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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 136 publié le 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 136 publié le 31 mai 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-136
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au
1er juin 2024 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-05-31-00001
Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au
1er juin 2024
SGAR - 971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au 1er juin 2024 3 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA REGION
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 31/05/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence :
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l’État deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au 1er juin 2024 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au 1er juin 2024 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges annales Prix us vente
Super sans plomb 6,199 175,382
Gazole route 6,199 152,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 112,616
Fioul domestique 6,199 115,616
Pétrole lampant 6,199 119,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° juin 2024 Super sans plomb 15,893(*) 1,91 €/| Gazole route 15,893(*) 1,68 €/| Gazole non routier 10,384 1,23 €/I (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,26 €! (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,28 €/I
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
IIl- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,25 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/06/2024 à zéro heure.
SGAR - 971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au 1er juin 2024 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 31/05/2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Secrétaire Général pobr les
Affaires Régionales
Yves DAREAU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGAR - 971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au 1er juin 2024 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31/05/2024
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/06/2024 à zéro heure
| L | une ET /bouteile de 12,5 kg uw
| im Sortie Raffinerie | 595,506 7,444 __È
[ | 2 |Octroi de mer * | 41,685 0,521
L | 3. | Octroi de mer régional ** | 14,888 | 0,186
| | 4 TOTAL Taxes (243) 56,573 0,707
5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) Î | 652,080 LT LL 8,151
6 Emplissage 89,224 1,115
7 Stockage LL 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062
w 9 _ Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,781 0,122
É 10 Financement du centre d'emplissage | . . _ _ 56,558 0,707
& 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325 :
12 Total des frais d'enfütage HT EL EL | 296,516 EL 3,706
13 (TVA 8,5 % sur enfütage 25,204 0,315
14 Total des frais d'enfütage TTC 321,720 4,022
, 15 Prix maximum TTC de revient enfûté (514) . . 973,800 12,172
| 16 | Marge de gros 208,916 2,611
E | 17 Marge de détail *** 43740 5,468
7 | 18 [er maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 20,25
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,62
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales /
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(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(**#) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Yves DAREAU
SGAR - 971-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral fixant le prix des carburants au 1er juin 2024 9