Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 087 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 087 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 011 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 028 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 006 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 118 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 094 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 237 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 062 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 072 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 006 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 087 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Migrations, Outre-mer, Droits de l'homme, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-087

PUBLIÉ LE 2 MAI 2023Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-05-02-00002 - Arrêté 2023-CAB- 0382 portant création d'un local

de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de pamandzi.

(2 pages) Page 3

R06-2023-05-02-00001 - Arrêté 2023-CAB-0381portant création d'un local

de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi

(2 pages) Page 6

R06-2023-05-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-0383 portant création d'un local

de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi

(2 pages) Page 9

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-05-02-00002

Arrêté 2023-CAB- 0382 portant création d'un

local de rétention administrative (LRA)

temporaire sur la commune de pamandzi.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté 2023-CAB- 0382 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de pamandzi. 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE

L’IMMIGRATION CLANDESTINE

ARRETE N° 382 du 02 mai 2023

portant création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi

LE PRÉFET DE MAYOTTE,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et

notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6

relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission

auprès du Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric

SAUTRON, Sous-préfet, Chef d’Etat-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-0373 du 28 avril 2023 portant création d’un local de rétention

administrative temporaire ;

Vu l’ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;

Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur

reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;

Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les

ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les

nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article

R. 744-8 du CESEDA ;

Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté 2023-CAB- 0382 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de pamandzi. 4ARRÊTE MODIFICATIF

Article 1 : La durée du local de rétention administrative (LRA) institué à l’adresse suivante : Service territorial de la Police aux frontières (Zone 7), lot. Chanfi Sabili Petit Moya — 97615 Pamandzi, dit LRA Zone 7 est prolon- gée jusqu’au 23 juin 2023 à 19h00.

Article 2 : Sa capacité d’accueil maximale est de 40 places.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-CAB-0373 du 28 avril 2023 portant création

d’un local de rétention administrative temporaire sont inchangées.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services

de l’État.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte contre

l’immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de

privation de liberté et à Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé.

Article 7: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Fait à Dzaoudzi, le 2 mai 2023

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet,

chef d’état-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine

Frédéric SAUTRON

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00002 - Arrêté 2023-CAB- 0382 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de pamandzi. 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-05-02-00001

Arrêté 2023-CAB-0381portant création d'un local

de rétention administrative (LRA) temporaire sur

la commune de Dzaoudzi

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00001 - Arrêté 2023-CAB-0381portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 6PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE

L’'IMMIGRATION CLANDESTINE

ARRETE N° 381 du 2 mai 2023

portant création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi

LE PRÉFET DE MAYOTTE,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et

notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6

relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission

auprès du Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric

SAUTRON, Sous-préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;

Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur

reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;

Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les

ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les

nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article

R. 744-8 du CESEDA ;

Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00001 - Arrêté 2023-CAB-0381portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 7ARRÊTE

Article 1 : Un local de rétention administrative (LRA) est institué à l’adresse suivante : Centre d'évaluation sani- taire initiale de l’ancien hôpital de Dzaoudzi, rue de l'hôpital à DZAOUDZI, dit LRA Dzaoudzi.

Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 5 mai 2023 à 12h00 au 23 juin 2023 à 19h00.

Article 2 : La capacité d’accueil maximale du local de rétention administrative est de 40 places.

Article 3 : Le local de rétention administrative dispose d’un lieu d’hébergement et de repos, d'équipements

sanitaires en libre accès et de matériels nécessaires à la restauration.

Article 4: Des équipements sont prévus afin de garantir l'exercice effectif de leurs droits par les personnes

retenues, notamment un téléphone en libre accès afin de communiquer avec l’extérieur ou les autorités

consulaires du pays d’origine du retenu.

Article 5 : Les personnes retenues ont accès, si nécessaire, à l’antenne médicale la plus proche aux fins d’une

évaluation médicale.

Article 6 : Le local de rétention administrative n’accueille pas de familles.

Article 7 : Le local de rétention administrative dispose de son propre règlement intérieur.

Article 8 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du Directeur Territorial de la Police Nationale assurent la garde du local de rétention créé.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services

de l’État.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte contre

l’immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de

privation de liberté et à Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé.

Article 12: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Fait à Dzaoudzi, le 2 mai 2023

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet,

chef d’état-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00001 - Arrêté 2023-CAB-0381portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Dzaoudzi 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-05-02-00003

Arrêté 2023-CAB-0383 portant création d'un

local de rétention administrative (LRA)

temporaire sur la commune de Pamandzi

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-0383 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 9PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE

L’IMMIGRATION CLANDESTINE

ARRETE N°383 du 02 mai 2023

portant création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi

LE PRÉFET DE MAYOTTE,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie.

Vu les titres IV et VI du livre VIT du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et

notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6

relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement,

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission

auprès du Préfet de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric

SAUTRON, Sous-préfet, Chef d’Etat-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,

Vu l’ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;

Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur

reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;

Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les

ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les

nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article

R. 744-8 du CESEDA ;

Sur la proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-0383 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 10ARRÊTE

Article 1 : Un local de rétention administrative (LRA) est institué à l’adresse suivante : Service territorial de la Police aux frontières, lot. Chanfi Sabili Petit Moya — 97615 Pamandzi, dit LRA STPAF.

Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 5 mai 2023 à 12h00 au 23 juin 2023 à 19h00.

Article 2 : La capacité d’accueil maximale du local de rétention administrative est de 12 places.

Article 3 : Le local de rétention administrative dispose d’un lieu d’hébergement et de repos, d'équipements

sanitaires en libre accès et de matériels nécessaires à la restauration.

Article 4 : Des équipements sont prévus afin de garantir l'exercice effectif de leurs droits par les personnes

retenues, notamment un téléphone en libre accès afin de communiquer avec l’extérieur ou les autorités

consulaires du pays d’origine du retenu.

Article 5 : Les personnes retenues ont accès, si nécessaire, à l’antenne médicale la plus proche aux fins d’une

évaluation médicale.

Article 6 : Le local de rétention administrative n’accueille pas de familles.

Article 7 : Le local de rétention administrative dispose de son propre règlement intérieur.

Article 8 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du Directeur Territorial de la Police Nationale assurent la garde du local de rétention créé.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services

de l’État.

Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte contre

l’immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de

privation de liberté et à Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé.

Article _12: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Fait à Dzaoudzi, le 2 mai 2023

Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet,

chef d’état-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine

édéric SAUTRON

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-0383 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 11