NV
31NA
30
DLL
WNWIXVAI
Xitd
ST
#
-
8T9'ST
819'ST
(1/3)
941
sep
aaljos
ej
ap
uawiasueuy
a
sues
jeop
ap
sen
pz
|
È
SLT‘O-
SLT'O-
14/3
(+)
ET
SUBI]
e1
e sanbipur
941
sap
a12alj09
e]
ap
uognnsou|
€z
L0L'8
ÿ8E'OT
D8E'OT
€68"ST
€68'ST
Sal
Jnod
9}N9//09
E[
9P
UOQN)AS21
JUBAB
{1u/3)
JUSLUSLUOAIUO,
9p
s}n09
Sa]
JUenjoul
[12193p
9p
sien
te
|
T6L'T8
£6T'TIT
9T9'ZII
9T9'ZOT
TRE
SPT
T8E'EIT
(14/3)
(02+61+81++T)
SOH9
N3
31N3A
3Q
DLL
WNAIXVN
XINd|
Te
a
661'9
66T'9
6619
66T'9
6619
© exeuuy
‘hp
14/3
jueweuuogouoy
ap
sino
sej
quenpui
5018
ap
sen]
02
|
À
v6v'9
8819
8819
(xese)
322
1101)
61 |
À
GVT'TE
SEz'6
Tbb'T
G8t'T
GvS'SE
168‘9S
(1u/3)
(£T+9T+ST)
S1XwL
1V1O1|
8T
060'87
LE6'6t
(1u/3)
sreppds
ajeuol8oi
axe]
4
|
E
Gb
Te
0€?
Thy'T
S8t'2
G8t'e
OT£'T
(14/3)
(4,4)
euol891
sou
sp
1om30|
97
|
M
508'9
046't
0v9‘t
14/3
(xx)
48
op
lom0|
67
|
€t6'6v8
658‘96
z8t'26
Z£6'86
058'66
86b'€6
14/3
(ET+ZT+TT)
HIHAINHAVY
NOLLVANLIVA
3Q
LH
WNNIXVA
XIud|
bt
3
SLz'O
SLz'O
{+}
di
2p
828
ne
vuvs
e
ed
seysaos
suonesuo)|
£T
TS£‘O-
StT‘O-
LLv'O-
99T‘0
0€t'0
(14/3)
eduuod
ej e
3,p
sajeuwusp
z jone
1nod
sipuouy|
2Tt
34nN011avn9
Et6'6t8
TIC'46
LT9'L6
60t‘66
60t‘66
€6L'76
OTT'08
(1/3
u8
reuasnpu
Inoy
39
ze8
jnes
14/3)
(014648)
HIUINIIVY
3LLHOS
3Q
LH
WNAIXVA
XIMd|
IT
|
t0Z6'0
S008‘0
Trv8‘0
L£ES8‘O
LE£S'0
S€t£L'O
aUSU3Q|
OT
16010
OYTO'T
9596'0
95660
96660
TCtO'T
59220
SJUaW3/891
SJNPOId
sap
sHjU8A
S3p
}Ua1J203|
6
e
»|
09‘/6TI
(1/3)
(2/9)
saiuswal854
saaquss
18
sunpoud
sop
jond
xual
g
z
8
|
LS
SS
(1)
enpusa
ayguenD|
Z
a
2
ST+'99
(3,p
Suollu)
(S-b+€+7+7)
saquowio(Bou
saajass
32
synpoud
ya|
9
3
=
O9Ÿ'TZ
(3,p
Suoytu})
sayuatua|8ai
uou
sans
32
synpoud
val
ç _
ES
1672
(3,p
suol]iLu)
syssau]
xneyides
sp
uonesounwuay
+
ge
8£0'£
2nbJUUON
Dj
13
aUDAN9
0j
‘adnojapon9
0}
21jua
pSjoninu
20d2p
ua
26ossod
1uoq
Le,
G60'2
2NbIULHJOIN
Dj
22
aUDANO
Dj
‘adnojapono
0j
anus
2sonjnu
lUaWau&ua2y2D
1u0q
£
O
+
Lt'OT
(3,p
Suolqu)
anbus/80]
38
s8euyye1
ap
3h07
ÊE
YIT'TS
(3,p
Suoljiu)
synpoid
sanne
sap
syey2e
sap
1n09
Z.
9ED'ET
(>
suoypuu)
nuq
sjonad
ap
syey2e
sap
100]
tr
|
“Rs
ou
ue
9104194)
ao
UND
|8101
910789
sus
Lens
or
op
|
ze9
oo
|
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29/10/2024
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/11/2024 à zéro heure
| Butane €/T | Eboutaille de 12,5 kg
É 1 PRIX Sortie Raffinerie 870,110 10,876
£
2 lOctroi de mer * 60,908 0,761
L 3. lOctroi de mer régional ** . 21,753 | 0,272 |
| CF 4 TOTAL Taxes (2+3) u 82,660 1,033 |
| | 5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 952,770 | 11,910
6 [Emplissage | L 89,224 1,115
7. Stockage 30,000 0,375 fl
8 |préfinancement visite décennale L | 4,969 0,062
a 0 lFreinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) - 14,292 0,179 n
Ë 10 [Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
| Ë 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 | 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 301,027 | 3,763
| 13 [TVA 8,5 % sur enfûtage | 25,587 1 0,320
| 14 Total des frais d'enfütage TTC U 326,614 U 4,083 E
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1279,384 15,992
| ep 16 Marge de gros 208,916 2,611 _
| : | 17 Marge de détail *** _ | 437,440 | 5,468
7 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | | 24,07
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,93
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(* *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Maurice TUBUL
SGAR - 971-2024-10-31-00004 - Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 29 octobre 2024, applicable au vendredi 1er novembre 2024 9