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Déliberation - 2 Annexe Reglement interieur des assemblees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Annexe Reglement interieur des assemblees)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet,
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Annexe à la délibération n°D2026-9-7-2
Conseil Communautaire du Jeudi 24 Septembre 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM
DE LA VIRE AU NOIREAU
REGLEMENT INTERIEUR
DES ASSEMBLÉES Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
En vertu des dispositions de l’article L5211-1 du CGCT, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes de 1 000 habitants et plus, sauf dispositions spécifiques.
Le contenu du règlement intérieur est rédigé librement. Il a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne de la collectivité, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres plus facultatives sont laissées à l’appréciation du Conseil Communautaire au regard des circonstances locales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Communautaire. Il s’impose en premier lieu aux conseillers communautaires, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation des délibérations adoptées. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Sommaire
Chapitre I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur 4 à 7
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Missions d’information et d’évaluation
Article 4 : Expression de la minorité dans les supports de présentation de la Communauté de Communes
Article 5 : Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB)
4
4 et 5
5
5 et 6
6 et 7
Chapitre II : Les Commissions et les Comités consultatifs 8 à 11
Article 6 : La conférence des Maires
Article 7 : Les commissions thématiques
Article 8 : Les comités consultatifs
8
8 à 11
11
Chapitre III : Le Bureau Communautaire 12 à 13
Article 9 : Composition du Bureau Communautaire
Article 10 : Rôle du Bureau Communautaire
Article 11 : Les réunions du Bureau Communautaire
12
12 et 13
13
Chapitre IV : Le Conseil Communautaire 14 à 23
a) Tenue des séances du Conseil Communautaire
Article 12 : Périodicité des séances et lieu de réunion
Article 13 : Convocations
Article 14 : Ordre du jour
Article 15 : Accès aux dossiers faisant l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire
Article 16 : Présidence
Article 17 : Quorum
Article 18 : Pouvoirs
Article 19 : Emargement des conseillers
Article 20 : Secrétariat de séance
Article 21 : Modalité d’accès du public aux séances du Conseil Communautaire Article 22 : Enregistrement des débats
Article 23 : Réunions du Conseil Communautaire en visioconférence Article 24 : Séance à huis clos
Article 25 : Police de l’assemblée
14 à 20
14
14 et 15
15
16
16
16 et 17
17
17 à 18
18
18
18 et 19
19
19
20
b) Débats et votes des délibérations
Article 26 : Déroulement de la séance
Article 27 : Débats ordinaires
Article 28 : Fiabilisation des comptes des collectivités locales - présentation de la synthèse de la qualité comptable
Article 29 : Suspension de séance
Article 30 : Amendements
Article 31 : Votes
Article 32 : Clôture de toute discussion
Article 33 : Procès-verbaux
Article 34 : Liste des délibérations examinées
20 à 23
20
21
21
21
21
21 et 22
22
22 et 23
23
Chapitre V : Dispositions diverses 24 à 28
Article 35 : Charte de l’élu local, règles de déontologie et notions de conflit et prise illégale d’intérêt
Article 36 : Questions écrites
Article 37 : Conseillers techniques
Article 38 : Utilisation des données personnelles des conseillers
Article 39 : Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) Article 40 : Référendum local
Article 41 : Modification du règlement
Article 42 : Application du règlement
24 et 25
25 et 26
26
26
27
27 et 28
28
28 Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (Article L.2121-12 du CGCT) - Adapté à l’EPCI :
[..] Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de la Communauté de Communes par tout conseiller communautaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur [..].
Article L. 2121-13-1 du CGCT - Adapté à l’EPCI : L’EPCI assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l’EPCI peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Les projets de contrat de service public sont consultables, par les conseillers, au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et horaires d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’à 24 heures avant la séance du Conseil Communautaire concernée.
La consultation des dossiers sera possible sur demande écrite adressée au Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, par mail à l’adresse suivante : assemblees@vireaunoireau.fr 12 heures avant la date de consultation souhaitée.
Pour l’organisation matérielle des réponses, les demandes seront centralisées via le Président et le Vice-Président en charge de la compétence concernée.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de priver un conseiller de son droit à l’information tel que garanti par le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT).
En vertu des dispositions de l’article L2121-13-1 du CGCT, un ordinateur avec accès internet sera mis à disposition des conseillers communautaires qui auront fait la demande de consultation, au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Article 2 : Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT - Adapté à l’EPCI) :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté de communes. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil Communautaire.
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Communautaire, un débat portant sur la politique générale de la Communauté de Communes est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Communautaire.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt intercommunal.
Tout conseillers peut poser des questions orales.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents.
Le texte des questions orales est adressé par mail à : assemblees@vireaunoireau.fr à l’attention du Président de l’Intercom, 24 heures au moins avant la séance du Conseil Communautaire et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les demandes déposées après expiration du délai susvisé seront traitées lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance le Président, ou le Vice-président compétent en charge du dossier, répondra aux questions posées oralement par les conseillers communautaires.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Communautaire spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des demandes d’intervention ou questions orales le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions thématiques permanentes concernées et/ou au Bureau communautaire.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie sera limitée à 1 heure au total. Toutefois, sur proposition du Président, cette durée pourra être allongée si le nombre ou l’importance des questions le justifie. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Une copie de la réponse sera jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Mission d’information et d’évaluation (Article L.2121-22-1 du CGCT) - Adapté à l’EPCI :
Dans les EPCI de 20 000 habitants et plus, le Conseil Communautaire, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communautaire ou de procéder à l'évaluation d'un service public communautaire. Un même conseiller communautaire ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil Communautaire.
La demande de création devra être adressé au Président, à l’adresse mail assemblees@vireaunoireau.fr , au moins 48 heures avant la date de la séance du Conseil Communautaire où elle sera examinée, sous forme d’un projet de délibération motivé, exposant précisément l’objet de la mission envisagée.
Elle devra être signée par au moins un sixième des conseillers communautaires.
Le Président la soumettra alors au vote du Conseil Communautaire qui seul décide de l’opportunité de sa création.
Le Conseil Communautaire fixera l’objet de la mission, sa durée (qui ne peut excéder 6 mois à compter de la délibération de création) et sa composition.
La composition de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Si la composition de la mission ne respecte plus ce principe, le Conseil Communautaire procédera à la modification de sa composition en conséquence.
Ses membres sont désignés par le Conseil Communautaire.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Communautaire, dont l’audition paraît utile. Toutefois, si elle décide d’entendre un membre du personnel communautaire, elle ne peut le faire que sous couvert du Président et en présence, selon les cas, du responsable de service (Directeur Général des Services et Directeur).
Les rapports remis au Président par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Communautaire. Ils font l’objet d’une présentation en séance du Conseil Communautaire et d’un débat ne donnant pas lieu à vote.
Article 4 : Expression de la minorité dans les supports d’information de la Communauté de Communes (Article L2121-27-1 du CGCT – Adapté à l’EPCI)
Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Communautaire sont diffusées par la Communauté de Communes, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire de la Communauté de Communes peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de la procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Communautaire.
Titulaires du droit d’expression
- ce droit appartient à chaque élu ;
- il peut aussi être exercé collectivement par l’intermédiaire d’un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers soit rattaché à un tel groupe qui devra se faire connaître auprès de l’administration de l’Intercom ; Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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- bénéficie également de ce droit, le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat, qu’il ait quitté ou ait été exclu de la majorité municipale ; - ce droit peut aussi bénéficier aux conseillers de la majorité, sous réserve que leur expression n’ai pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité.
Supports du droit d’expression
L’article L2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook de l’intercommunalité. Ce droit s’applique à toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Communautaire.
Actuellement, les moyens de communication de l’Intercom de la Vire au Noireau sont constitués du site internet www.vireaunoireau.fr et des réseaux sociaux LinkedIn et Facebook et d’une page youtube. L’Intercom de la Vire au Noireau ne publie pas de bulletin d’information général.
Les documents destinés à la publication sont remis au Président, directeur de publication de droit, via le secrétariat général de l’Intercom de la Vire au Noireau, sur support numérique à l'adresse secretariat.general@vireaunoireau.fr 15 jours avant la publication.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, incitant à la haine et à l’apologie de crimes ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, et de manière générale aux dispositions de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, de nature à engager la responsabilité pénale du Président, ne sera pas publié.
Ainsi, en accord avec les intéressés, le directeur de la publication peut modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. En cas de désaccord persistant sur la modification, le texte pourra être refusé par le directeur de publication. Cette décision sera motivée et notifiée à l’auteur.
Article 5 : Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) (Articles L1612-26 et L. 2312-1 du CGCT - Adapté à l’EPCI)
Article L1612-26 du CGCT
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée délibérante.
Article L2312-1 du CGCT
Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-26 ne sont pas applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Le Débat d’Orientations Budgétaires interviendra chaque année dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.
Ce débat est suivi par le vote d’une délibération afin qu’il soit pris acte de sa tenue. Les débats seront consignés au procès-verbal de séance.
La convocation à la séance du Conseil Communautaire sera accompagnée d’un rapport précisant les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la présentation de la structure et de l’évolution des effectifs. Son contenu comportera les informations suffisantes sur la préparation du budget intercommunal.
2 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de l’Intercom et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services intercommunaux) seront tenus à la disposition des membres du Conseil Communautaire au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et horaires d’ouverture au public. Ces éléments pourront être consultés sur simple demande faite auprès du Président de l’Intercom de la Vire au Noireau adressée par mail à : assemblees@vireaunoireau.fr, 2 heures avant l’horaire de consultation souhaitée et fera l’objet d’un accusé de réception.
Au cours du débat, chaque vice-président de commission pourra intervenir, le cas échéant, pour présenter les points relevant de la compétence de sa commission. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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CHAPITRE II : Les Commissions et les Comités consultatifs
Article 6 : La conférence des Maires (Dispositions de la Loi « engagement et proximité » de décembre 2019 et article L5211-11-3 du CGCT) :
La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Sa création, son rôle, ainsi que les modalités d’organisation des réunion interviennent dans le cadre du pacte de gouvernance.
Article 7 : Les commissions thématiques
Article L. 2121-22 du CGCT - Adapté à l’EPCI
Le Conseil Communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire.
Les commissions thématiques permanentes de l’Intercom de la Vire au Noireau sont les suivantes :
COMMISSIONS COMPETENCES NOMBRE DE MEMBRES (HORS PRESIDENT)
Finances, Ressources
Humaines et Moyens
Généraux
Cette commission gère les affaires
budgétaires et comptables, marchés
publics, des systèmes d’information et la
gestion des ressources humaines,
20 membres
Déchets et Economie
Circulaire
Cette commission gère la gestion de la
collecte et du traitement des déchets
ménagers et assimilés, ainsi que la gestion
des déchèteries.
20 membres
Transition Energétique,
Agriculture et Mobilité
Cette commission gère le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET), l’entretien des
chemins de randonnées, le Projet
Alimentaire Territorial (PAT) et la mobilité.
20 membres
Aménagement de l’Espace
Cette commission gère les affaires
concernant l’élaboration et la gestion des
documents liés à la planification
d’urbanisme (SCOT, PLU)
Elle s’occupe également des affaires
relatives au Programme Local de l’Habitat
(PLH), aux Opérations Programmées
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et aux
aires d’accueil des gens du voyage.
20 membres Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Développement Economique
Cette commission gère les affaires liées au
développement économique (Industrie,
Commerce, Artisanat et Tourisme) et au
rayonnement du territoire (marketing
territorial et communication)
20 membres
Santé et Enseignement
supérieur
Cette commission gère le Contrat Local de
Santé, les Pôle de Santé Libéraux et
Ambulatoire, les maisons médicales et le
Centre de Santé Intercommunal ainsi que
le Médicobus
20 membres
Cycles de l’eau
Cette commission gère les affaires liées à
l’entretien, la restauration des cours d’eau,
à la production d’eau potable (station de
pompage du Val Mérienne, à la GEMAPI,
au SAGE, ainsi que les questions « eau et
assainissement »
20 membres
Ces commissions thématiques ont été créées par le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 8 avril 2026 (délibération n°D2026-4-3-6). Le Conseil Communautaire a également fixé le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission à 20 membres, 4 membres par territoire. Pour les pôles géographiques condéen et séverin, ces 4 membres ont été répartis de la manière suivante :
- 2 membres issus des communes de Condé-en-Normandie et Noues-de-Sienne - 2 membres issus des autres communes des deux pôles géographiques.
Les listes des conseillers composant chacune des commissions thématiques permanentes ont été soumises aux votes du Conseil Communautaire lors de la séance en date du 11 mai 2026 (délibération n°D2026-5-4-2). Le nombre de membres indiqué ci-dessus ne comprend pas le Président qui est président de droit de toutes les commissions thématiques permanentes.
D’autres commissions pourront être créées par le Conseil Communautaire en fonction des actions menées par l’Intercom de la Vire au Noireau ou de nouvelles prises de compétences.
En cas de décès ou démission d’un élu désigné pour siéger au sein d’une ou plusieurs commissions thématiques, son remplacement interviendra pas la désignation du Conseil Communautaire, d’un nouveau membre appelé à le remplacer dans les conditions identiques à celles fixées par délibération n°D2026-4-3-6 susmentionnées.
Article L5211-40-1 du CGCT
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Par délibération n°D2026-4-3-6 du 8 avril 2026, les conseillers communautaires ont approuvé la participation de conseillers municipaux des communes membres dans les commissions thématiques permanentes intercommunales. Ces derniers siègent au sein de ces assemblées au même titre que les autres membres issus du Conseil Communautaire.
Modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement des réunions des commissions thématiques
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Lors de la première réunion d’installation, les membres de chacune des commissions thématiques permanentes procèderont à la désignation du ou des vice-président(s) en charge de la commission. Le nombre de vice-présidents sera fixé librement par les membres de chacune des commissions mais ne pourra excéder le nombre de 4. Il sera rappelé aux membres de chaque commission, les règles de déontologie et les notions de conflit et prise illégale d’intérêt. La charte de l’élu local leur sera également lue par le Vice-Président en charge de la commission. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Chaque commission pourra créer, en son sein, un (ou plusieurs) groupe(s) de travail constitué(s) de membres qui la composent, les commissions thématiques sont donc appelées à créer en interne leur(s) groupe(s) de travail. Les travaux entrepris par chacun des groupes de travail devront être portés à la connaissance de la commission qui l’aura créé.
Les commissions thématiques se réunissent sur convocation du Président de l’Intercom ou des vice- présidents des commissions. Toutefois, le Président de l’Intercom et les vice-présidents en charge des commissions seront tenus de réunir celles-ci à la demande de la majorité des membres d’une commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, sera adressée aux membres des commissions thématiques permanentes au minimum trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’envoi de la convocation sera fait par mail à l’adresse électronique communiquée pour l’envoi des convocations aux séances du Conseil Communautaire pour les conseillers communautaires, et communiquée par les Mairies des communes membres pour les conseillers municipaux siégeant dans les commissions thématiques.
Les séances des commissions thématiques permanentes ne sont pas publiques.
Les vice-présidents des commissions thématiques assureront la présidence des séances des commissions thématiques permanentes en lieu et place du Président de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Lors de la séance d’installation des commissions thématiques, les Vice-Président(e)s désigné(es) pour convoquer et présider les séances des commissions, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, définiront en concertation avec les membres des commissions les modalités de tenue des séances (fréquence de réunion, horaire, lieu des réunions).
Les techniciens et personnels administratifs de l’Intercom de la Vire au Noireau, en charge des dossiers soumis à l’étude des commissions thématiques permanentes, assisteront aux séances des commissions.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures aux membres qui les composent.
Sauf décision contraire du Président ou du Bureau communautaire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Communautaire doit être préalablement étudiée par une commission thématique de l’Intercom, lorsqu’elle existe.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Les conseillers membres des commissions thématiques ne pourront pas donner procuration à d’autres conseillers siégeant au sein de la même commission.
Une lettre de mission annuelle est adressée, dès lors que le projet de mandat sera établi, par le Bureau communautaire aux vice-présidents des commissions leur indiquant les projets à mettre en œuvre et les moyens mis à leur disposition pour y parvenir ainsi que les résultats attendus pour l’année. Un bilan annuel d’activités sera remis en fin d’année par chaque commission. Il sera ensuite présenté au Conseil Communautaire sous forme de rapport de synthèse d’activité annuelle.
Article L2121-22-1 A du CGCT (Depuis la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 11) - Adapté à l’EPCI
Le Président peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté.
Le Président, après avis consultatif des Vice-Présidents des commissions, a décidé que les réunions des commissions thématiques pourront se tenir entièrement ou partiellement par visioconférence.
La réunion pourra se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel. Il est possible d’y assister pour partie en présentiel et pour partie en visioconférence, y compris pour le Président de la commission et le cas échéant, les agents auxiliaires, dès lors qu’ils disposent des moyens matériels et informatiques adéquats (en fonction du lieu retenu pour les séances des commissions thématiques).
En cas d’intempérie (neige, tempête, canicule), la tenue de la réunion uniquement en visioconférence sera privilégiée. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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La convocation fera mention du lien et de la procédure de connexion, du logiciel utilisé (qui doit permettre l’accès à la réunion gratuitement et aisément, sans inscription ou création d’un compte), des personnes à contacter en cas de difficultés techniques et le cas échéant, le lieu mis à disposition.
Le lien de connexion ne peut être partagé à d’autres personnes qu’aux membres de la commission et aux agents communautaires.
La participation à distance est possible depuis tout lieu, y compris à domicile, respectant le principe de neutralité et permettant une prise de parole sans interférence.
Un agent assistera le président de la commission pour s’assurer du fonctionnement technique du système de visioconférence et ainsi s’assurer que les membres sont bien connectés et en mesure de participer aux travaux (microphone, enceinte et écrans fonctionnels notamment). Il recensera également les entrées et sorties et accomplira toute autre mission utile au bon fonctionnement de la réunion.
Les votes ont lieu à main levée. Le recours au vote secret n’est pas envisageable, au regard des contraintes techniques de la visioconférence.
Lorsqu’un élu, intéressé à l’affaire, participe à la réunion à distance, le président de la commission l’invite à ne pas prendre part aux échanges, et après avoir recueilli son accord, charge l’agent auxiliaire qui l’assiste de couper le son et l’image de celui-ci pour la seule séquence concernée.
En cas de dysfonctionnement technique, le président de la commission suspendra la séance le temps que la défaillance soit résolue, voire la reportera, en cas de problèmes persistants. Toutefois, si la seule défaillance technique est constatée du point de vue matériel ou réseau du lieu où se trouve l’élu à distance, celui-ci ne pourra pas solliciter un report de la réunion.
Article 8 : Les Comités consultatifs (article L. 5211-49-1 du CGCT)
L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Les comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème d’intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l’organe délibérant, sur proposition du Président, et notamment des représentants des associations locales.
Ils sont présidés par un membre de l’organe délibérant désigné par le Président.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Communautaire. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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CHAPITRE III : Le Bureau Communautaire
Article 9 : Composition du Bureau Communautaire (article L.5211-10 du CGCT)
Le Bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Les membres du Bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L2122-7 du CGCT.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre de vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l’approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérations intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
La composition du Bureau de l’Intercom de la Vire au Noireau a été arrêtée par le Conseil Communautaire lors de sa réunion d’installation en date du 8 avril 2026, au cours de laquelle le Président ainsi que les Vice-présidents et les autres membres ont été élus.
Article 10 : Rôle du Bureau Communautaire
Au sein de l’Intercom de la Vire au Noireau le Bureau émet des avis consultatifs sur les dossiers qui lui sont présentés.
Une délégation du Conseil Communautaire lui a été attribuée par délibération n°D2026-5-4-1c du 11 mai 2026.
Dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le Conseil Communautaire (cf. délibération n°D2026-5-4-1b), le Président peut, s’il le souhaite, recueillir l’avis du bureau sur tout sujet qu’il jugera opportun.
Le Bureau communautaire soumet au Conseil Communautaire toutes affaires intéressant l’Intercom de la Vire au Noireau. Il peut être saisi des amendements déposés en cours de séance du conseil et des questions posées par des conseillers. Les rapports des commissions lui sont soumis pour examen et validation avant présentation au Conseil Communautaire. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Le Bureau communautaire pourra également faire appel autant que de besoins à toutes personnes qualifiées (Vice-président des commissions, techniciens, intervenants extérieurs…) susceptibles d’apporter un éclairage technique des dossiers qui lui seront soumis pour avis.
Le Bureau communautaire peut soumettre l’examen de dossiers, à titre consultatif, aux commissions ad hoc.
Article 11 : Les Réunions du Bureau Communautaire
Le bureau se réunit à la diligence du Président, toutes les fois qu’il paraît nécessaire et en tout état de cause avant chaque réunion du Conseil Communautaire.
La convocation aux membres du bureau est faite par le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’un des Vice-présidents dans l’ordre de leur nomination.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est adressée aux membres du Bureau communautaire, par le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, ou par l’un des vice-présidents, dans l’ordre de leur nomination, en cas d’indisponibilité ou d’empêchement du Président, au minimum trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’envoi de la convocation sera fait par mail à l’adresse électronique au nom de domaine de l’Intercom spécialement créée à cet effet, pour les membres du Bureau communautaire qui ont été dotés, par la Direction des Systèmes d’Information, de tablettes numériques.
Les séances du Bureau communautaire sont présidées par le Président de la Communauté de Communes ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’un des Vice-présidents dans l’ordre de leur nomination.
Dans la configuration d’une séance du Bureau décisionnaire (intervenant dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Communautaire). Les membres du Bureau pourront, en cas d’absence ou d’empêchement donné procuration à un autre membre du Bureau Communautaire. La procuration écrite mentionnera les informations suivantes : - Le nom du conseiller donnant pouvoir
- Le nom du porteur du pouvoir
- La date de la/des séance(s) du Bureau Communautaire concernée(s) - La date et la signature manuscrite du conseiller donnant pouvoir
Un courriel ne pourra être considéré comme pouvoir que si le courriel est assorti d’une signature électronique certifiée.
Un simple courriel ne saurait faire office de pouvoir. En revanche, il est possible d’adresser par courriel électronique non certifié le scan d’un courrier octroyant un pouvoir dûment signé.
Le document de pouvoir devra être remis :
au secrétariat général de l’Intercom de la Vire au Noireau, la veille de la réunion avant 16h00 , soit : - par mail à l’adresse suivante : assemblees@vireaunoireau.fr
- déposé au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et horaires d’ouverture au public.
- envoyé par courrier à l’adresse du siège administratif. Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que s’ils parviennent au siège administratif de l’Intercom au plus tard le jour de la séance aux heures d’ouverture.
au Président de l’Intercom, en ouverture de séance.
Le pouvoir pourra être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans ce cas, afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les membres du Bureau communautaire qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter par un pouvoir.
Les réunions du Bureau communautaire ne sont pas publiques et se tiennent habituellement à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (120, Rue Richard de Rollos) à Vire Normandie sauf motif impérieux qui empêcherait les réunions de se tenir en ce lieu. A compter de 2028, le Bureau communautaire se réunira au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau, 170 Impasse Henri Kablé – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE.
Les réunions du Bureau communautaire se tiennent en présentiel.
Toutefois, de façon exceptionnelle et sur validation du Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, des réunions pourront se dérouler uniquement en visioconférence ou à la fois en visioconférence et en présentiel, et ce dès lors que les membres disposent des moyens matériels et informatiques adéquats (en fonction du lieu retenu pour la tenue de la réunion).
En cas d’intempérie (neige, tempête, canicule), la tenue de la réunion uniquement en visioconférence sera privilégiée. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Les réunions en visioconférence se tiendront dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la participation à des distances des organes délibérant des EPCI :
- La convocation fera mention du lien et de la procédure de connexion, du logiciel utilisé (qui doit permettre l’accès à la réunion gratuitement et aisément, sans inscription ou création d’un compte), des personnes à contacter en cas de difficultés techniques et le cas échéant, le lieu mis à disposition.
- Le lien de connexion ne peut être partagé à d’autres personnes qu’aux membres du Bureau communautaire et aux agents communautaires.
- La participation à distance est possible depuis tout lieu, y compris à domicile, respectant le principe de neutralité et permettant une prise de parole sans interférence.
- Un agent assistera le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau pour s’assurer du fonctionnement technique du système de visioconférence et ainsi s’assurer que les membres sont bien connectés et en mesure de participer aux travaux (microphone, enceinte et écrans fonctionnels notamment). Il recensera également les entrées et sorties et accomplira toute autre mission utile au bon fonctionnement de la réunion.
- Les votes ont lieu à main levée. Le recours au vote secret n’est pas envisageable, au regard des contraintes techniques de la visioconférence.
- Lorsqu’un élu, intéressé à l’affaire, participe à la réunion à distance, le Président l’invite à ne pas prendre part aux échanges, et après avoir recueilli son accord, charge l’agent auxiliaire qui l’assiste de couper le son et l’image de celui-ci pour la seule séquence concernée.
- En cas de dysfonctionnement technique, le Président suspendra la séance le temps que la défaillance soit résolue, voire la reportera, en cas de problèmes persistants. Toutefois, si la seule défaillance technique est constatée du point de vue matériel ou réseau du lieu où se trouve l’élu à distance, celui-ci ne pourra pas solliciter un report de la réunion. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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CHAPITRE IV : Le Conseil Communautaire
a) Tenue des séances du Conseil Communautaire
Article 12 : Périodicité des séances et lieu de réunion
Article L. 5211-11 du CGCT : L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article L2121-9 du CGCT – Adapté à l’EPCI : Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communautaire en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil Communautaire se réunit et délibère en salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours – 120, Rue Richard de Rollos – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE, commune centre du territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau. Ce lieu répond au principe de neutralité, offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permet d'assurer la publicité des séances
En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple mesures prises dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire), les modalités de changement de lieu de réunion pourront être adaptées conformément aux textes en vigueur, après information du représentant de l’Etat.
A compter de 2028, le Conseil Communautaire se réunira au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau, 170 Impasse Henri Kablé – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE.
Article 13 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT - Adapté à l’EPCI : Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L. 2121-12 du CGCT - Adapté à l’EPCI : Dans les EPCI comprenant au moins une commune dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de l’EPCI par tout conseiller communautaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs*. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
* Le jour de l’envoi de la convocation et celui de la réunion ne comptent pas dans le délai des cinq
jours francs.
Article L. 5211-40-2 du CGCT : Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 (rapport sur les orientations budgétaires) et au Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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premier alinéa de l'article L. 5211-39 (rapport d’activités) ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est affichée au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau et publiée sur son site internet. Elle est transmise aux communes membres pour affichage au public.
La convocation est faite par le Président ou le 1er vice-président en cas d’indisponibilité ou d’empêchement de ce dernier. L’envoi de la convocation sera fait par mail à l’adresse électronique des conseillers communautaires communiquée pour l’envoi des convocations aux séances du Conseil Communautaire dans la fiche de renseignement concernant le traitement des données personnelles (complétée et signée par chaque conseiller communautaire en début de mandat). Toutefois, si le conseiller ne possédait pas d’adresse email ou si un problème matériel empêchait l'envoi de la convocation, par les services de la Communauté de Communes, aux conseillers par mail, celle-ci serait envoyée par voie postale.
Les services de l’Intercom de la Vire au Noireau pourront utiliser, pour transmettre aux conseillers les convocations et les documents qui y sont annexés de manière dématérialisée, les outils si après nommés :
- L’outil interne de Gestion Electronique des documents « ADELE » du prestataire DIGITECH ;
- Le service de la plate-forme Mobimel www.mobimel.com :
- La plateforme de dématérialisation de la direction des systèmes d’information www.depotfichiers.virenormandie.fr
Les plateformes dématérialisées susmentionnées permettent d’établir, le cas échéant, un état individuel d’envoi et de réception des convocations par les conseillers communautaires.
Les conseillers communautaires accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée ou à leur demande, à une adresse postale de leur choix.
En cas de difficulté matérielle ou d’accessibilité, les conseillers communautaires peuvent demander la mise à disposition d’un exemplaire papier consultable au siège administratif de l’Intercom (20 rue d’Aignaux – 14500 VIRE NORMANDIE), ou l’envoi d’un exemplaire papier. Cette demande devra être faite auprès du secrétariat général en charge des assemblées à l’adresse email assemblees@vireaunoireau.fr
Les conseillers communautaires qui souhaiteraient recevoir la convocation papier par voie postale à l’adresse de leur domicile, ou à une autre adresse postale, devront en faire la demande au Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, par écrit au siège de l’Intercom ou par mail à l’adresse suivante : assemblees@vireaunoireau.fr
Un conseiller souhaitant modifier au cours de son mandat, le mode d’envoi de sa convocation devra en avertir par écrit les services de la communauté de communes suivant le même procédé que mentionné au paragraphe précédent.
Il est précisé que l’Intercom de la Vire au Noireau porte tout intérêt au respect de l’environnement notamment au travers des compétences qu’elle exerce. Aussi afin de participer à la réduction de la consommation de papier, il ne sera pas édité de nouvelles copies des documents accompagnant la convocation et transmis aux conseillers communautaires dans le cadre de l’organisation des séances de l’assemblée délibérante.
Article 14 : Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Président.
Il est porté à la connaissance du public par publication sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau. Il est transmis aux communes membres pour affichage au public et à la presse locale. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Article 15 : Accès aux dossiers faisant l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire
Article L. 2121-13 du CGCT - Adapté à l’EPCI : Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de l’EPCI qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT - Adapté à l’EPCI : L’EPCI assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l’EPCI peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers relatifs aux points soumis à délibération du Conseil Communautaire au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et horaires d’ouverture, à compter de la réception de la convocation et jusqu’à 2 heures avant la séance du Conseil Communautaire concernée.
Conformément aux dispositions de l’article L1612-26 du CGCT, le Président est tenu de communiquer aux membres du Conseil Communautaire le projet de budget ainsi que les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen de ce budget. Il est ainsi précisé que pour les documents liés au projet du budget, les conseillers communautaires pourront consulter les documents relatifs au projet de budget à compter de la réception de ce dernier.
La consultation sera possible sur demande écrite adressée au Président de l’Intercom par mail à l’adresse suivante : assemblees@vireaunoireau.fr ou par écrit adressé au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Communautaire auprès de l’administration intercommunale, devra se faire sous couvert du Président ou du Vice-Président en charge du dossier.
Les membres du Bureau communautaire sont dotés de tablettes numériques individuelles. La mise en consultation des dossiers liés à des délibérations inscrites aux séances du Conseil Communautaire sur leur tablette numérique sera ainsi privilégiée pour les membres du Bureau Communautaire.
Pour les conseillers communautaires, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires soumises à délibération, l’EPCI mettra à disposition de ces derniers les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires. Un ordinateur, avec accès internet, sera ainsi mis à disposition des conseillers qui auront fait la demande de consultation, au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Article 16 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT - Adapté à l’EPCI : Le Conseil Communautaire est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son président.
Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2121-16 du CGCT - Adapté à l’EPCI : Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L2122-17 du CGCT - Adapté à l’EPCI : En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-président, dans l’ordre des nominations et, à défaut de Vice-président, par un conseiller communautaire désigné par le Conseil.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance et les assesseurs les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 17 : Quorum (Article L. 2121-17 du CGCT - Adapté à l’EPCI)
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
La tenue de la séance étant conditionnée au quorum, il est demandé aux conseillers communautaires, suite à la réception de leur convocation, et pour chaque séance de Conseil Communautaire, d’informer le secrétariat de l’EPCI, par mail à l’adresse suivante : assemblees.vireaunoireau.fr ou par téléphone au 02 31 66 66 55 de leur présence par tout type de moyen communiquant qu’ils jugeront nécessaires.
Article 18 : Pouvoirs (Article L. 2121-20 du CGCT - Adapté à l’EPCI) :
Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L.331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le pouvoir écrit mentionnera les informations suivantes :
- Le nom du conseiller donnant pouvoir
- Le nom du porteur du pouvoir
- La date de la/des séance(s) du Conseil Communautaire concernée(s) - La date et la signature manuscrite du conseiller donnant pouvoir
Un courriel ne pourra être considéré comme pouvoir que si le courriel est assorti d’une signature électronique certifiée.
En effet, en l’absence de signature répondant aux exigences posées par le règlement (UE) n°910/2014, un courriel donnant pouvoir ne saurait constituer un support écrit valide (réponse ministérielle n°3949 du 28 mars 2023, JOAN). Pour mémoire, ce règlement prévoit qu’une signature électronique avancée doit être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. La signature électronique repose sur un certificat qualifié de signature électronique est un dispositif de création, dont les exigences ont été fixées par ce règlement. Cette signature est donc distincte des éléments d’identification habituels classiques clôturant un courriel.
Dans ces conditions, un simple courriel ne saurait faire office de pouvoir. En revanche, il est possible d’adresser par courriel électronique non certifié le scan d’un courrier octroyant un pouvoir dûment signé.
Le document de pouvoir devra être remis au plus tard le jour de la séance concernée : au secrétariat général de l’Intercom de la Vire au Noireau, avant 12h00, soit : - par mail à l’adresse suivante : assemblees@vireaunoireau.fr
- déposé au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau aux jours et horaires d’ouverture au public.
- envoyé par courrier à l’adresse du siège administratif. Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que s’ils parviennent au siège administratif de l’Intercom au plus tard le jour de la séance aux heures d’ouverture.
au Président de l’Intercom, lors de l’émargement, le soir de la séance du Conseil Communautaire.
Le pouvoir pourra être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans ce cas, afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter de se faire représenter par un pouvoir.
Les pouvoirs sont consignés au registre, où ils sont annexés au procès-verbal de séance.
Article 19 : Emargement des conseillers
Lors de chaque séance de l’assemblée délibérante, un feuillet d’émargement sera présenté aux conseillers communautaires à leur entrée dans la salle. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Les conseillers communautaires seront invités à signer le feuillet d’émergement qui permettra de recenser les conseillers présents à la séance.
Lorsqu’un conseiller sera représenté par son suppléant ce dernier sera invité à signer le feuillet d’émargement en lieu et place du conseiller titulaire qu’il remplace.
Lorsqu’un conseiller sera porteur d’un pouvoir il ne signera pas le feuillet d’émargement en lieu et place du conseiller titulaire qui lui a donné pouvoir. Mention en sera faite par les services administratifs de l’Intercom sur le feuillet d’émargement.
Les conseillers communautaires qui se seront excusés, auprès des services administratifs de l’Intercom de la Vire au Noireau, de ne pas pouvoir participer à la séance du Conseil Communautaire (cf article 13 du règlement intérieur), seront indiqués « excusés » sur le feuillet d’émargement ainsi que sur l’ensemble des documents relatifs à la séance.
Les conseillers communautaires qui n’auront pas informés les services administratifs de l’Intercom de la Vire au Noireau de leur absence à la séance du Conseil Communautaire, seront indiqués « absents » sur le feuillet d’émargement ainsi que sur l’ensemble des documents relatifs à la séance.
Lorsqu’un conseiller communautaire quittera la salle en cours de séance, il devra se rendre à la table des services administratifs de l’Intercom afin de signer le feuillet d’émargement sur lequel seront indiqués l’heure de son départ et le numéro de la délibération en cours d’examen.
Article 20 : Secrétariat de séance (Article L. 2121-15 du CGCT - Adapté à l’EPCI)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
[…]
Le conseiller communautaire désigné secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, l’approbation du procès-verbal de la séance précédente, le bon déroulement des scrutins et l’éventuelle contestation des votes.
Lors de chaque séance, un personnel administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau assistera le secrétaire de séance en qualité d’auxiliaire.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 21 : Modalité d’accès du public aux séances du Conseil Communautaire (Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT - Adapté à l’EPCI)
Les séances des conseils communautaires sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil Communautaire ou de l’administration de l’Intercom ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le Président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 22 : Enregistrement des débats (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT - Adapté à l’EPCI)
Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du Conseil Communautaire
Les conseillers communautaires peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller communautaire ou un agent de l’Intercom pour le compte de l’Intercom. La diffusion de la séance du Conseil Communautaire sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du Conseil Communautaire peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du Conseil Communautaire constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données). Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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L'accord des conseillers communautaires, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel de l’Intercom et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (réponse ministérielle n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par l’intercom, il convient donc d’éviter les gros plans sur les agents de l’Intercom et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsque l’Intercom décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du Conseil Communautaire où des agents de l’Intercom et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.
Il est conseillé que le Président (ou, en cas d’empêchement, un autre élu le suppléant et assurant la présidence de la séance, c’est-à-dire son « remplaçant ») rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d’être filmées soient informées de l’enregistrement, par voie d’affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment :
- l’interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
- l’interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; - les moyens d’accès aux informations, de demandes de rectification et d’opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues doivent également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers communautaires) en début de séance auprès des membres du Conseil Communautaire. Le Président (ou son « remplaçant ») rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier.
Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le Président peut le faire cesser.
Afin de procéder à la rédaction des débats, conformément aux échanges qui sont tenus en séances, les réunions du Conseil Communautaire font actuellement l’objet d’un enregistrement stéréo sonore par les services de l’Intercom.
Article 23 : Réunions du Conseil Communautaire en visioconférence
La configuration actuelle du réseau informatique de la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours, lieu habituel de tenue des réunions du Conseil Communautaire, ne permet pas d’assurer actuellement le bon déroulement des séances en visioconférence.
Les modalités d’organisation des réunions du Conseil Communautaire en visioconférence seront revues dans le cadre de l’installation des services de l’Intercom de la Vire au Noireau dans le futur siège administratif qui sera situé, 170 Impasse Henri Kablé – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE, au plus tard à compter de 2028.
A compter de cette installation dans les futurs locaux du siège, et après vérification que l’ensemble des conditions puissent permettre la tenue des réunions du Conseil Communautaire en visioconférence, les réunions du Conseil Communautaire pourront se tenir dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la participation à des distances des organes délibérant des EPCI.
Article 24 : Séance à huis clos (Article L. 5211-11 alinéa 2 du CGCT)
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le Conseil Communautaire sera amené à se prononcer par un vote public sur la proposition du huis clos. Lorsque que le Conseil Communautaire aura approuvé le huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse seront invités par le Président à quitter la salle.
Les agents administratifs des services de l’Intercom de la Vire au Noireau seront autorisés à rester dans la salle durant le huis clos. Il est attendu que les agents présents respectent la confidentialité des débats tenus à huis clos. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Article 25 : Police de l’assemblée (article L2121-16 du CGCT-Adapté à l’EPCI)
Il appartient au Président, ou à celui qui le remplace, de faire observer le présent règlement.
Le président de séance pourra ainsi procéder au rappel à l’ordre, retrait de la parole, suspension de séance.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
Dans le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, les élus s’abstiennent de tout comportement ou propos de nature à constituer un acte de prosélytisme religieux ou à porter atteinte à la liberté de conscience des autres.
b) Débats et votes des délibérations
Article 26 : Déroulement de la séance (Articles L. 2121-14 et L. 2121-29 du CGCT - Adaptés à l’EPCI)
Article L.2121-14 du CGCT :
Le Conseil Communautaire est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son président.
Dans ce cas, le Président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L.2121-29 du CGCT :
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de l’EPCI.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le Conseil Communautaire, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Communautaire émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Le Président, ou le cas échéant, son « remplaçant », préside le Conseil Communautaire. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à la lecture du nom des conseillers s’étant excusés ou étant remplacés par leur suppléant, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.
Il demande au Conseil Communautaire de nommer le(s) secrétaire(s) de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note, avec le(s) secrétaire(s) de séance, des rectifications éventuelles.
Le Président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des délibérations prises par le Bureau Communautaire en vertu des dispositions du même code.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour qui font l’objet d’une délibération.
L’examen d’une délibération lors d’une séance du Conseil Communautaire, non inscrite à l’ordre du jour, doit faire l’objet d’un motif d’urgence avéré et doit être soumis à un vote des conseillers communautaires pour autoriser l’examen de la délibération.
Il peut également soumettre au Conseil Communautaire des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importante capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle ne pourra être votée dans la cadre de la séance et devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou du Vice- président compétent. Le Président peut inviter les membres de l’administration de l’Intercom à compléter cette présentation par des précisions techniques. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Article 27 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président (ou par celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent.
Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Président.
Le Président donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 28 : Fiabilisation des comptes des collectivités locales - présentation de la synthèse de la qualité comptable
Il s'agit d'une présentation réalisée par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) devant l'assemblée délibérante (ou la commission des finances), portant exclusivement sur la qualité comptable des comptes de l'exercice clos tant dans les aspects à améliorer que dans les points positifs. Cette présentation est réalisée dans le cadre de l'approbation du compte de gestion et du compte administratif par le conseiller aux décideurs locaux (CDL) avec l'appui du comptable.
Chaque année, le conseiller au décideur locaux pourra être invité à présenter la synthèse de la qualité comptable devant l’assemblée délibérante de l’Intercom de la Vire au Noireau, lors de la séance du Conseil Communautaire au cours de laquelle sera inscrite l'approbation du Compte Financier Unique (CFU).
Article 29 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le Président ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
La suspension de séance sera accordée de droit à la demande de 5 membres du Conseil Communautaire.
Article 30 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Communautaire.
Ils doivent être présentés par écrit au Président au minimum 12h00 avant la séance à l’adresse email : assemblees@vireaunoireau.fr . Ils peuvent également être présentés oralement au Président en séance.
Le Conseil Communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 31 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT alinéa 2 et 3 - Adapté à l’EPCI : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT - Adapté à l’EPCI : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Tout conseiller communautaire atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
S’agissant des modalités de vote du Conseil Communautaire, lorsqu’aucune forme particulière de scrutin n’est imposée par le CGCT, le Conseil Communautaire se prononce dans le cadre d’un scrutin ordinaire, selon l’une des deux manières suivantes :
- à main levée ;
- par assis et levé
Pour les séances du Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau, le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le Président et le(s) Secrétaire(s) de séance qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les bulletins ou vote nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a simultanéité entre une demande de vote au scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c’est la demande de vote au scrutin secret qui l’emporte.
Pour mémoire, sauf exception (cf. ci-dessous), les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois s’agissant du vote du Compte Financier Unique (CFU) présenté annuellement par le Président qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, il est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
En cas de scrutin secret, lorsqu’il y a partage égal des voix, la proposition est rejetée.
Article 32 : Clôture de toute discussion
Seul le Président de séance peut mettre fin aux débats, y compris si l’ordre du jour n’est pas épuisé.
Article 33 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT, alinéa 3 à 6 – Adapté à l’EPCI)
[…] Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les Secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou les Secrétaires.
Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil Communautaire présents ou représentés et du ou des Secrétaire(s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier et mis à disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propre à en assurer la pérennité.
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de séance retraçant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT précitées, figureront au procès-verbal, entre autres formalités :
- la date et l’heure de la séance
- les noms du président de séance, des conseillers municipaux présents ou représentés - du ou des Secrétaire(s) de séance
- l’état du quorum
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ; Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics uniquement, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point apporté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Le projet de procès-verbal sera transmis aux conseillers communautaires, dans la mesure du possible, en accompagnement de la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé.
Chaque procès-verbal de séance sera soumis à l’approbation des conseillers communautaires au commencement de la séance qui suit son établissement, après prise en compte de leurs remarques et rectifications éventuelles.
Les élus restent libres de transmettre, par écrit avant la séance à l’attention du Président et à l’adresse email : assemblees@vireaunoireau.fr , ou oralement lors de la séance, leurs observations. Les éléments qui sont portés à la connaissance du Président et du ou des secrétaires de séance peuvent alors être intégrés dans ledit procès-verbal à ce moment.
Le code général des collectivités territoriales n’exige pas une nouvelle transmission aux élus du procès-verbal qui serait modifié suite à la prise en compte de remarques avant la mise en lignes sur le site internet.
Le procès-verbal est signé à la fois par l’exécutif et par le ou les secrétaires de séance. La signature de tous les membres de l’organe délibérant n’est donc pas requise.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité dans la rubrique des actes administratifs de l’année en cours. Un exemplaire papier sera mis à la disposition du public au siège administratif de l’Intercom. L’exemplaire orignal du procès-verbal sera mis au registre.
Article 34 : Liste des délibérations examinées (article L2121-25 du CCGT – Adapté à l’EPCI)
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Communautaire est affichée au siège administratif de l’EPCI et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
La liste des délibérations sera affichée au siège administratif de l’Intercom de la Vire au Noireau dans les vitrines extérieures destinées à l’information au public.
Elle comprend la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le Conseil Communautaire et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le Conseil Communautaire. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 35 : Charte de l’élu local, règles de déontologie et notions de conflit et prise illégale d’intérêt
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement des instances de l’Intercom de la Vire au Noireau, il paraît utile d’en faire l’information au sein de ce document.
Charte de l’élu local
L’article L.1111-12 du CGCT :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
Article L1111-13 du CGCT :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L1111-14 du CGCT :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Notion de prise illégale d’intérêts et de conseiller intéressé
Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (art. L 2131-11 du CGCT, transposé par art. L 5211-3).
La qualification de conseiller intéressé implique deux conditions : l’existence d’un intérêt et l’influence déterminante que l’élu en cause a exercé sur la décision.
Un conseiller communautaire sans délégation n’a pas la surveillance de l’affaire au sens de l’article 432-12 du code pénal, mais devra néanmoins être vigilant quant à la notion de délégué intéressé.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au Conseil Communautaire lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 : « Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : […] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l’EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire ou le président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
L’élu(e) en situation de conflit d’intérêt, devra le porter à connaissance du Président de séance de l’instance concernée. Il /elle ne participera ni au débat, ni au vote concernant les affaires en cause au sein des instances de l’Intercom de la Vire Noireau.
Dans le cadre du Conseil Communautaire, l’abstention pour conflit d’intérêt sera mentionnée sur la délibération concernée et retranscrite au procès-verbal.
Article 36 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communautaire.
Les questions écrites ne portent que sur des sujets d’intérêts communautaires.
Le texte est adressé par mail à : assemblees@vireaunoireau.fr à l’attention du Président de l’Intercom et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les auteurs des questions écrites sont invités à préciser, dans leur demande, la nécessité par le Président ou non d’apporter une réponse par écrit ou par mail, ou orale dans le cadre de la séance du Conseil Communautaire.
Dans ce dernier cas, lors de la séance concernée :
- le Président, ou le Vice-président compétent en charge du dossier, répondra aux questions posées.
- Les questions écrites ne donneront lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents.
- Si le nombre, l’importance ou la nature des questions écrites le justifient le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Communautaire spécialement organisée à cet effet. Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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- Les questions écrites seront traitées à la fin de la séance concernée. La durée consacrée à cette partie sera limitée à 1 heure au total. Toutefois, sur proposition du Président, cette durée pourra être allongée si le nombre ou l’importance des questions le justifie - Une copie de la réponse sera jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Si l’objet des demandes écrites le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions thématiques permanentes concernées et/ou au Bureau communautaire.
Article 37 : Conseillers Techniques
Le Conseil Communautaire à la faculté de désigner, sur proposition du Bureau, un ou plusieurs Conseillers Techniques, choisis en raison de leurs compétences. Ces Conseillers Techniques peuvent assister aux réunions des Commissions, du Bureau et du Conseil Communautaire sans prendre part aux délibérations.
Leur présence en séance du Conseil Communautaire respectera les règles de publicité et n’interférera pas avec la prise de parole des élus.
Ils ne perçoivent pas de rémunération fixe mais peuvent être remboursés par la Communauté de Communes des frais engagés à l’occasion de missions, études ou travaux demandés par le Conseil Communautaire ou par le Président de l’EPCI par délégation de compétences accordée par le Conseil Communautaire.
Article 38 : Utilisation des données personnelles des conseillers
Les données personnelles des conseillers communautaires ou conseillers municipaux seront :
- utilisées, dans le cadre de la création d’une base de données des élus accessibles aux services de l’Intercom de la Vire au Noireau afin de leur transmettre :
les convocations et documents relatifs aux séances du Conseil Communautaire (conformément aux dispositions des articles L.2121-10 et L2121-12 applicables à l’EPCI par renvoi de l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L5211-40- 2 du même code),
les divers documents (invitations, notes, rapports, comptes rendus….) relatifs à la tenue des réunions des instances intercommunales au sein desquels les élus ont été désignés pour siéger (bureau, commissions, conférences, groupes de travail ……..) afin d’y représenter leur commune,
- communiquées par les services de l’Intercom de la Vire au Noireau aux organismes extérieurs (EPCI, syndicats, associations…….) au sein desquels les élus se sont présentés candidats, ou ont été désignés par délibération du Conseil Communautaire ou par arrêté du Président pour siéger afin d’y représenter l’Intercom de la Vire au Noireau,
- utilisées par les services de l’Intercom de la Vire au Noireau pour les contacter afin de leur transmettre diverses informations sur l’Intercom, les collectivités ou autres organismes partenaires (Préfecture, Sous-Préfecture, Région Normandie, Département du Calvados……..)
L’Intercom de la Vire au Noireau porte tout intérêt au respect de l’environnement notamment au travers des compétences qu’elle exerce. Aussi, l’envoi par mail des divers documents, y compris les invitations, notes, rapports, comptes rendus…. liés à la tenue des réunions des instances intercommunales (autres que les séances du conseil communautaire), sera privilégié par les services de l’Intercom de la Vire au Noireau. Toutefois, si l’élu(e) ne possède pas d’adresse email ou si un problème matériel empêchait l'envoi des documents aux conseillers par mail, les documents seraient transmis par voie postale.
L’Intercom de la Vire au Noireau s’engage à ne jamais communiquer les données des élus communautaires ou municipaux à des usagers, prestataires, organismes extérieurs (autres que ceux pour lesquels l’élu(e) a été désigné(e) représentant(e) par arrêtés du Président ou délibérations du Conseil Communautaire) sans l’accord écrit du ou des élus concernés.
Il appartient à chaque conseiller communautaire ou municipaux d’informer sans délai, le secrétariat général de l’Intercom de la Vire au Noireau de toute modification de coordonnées, soit par mail à l’adresse suivante : assemblees@vireaunoireau.fr ou par courrier postale adressé au siège de l’Intercom.
La conservation des données communiquées se fera pendant la durée du mandat.
Au début de chaque mandat, les données personnelles des conseillers communautaires et municipaux (Civilité, Prénom, Nom, adresse postales, numéro(s) de téléphone, email et date de naissance) seront récupérées par le secrétariat général de l’Intercom auprès des Mairies de chaque commune membre. Puis, chacun des conseillers communautaires titulaires et suppléants sera invité à signer et approuver les finalités du traitement de ses données personnelles en complétant la « fiche de renseignement concernant le traitement des données personnelles ». Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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Article 39 : Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
La conservation des données est réalisée par les services de l’Intercom de la Vire au Noireau, dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen du 27 avril 2016 les élus pourront exercer leurs droits suivants :
- Droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de leurs données - Droit d’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées - Droit à la portabilité des données en cas de départ de la collectivité - Droit de retirer leur consentement à tout moment dans la limite des obligations imposées par la Loi
Afin de faire valoir les droits mentionnés ci-dessus, les élus pourront contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité :
Intercom de la Vire au Noireau
20, rue d’Aignaux
Vire
14500 VIRE NORMANDIE
Courriel : secretariat.general@vireaunoireau.fr (à l’attention du délégué RGPD)
Article 40 : Référendum local (Articles LO 1112-1 à LO 1112-7 du CGCT)
Article LO 1112-1 du CGCT
L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article LO 1112-2 du CGCT
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article LO 1112-3 du CGCT
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante- huit heures.
Article LO 1112-4 du CGCT
La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
Article LO 1112-5 du CGCT
Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette Règlement intérieur du Conseil Communautaire
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collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
Article LO 1112-6 du CGCT
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;
2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
2° Le renouvellement général des députés ;
3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
4° L'élection des membres du Parlement européen ;
5° L'élection du Président de la République ;
6° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.
Article LO 1112-7 du CGCT
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
Lorsque le Conseil Communautaire est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 41 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le Conseil Communautaire, à la demande du Président ou sur proposition d’un conseiller communautaire.
La modification du règlement intérieur doit être faite dans les mêmes conditions que son élaboration. Il s’agit donc de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire du Conseil Communautaire.
Article 42 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption par le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc – 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication.