Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 072 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 072 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 072 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-072

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2023-04-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 5

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de

l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à

l'investissement public local (DSIL) au profit d'opération d'investissement à

la commune de KOUNGOU- exercice 2020 (2 pages) Page 7

R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement

aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de

mer au titre du mois de mars 2023 (2 pages) Page 10

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-04-12-00001

Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un local de rétention administrative 3Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0332 du 12 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 12 avril 2023 16 heures 00 jusqu’à jeudi 13 avril 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-04-12-00002

Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un local de rétention administrative 5Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0333 du 12 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 12 avril 2023 16 heures 00 jusqu’à jeudi 13 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2023-04-12-00003

Arrêté n°2023-SG-231portant modification de

l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la

dotation de soutien à l'investissement public

local (DSIL) au profit d'opération

d'investissement à la commune de KOUNGOU-

exercice 2020

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit 7PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0231 du 12 avril 2023

Portant modification de l’arrêté n°2020 — SG — 1055 du 8 décembre 2020 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit d’opérations d’investissement à la commune de KOUNGOU - exercice 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 aout 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2020-SG-1055 du 8 décembre 2020 portant attribution à la commune de Koungou de la DSIL

2020 au titre du financement de l’opération d’investissement «Fourniture et pose de signalétiques de

dénomination des rues et numérotation des habitations » ;

Vu l'arrêté n° 2023-SG-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,

sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du

corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant le courrier du maire de la commune de Koungou en date du 25 fevrier 2023, faisant demande

expresse de prolongation de la date limite de commencement de l’opération « Fourniture et pose de

signalétiques de dénomination des rues et numérotation des habitations », financée par l’enveloppe DSIL au

titre de l’exercice 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit 8Article 1% : L'article 3 de l’arrêté n°2020 — SG -1055 du 8 décembre 2020 portant attribution de la DSIL au profit de la commune de Koungou — exercice 2020 est ainsi modifié : le délai de commencement de l'opération « Travaux de fourniture et pose de signalétiques de dénomination des rues et numérotation des habitations », financé au titre de la DSIL exercice 2020 est prolongé pour une durée de an à compter du 15 décembre 2022, date de notification de l’arrêté attributif initial.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020-SG-1055 du 8 décembre 2020 restent inchangées.

Article 3 :

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Koungou et copie est adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte

— à Monsieur l’agent comptable du service de gestion comptable

— au Recueil des actes administratifs

Le Préfet,

Délégué du Gouvernement,

sd ‘Le Préfet de Mayotte -

Pour le Préfet et par délégation)

* Je Secrétaire général adjoint

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit 9Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2023-04-12-00004

Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement

aux communes de Mayotte de la dotation

globale garantie sur l'octroi de mer au titre du

mois de mars 2023

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023 10ER

PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N°2023 — SG -— 329 du 12 avril 2023

portant versement aux COMMUNES de Mayotte

de la dotation globale garantie

sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative

à l’octroi de mer ;

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation

relative à l'égalité réelle outre-mer et portant

autres dispositions en matière sociale et économique

modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19

septembre 2013 relative à l'adaptation du code

des douanes, du code général des impôts, du livre

des

procédures fiscales et d’autres dispositions législatives

fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU _le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans

les régions et

départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relative à la gestion budgétaire et comptable publique

;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET,

en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU _le décret du 10 août 2022 portant nomination

de M. Cédric KARI-, sous-préfet, chargé de mission,

en

qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte

;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant

nomination de M. Sabry HANE, sous-préfet hors

classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016

du 6 janvier 2023 portant délégation de

signature à M. Sabry

HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de Mayotte

et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d’absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale .

finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mars 2023 au bénéfice

des communes de Mayotte,

soit 10 267 297,23 € euros ;

Considérant le montant mensuel des recettes

à verser aux communes au titre de la dotation

globale garantie

2023 soit 7 491 384,25 euros ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte

;

ARRÊTE

Article 1°: Le montant de la dotation globale

garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes

de

Mayotte au titre du mois de mars 2023 est

de: 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS

QUATRE CENT

QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE

VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES

répartis

comme suit :

1/2

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023 11Collectivités DGG mars 2023

Re Acoua | 2054681€ | db Le 4471731,13 €

D © Bandrde AM67602E

Bowen D 2mIME |

_ Chiconi TT | mme |

St I minis |

— pembent | 83004E

| Du | AO B5B6DE

OO Kanikeli | 250456,50€

Koumgou | mme |

E — Mamoudzou | 174387915€ |

| M'Tsangamouii | 2 49023€ |

D MTzambo | 2mo6meE |

Ouangani | 2255396

D Pan | 2062AE

| ou | 29210771€ |

mo eme |

————" go | T4MS4ME |

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte

4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures

de

Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture

de Mayotte et le directeur régional des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur

le directeur régional des finances publiques, à

Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des

actes administratifs.

Le Préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement

Le Préfet de Mayotte

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les

deux mois suivant Sa publication (ou

sa notification). L'absence de réponse au terme du délai

précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux

peut également

être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97

600 Mamoudzou dans un

délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa

notification). Tout recours doit étre adressé en recommandé

avec avis de

réception. L'exercice d’un recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux,

qui recommencera à

courir à compter de la réception de la décision valant rejet

de la demande ou du rejet implicite de la demande.

2/2

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023 12