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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-072
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 3
R06-2023-04-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de
l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit d'opération d'investissement à
la commune de KOUNGOU- exercice 2020 (2 pages) Page 7
R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement
aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de
mer au titre du mois de mars 2023 (2 pages) Page 10
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-12-00001
Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un local de rétention administrative 3Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0332 du 12 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 12 avril 2023 16 heures 00 jusqu’à jeudi 13 avril 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0332 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-12-00002
Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un local de rétention administrative 5Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0333 du 12 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 12 avril 2023 16 heures 00 jusqu’à jeudi 13 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-12-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0333 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-04-12-00003
Arrêté n°2023-SG-231portant modification de
l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit d'opération
d'investissement à la commune de KOUNGOU-
exercice 2020
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0231 du 12 avril 2023
Portant modification de l’arrêté n°2020 — SG — 1055 du 8 décembre 2020 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit d’opérations d’investissement à la commune de KOUNGOU - exercice 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 aout 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-1055 du 8 décembre 2020 portant attribution à la commune de Koungou de la DSIL
2020 au titre du financement de l’opération d’investissement «Fourniture et pose de signalétiques de
dénomination des rues et numérotation des habitations » ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le courrier du maire de la commune de Koungou en date du 25 fevrier 2023, faisant demande
expresse de prolongation de la date limite de commencement de l’opération « Fourniture et pose de
signalétiques de dénomination des rues et numérotation des habitations », financée par l’enveloppe DSIL au
titre de l’exercice 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit 8Article 1% : L'article 3 de l’arrêté n°2020 — SG -1055 du 8 décembre 2020 portant attribution de la DSIL au profit de la commune de Koungou — exercice 2020 est ainsi modifié : le délai de commencement de l'opération « Travaux de fourniture et pose de signalétiques de dénomination des rues et numérotation des habitations », financé au titre de la DSIL exercice 2020 est prolongé pour une durée de an à compter du 15 décembre 2022, date de notification de l’arrêté attributif initial.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020-SG-1055 du 8 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Koungou et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
— à Monsieur l’agent comptable du service de gestion comptable
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
sd ‘Le Préfet de Mayotte -
Pour le Préfet et par délégation)
* Je Secrétaire général adjoint
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-231portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1055 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit 9Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-04-12-00004
Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement
aux communes de Mayotte de la dotation
globale garantie sur l'octroi de mer au titre du
mois de mars 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023 10ER
PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°2023 — SG -— 329 du 12 avril 2023
portant versement aux COMMUNES de Mayotte
de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative
à l’octroi de mer ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation
relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique
modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code
des douanes, du code général des impôts, du livre
des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU _le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans
les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relative à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET,
en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU _le décret du 10 août 2022 portant nomination
de M. Cédric KARI-, sous-préfet, chargé de mission,
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant
nomination de M. Sabry HANE, sous-préfet hors
classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016
du 6 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte
et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale .
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mars 2023 au bénéfice
des communes de Mayotte,
soit 10 267 297,23 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes
à verser aux communes au titre de la dotation
globale garantie
2023 soit 7 491 384,25 euros ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
;
ARRÊTE
Article 1°: Le montant de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes
de
Mayotte au titre du mois de mars 2023 est
de: 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS
QUATRE CENT
QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE
VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES
répartis
comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023 11Collectivités DGG mars 2023
Re Acoua | 2054681€ | db Le 4471731,13 €
D © Bandrde AM67602E
Bowen D 2mIME |
_ Chiconi TT | mme |
St I minis |
— pembent | 83004E
| Du | AO B5B6DE
OO Kanikeli | 250456,50€
Koumgou | mme |
E — Mamoudzou | 174387915€ |
| M'Tsangamouii | 2 49023€ |
D MTzambo | 2mo6meE |
Ouangani | 2255396
D Pan | 2062AE
| ou | 29210771€ |
mo eme |
————" go | T4MS4ME |
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte
4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures
de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture
de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur
le directeur régional des finances publiques, à
Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des
actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
Le Préfet de Mayotte
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
deux mois suivant Sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux
peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97
600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa
notification). Tout recours doit étre adressé en recommandé
avec avis de
réception. L'exercice d’un recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux,
qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet
de la demande ou du rejet implicite de la demande.
2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-12-00004 - Arrêté n°329 du 12 avril 2023 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2023 12