Arrêté - 200709 AP 2020191 000X DSP Concarneau Large Glenan Levée interdiction

Documents similaires

Arrêté - 201106 AP2020311 000X ASP levée Concarneau Large G

Acte - 2026052908575120826409446a1938efb320a2026 05 28 ap

Acte - 2025102409475190435609568fb2f275a3912025 10 23 ap

Arrêté - 200625 AP 2020177 000x DSP fermeture baie concarne

Acte - 202605160949309530941636a08218a97b38260515 ap 29 2

Arrêté - 200527 AP 2020148 000x DSP fermeture baie concarne

Acte - 20250314113841117836984967d40731489092025 03 13 ap

Acte - 202504170924593355811556800accb9b5ed2025 04 16 ap

Acte - 202605111158107484541896a01a832b7565260507 ap 29 2

Acte - 202605160949305192662276a08218a980ae2605015 ap 29

Arrêté - 200709 AP 2020191 000X DSP Concarneau Large Glenan Levée interdiction Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - 200709 AP 2020191 000X DSP Concarneau Large Glenan Levée interdiction)Thèmes du document : Union Européenne, Humanitaire, Santé, E 3 Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations DU FINISTERE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N2 DU O9 JUILLET2020

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA

COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE

LA ZONE MARINE «CONCARNEAU LARGE GLÉNAN » (N° 043).

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232: ainsi que la partie réglementaire du livre IX;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr 1 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020133-002 du 12 mai 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d'alerte et d'information REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 09 juillet 2020.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes roses prélevées le 29 juin 2020 (28,2 ug/kg) et le 06 juillet 2020 (22,70 ug/kg) dans la zone « Concarneau Large Génan » (n°43) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg pour les toxines lipophiles.

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations:

ARRÊTE

ARTICLE :

L'arrêté préfectoral n° 2020150-0006 du 29 mai 2020 est abrogé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 09 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection/des populations

par empéchement la lesppnsäble de filière,

Le se A Fr \

/ BF Vét. Ghislaine LOBJOIT insfeëteur en chef de la santé publique vétérinaire