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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 61 FINANCES Association Aide aux Habitants Subvention fonctionnement 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Handicap et inclusivité,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-61
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
FINANCES
ASSOCIATION « SOS AIDE AUX HABITANTS-FRANCE
VICTIMES 67 » - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L’Association « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 » intervient dans le cadre des mesures mises en œuvre pour prévenir la délinquance et apporter une aide aux victimes.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Elle accueille des personnes victimes de faits de délinquance ou plus généralement toute personne fragilisée ayant besoin de conseils et d’aides dans ses démarches pour obtenir réparation des préjudices subis.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne soutient ce dispositif depuis quelques années maintenant excepté 2021 car les éléments complémentaires demandés n’avaient pas été transmis par l’association.
Pour l’année 2021, 296 personnes (198 en 2020) du territoire ont été accueillies. L’activité globale d’aide aux victimes sur le ressort du Tribunal judicaire de Saverne est en progression de 67,19%.
Le rapport d’activité de l’association a été transmis aux membres du Bureau en préparation de la réunion de ce jour.
Pour l’année 2022, « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67» sollicite la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour une aide au fonctionnement de 4 437,00 €.
Pour mémoire en 2020 la subvention versée s’est élevée au même montant.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association « SOS Aide aux Habitants- France Victimes 67 » en date du 27 avril 2022,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer à l’Association « SOS Aide aux Habitants-France Victimes 67 », au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 4 437,00 €.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-61-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Mise en ligne le : 14/10/2022