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Acte - 23 Annexe Aire daccueil des gens du voyage de Vire Tarifs et reglement Interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Acte - 23 Annexe Aire daccueil des gens du voyage de Vire Tarifs et reglement Interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REGLEMENT
INTERIEUR
2 UD EE. “'réAires d'accueil des gens du Voyage NOIR EAU 7770
Ac ER ÉENREE | de l’Intercom de la Vire au Noireau Réception par le préfet : 18/12/2025 Publication : 18/12/2025
SITE DE VIRE
Rappel législatif :
Ce règlement est soumis au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté).
I. DISPOSITIONS GENERALES
A. Destination et description de l'aire :
L'aire située, rue de la Planche, Vire, 14 500 Vire-Normandie à vocation à accueillir
temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas
échéant leurs remorques.
Elle comporte 30 places regroupées en 16 emplacements.
Chaque emplacement est équipé d'un bloc sanitaire individuel comprenant WC, douche, prise
d’eau et électricité
B. Admission et installation :
L'acces ä l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles, pendant
les horaires d'ouverture suivants :
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Page 1 sur 5
Annexe à la délibération n°D2025-12-7-23
Conseil Communautaire du jeudi 11 décembre 2025 Un dépôt de garantie d'un montant de 80 € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La
délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitue
au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et dimpaye.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribués) et utiliser
et le cas échéant entretenir, les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et
d'électricité).
C. État des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est
réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux
de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts
constatés.
D. Usage des parties communes :
À l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 km/h, les véhicules qui
appartiennent aux occupants y sejournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
Un espace multifonction a été aménagé afin de permettre la tenue d'activité et de réunions. Cet
équipement collectif fait l'objet d'un règlement intérieur spécifique affiché au bureau d'accueil
E. Durée de séjour :
La durée de séjour maximum est de 6 mois consécutifs. Des dérogations dans la limite de 3 mois
supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de
suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle où d'une hospitalisation.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
Il. LE CAS ECHEANT, FERMETURE TEMPORAIRE DE L'AIRE
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de P P ë
réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations où pour un autre motif, les occupants sont
prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent
à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
Page 2 sur 5 Les aires permanentes d'accueil ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir
les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s :
Aire d’accueil de Condé-en-Normandie
II. REGLEMENT DU DROIT D'USAGE
À. Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. || comprend le droit d'emplacement, et le cas échéant
la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement, qui est de 5 € pour les emplacements 2 places et 3,5 € pour les
emplacement 1 place, est réglé au gestionnaire par avance suivant la périodicité suivante :
quotidienne
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
B. Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu à partir des équipements prévus à cet effet. En
cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les
modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants :
Les consommations de fluides sont comprises dans le forfait de droit d'emplacement.
Le système de telégestion relève les consommations pour vérifier l'absence de surconsommation.
L'occupant doit veiller à ses consommations.
IV. OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
À. Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel Intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de
bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public.
Page 3 sur 5 Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations
quelle cause où qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont
elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
À ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les
appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité
des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecte.
B. Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté
de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol où dans les caniveaux. Les occupants doivent vider
les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. l'est interdit de planter des clous
dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain où aux
installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
C. Stockage - Brülage - Garage mort :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles
hors d'usages où objets de récupération.
D. Déchets :
L’aire d'accueil dispose de containers. Ces containers doivent être maintenu en bon état et lavés.
L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions
suivantes :
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la
demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable |usqu à la date de départ de
la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue, afin de pouvoir accéder aux
déchetteries du territoire.
Page 4 sur 5 Un container à verre et un container à emballages recyclables sont disponibles à l'entrée de l’aire
d'accueil.
E. Usage du feu :
Ilest interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus
à cet effet (barbecue, etc.).
V. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Il veille également à [a propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à
toute heure.
VI. DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquementà ce règlement où en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire q 8 8 P E8
pourra oralement ou par écrit, sil le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de sy
conformer. Si cette mise en demeure na pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la
convention d'occupation temporaire.
VII. APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement prendra effet le 22/12/2025.
La présidente de l'établissement public intercommunal, le service gestionnaire et ses prestataires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera
affiché sur l'aire.
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