Compte-Rendu - CRCM+2017+du+27 09

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Compte-Rendu - CRCM+2017+du+27 09 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+2017+du+27 09)Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Jeunesse, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 27 septembre 2017

Convoqué le 22 septembre 2017

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE VINGT-SEPT du mois de SEPTEMBRE à 19 heures Le Conseil Municipal de là Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date du 22 septembre 2017, sous la présidence de Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.

Etaient présents: L. CIVEL,

Ch MONDENX, Ch BET, E. DOMENGER, I. MAHIEU, À. HISEL, D. DOURTHE, A. DUPAU,

À. LE CLERCQ, J. GOYHENEIX, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, T. LARRIVIEÈRE, JF DUBOS,

S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, A. NOGUFIRA,

N. CALLEDE, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

D. SOISSON qui a donné procuration à Ch MONDENX

F. CHEVALIER qui à donné procuration à A. DUPAU

S. ARNAUD qui a donné procuration à Ch BET

S. CARDOSO, G. ETCHESSAHAR, N. LABAT, Ch CLAVERIE

Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame Chantal MONDENX a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

KE #

Le compte rendu de la séance du conseil du 22 août 2017 a été approuvé à l’unanimité.

HRK

DELIBERATIONS :

N° 2017.09.121 : INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur expose Les dispositions de l’article 1530 du Code

Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer une taxe annuelle sur Les friches commerciales.

Cette taxe est due pour Les Locaux qui ne sont plus affectés à une activité passible de La

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition et qui sont vacants pendant cette période.

Cette taxe est due pour tous Les biens autres que Les locaux à usage d'habitation ou

professionnel et les établissements industriels.Le dispositif a été renforcé par l’article 83 de La Loi de finances pour 2013 puisque, d’une

part, la durée de vacance initialement de cinq ans a été réduite à deux ans, et d'autre part,

Les taux d'imposition ont augmenté de cinq points.

L'objectif de cette taxe est de dissuader Les propriétaires de laisser Les Locaux commerciaux à l'abandon et de remettre sur le marché ces locaux d'activité, qui transformés en locaux

d'habitation, pourront contribuer à augmenter l'offre de logements disponibles. Elle

constituera ainsi une incitation forte à La conversion de Locaux commerciaux en logements et permettra de Lutter contre Les phénomènes de rétention foncière délibérée.

IL précise que Les taux de La taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d'imposition,

15% la deuxième année d'imposition et 20% à compter de la troisième année d'imposition.

Par ailleurs, pour l'établissement des impositions, Le conseil municipal doit communiquer

chaque année à l'administration des impôts, avant Le 1” octobre de l'année qui précède

l'année d'imposition, la Liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la

taxe,

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

Vu l'article 1530 du code général des impôts,

> D'instituer La taxe annuelle sur Les friches commerciales.

> De charger Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2017.09.122 : SUBVENTION 2017 - ASSOCIATION DES AMIS DES CHATS DU PAYS

TARUSATE -— ARTICLE 6574:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le rapporteur expose que La prolifération du nombre de chats errants

sur Le territoire est un problème.

L'Association des Amis des Chats du Pays Tarusate fait stériliser environ 220 chats par ans

sur Le territoire de La Communauté de Communes,Ces actions représentent un coût élevé, et malgré Les dons des particuliers et La subvention

de La Communauté de Communes du Pays Tarusate, l'association n’arrive plus à assurer Les

stérilisations nécessaires.

Elle demande en conséquence, à l’ensemble des communes du pays tarusate, une aide

financière, sous la forme d’une subvention municipale.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d'attribuer à l'Association des Amis des

Chats du Pays Tarusate, une subvention d’un montant de 300,00 Euros, Les crédits inscrits à l'article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit

privé » du budget principal de La commune étant suffisant.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE par :

> 24 voix POUR

> 1 ABSTENTION

Des membres présents et représentés

la proposition du Rapporteur.

N° 2017.09.123 : SUBVENTION 2017 - OURAGAN IRMA — CROIX ROUGE FRANCAISE :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle que l'ouragan IRMA, qui s’est développé du 29

août au 12 septembre 2017, classé en catégorie 5, Le niveau Le plus élevé, est l’un des cyclone

les plus puissants enregistrés dans l’atlantique Nord, à touché Le 6 septembre Les îles de

Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Ces deux îles qui se trouvaient dans La trajectoire directe de l'œil du cyclone, et

avaient été placées en alerte maximale (violette) ordonnant Le confinement des

populations, sont durement touchées à quelques heures d’intervaile par des vents soutenus

à 300 km/heures pendant plusieurs heures.

Les dégâts enregistrés sont majeurs: bâtiments dévastés (85 % des maisons

détruites ou endommagées), arbres déracinés, communications coupées, réseaux très

gravement endommagés. De nombreuses inondations ont touché Les routes en raison de la

submersion de la houle avec des vagues d'environ 10 mètres. L'état de catastrophe

naturelle a été décrété dès Le 8 septembre 2017.PROPOSITION : Afin d'aider la population des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy très fortement touchées par Le cyclone IRMA à reconstruire ses

infrastructures. Le rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle à La Croix

Rouge Française de 500 €.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2017.09.124 : URBANISME — ACQUISITION D'UNE PARCELLE BATIE — 171 RUE DE

LAHORE:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le rapporteur expose que Les Consorts LAMARQUE ont proposé à La

Commune l'acquisition des parcelles cadastrées section Al n° 91 d'une contenance

cadastrale de 748 m? et section AK n° 94 d’une contenance cadastrale de 681 m? soit au total 1 429 m2, situées 171 Rue de Lahore à RION DES LANDES.

Ces parcelles supportent une habitation construite en 1960 composée de 3 chambres,

1 cuisine, 1 salon séjour, une salle d’eau et un WC.

Cette acquisition permettrait de désenclaver Le quartier (Rue du Pignada, Rue du Capitaine

Matet, Rue Henri Darlanne, Rue André Malsan...) par La création d’une voie reliant la rue de

Lahore au chemin desservant les ateliers communaux.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

" D'AUTORISER l'acquisition des parcelles cadastrées section Al n°91 et AK n° 94 situées 171 Rue de Lahore, d’une contenance totale de 1429 m? pour la somme globale et forfaitaire de Cent Soixante Mille Euros (160 000,00 €).

" _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec Les Consorts LAMARQUE, l'acte de vente qui sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage et ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.

" De PRELEVER en section d'investissement au Budget Principal de là Commune - exercice 2017, la somme nécessaire à cette transaction à l'article 2138/9607 Acquisition de Terrains, Les crédits nécessaires étant suffisants.DECISION: Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L'ordre du jour étant épuisé, Le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée. La séance est levée à 19 h 20.