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Compte-Rendu - 02 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
33590
COMMUNE
DE
GRAYAN
ET
L'HOPITAL
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 FEVRIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le deux
du
mois
de
février,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
s'est
réuni
à la
salle
socio-culturelle
Guy
LARTIGUE,
sous
la
Présidence
de
Mme
Florence
LEGRAND,
Maire.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: Mercredi
27
Janvier
2021
PRESENTS
: Mme
Florence
LEGRAND,
M.
Laurent
BELLIARD,
Mme
Julie
BEZIES,
M.
Frédéric
QUILLET,
Mme
Béatrice
CHARRIER,
M.
DEMOUGEOT
Christophe,
M.
Jacky
NICAISE,
M.
JOUANDEAU
Jean-François,
Mme
TRUCOLLO-PENTSCHEFF
Brigitte,
Mme
Marie-Noëlle
FRERE,
M.
Frédéric
MERLIN,
M.Alain
BOUCHON,
M.
Bernard
SUDREAU,
Mme
Murielle
DUCAZEAUX.
EXCUSEES
: Mme
Annick
CHOLLET
(pouvoir
à Mme
Florence
LEGRAND)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Julie
BEZIES.
RCROROKOKOR
OK
Madame
la Maire
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de
la précédente
réunion
du
11
Décembre
2020
(modifié
pour
intégrer
2 remarques
de
Mme
Murielle
DUCAZEAUX).
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité. RORCROROROR
OK
Madame
la Maire
déclare
avoir
pris
les
décisions
suivantes
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22,
L5211-2
et
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1 Décision
n°
2020-9
du
14/12/2020
(conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1°
Avril
2019,
et
notamment
son
article
R2122-8)
: mise
en
place
d’un
columbarium
et
d'un
jardin
du
souvenir
au
cimetière
de
l'Hôpital;
prestation
confiée
à SUD-OUEST
Marbrerie
(Bruges)
pour
un
montant
H.T.
s'élevant
à 7.664,16
€ (B.P.
« Commune»,
SI,
21316).
2 Décision
n°
2020-10
du
16/12/2020
(conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1°
Avril
2019
et
notamment
son
article
R 2122-8)
: travaux
d'aménagement
du
stade
municipal
(scarification,
sablage,
décompactage,
regarnissage),
prestation
confiée
à JARDINS
DE
GUYENNE
pour
un montant
T6
lEnRPR
PEAR
LBEL
EGROALOE.
PQ
2100
18)73
e-mail
: mairie.grayan@orange.fr
1 Madame
la Maire
présente
l'ordre
du
jour
:
1 —
Vote
du
huis
clos
2 —
Urbanisme
- Prescription
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définition
des
modalités
de
la
concertation
3 —
Activités
Touristiques
-__ Modification
des
statuts
du
SPIC
du
Camping
Municipal
du
Gurp
- Tarification
2021
: Camping
municipal
du
Gurp
et
Gîtes
communaux
-_ Modification
de
la dénomination
du
budget
« Camping
»
- Modification
de
la régie
de
recettes
« Camping
»
4 —
Vie
institutionnelle
- Modification
des
statuts
du
SIRP
5 —
Vie
quotidienne
-__ Restauration
scolaire
: tarification
2021
6 -
Fonction
Publique
Territoriale
- Création
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
de
catégorie
C
- Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
les
accroissements
temporaires
et
saisonniers
d'activité
et
les
remplacements
7 -
Finances
Locales Vente
des
bois
2021
Nettoyage
des
plages
2021
: subvention
départementale
Diagnostic
du
système
d'assainissement
eaux
usées
: demande
de
subventions
Funéraire
: rétrocession
d'une
concession
à la
Commune
Autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2021
Admission
en
non
valeur
de
produits
irrécouvrables
HRXEEEX
EX 1 —
Vote
du
huis
clos
:
Rapporteur
:
Mme
LEGRAND
Florence
2021/
001
- Vote
du
huis
clos
pour
la tenue
de
la séance
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
au
Conseil
Municipal
avant
d'entamer
l'ordre
du
jour,
de
se
prononcer
sur
le huis
clos.
Ce
huis
clos,
répond
aux
exigences
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
COVID-19.
I! donne
la
garantie
de
pouvoir
les
respecter.
Madame
la Maire
invite
donc
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
ce
huis
clos
au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré
:
-__ Par
15
voix
POUR
DECIDE
d'appliquer
le huis
clos
à cette
séance.
2 —
Urbanisme
:
Rapporteur
: M.
DEMOUGEOT
Christophe
2021/
602
- Prescription
de
la révision
du
PLU
et définition
des
modalités
de
la concertation
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L. 101-1
à L.
101-3,
L. 103-2
à L.
103-6,
L. 104-
2, L.
132-1.et
suivants,
L. 151-1
et
suivants,
L. 153-1
et
suivants,
R.
132-1
et
suivants
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la Maire,
considérant
que
:
Notre
commune
dispose
actuellement
d'un
PLU
approuvé
depuis
le 22
juin
2004.
|| n'a
pas
connu
d’évolutions
importantes
(dernière
révision
le 23/12/2008)
et
n'a
pas
été
mis
en
compatibilité
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
approuvé
par
l'intercommunalité
en
2011.
À cela
se
rajoute
depuis
2014,
des
règles
plus
contraignantes
liée
à l'application
de
la Loi
du
Littoral.
Cette
situation
aboutit
à
des
risques
juridiques
et
financiers
pour
les
propriétaires
de
la communes
et
les
acquéreurs
de
terrains,
constructibles
selon
le PLU,
mais
qui
peuvent
être
attaqués
par
les
services
de
l'Etat
pour
irrégularité. Par
courrier
du
13
juin
2016,
le préfet
a écrit
au
maire
de
Grayan-et-l'Hôpital
pour
alerter
des
risques
encourus
et
proposer
de
privilégier
le dialogue.
!l écrit
: « Pour
éviter
d'exposer
les
pétitionnaires
et
la
collectivité
à des
risques
juridiques
et
financiers
importants,
je
vous
invite
à engager
rapidement
la
mise
en
compatibilité
de
votre
document
d'urbanisme
en
prescrivant
une
révision
de
votre
PLU
».
Malheureusement,
rien
n'a
été
fait.
Dès
la première
semaine
de
notre
mandat,
et
régulièrement
depuis
lors,
nous
avons
échangé
avec
les
services
de
l'Etat
pour
comprendre
la situation,
nous
avons
renoué
le dialogue,
et
nous
avons
reçu
tous
ceux
qui
le souhaitent
et
qui
sont
inquiets
ou
lésés
par
la situation.
En
effet,
de
nombreux
permis
de
construire
et
certificats
sont
déférés
au
Tribunal
administratif
et
les
premiers
jugements
rendus
cet
été
ont
été
défavorables
pour
les
pétitionnaires. L'évolution
des
textes
législatifs
et
règiementaires,
notamment
la loi
d'Engagement
National
pour
l'Environnement
du
12
Juillet
2010,
la loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
du
24
3 Mars
2014,
la loi
n°
86-2
du
3 Janvier
1986
relative
à l'aménagement,
la protection
et
la mise
en
valeur
du
littoral,
dite
« loi
littoral
», modifiée
par
la loi
n°
2018-1021
du
23
Novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
numérique
dite
loi
« ELAN
», rend
nécessaire
la mise
en
conformité
du
PLU.
Ces
nouvelles
dispositions
législatives
et
règlementaires
modifient
le contenu
des
documents
du
PLU,
définissent
de
nouveaux
objectifs
à intégrer
et
offrent
de
nouveaux
outils
pour
la planification
des
territoires.
Ce
PLU
révisé
devra
définir
un
nouveau
projet
de
développement
de
la Commune.
Une
réflexion
devra
ainsi
être
portée
sur
les
orientations
d'aménagement
définies
dans
le PLU
qui
ne
correspondent
plus
aux
réalités
et
aux
besoins
futurs
de
la Commune.
A partir
des
études
effectuées
lors
d'une
phase
de
diagnostic
et
des
choix
arrêtés
par
la Commune,
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
sera
élaboré.
Ce
PADD
est
l'expression
du
projet
politique
d'organisation
du
territoire.
Il définit
les
grandes
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Les
grandes
orientations
du
PADD
seront
débattues
lors
d’un
Conseil
Municipal,
Puis
seront
définies
les
prescriptions
règlementaires
associées.
Une
concertation
sera
assurée
avec
les
personnes
publiques
associées
à la
procédure
et
avec
la
population
pendant
la durée
des
études
et
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
PLU.
Les
habitants
seront
consultés
notamment
par
la tenue
d'une
réunion
publique
suivie
d'une
exposition
publique
et
la mise
à disposition
d'un
registre
pour
recueillir
toute
observation.
L'information
sera
également
assurée
par
le site
internet
de
la Commune,
le bulletin
municipal
et
la presse.
Une
fois
abouti,
le projet
de
PLU
retenu
fera
l'objet
d’une
délibération
en
Conseil
Municipal
qui
tirera
simultanément
le bilan
de
la concertation.
Le
projet
arrêté
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
puis
soumis
à enquête
publique. Des
adaptations
au
PLU
seront
éventuellement
apportées
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
remarques
exprimées
lors
de
l'enquête
publique,
puis
il sera
approuvé
par
délibération
au
Conseil
Municipal.
Au
regard
de
limportance
des
études
d’un
tel
dossier
et
de
la technicité
qu'elles
réclament,
il est
indispensable
de
se
doter
de
compétences
particulières.
Aussi,
la Collectivité
fera
appel
à un
bureau
d’études
pour
l'assister
dans
la révision
du
PLU
après
une
procédure
de
consultation.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- De
prescrire
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
:
- Actualiser
le contenu
du
PLU
au
regard
des
nouveaux
textes
et
objectifs
d'ordre
législatif
et
règlementaire,
-__ Redéfinir
les
orientations
d'aménagement,
-_ Redéfinir
l'ensemble
des
outils
règlementaires
(emplacements
réservés,
espaces
boisés
classés,
bâtiments
à protéger
.....)
en
fonction
des
projets
futurs,
- Gérer
le parc
existant
de
logements,
-__ Promouvoir
l'équilibre
entre
zones
urbaines
et
zones
rurales,
-__ Préserver
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et
forestières,
- Poursuivre
la dynamique
d'offre
d'équipement
et
le développement
des
activités
économiques
et
artisanales.
- Que
la
concertation
prévue
aux
articles
L.
103-2
à L.
103-6
sera
menée
pendant
toute
la
durée
de
la révision
selon
les
modalités
suivantes
: - Les
habitants
seront
consultés
notamment
par
la tenue
d'une
réunion
publique
suivie
d’une
exposition
publique
et
la
mise
à
disposition
d’un
registre
pour
recueillir
toute
observation.
L'information
sera
également
assurée
par
le
site
internet
de
la
Commune,
le
bulletin
municipal
et
la
presse.
-_ D’associer
l'Etat,
et
consulter
toute
personne
publique
ou
organisme,
dès
lors
qu'ils
en
auront
fait
la
demande
selon
les
conditions
définies
aux
articles
L.
132-7
à
L.
132-13
et
R.
153-2
et
R.
153-5
du
Code
de
l'Urbanisme
;
- De
donner
autorisation
à Madame
la Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
la
révision
du
PLU
;
- De
solliciter
l'Etat
afin
qu’une
dotation,
au
titre
des
articles
L. 132-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
soit
allouée
à
la
Commune
pour
participer
au
financement
des
frais
matériels
et
d'études
nécessaires
à
la
révision
du
PLU
;
- Que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
seront
inscrits
au
budget
investissement
de
l'exercice
2021
(chapitre
20,
article
202)
;
-__ Conformément
aux
articles
L. 132-7
et
L. 132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
:
- 1 Au
Préfet
et Sous-Préfet,
- 2 Au
Président
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine,
- 3 Au
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde,
-__4
Au
représentant
de
la chambre
d'agriculture,
- 5
Au
représentant
de
la chambre
des
métiers,
- 6
Au
représentant
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie,
-
7
Au
représentant
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains,
- 8 Au
Président
de
la C.D.C.
Médoc
Atlantique,
- 8 Au
Président
du
Parc
National
Régional
du
Médoc
- 10
Au
représentant
de
la section
régionale
de
la conchyliculture.
En
application
de
Particle
R.
113-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
elle
sera
en
outre
adressée
pour
information
au
centre
national
de
la
propriété
forestière.
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
Département. 3 —
Activités
Touristiques
:
Rapporteurs
: Mrs
Christophe
DEMOUGEOT
et
Fred
QUILLET
2021/
003
- Modification
des
statuts
du
SPIC
du
Camping
Municipal
du
Gurp
Considérant
l'exposé
de
Messieurs
DEMOUGEOT
et
QUILLET
ci-après
:
Le
camping
municipal
du
GURP
faisait
jusqu’en
2006
l'objet
d’un
budget
annexe
gérant
un
service
public
administratif
(SPA),
ce
qui
était
irrégulier.
En
effet,
l'exploitation
d'un
camping
municipal
relève
d'un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
conformément
à la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(16
novembre
1956,
Union
syndicale
des
industries
aéronautiques)
qui
le définit
par
trois
critères
:
- l'objet
du
service
doit
être
analogue
à celui
des
activités
industrielles
et
commerciales
du
secteur
privé
; - le service
doit
tirer
l'essentiel
de
ses
ressources
des
redevances
et
prix
supportés
par
les
usagers
du
service
en
contrepartie
de
la prestation
que
ce
dernier
leur
accorde,
ce
qui
suppose
que
cette
prestation
soit
« vendue
» à
l'usager
à son
coût
réel
ou
à un
tarif
proche
de
ce
coût
;
- le
service
doit
être
géré
suivant
des
modalités
analogues,
ou
comparables,
à celles
rencontrées
dans
le secteur
privé
industriel
et
commercial.
C'est
pourquoi,
par
délibération
du
12
décembre
2006,
le conseil
municipal
a approuvé
la
modification
de
la qualification
du
camping
municipal
de
service
public
administratif
(SPA)
en
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC).
1 convient
de
rappeler
qu'un
SPA
peut
faire
partie
du
budget
de
la commune,
ou
budget
principal,
où
faire
l'objet
d'un
budget
annexe
alors
qu'un
SPIC
est
nécessairement
géré
sous
la forme
d'un
budget
annexe
au
budget
principal
lorsqu'il
n'est
pas
doté
de
l'autonomie
financière.
L'autonomie
financière
du
budget
annexe
du
SPIC
signifie
:
.
qu'il
doit
être
voté
en
équilibre,
.
qu'il
doit
être
financé
par
les
recettes
liées
à l'exploitation
de
son
activité
(redevance,
tarification
usager,
etc...),
.
qu'il
ne
peut
pas
être
subventionné
par
le budget
principal.
La
jurisprudence
( CE,
30
septembre
1996,
Société
Stéphanoise
des
Eaux-ville
de
Saint-Etienne,
et
CE,
9 avril
1999,
commune
de
Bandol)
a considéré
qu'un
SPIC
ne
peut
reverser
ses
excédents
au
budget
principal
que
très
exceptionnellement.
Par
l'arrêt
« ville
de
Saint-Etienne
», le
Conseil
d'État
a jugé
que
« les
tarifs
des
services
publics
à
caractère
industriel
et
commercial,
qui
servent
de
base
à la
détermination
des
redevances
demandées
aux
usagers
en
vue
de
couvrir
les
charges
du
service,
doivent
trouver
leur
contrepartie
directe
dans
le service
rendu
aux
usagers
». li
en
résulte
qu’un
service
public
n’a
pas
vocation
à être
durablement
excédentaire.
Par
ailleurs,
la régie
avec
autonomie
financière
peut
être
sans
personnalité
juridique
ou
dotée
d’une
personnalité
juridique.
Dans
ce
dernier
cas,
elle
devient
un
établissement
public
local
dont
le budget
n'est
plus
annexé
au
budget
principal
mais
devient
indépendant
et
prend
alors
la dénomination
de
budget
principal.
La
délibération
du
12
décembre
2006
a opté
pour
la création
d'un
budget
annexe
gérant
un
SPIC
sans
autonomie
juridique.
Au
vu
de
cette
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat,
l'examen
des
comptes
de
la régie
du
camping
fait
apparaître
trois
irrégularités
dans
son
fonctionnement
:
.
les
comptes
de
la régie
sont
de
façon
récurrente
très
largement
excédentaires, .
la régie
reverse
tous
les
ans
une
grande
partie
de
ses
excédents
pour
des
montants
importants
au
budget
principal,
.
la commune
subventionne
très
largement
la régie
du
camping-car
; elle
omet
de
refacturer
l'intervention
de
ses
agents
et
l'utilisation
de
ses
terrains,
locaux
et
outils
par
la régie,
alors
que
ces
refacturations
sont
prévues
par
les
statuts,
ce
qui
explique
l'excédent
anormalement
élevé
du
camping. Une
quatrième
irrégularité
doit
être
relevée,
relative
au
statut
des
gîtes
communaux.
Ceux-ci
sont
qualifiés
de
service
public
administratif,
ce
qu'ils
ne
sont
manifestement
pas
au
regard
des
critères
définis
par
le
Conseil
d'Etat.
Le
caractère
de
SPA
leur
permet
de
fixer
des
tarifs
extrêmement
faibles
tout
en
demeurant
bénéficiaires
du
fait
qu'ils
sont
très
largement
subventionnés
par
la commune.
Il y
a donc
dans
ce
cas
une
distorsion
manifeste
de
concurrence
avec
les
activités
gérées
par
les
professionnels
du
secteur
privé.
|| convient
donc
de
qualifier
ces
activités
gérées
par
la commune
de
Service
Public
Industriel
et
Commercial.
Le
camping
municipal,
les
gîtes
communaux
et
les
autres
activités
touristiques
de
la commune
relèvent
ainsi
tous
des
SPIC.
En
outre,
ils
ont
tous
pour
caractéristique
commune
de
relever
du
même
secteur
d'activité.
C'est
pourquoi
il vous
est
proposé
d'intégrer
la
gestion
de
l'ensemble
des
activités
qui
sont
gérées
jusqu'ici
irrégulièrement
comme
des
SPA
et
autres
activités
touristiques,
dans
la régie
gérant
le SPIC
de
Pexploitation
du
camping
municipal
et
d'appeler
cette
régie
ainsi
élargie
« régie
à
autonomie
financière
chargée
de
l'exploitation
du
service
public
industriel
et
commercial
du
camping
municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques
de
Grayan-et-'Hôpital".
Le
statut
actuel
de
la régie
est
celle
d'une
régie
avec
autonomie
financière
sans
autonomie
juridique.
Il vous
est
proposé
de
maintenir
ce
statut.
Le
choix
de
gestion
se
pose
entre
la régie
et
la gestion
déléguée
à un
opérateur
externe.
Dans
la
mesure
où
la commune
dispose
des
ressources
pour
développer
elle-même
ses
activités
touristiques
et
investir
sans
avoir
besoin
de
faire
appel
à un
opérateur
extérieur
et
dans
la mesure
où
elle
veut
conserver
la maîtrise
de
son
développement,
il est
préférable
d'opter
pour
la régie.
En
effet,
le recours
à la
régie
sans
autonomie
juridique
paraît
préférable
à ce
stade,
à la
création
d'un
Etablissement
Public
Local.
Il s’agit
d'une
structure
légère
dans
son
fonctionnement
qui
permet
à la
commune
de
maintenir
un
lien
étroit
avec
la gestion
de
la régie.
En
effet,
le Conseil
municipal
en
est
l'organe
délibérant
et
le maire
est
l'ordonnateur
alors
que
dans
un
EPL,
l’organe
délibérant
est
le
Conseil
d'administration
et l'ordonnateur
son
directeur.
L'avenant
qui
vous
est
proposé
repose
sur
deux
choix
:
- le
maintien
de
la gestion
en
régie
avec
autonomie
financière
et
sans
autonomie
juridique,
- l'intégration
des
activités
touristiques
jusqu'ici
gérées
de
façon
irrégulière
sous
la forme
de
SPA
pour
les
gîtes
et
les
autres
activités
touristiques
dans
la régie
en
charge
du
SPIC
de
l'exploitation
du
camping. L'article
14
des
statuts
votés
en
2006
prévoit
la possibilité
de
modifier
les
statuts
par
avenant. Avenant Article
1 :
Rempiacer
«Il
est
créé,
à compter
du
1*
janvier
2007,
une
régie
à autonomie
financière,
sans
personnalité
morale
chargée
de
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
du
Camping
Municipal
du
Gurp
»
.
par
« Créé
à compter
du
1%
janvier
2007,
/a régie
à autonomie
financière,
sans
personnalité
morale
chargée
de
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
du
camping
municipal
du
Gurp
intègre
dans
son
périmètre
de
compétence
l'ensemble
des
activités
touristiques
de
Grayanr-et-
l'Hôpital,
à savoir,
les
gîtes
communaux,
les
terrains
en
face
du
Camping
et
les
activités
qu'ils
comportent
(le
parcours
santé,
les
tennis,
l'aire
de
pique-nique,
le circuit
de
VTC
etc...),
de
même
que
les
espaces
dédiés
aux
commerces
et
au
parking.
Elle
devient
à partir
de
l'approbation
du
Conseil
Municipal
la régie
à autonomie
financière
chargée
l'exploitation
du
service
public
industriel
et
commercial
du
camping
municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques
de
Grayan-et-'Hôpital
».
Article
2:
Remplacer
« D'encaisser
les
recettes
du
Camping
Municipal
soit
:
- droit
d'emplacement,
- Taxe
de
séjour
et
taxe
additionnelle.
»
par « D'encaisser
les
recettes
relevant
de
l'ensemble
des
activités
de
la régie,
soit:
- Droit
d'emplacement,
- Locations
de
locaux
à usage
d'habitation,
- Location
des
courts
de
tennis,
- Borne
camping-car,
- Taxe
de
séjour
et
taxe
additionnelle..."
Article
7 :
Remplacer
: « La
régie
communale
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
du
Camping
Municipal
dispose
»
par « La
régie
dispose.
»
Remplacer
“Dans
le cas
où
le fonctionnement
du
service
nécessiterait
l'affectation
d'immeubles
appartenant
à la
Commune
le loyer
de
ces
immeubles
fixé
par
le Conseil
Municipal
suivant
leur
valeur
locative
réelle,
serait
en
dépense
au
budget
de
la régie,
en
recette
au
budget
de
la Commune.
Le
montant
des
rémunérations
du
personnel
communal
mis
à la
disposition
de
la régie
est
remboursé
à la
commune.
H est
porté
en
dépense
au
budget
de
la régie
et
en
recette
au
budget
de
la commune,
|| en
sera
de
même
des
rémunérations
et
indemnités
du
personnel
directement
affecté
au
fonction
de
la régie
du
Service
Public
à Caractère
Public
Industriel
et
Commercial". par "Dans
le cas
où
le fonctionnement
de
/a régie
nécessiterait
l'affectation
d'immeubles
et
de
terrains
appartenant
à la
Commune,
le loyer
de
ces
immeubles
et
de
ces
terrains,
fixé
par
le Conseil
Municipal
suivant
leur
valeur
locative
réelle,
serait
refacturé
par
la Commune
à la
régie.
Le
montant
des
rémunérations
du
personnel
communal
mis
à la
disposition
de
la régie
est
refacturé
par
la commune
à la
régie.
Il en
est
de
même
du
personnel
en
fonction
dans
la commune,
affecté
à
des
activités
pour
le compte
de
la régie".
Article
8 : supprimer
« le
reversement
au
budget
principal
» et
« le
reversement
total
ou
partiel
de
l'excédent
».
Article
10:
remplacer
« Je
Trésorier
du
canton
de
Saint-Vivien-de-Médoc
»
par « le
Trésorier
de
Pauillac
».
Après
en
avoir
délibéré
:
- Par
14
voix
POUR
et 1
ABSTENTION
(Mme
DUCAZEAUX
Murielle)
DECIDE
d'approuver
:
- l'avenant
aux
statuts
de
la régie
de
l'exploitation
du
service
industriel
et
commercial
du
camping
municipal
du
Gurp,
- l'annexe
à la
présente
délibération
présentant
les
statuts
de
la régie
ainsi
modifiés. Annexe
STATUTS
DE
LA
REGIE
À AUTONOMIE
FINANCIERE
CHARGEE
DE
L'EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
DU
CAMPING
MUNICPAL
DU
GURP
ET
DES
ACTIVITES
TOURISTIQUES
DE
GRAYAN-ET-L'HOPITAL
Vu
les
articles
L 2221-1
à L
2221-90
et L
2221-11
à L
2221-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
les
articles
R2221-1
à R2221-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
R2221-63
à R2221-94
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE
1
Créé
à compter
du
1%
janvier
2007,
/a régie
à autonomie
financière,
sans
personnalité
morale
chargée
de
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
du
camping
municipal
du
GURP
intègre
dans
son
périmètre
de
compétence
l'ensemble
des
activités
touristiques
de
Grayan-et-
L'Hôpital,
à savoir,
les
gîtes,
les
terrains
en
face
du
Camping
et
les
activités
qu'ils
comportent
(le
parcours
santé,
les
tennis,
l'aire
de
pique-nique,
le circuit
de
VTC
etc...),
ainsi
que
les
espaces
dédiés
aux
commerces
et
au
parking.
Elle
devient
à partir
de
l'approbation
du
Conseil
Municipal
la régie
à autonomie
financière
chargée
l'exploitation
du
service
public
industriel
et
commercial
du
camping
municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques
de
Grayan-et-l'Hôpital.
ARTICLE
2
Sous
l'autorité
du
Maire,
la régie
a pour
missions
:
+ De
prendre
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
en
tant
que
Conseil
d'Exploitation
+ D'encaisser
les
recettes
relevant
de
l'ensemble
des
activités
de
la régie,
soit:
- Droit
d'emplacement,
- Locations
de
locaux
à usage
d'habitation
- Taxe
de
séjour
et taxe
additionnelle
- Cautions
diverses,
- Location
des
courts
de
tennis,
- Borne
de
camping
car,
- Toutes
recettes
dont
les
tarifs
seront
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
°< De
mettre
en
place
toute
action
décidée
par
l'Assemblée
délibérante.
10 ARTICLE
3 - ADMINISTRATION-ORGANISATION
Conformément
à l'article
R 2221-65
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
la régie
est
administrée
par
le
Conseil
Municipal.
En
outre,
le
Conseil
Municipal
qui
adopte
les
présents
statuts
est
seul
compétant
pour
en
modifier
le
contenu.
ARTICLE
4
Le
Maire
nomme
et
révoque
les
régisseurs,
régisseurs
adjoints
et
suppléants
ainsi
que
tout
le
personnel
saisonnier
nécessaire
à son
fonctionnement.
ARTICLE
5
Le
Maire
est
le représentant
légal
et
l'ordonnateur
de
la régie.
H prend
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
peut,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
déléguer
sa
signature
aux
régisseurs
pour
toutes
les
matières
intéressant
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
6
Le
Maire
prépare
et
présente
le budget
de
la régie
au
Conseil
Municipal
chargé
de
le voter.
ARTICLE
7
La
régie
dispose
d'un
budget
spécial
de
nomenclature
M4,
distinct
du
budget
de
la commune,
voté
par
le Conseil
Municipal.
Le
budget
doit
être
exhaustif
de
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
gérées
par
la régie.
La
comptabilité
de
la
régie
est
tenue
dans
les
conditions
définies
par
le
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
soit
la
norme
MA.
Dans
le cas
où
le fonctionnement
de
la régie
nécessiterait
l'affectation
d'immeubles
et
de
terrains
appartenant
à
la
Commune,
le
loyer
de
ces
immeubles
ef
de
ces
terrains,
fixé
par
le
Conseil
Municipal
suivant
leur
valeur
locative
réelle,
serait
refacturé
par
la
commune
à la
régie.
Le
montant
des
rémunérations
du
personnel
communal
mis
à la
disposition
de
la régie
est
refacturé
par
la commune
à la
régie.
Il en
est
de
même
du
personnel
en
fonction
dans
la commune,
affecté
à
des
activités
pour
le
compte
de
la
régie.
Toutes
les
interventions
qui
pourront
être
réalisées
pour
le compte
de
la régie
par
les
services
administratifs
et
techniques
municipaux
feront
l'objet
de
relevés
détaillés
par
le chef
de
service
et
seront
facturées
à la
régie
en
tenant
compte
des
fournitures
prises
dans
les
stocks
communaux,
du
coût
horaire
du
matériel
utilisé
et
du
coût
horaire
des
employés
des
services
administratifs
et
techniques
affectés
à la
réalisation
de
ces
travaux.
ARTICLE
8
Le
budget
de
la régie
est
présenté
en
deux
sections
:
+ __
Dans
la première,
sont
prévues
et
autorisées
les
opérations
d'exploitation.
+ __
Dans
la seconde,
sont
prévues
et autorisées
les
opérations
d'investissement.
La
section
d'exploitation
fait
apparaître
successivement
:
Au
titre
des
produits
: Les
produits
d'exploitation,
Les
produits
financiers,
Les
produits
exceptionnels.
11 Au
titre
des
charges
: Les
charges
d'exploitation,
Les
charges
financières,
Les
charges
de
personnel,
Les
charges
exceptionnelles,
Les
charges
locatives,
Les
dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions,
Et
le cas
échéant,
l'impôt
sur
les
sociétés.
Les
recettes
de
la section
d'investissement
comprennent
notamment
:
. La
valeur
des
biens
affectés,
. Les
réserves
et
recettes
assimilées,
. Les
subventions
d'investissement,
. Les
provisions
et
les
amortissements,
. Les
emprunts
et
dettes
assimilées,
. La
valeur
nette
comptable
des
immobilisations
sortant
de
l'actif,
. La
plus-value
résultant
de
la cession
d'immobilisations.
Les
dépenses
de
la section
d'investissement
comprennent
notamment
:
. Le
remboursement
du
capital
des
emprunts
et
dettes
assimilées,
. L'acquisition
d'immobilisations
incorporelles,
corporelles
et
financières,
. Les
charges
à répartir
sur
plusieurs
exercices,
. Les
reprises
sur
provisions,
. Le
transfert
des
subventions
d'investissement
au
compte
de
résultat,
. Les
dépenses
d'équipement,
ARTICLE
9
Le
compte
de
gestion
du
comptable
et
le compte
administratif
de
la régie
sont
présentés
chaque
année
au
Conseil
Municipal.
Les
éléments
de
ces
comptes
sont
conformes
aux
dispositions
réglementaires. ARTICLE
10
La
régie
est
soumise
au
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable.
Le
comptable
est
le Trésorier
de
Pauillac.
ARTICLE
11
Suivant
l’avis
du
Conseil
Municipal
et
l'avis
conforme
du
comptable,
une
régie
d'avances
et
de
recettes
sera
créée
par
le Maire.
Les
fonds
de
la régie
seront
déposés
auprès
du
Trésor
Public.
ARTICEE
12
La
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
déterminera
par
délibération
la date
de
fin
d'activité
de
la régie.
Elle
déterminera
les
modalités
de
fin
des
opérations
et
l'arrêt
des
comptes.
ARTICLE
13
La
commune
de
Grayan
et
l'Hôpital
devra
alors
procéder
à la
liquidation
de
la régie
et
désignera
pour
ce
faire,
un
liquidateur.
Une
comptabilité
annexée
à celle
de
la commune
de
Grayan
et l'Hôpital
12 retracera
les
opérations
de
liquidation,
au
terme
desquelles
l'actif
et
le passif
seront
repris
au
budget
principal
de
la
collectivité.
ARTICLE
14
Les
présents
statuts
pourront
faire
l'objet
d'un
avenant
sur
proposition
du
Maire.
13 2021/
004
- Tarification
2021
: Camping
Municipal
du
Gurp
et Gîtes
communaux
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Codé
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
23/10/1973
créant
un
camping
municipal
;
Vu
la délibération
du
12
Décembre
2006
approuvant
la modification
de
la qualification
du
Camping
municipal
de
Service
Public
Administratif
(SPA)
en
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
;
Vu
la délibération
n°
2021/002
du
2 Février
2021
approuvant
la modification
de
la régie
à autonomie
financière
chargée
de
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
du
Camping
Municipal
du
Gurp
et
des
Activités
Touristiques
de
Grayan-et-L'Hôpital
;
Considérant
l'exposé
de
Mrs
Christophe
DEMOUGEOT
et
Frédéric
QUILLET
pour
la mise
en
place
d'une
nouvelle
tarification
du
Camping
Municipal
du
Gurp
et
des
gîtes
communaux
:
La
modification
de
la tarification
du
camping
proposée
à compter
de
la saison
2021
s'insère
dans
un
projet
global
de
remise
à niveau
et
de
modernisation
de
l'exploitation
du
camping
municipal
de
Grayan-et-l'Hôpital
et de
ses
abords,
d'embellissement
de
notre
station
balnéaire
du
Gurp
et de
sécurité
sanitaire
comme
l'impose
le contexte.
Ce
projet
comporte
notamment
la modernisation
de
la
gestion
avec
la possibilité
de
réserver
ses
vacances
en
ligne,
mise
en
place
du
paiement
à l'arrivée
et
non
à la
sortie
du
séjour,
installation
d'une
borne
automatique
pour
les
camping-cars,
renforcement
des
conditions
sanitaires
de
l'accueil
et
des
prestations
dans
un
contexte
sanitaire
qui
limpose,
rénovation
des
infrastructures
et
poursuite
de
l'électrification
des
places
qui
ne
représentent
que
30%
des
emplacements,
lutte
contre
les
nuisances
et
l'insécurité
liée
à la
pratique
désormais
interdite
du
«fluncky
ball
», lutte
contre
le réchauffement
climatique
et
remplacement
de
la forêt,
etc. Pour
ce
qui
concerne
la tarification,
en
premier
lieu,
il apparait
que
les
prix
pratiqués
au
camping
municipal
du
Gurp
sont
en
deçà
des
prix
du
marché,
ce
qui
indique
qu'ils
ne
reflètent
pas
la valeur
de
la prestation.
En
effet,
le camping
municipal
du
Gurp
est
très
réputé
pour
la beauté
des
pins
et
leur
ombrage,
l'espace
important
des
emplacements
pour
ses
usagers,
ainsi
que
la préservation
du
caractère
authentique
du
site
qui
correspond
aux
goûts
actuels
des
touristes.
La
comparaison
avec
les
cinq
campings
municipaux
de
la côte
médocaine
montre
que
la tarification
passée
était
très
en
deçà
des
tarifs
pratiqués
(jusqu'à
10
€ par
jour
en
moins)
par
les
campings
municipaux
voisins
de
1 à 4
étoiles
(cf.
annexe).
(Il est
notable
de
constater
qu'en
retirant
le camping
municipal
de
Soulac
4 étoiles,
les
moyennes
des
quatre
autres
campings
sont
plus
élevées
malgré
une
classification
inférieure,
ce
qui
nous
a incité
à conserver
les
cinq
campings
dans
notre
comparaison). Si
l'on
prend
le tarif
de
référence
pratiqué
de
manière
homogène
par
ces
campings,
à savoir
le coût
journalier
pour
l'occupation
d'un
emplacement
électrifié
par
deux
adultes
et
deux
enfants,
on
observe
que
les
tarifs
actuels
du
camping
municipal
du
Gurp
étaient
de
26,60
€ en
2019,
puis
de
30
€ en
2020,
toutes
saisons
confondues,
contre
des
moyennes
de
tarifs
des
campings
voisins
de
30,31
€ en
moyenne
saison
et
37,70
€ en
haute
saison
(tarifs
2021).
Il'importe
de
souligner
que
la faiblesse
des
tarifs
pratiqués
jusque-là
a transformé
au
fil du
temps
la
fréquentation
de
notre
camping
municipal
en
favorisant
le développement
du
fluncking
ball,
par
des
bandes
de
jeunes,
à savoir
une
pratique
collective
d’un
jeu
d'alcool
sur
la voie
publique
qui
aboutit
à
des
nuisances
et
à de
nombreuses
dégradations
de
l'espace
public,
ainsi
qu'à
la favorisation
du
développement
des
trafics
de
drogue.
Le
relèvement
des
tarifs
au
niveau
de
celui
du
marché
local
doit
permettre
de
lutter
contre
le développement
de
ces
dérives.
14 Il'est
donc
proposé
d'adapter
les
tarifs
du
camping
municipal
du
Gurp
en
créant
des
basse,
moyenne
et
haute
saisons,
tout
en
restant
en
deçà
de
la moyenne
des
prix
de
l'ensemble
des
cinq
campings
municipaux
voisins.
En
second
lieu,
la modification
de
la tarification
vise
à corriger
l'irrégularité
qui
consiste
à faire
payer
à l'usager
un
prix
inférieur
au
prix
de
la prestation.
Tout
d'abord,
il convient
de
rappeler
que
le budget
annexe
d'un
SPIC
est
obligatoirement
à
autonomie
financière,
ce
qui
signifie
:
«qu'il
doit
être
voté
en
équilibre,
* qu'il
doit
être
financé
par
les
recettes
liées
à l'exploitation
de
son
activité
(redevances,
tarification
usager,
facturations
des
services
etc...),
° qu'il
ne
peut
pas
être
subventionné
par
le budget
principal
de
la collectivité.
En
outre,
s'agissant
de
la tarification
des
prestations
fournies
dans
le cadre
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
deux
principes,
celui
d'équivalence
avec
la valeur
de
la prestation
rendue
et
celui
du
respect
des
règles
de
la concurrence
ont
été
posés
par
le Conseil
d'Etat.
S'agissant
du
principe
d'équivalence
avec
la valeur
de
la prestation
ou
du
service
(16
juillet
2007,
n°293229),
le Conseil
d'Etat
a jugé
que
la fixation
de
la redevance
payée
par
l'usager
doit
prendre
en
compte
non
seulement
le coût
de
la prestation,
la collectivité
locale
à laquelle
est
rattaché
le SPIC
ne
pouvant
pas
subventionner
celui-ci,
mais
aussi
d’autres
paramètres
comme
la valeur
économique
de
la prestation
pour
son
bénéficiaire.
S'agissant
du
respect
des
règles
de
la concurrence
(29
juillet
2002,
Société
Cegedim,
n°
200886),
les
paramètres
de
la tarification
retenue
par
le SPIC
ne
doivent
pas
déroger
au
libre
jeu
de
la
concurrence
que
si elles
sont
nécessaires
et
proportionnées.
Or,
il s'avère
qu'en
dépit
du
niveau
particulièrement
faible
de
la tarification,
les
résultats
de
la gestion
du
camping
municipal
du
Gurp
ont
été
depuis
toujours
très
positifs.
Cela
s'explique
par
le fait
que
le
camping
utilise
pour
son
exploitation
les
ressources
humaines
et
les
moyens
matériels
de
la
commune,
sans
que
cette
utilisation
fasse
l'objet
d’une
refacturation
de
la part
de
la commune.
Cette
situation
revenait
à subventionner
de
manière
irrégulière
le service
public
industriel
et
commercial
du
camping
municipal
du
Gurp..
1 y
a là
une
triple
infraction,
aux
principes
de
non-subventionnement
d’un
SPIC,
d'équivalence
dans
la fixation
des
tarifs
et
de
respect
des
règles
de
la concurrence.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
de
réformer
la tarification
du
camping
municipal
du
Gurp
dans
une
dimension
structurelle
et
économique,
afin
de
refléter
la réalité
de
la prestation
offerte.
La
politique
tarifaire
présentée
à l'assemblée
délibérante
comporte
d'abord
un
volet
structurel
: elle
tient
compte
d’une
ouverture
plus
large
du
camping
avec
des
tarifs
adaptés
selon
les
saisons
basse,
moyenne
ou
haute.
Pour
favoriser
les
familles,
la tarification
pour
les
enfants
change
: la
gratuité
est
élargie
pour
les
enfants
de
2 ans
inclus
et
la facturation
des
enfants
à partir
de
3 ans
est
relevée
jusque
15
ans
inclus
(au
lieu
de
12
ans
inclus),
tandis
que
les
hausses
concernant
les
adultes
sont
plus
élevées.
Par
ailleurs,
toute
tente
ou
caravane
supplémentaire
reste
gratuite,
alors
qu'elle
est
payante
dans
les
campings
voisins.
Les
véhicules
supplémentaires
restent
interdits
et
les
garages
morts
ne
sont
plus
autorisés. Elle
comporte
aussi
un
volet
économique
avec
un
relèvement
des
prix
tout
en
restant
en
deçà
des
prix
moyens
constatés
dans
les
cinq
campings
municipaux
alentours.
Pour
le tarif
de
référence,
les
prix
seraient
baïssés
à 29
€ pour
la période
de
moyenne
saison
et relevés
à 36
€ pour
la période
de
haute
saison.
Par
ailleurs,
des
frais
de
réservation
seraïent
facturés
15
€ par
dossier.
15 En
conséquence,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante,
la tarification
suivante
pour
le camping
municipal
du
Gurp
:
La
basse
saison
est
en
jaune,
la moyenne
saison
en
bleu
et
la haute
saison
en
orange.
TARIFS
CAMPING
Le
GURP
2021
PAR
NUIT
tarif
famille
(2 adultes
et
2 enfants)
avec
électricité
24.00
€
29.00
€
36.00
€
29.00
€
24.00
€
EMPLACEMENT
SANS
ELECTRICITE
+ 1
ou
2 personne(s) 1 véhicule
+ 1
tente
ou
1 caravane
EMPLACEMENT
ELECTRIQUE
+ 1
ou
2
16.00€
|
20.00€
|
25.00€
20.00
€
16.00
€
personne(s)
25.00€
|
30.00€
25.00
€
Camping-car
SANS
ELECTRICITE
+ 1
ou
2
personne(s)
15.00€
|
17.00€
|
25.00€
17.00
€
15.00
€
Camping-car
AVEC
ELECTRICITE
+ 1
ou
2
personne(s)
k
21.00€
|
30.00€
|
21.00€
È
Itinérant
1 à 2
personne(s)
( vélos-à
pieds
) 1 nuit
maximum
OBLIGATOIREMENT
SANSELECTRICITE
13.00
€
15.00€
|
25.00€
15.00
€
13.00
€
Branchement
electrique
(Basse
Saison)
4.00
€
-
-
-
4.00
€
PERSONNE
SUPPLEMENTAIRE
A partir
de
16
ans
5.00
€
5.00
€
7.00
€
5.00
€
5.00
€
PERSONNE
SUPPLEMENTAIRE
de
3 à
- de
16
ans
2.00
€
2.00
€
3.00
€
2.00
€
2.00
€
PERSONNE
SUPPLEMENTAIRE
( - 3ans)
ANIMAL
Vacciné
et
en
laisse
2.00
€
2.00
€
3.00
€
2.00
€
2.00
€
TENTE
SUPPLEMENTAIRE
Taxe
de
séjour
( 18
ans
et
+)
0,22€
/ Nuitée
et
par
personne
à partir
de
18
ans
Frais
de
réservation
(Forfait)
offert
offert
15.00
€
offert
offert
Le
prix
des
adaptateurs
électriques
européens
à la
vente
est
fixé
à 12€.
Les
prix
de
location
des
courts
de
tennis
sont
maintenus
à 8€
de
l’heure.
Le
prix
du
jeton
permettant
de
faire
fonctionner
la borne
multi-services
du
camping-car
est
maintenu
à
3:50:6. La
gratuité
des
animations
de
CAP
33
est
instituée
pour
les
résidents
du
camping
municipal
du
Gurp,
des
gîtes
communaux
et des
résidents
de
Grayan-et-l’
Hôpital.
Des
tarifs
spécifiques
sont
appliqués
aux
personnels
du
camping,
des
CRS,
des
MNS
et de
l’animation
CAP
33:
16
2021
PERSONNEL
CAMPING
SEJOUR
GRATUIT
ACCOMPAGNANT
tarifs
"personne
supplémentaire"
selon
saison
PERSONNEL
CRS
SEJOUR
GRATUIT
FAMILLE
PERSONNEL
CRS
SEJOUR
GRATUIT
PERSONNEL
MNS
SEJOUR
GRATUIT
ACCOMPAGNANT
tarifs
"personne
supplémentaire"
selon
saison
CHAMBRE
PERSONNEL
CAP33
GRATUIT:
:
EMPLACEMENT
PERSONNEL
CAP33
"tarifs
"emplacement"
ACCOMPAGNANT
tarifs "personne
supplémentaire"
selon
saison
\ i î i
ANNEXE
: |
Étude
comparative
sur
les
tarifs
2021
(sauf
Montalivet
- tarifs
2020)
dans
5
campings
municipaux
situés
sur
la côte
atlantique
médocaine,
-
17 CAMPING
CAMPING
du
PI
tarif
famille
IN SEC adultes
et
2
Tarif
de base
pour
2
pers+ tente
de
base
pour
2 pers
+ caravane
arif
de
base
2
+
VELOS
2 tente
ANIMAUX Personne Personne Electricité
CAMPING
ire
de 13
ans
de2à13ans
CAMPING
LES
OYATS
tarif
famille
adultes
et 2
Tarif
de
base
pour
2 pers
+ tente
[Tarif
de
base
pour
2 pers
+ caravane
[Tarif
de
base
2
VELOS
2 pers
sans
el
ntente
ANIMAUX Personne Personne Electricité vehicule
CAMPING CAMPING
tarif
famille
arif
de base
2
de base
pour
2
Frarif
de base
pour
2 VELOS
2 +
lec
de13ans
de2à13ans
adultes
et
2
+ tente + caravane + tente ANIMAUX
Personne
ire
Personn: Electricité
vehicule
CAMPING
re
CAMPING
L OCEAN
tarif
famille
Tarif
de
base
2
arif
de
base
2
arif
de
base
2 adultes
et 2 + tente + caravane +
2 pers
sans
elec
tente
ANIMAUX Personne Personne Electricité
CAMPING
de 16
ans
COMMUNE
classement
NAUJAC
1
avec
électricité
COMMUNE
classement
SOULAC
a
avec
électricité
COMMUNE
classement
MONTALIVET
2*
avec
électricité
sans
elec
ire de12ans
de2ä12ans
COMMUNE
classement
CARCAN
2*
avec
électricité
de 3
ans
à 16ans
CAMPING
LA GRIGNE
tarif
famille
[Tarif
de
base
2
[Tarif
de
base
pour
2
[Tarif
de
base
pour
2 adultes
et 2
enfa
+ tente + caravane +
VELOS
2 pers
sans
elec
ntente
ANIMAUX Personne Personne Electricité vehicule
tarif
famille
de base
pour
2
électrifié
pour
2 pers
+ tente
[Tarif
de
base
2
de 10
ans
de 2
à 10ans
5 CAMPINGS
adultes
et 2
+ tente + caravane
électrifié
2
+ caravane
[Tarif
de
base
2
+
[Tarif
électrifié
2
+
VELOS
2 pers
sans
el
option
tente
ANIMAUX Personne Personne Electricité vehicule
lectricité
de13ans
de 2ou3
ans
à 10ou13ou16
ans
COMMUNE
classement
LE PORGE
3*
avec
électricité
MOYENNE
SUR
LES
5 CAMPINGS
SELECTIONNES
classement
avec
électricité
e [a [a [a | | [nn [mn |m |n [en |n |
FRAIS
| resa
en
mes
| ligne
oui
FRA
| resa
en
Resa
| ligne 0 | oui
Frais
| resa
en
RSA
| ligne
21 |
oui
FRAIS
| resa
en
Resa
| ligne
au
18 MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
GÎTES
COMMUNAUX
DE
GRAYAN-ET-J'HÔPITAL
SAISON
2021
Jusqu'à
présent,
la régie
des
gîtes
communaux
était
considérée
comme
un
Service
Public
Administratif
(SPA).
Dans
ce
contexte,
la commune
a versé
des
subventions
d'équipement
au
budget
annexe
des
gîtes
107
176
€ en
2019
et
134
781€
en
2018.
Il apparaît
que
du
fait
de
son
statut
passé
et
la non
prise
en
compte
des
coûts
réels,
la gestion
des
gîtes
a dégagé
en
2019
un
résultat
positif
de
44
926
€ soit
un
taux
de
profit
de
37%,
ce
qui
n'est
pas
réaliste. Ce
résultat
s'explique
notamment
par
le fait
que
:
- La
régie
ne
payait
aucune
redevance
à la
commune
pour
l'utilisation
des
gîtes
qui
ne
sont
d’ailleurs
amortis
nulle
part
alors
que
les
charges
immobilières
constituent
souvent
le poste
le
plus
important
dans
les
services
d'hébergement
autres
que
ceux
de
plein
air.
- Les
charges
de
personnel
sont
de
24
550
€ soit
les
deux
tiers
du
coût
chargé
d'un
agent,
ce
qui
est
très
sous-évalué
par
rapport
aux
coûts
réels.
Les
résultats
de
la régie
des
gites
ne
s'expliquent
que
par
le fait
que
la plus
grande
partie
de
ses
coûts
est
prise
en
charge
par
la commune.
Ils
sont
en
réalité
déficitaires
si la
réalité
des
charges
étaient
prises
en
compte.
Même
si l'exploitation
des
gîtes
est
structurellement
déficitaire,
H est
proposé
à ce
stade
de
ne
pas
relever
les
tarifs
de
base
car
du
fait
du
rattachement
à compter
du
vote
de
ce
jour
de
la gestion
des
gîtes
communaux
de
Grayan-et-l'Hôpital
à la
régie
à autonomie
financière,
sans
personnalité
morale
chargée
de
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
du
camping
municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques
de
Grayan-et-l'Hôpital,
la tarification
se
verra
appliquer
le taux
de
taxe
à
valeur
ajoutée
(TVA)
applicable,
à savoir
à ce
jour
10%.
Ilest
prévu
de
rajouter
à la
tarification
de
base
qui
reste
inchangée
une
tarification
pour
les
animaux,
des
prestations
nouvelles
en
option,
ainsi
que
des
frais
de
réservation
en
haute
saison.
Dès
lors,
la tarification
proposée
à l'Assembiée
délibérante
à compter
de
la saison
2021
est
la
suivante
:
tarifs
2021
avec
application
TVA
2020
À semaine
haute
saison
(juillet/août)
613.80
€
558.00
€
1 semaine
moyenne
saison
(juin
et
septembre)
407.00
€
370.00
€
1 semaine
basse
saison
{octobre
à mai}
355.30
€
323.00
€
8 nuits
(sauf
juitlet/août}
161.50
€
146,82
€
2 nuits
(sauf
juillet/août)
415.50
€
105.00
€
nuit
supplémentaire
basse
saison
50.60
€
46.00
€
nuit
supplémentaire
moyenne
saison
56.10
€
51.00
€
Forfait
Mensuel
(hors
juillet/août)
605.00
€
550.00
€
Options
:
Animal
à la
nuitée
TTC
(2 maximum)
{hors
juillet/août)
2.00
€
- €
Animal
à la
nuitée
TTC
(2 maximum)
(haute
saison)
4.00
€
- €
LOCATION
DE
KIT
SERVIETTE
POUR
2 PERS
TIC
12.00
€
- €
LOCATION
DE
DRAPS
PARRURE
PAR
LIT
TTC
12.00
€
- €
FORFAIT
MENAGE
TTC
70.00
€
- €
Frais
de
réservation
TTC
(haute
saison)
20.00
€
- €
Taxe
de
séjour
{ 18
ans
et
+}
0.80
€
0.80
€
19 Après
en
avoir
délibéré,
- Par
12
voix
POUR
- Par
3 voix
CONTRE
(Mrs
Alain
BOUCHON
et
Bernard
SUDREAU,
Mme
Murielle
DUCAZEAUX)
DECIDE
de
valider
la tarification
2021
du
Camping
Municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques.
2021/
005
- Modification
de
la
dénomination
du
budget
« Camping
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
M4
;
Après
en
avoir
délibéré,
- Par
15
voix
POUR
DÉCIDE
de
valider
la modification
au
2 Février
2021
de
la dénomination
du
budget
annexe
« Camping
» en
« Camping
Municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques
».
PRECISE
que
toutes
les
recettes
et
dépenses
relatives
à ce
service
seront
inscrites
au
budget
2021
de
ce
budget
annexe.
2021/0606
: Modification
de
la
régie
de
recettes
« Camping
»
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22:
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
du
montant
de
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2008
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
juillet
1966
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
redevances
du
Camping
Municipal
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 Février
2021
modifiant
les
statuts
de
la régie
à
autonomie
financière
chargée
de
l'exploitation
du
service
public
industriel
et
commercial
du
Camping
Municipal
du
Gurp
et
des
activités
touristiques
de
Grayan-et-L'Hôpital
;
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
public
assignataire
;
20 Après
en
avoir
délibéré
:
-_ Par
15
voix
POUR
DECIDE
:
À compter
du
02/02/2021,
la régie
de
recettes
pour
l'encaissement
et
droits
perçus
pour
l'activité
du
Camping
Municipal
est
modifiée
comme
suit
:
La
régie
encaisse
les
produits
liés
aux
redevances
du
Camping
Municipal
et
des
Gîtes
communaux
-_ Droit
d'emplacement,
-__ Location
de
locaux
à usage
d'habitation,
-__ Taxe
de
séjour
et
taxe
additionnelle,
-__ Cautions
diverses,
-__ Location
des
courts
de
tennis,
-__ Borne
camping-car.
4.:—
Vie
Institutionnelle
:
Rapporteur
: Mme
BEZIES
Julie
2021/007
: Modification
des
statuts
du
SIRP
Vu
la délibération
n°
D 2020-15
du
8 Décembre
2020
du
SIRP
Grayan/Talais/Vensac
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
répondant
ainsi
aux
observations
de
la Préfecture
estimant
que
l'objet
du
Syndicat
n’était
pas
suffisamment
précis
et
pouvait
donner
à une
décision
de
transfert
au
profit
de
la Communauté
de
Communes,
une
nouvelle
rédaction
a été
établie
beaucoup
plus
détaillée
permettant
à la
fois
de
satisfaire
la demande
faite
au
Syndicat
et la
réalité
des
besoins
que
ce
dernier
souhaite
prendre
en
charge
;
Considérant
que
chaque
commune
membre
doit
délibérer
pour
approuver
cette
modification
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DECIDE
d'approuver
la modification
des
statuts
du
Syndicat.
$ —
Vie
quotidienne
:
Rapporteur
: Mme
BEZIES
Julie
2021/008
: Restauration
scolaire
: tarification
2021
Vu
la délibération
n°
D 2020-16
du
8 Décembre
2020
du
SIRP
Grayan/Talais/Vensac
approuvant
le
prix
du
repas
dans
les
restaurants
scolaires
à 2.30
euros
à compter
du
1°
Janvier
2021
;
Considérant
que
chaque
commune
membre
doit
délibérer
pour
approuver
cette
modification
;
21 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DECIDE
d’approuver
la tarification
2021
du
service
de
restauration
scolaire.
6.—
Fonction
Publique
Territoriale
:
Rapporteur
: Mme
LEGRAND
Florence
2021/009
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
administratif,
en
raison
de
renforcer
le pôle
administratif
sur
des
missions
dédiées
à la
communication
et
à la
vie
associative,
La
Maire
propose
à l'assemblée
:
- la
création
d'un
emploi
d’adjoint
administratif
à temps
complet
à compter
du
1%
Mars
2021
:
- l'adoption
du
tableau
modificatif
des
emplois
sur
le pôle
administratif
ci-après
:
22
Effectivement
|
Effectivement
Budgétaire
titulaire
(TC
contractuel
ou
TNC)
(TC
ou
TNC)
Filière
Administrative
Emplois de direction Catégorie
{ Attaché
Territorial
1
à
Attaché
Territorial
Principal
1
Gatégone
Rédacteur
Principal
1ère
classe
2
2TC
Catégorie
|
Adjoint
Administratif
Territorial
7
4
TC
3TC
:
Adjoint
Administratif
Pal
28"
classe
1
iTC
TOTAL
Filière
administrative
12
7
3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par > 15 voix POUR DECIDE d'adopter le tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à compter
du
1°
Mars
2021. Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
2021
de
la
Commune,
chapitre
012,
article
6411.
2021/010
- Recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
les
accroissements
femporaires
et
saisonniers
d'activité
et
les
remplacements
pour
l’année
2021
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-2
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 Août
2019
portant
sur
la transformation
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité
et
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
;
C'est
ainsi
que
ces
recrutements
peut
être
effectués
par
contrat
à durée
déterminée
de
:
1 —
maximum
douze
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutif
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité,
2 —
maximum
6 mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutif
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
23 Considérant
l'article
3-1
de
la loi
n°
84-53
précitée
permet
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
remplacer
temporairement
les
fonctionnaires
où
agents
contractuels
autorisés
à travailler
à temps
partiel
où
indisponibles
en
raison
d'un
congé
annuel,
maladie,
maternité,
parental
...
Ce
type
de
recrutement
est
opéré
par
contrats
à durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la limite
de
la durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l’agent
contractuel
à
remplacer.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
la date
de
départ
de
l'agent.
Ainsi
que
le prévoit
l’article
136
de
la loi
n°
84-53
précitée,
la rémunération
des
agents
contractuels
est
fixée
selon
les
dispositions
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
20
de
la loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983.
lis
perçoivent
donc
le traitement
indiciaire,
éventuellement
le supplément
familial
de
traitement
afférents
aux
emplois
auxquels
ils
sont
nommés
et
ils
peuvent
bénéficier
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la délibération
institutive
pour
ce
type
de
personnel.
En
application
de
l'article
5 du
décret
n°
88-145
du
15
Février
1988,
les
agents
qui,
à la
fin
de
leur
contrat,
n'auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels
du
fait
de
la volonté
de
l'employeur,
seront
indemnisés
dans
la limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues
pendant
la durée
du
contrat. Compte
tenu
des
éléments
exposés,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
les
recrutements
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
3 et
3-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
d'agents
contractuels
pour
des
besoins
temporaires
liés
:
- A
un
accroissement
temporaire
d'activité,
- A
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
-__ Au
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels.
Après
en
avoir
délibéré
:
- Par
15
voix
POUR
VALIDE
les
recrutements
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
3 et
3-1
de
la loi
84-53
du
26
Janvier
1984
d'agents
contractuels
pour
des
besoins
temporaires
liés
:
- À
un
accroissement
temporaire
d'activité,
- A
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
-__ Au
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels.
CHARGE
Madame
la Maire
de
:
- Constater
les
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
et
au
remplacement
temporaire
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels,
- Déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil,
-__ Procéder
aux
recrutements,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
contrats
nécessaires.
24 7 —
Finances
Locales
:
Rapporteur
: M.
Laurent
BELLIARD
2021/011
: Vente
de
bois
2021
Considérant
l'état
d'assiette
établi
par
l'ONF
concernant
les
coupes
de
bois
de
parcelles
de
la forêt
communale
pour
l'année
2021:
1
éclaircie
—
_ 19
ha
Bois
façonné
5A
15,7
ha
6C
et
D
22,93
ha
2ème
éclaircie
—
4A
et B
34,95
ha
Bois
façonné
3ème
éclaircie
28B
24,20
ha
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
>
15
voix
POUR
DÉCIDE
de
valider
les
propositions
présentées.
2021/012
: Nettoyage
des
plages
2021
: Subvention
départementale
Vu
l’engagement
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
dans
un
dispositif
d’aide
aux
communes
pour
le nettoyage
des
plages
avec
comme
priorité
la préservation
du
milieu
naturel
;
Vu
le coût
estimé
du
nettoyage
manuel
à charge
de
la commune
pour
2021
détaillé
ci-après
:
Période
d'intervention
er
juin
au
30
septembre
2021
Linéaire
concerné
(en
km)
3,500
kilomètres
Nombre
d'agents
ayant
participé
aux
travaux
deux
Collecte
sélective
des
déchets
(O/N)
oui
Charges
totales
des
moyens
en
personnel
6 985,72
€
Charges
totales
des
moyens
en
matériels
(sacs,
piques,
3 364,00
€
gants,
vêtements
de
sécurité,
carburant...)
Coût
de
l'évacuation
et
du
traitement
des
déchets
triés
3 155,34
€
Autres
charges
(préciser)
néant
Coût
total
des
travaux
de
nettoyage
manuel
13
505,06
€
25 La
subvention
s’établit
comme
suit
:
- 40%
d’un
plafond
de
dépense
éligible
de
70
000
€,
- Majoration
qualitative
de
15
%
pour
la réalisation
de
nettoyage
exclusivement
manuel
sur
l’ensemble
des
plages
communales
ou
intercommunales,
- _ Majoration
géographique
de
25
%
pour
les
communes
situées
en
façade
littoral
- Le
montant
obtenu
sera
pondéré
par
le coefficient
de
solidarité.
Vu
le plan
de
financement
proposé
ci-après
:
- Coût
total
:
13
505,06
€
- Subvention
du
Conseil
Départemental
:
10
804,05
€
- Autofinancement
2 701,01
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DECIDE
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
une
subvention
pour
le nettoyage
des
plages
au
titre
de
Pannée
2021.
2021/013
: Diagnostic
du
système
d’assainissement
eaux
usées
: demande
de
subventions
Vu
l’article
3-1
de
l'arrêté
portant
prescriptions
spécifiques
n°
SEN2018/02/16-14
du
23/02/2018
et
l'article
du
21
Juillet
2015
imposant
à la
collectivité
la mise
en
place
d’un
diagnostic
permanent
du
système
d'assainissement
;
Vu
le coût
prévisionnel
du
projet
: 74.540,00
€ HT.
(69.746,00
€ H.T.
pour
les
études
et
4.794,00
€
HT.
pour
la mission
de
Maîtrise
d'œuvre)
;
Vu
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-après
:
Organisme
ou
Montant
des
travaux
Taux
de
l’aide
Montant
de
la
Collectivité
apportant
ŒT:)
contribution
attendue
une
aide
financière
Agence
de
l’eau
Adour
74.540,00
€
50%
37.270,00
€
Garonne Département
de
la
74.540,00
€
30
%
du
plafond
de
15.000,00
€
Gironde
50
000
€*
Fonds
propres
74.540,00
€
22.270,00
€
26 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DECIDE
de
solliciter
auprès
de
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
et
du
Conseil
Départementai
de
la
Gironde
une
subvention
pour
la
réalisation
du
diagnostic
du
système
d'assainissement
eaux
usées.
Rapporteur
: Mme
Florence
LEGRAND
2021/014
: Funéraire
—
Rétrocession
d’une
concession
à
la
Commune
Il est
rappelé
que
la rétrocession
d’une
concession
funéraire
consiste,
pour
le titulaire
de
la
concession,
à la
revendre
notamment
en
raison
d'un
déménagement
ou
d'un
changement
de
volonté
pour
linhumation.
Le
titulaire
de
la
concession
peut
alors
la
rétrocéder
à
la
Commune.
La
rétrocession
de
concession
doit
répondre
à plusieurs
critères
notamment
:
- La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
du
titulaire
de
la concession,
c’est-à-dire
de
celui
qui
a
acquis
la
concession.
Les
héritiers
ne
peuvent
procéder
à
une
rétrocesssion.
-
La
concession
doit
être
vide
de
tout
corps.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L 2223-13
et
suivant
;
Considérant
la demande
de
rétrocession
à titre
gracieux
présentée
par
M.
CATTOEN
Christophe
domicilié
23Q
Route
de
Barbannes
33340
SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL,
titulaire
de
la concession
au
columbarium
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- Concession
n°
11
située
au
columbarium
du
cimetière
communal
de
Grayan,
-
Acquisition
le
7
Novembre
2018
pour
une
durée
de
trente
ans
au
prix
de
382
€.
Considérant
que
la concession
est
libre
de
tout
corps
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DÉCIDE
d'approuver
la rétrocession
à titre
gracieux,
présentée
par
M.
CATTOEN
Christophe,
de
la
concession
n°
11
située
au
columbarium
du
cimetière
communal
de
Grayan.
2021/0615
: Ouverture
par
anticipation
de
crédits
budgétaires
section
investissement
2021
Vu
l'article
L 1612-1
du
CGCT
modifié
par
la loi
n°
2012-1510
du
29
Décembre
2012
Article
37
: dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. l'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
27 En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Les
crédits
correspondants
visés
ci-dessus
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le détail
ci-dessous
:
Budget
« Commune
»
Chapitre
ou.
|
Crédits
votés
|:
RAR
2019
DMvotées
en
Montant
Crédits
Opération
au
BP2020
inscrits
au
2020
Total
pouvant
être
B.P.
2020
ouverts
20
—
Immo.
10006,00
0,00
0,00
10000,00
2500,00
incorporelles 21
—
Immo.
755000,00
0,00
- _
82363,00
672637,00
168159,25
corporelles 23
— Immobili-
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
sations
en
cours
Opération
25:
40000,00
0,00
0,00
40009,00
10000,00
PLU Opération
48:
15000,00
0,00
-15000,00
0,00
0,00
Eclairage
Public
Opération
55:
20000,00
0,00
0,00
20006,00
5000,00
Matériel
infor.
Opération
566:
90600,00
0,00
-81189,00
8811,00
2202,75
Voirie Opération
58:
40000,00
0,00
-21254,00
18746,00
4686,50
Matériel
divers
Opération
591:
50069,00
0,00
-13850,00
36150,00
9037,50
Bâtiments
com-
munaux Opération
71:
25000,00
0,00
0,00
25000,00
6250,00
Fossés
Elagage
Opération
75:
10000,34
0,00
223000,00
233000,34
58250,09
Terrains Opération
77:
17000,00
0,00
-9344,00
7656,00
1914,00
Mobilier
TOTAL
1072000,34
1072000,34
268000,09
28 Budget
« Camping
»
Chapitre
ou
|:
Crédits
votés
RAR
2019
DM
votées
en
Montant
Crédits
Opération
au
BP:2020
inscrits
au
2020
Total
pouvant
être
B.P.
2020
ouverts
21
—
Immo.
80006,00
6,00
0,00
80000,00
20000,00
corporelles
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
>
15
voix
POUR
DECIDE
d'approuver
les
propositions
de
Madame
la Maire
dans
Les
conditions
exposées
ci-dessus. 2021/016
- Admission
en
non
valeur
de
produits
irrécouvrables
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
en
date
du
27
Novembre
2020
sous
le n°
4487630531,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
oeuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
le conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DÉCIDE
d'admettre
en
non
valeur
les
créances
irrécouvrables
faisant
l'objet
de
la demande
n°
4487630531,
pour
un
montant
de
74,13
€ inscrit
au
chapitre
65,
article
6541.
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier. 2021/017
- Admission
en
non
valeur
de
produits
irrécouvrables
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
en
date
du
27
Novembre
2020
sous
le n°
4112670231,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non
valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
oeuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-vaieur
par
le conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
29 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Par
> 15
voix
POUR
DÉCIDE
d'admettre
en
non
-valeur
les
créances
irrécouvrables
faisant
l'objet
de
la demande
n°
4112670231,
pour
un
montant
de
2260,19
€ inscrit
au
chapitre
65,
article
6541.
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h00.
30