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Arrêté - ar pm 26102022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ar pm 26102022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
Aude COMMUNE DE SIGEAN
Autorisation de voirie n° AR PM 323/22
Portant permission de voirie
au n°6 Grand Rue (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-
1 àLi111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, Li141-10, L141-
iietL141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande en date du 26/10/2022 par laquelle Morad MEZIANE (em
constructions) demande la prolongation de l'arrêté initial AR PM 298/22 pour la
réalisation de travaux,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande :
° Échafaudage du 20/10 au 7/11/2022
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés
précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts
par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un
arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement,
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré. Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit,
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être
interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés où interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une
signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation :
* Date de prolongation des travaux : 20/10/2022
* Durée des travaux : 19 jour(s)
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est
tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour
effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage
d'information fixées dans le cadre de l'instauration du guichet unique, tel que défini à
l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses
réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident
provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera une
redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération
visée.
Son montant est de Si la présente autorisation se proroge au-delà de 15 jours, le
permissionnaire acquittera un droit de voirie fixé à 3,54 euros par jour par
tranche de 10 mètres linéaire la ter semaine, 5,20 euros par jour la 2ème
semaine et 6,76 euros par jour la 3ème semaine occupé en totalité ou
partiellement et par journée entamée à un tarif fixé par délibération du Conseil
Municipal.
Article N°6
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer
tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°7
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 20/10/2022 au 07/11/2022.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°8 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 26/10/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Mate
Wtkhel JAMMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. SIGEAN Co tin itimes
VILLE DE SIGEAN
AR PM 194
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Création d’un stop rue Jean Cocteau
Le Maire de la commune de Sigean
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 et L.2213-2,
Vu le Code de la route, notamment l’article R415-6,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière-livre l-3*"° partie-intersections et régime de
priorité-approuvée par l'arrêté interministérielle du 26 juillet 1974 modifié par l'arrêté du 12 décembre
2018,
Considérant la dangerosité de l'intersection de la rue Jean Cocteau rue du Général de Gaulle,
Considérant qu’une signalisation « Stop » rue Jean Cocteau, intersection rue Général de Gaulle est de
nature à éviter les accidents de la circulation,
Considérant qu’il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police d'assurer la sécurité des
usagers des voies communales.
ARRETE
ARTICLE 1 : une signalisation STOP est implantée rue Jean Cocteau à l'intersection de la rue du Général de
Gaulle.
ARTICLE 2 : la signalisation réglementaire (marquage au sol et signalétique verticale), conforme aux
prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : tout conducteur est tenu de respecter le code de la route visé dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 : le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de ème l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe. ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur des services techniques, M. le
commandant de la brigade de gendarmerie de Sigean et M. le chef de la police municipale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication
Fait à Sigean, le 20/10/2022
Le Maire, Michel JAMMES SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
Aude COMMUNE DE SIGEAN
Arrêté temporaire n° AR PM 324/22
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
au n°14 Rue du Cap de Roc (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par Virginie DA FONSECA, 14 Rue du Cap de Roc (SIGEAN), et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Le 02/11/2022, au n°14 Rue du Cap de Roc (SIGEAN), camion toupie sans bloquer la
circulation.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
14 rue cap du roc
11130 SIGEAN
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de SIGEAN, Monsieur le Commandant du Groupement
de gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, et Monsieur le
Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Article N°5 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 26/10/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Maire Mtkhel JAMMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.