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Arrêté - ar pm 26102022
Arrêté - ar pm 16112022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ar pm 16112022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
Aude COMMUNE DE SIGEAN
Arrêté temporaire n° AR PM 345/22
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
R DE LA CLAUZE (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par Frédéric DELVINCOURT (BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT), R DE LA CLAUZE (SIGEAN) du 29/11/2022
au 30/11/2022, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police
de la circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire
d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Du 29/11/2022 au 30/11/2022, R DE LA CLAUZE (SIGEAN), dans le sens décroissant, la
circulation de tous les véhicules est interdite.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT
2 rue joseph montgolfier
34290 SERVIAN
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de SIGEAN, Monsieur le Commandant du Groupement
de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, et Monsieur le
Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Article N°5 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 16/11/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Mate
Wkhel JAMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
COMMUNE DE SIGEAN
Arrêté temporaire n° AR PM 346/22
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
R DU GENERAL DE GAULLE (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par Frédéric DELVINCOURT (BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT), R DU GENERAL DE GAULLE (SIGEAN) du 21
/11/2022 au 22/11/2022, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs
de police de la circulation, de veiller à la sécurité sur la Voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Du 21/11/2022 au 22/11/2022, R DU GENERAL DE GAULLE (SIGEAN), dans le
sens décroissant, la circulation de tous les véhicules est interdite.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT
2 rue joseph montgolfier
34290 SERVIAN
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de SIGEAN, Monsieur le Commandant du Groupement
de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, et Monsieur le
Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Article N°5 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 16/11/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Moue Mihel JAMMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. GEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
Aude COMMUNE DE SIGEAN
Arrêté temporaire n° AR PM 347/22
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
R DU MIDI (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par Frédéric DELVINCOURT (BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT), R DU MIDI (SIGEAN) du 23/11/2022 au 24
/11/2022, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la
circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer
les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Du 23/11/2022 au 24/11/2022, R DU MIDI (SIGEAN), dans le sens décroissant, du fait
de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera
réduite.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT
2 rue joseph montgolfier
34290 SERVIAN
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de SIGEAN, Monsieur le Commandant du Groupement
de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, et Monsieur le
Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 16/11/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
LeMase
htkhel FAMNECS
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
Aude COMMUNE DE SIGEAN
Arrêté temporaire n° AR PM 348/22
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
R DU MIDI (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par Frédéric DELVINCOURT (BRL
EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT), R DU MIDI (SIGEAN) du 23/11/2022 au 24
/11/2022, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la
circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Du 23/11/2022 au 24/11/2022, R DU MIDI (SIGEAN), dans le sens décroissant, du fait
de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera
réduite.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
BRL EXPLOITATION SERVIAN-DECLARANT
2 rue joseph montgolfier
34290 SERVIAN
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de SIGEAN, Monsieur le Commandant du Groupement
de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, et Monsieur le
Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 16/11/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Mare
Michel JAMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
Aude COMMUNE DE SIGEAN
Arrêté temporaire n° AR PM 349/22
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
za du peyrou (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des voiries, fauchage
/desherbages réalisés par Raphaël valette (SASU SERPE), za du peyrou (SIGEAN),
et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation,
de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les
mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Du 01/01/2023 au 31/12/2023, za du peyrou (SIGEAN), du fait de l'empiètement du
chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera réduite. La largeur de
voie maintenue sera de 4,00 mètres.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
SASU SERPE
hameau de laparre
11200 NARBONNE
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de SIGEAN, Monsieur le Commandant du Groupement
de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, et Monsieur le
Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 16/11/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Maire
Michel JAMMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
ue COMMUNE DE SIGEAN
Autorisation de voirie n° AR PM 350/22
Portant permission de voirie
au n°28 Rue des Remparts (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-
1 à L1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-
11etL141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande en date du 16/11/2022 par laquelle Julie ESQUERRE demande
l'autorisation de poser un échafaudage sur domaine public,
ARRÊTEArticle N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et dans sa demande :
du 21/11/2022 au 23/12/2022
® Echafaudage, laissant le passage libre aux piètons et poussettes
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés
précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, où de travaux non couverts
par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un
arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré. Le bénéficiaire à la charge de la signalisation régiementaire de son
chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être
interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire où de
l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une
signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation :
* Date de début des travaux : 21/11/2022
° Durée des travaux : 31 jour(s)
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est
tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour
effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre de l'instauration du guichet unique, tel que défini à
l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses
réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident
provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui,
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article N°5
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera une
redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération visée.
Son montant est de Si la présente autorisation se proroge au-delà de 15 jours, le
permissionnaire acquittera un droit de voirie fixé à 3,54 euros par jour par
tranche de 10 mètres linéaire la 1er semaine, 5,20 euros par jour la 2ème
semaine et 6,76 euros par jour la 3ème semaine occupé en totalité ou partiellement et par journée entamée à un tarif fixé par délibération du Conseil
Municipal.
Article N°6
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°7
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 21/11/2022 au 23/11/2022.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 16/11/2022 Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Mase
Mkhel JAMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.