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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 04 Juillet 2019
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 04 Juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 165 DU 04 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°165 DU 04 JUILLET 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 fixant les conditions de passage de la 3ème étape du Tour de France (cy- cliste) 2019 dans le département du Nord
+ annexes
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant abrogation du dispositif spécifique ORSEC « Plan Particulier d’Inter- vention de SRD à DUNKERQUE »
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Arrêté du 4 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, Secrétaire générale pour les af- faires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de DOUAI
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1erjuillet 2019 portant délégation de signature à M. Eric ETIENNE, sous- préfet de DUNKERQUE
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY sous-préfet de CAMBRAI
SOUS PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2019 autorisant la mise en commun temporaire d’agents de police municipale des communes de Crespin et Quiévrechain afin d’assurer la sécurité et gérer le flux des personnes lors des festivités des 13 et 14 juillet 2019 sur le territoire de CRESPIN
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2019 autorisant la mise en commun temporaire d’agents de police municipale des communes de Crespin et Quiévrechain afin d’assurer la sécurité et gérer le flux des personnes lors des festivités du 14 juillet 2019 sur le territoire de QUIEVRECHAIN
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°165 DU 04 JUILLET 2019
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d’Aubencheul au Bac et de Moeuvres dans le cadre du projet « Canal Seine-Nord Europe »
DIRECTION INTERREGIONALE DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 04 juillet 2019 portant tarification pour l’exercice 2019 des prestations du Service d’Investigation Edu- cative géré par l’Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l’Union Départementale des Associa- tions Familiales du Nord
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention d’utilisation N°059-2018-0044
En date du 21 juin 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°54/2019 du 2 juillet 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°55/2019 du 2 juillet 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique Cf
Liberté» Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Affaire suivie par: Alain BACQUET Tél: 03 20 30 51 40
alain.bacquet@nord.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
fixant
les
conditions
de passage
de
la
3
ème
Etape
du
Tour de
France
(Cycliste) 2019 dans le département du Nord
Le Lundi 08 juillet 2019
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code de
l'aviation
civile
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.212-1
et
suivant,
L.2215-1,
L.3221-4
et
L.3221-8
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
331-7,
L.
331-9,
D.
331-5,
R.
331-4,
R.
331-6
à
R.
331-17
et
A.
331-2
à
À.
331-7
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.414-4
et R.
414-19
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°97-1999
du
5
mars
1997,
modifié
par
le
décret
n°
2010-1395
du 28
octobre
2010,
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2007-1133
du
24
juillet
2007
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
du
sport
;
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires
d’ouverture
et
modalités
d’accueil
disponibles
sur
le
site:
www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord -— twitter.com/prefet59 Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
“hélicoptères ; Vu l'arrêté du 03 mars 2006
relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne
‘
modifié,
notamment son annexe 1
8 3.1.2 niveau minimal et $4.6 règles de vol à vue;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifiée par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;: Vu
arrêté
interministériel
du
20 décembre 2010
portañt interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ; Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;: Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2018
relatif aux
interdictions
complémentaires
de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2019 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 27
décembre
2018
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l'année
2019; Vu
le décret du 21
avril
2016
portant nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;: Vu l'arrêté préfectoral en date du
12 décembre 2018
modifié du
préfet de la région
Hauts-de-
France, préfet du Nord portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu
linstruction
du
04
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations aux hauteurs minimales de voi; Vu l'instruction ministérielle du 19 juin 2018 relative aux conditions de passage du 106 ème Tour de France cycliste 2019 ; Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité tenue en sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe,
le
18 juin 2019; Vu
les
avis
recueillis
auprès
des
autorités
administratives
concernées
par
ladite
épreuve
et
notamment ceux des maires de communes traversées par le Tour de France 2019 ; Vu les avis et arrêtés des maires des communes traversées ;
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord
—
twitter.com/prefet59 ARRETE
Article
1°
:
L'épreuve sportive dénommée « TOUR
DE
FRANCE 2019 »
empruntera
le
Lundi
08 juillet 2019,
les routes du département du Nord, selon les itinéraires et les horaires repris en
annexe dans le cadre de la 3 ème Etape reliant BINCHE (BELGIQUE) à EPERNAY (51).
Cette
épreuve bénéficiera de l'usage privatif de la chaussée. La circulation
sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2019 est interdite à tous
‘
les véhicules autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation, à minima deux heures avant le passage de la caravane, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel figurant en annexe. La réouverture à la circulation
publique de l'itinéraire emprunté se fera sur ordre des forces de
l'ordre, au plus tôt, 15 minutes après le passage de l'épreuve. Article 2 :
Le franchissement des voies pourra être autorisé durant l'interdiction,
par les agents
des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle. Seuls
les
véhicules
dont
les
conducteurs
justifieront
d’une
urgence
particulière
(activité
médicale,
services publics,
et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie,
transports de
denrées
périssables),
pourront
exceptionnellement
être
autorisés
à
emprunter
les
voies
interdites
sous
réserve
d'être
accompagnés
d’une
escorte
motorisée
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie. Le
stationnement
des
véhicules
est strictement
interdit
sur
l'ensemble
du
parcours
à
minima
cinq
heures
avant
le
passage
de
la
course
et jusqu'à
réouverture
de
la
circulation
publique
conformément aux arrêtés pris par les maires des communes traversées. Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingles à cheveux, le long des lignes de chemin de fer ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Article 3 :
Dispositions spécifiques (Police, Gendarmerie, SDIS)
Sur l’agglomération de Maubeuge, les mesures suivantes prises par les forces de l’ordre et le S.D.IS
devront être respectées :
- Zone de compétence POLICE NATIONALE Les services de police de Jeumont (59) prendront en compte le trajet à compter de la rue d'Erquelines jusqu'à la sortie de Jeumont (59) et ont prévu un jalonnement détaillé comme suit : -Rue d’Erquelinnes : La rue Saint-Antoine se situant sur le territoire belge,
la prise en compte
des services de police de Jeumont (59) commencera à partir du rond-point. Présence d'un fonctionnaire à l'intersection du rond-point et de ia rue de l'industrie (au panneau STOP point n°1} ; un second au niveau de l'impasse rue d'Erquelinnes (point n°2) et un troisième rue Antoine Thomas (point n° 3). Certains véhicules de la caravane publicitaire sont limités à cause de la hauteur du pont et seront déviés par la rue des usines avec implantations d'un signaleur. La ré-insertion se fera à l'intersection rue des usines — rue Jean Jaurès (km 12,49). Les organisateurs ayant préconisé, toujours sur la rue d’Erquelinnes,(D336 sur le plan) de franchir le giratoire par la gauche (km 12,32) : Présence d'un signaleur sur le giratoire. Après le rétrécissement, la rue d'Erquelinnes se termine par un virage à gauche à 90° et forme l'intersection
avec la rue Jean Jaurès juste avant de passer sous le pont SNCF : Présence d’un
fonctionnaire à cet endroit (point n°3).
°
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter. com/prefet59 La circulation au rond-point de la piace des fusillés de Seclin (D336 A) sera déviée.
Les
automobilistes venant de Maubeuge seront dirigés soit vers la rue Puissant (en sens unique), soit vers la rue Victor Basch. Les automobilistes descendant la rue Victor Basch seront dirigés vers la liaison Jeumont-Maubeuge (ou le cas échéant,
la rue Puissant) :
Présence de 2
fonctionnaires qui seront assistés de 2 signaleurs (point n°4). En raison du sens unique de la rue Puissant, aucun véhicule ne pourra en théorie arriver sur le rond-point — Présence d'un signaleur (point n°5) - Rue Jean-Jaurès : Présence d’un fonctionnaire rue Jean-Jaurès angle rue de l’industrie {point
n°6).
Sortie de l'usine FRAMATONE:
L'entrée devra être bloquée avec présence d’un signaleur
-
(point n°7) Prévoir également un signaleur pour bloquer l'accès à la résidence Pont Noir et l'Office de Tourisme (point n°8). La rue Jean Jaurès présente ensuite un rétrécissement
avec passage sur une file à gauche,
immédiatement après le pont :
Nécessité de prévoir un fonctionnaire pour bloquer l'accès Quai
de la Sambre et rue de Lessines (point n°9) ainsi qu’un signaleur {point n°10). La présence d’un signaleur sur le terre-plein central est récommandée (point n°11). Des aménagements devront être réalisés afin de protéger les lieux à l'aide de bottes de paille sur le terre-piein. Les services techniques de la mairie de JEUMONT devront démonter les plots en métal.
La
protection des lieux sera assurée par des bottes de paille par les agriculteurs ainsi que la Fédération Départementale des Syndicats Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A) en amont. - Remontée de la rue Jean-Jaurès en sens interdit : Bloquer la rue Hector Despret avec un fonctionnaire (point n°12) et un autre fonctionnaire pour la rue Faidherbe (point n°13). Bloquer l'accès de la place de la République avec 2 signaleurs (point n°14) un fonctionnaire sera placé sur le terre-plein central du couloir de présélection de la rue du Château pour le passage des deux côtés. Un signaleur devra être mis en place à cet endroit {point n°15 juste avant l'intersection) Bloquer la rue du Château (point n°16) et la rue de Lambarené (point n°17) avec deux fonctionnaires. Après cette intersection, est implanté un autre terre-plein central, couloir de présélection de la rue de Lambarené. Un signaleur devra y être positionné pour la circulation des 2 côtés également (point n°18). Bloquer la rue des anciens combattants d'A FN
(point n°19) avec un fonctionnaire.
Bloquer l'accès au Carrefour Market avec deux signaleurs (point n°20). Bloquer la rue du 8 Mai 45 avec un fonctionnaire (point n°21) Bloquer la rue du Presson (impasse — Point n°22) Bloquer le boulevard François Broussais avec un fonctionnaire (Point n°23) Sur le terre-plein central, juste avant le giratoire à l'angle de la rue Léo Lagrange : Présence d’un signaleur (point n°24). La circulation se fera des deux côtés du terre-plein central et du giratoire : Présence d'un fonctionnaire (point n°25) Pour le second terre-plein central juste après le giratoire : Présence d'un signaleur (point n°26). Bloquer la rue Pierre de Coubertin
avec un fonctionnaire (point n°27).
Bloquer le boulevard Albert Calmette avec un fonctionnaire (point n°28). L'hôpital de Jeumont dit « Hôpital de Schweitzer » rebaptisé « Le Carré d'Or » (point 29) est désormais une maison de retraite type EHPAD, il n’y a aucune service d'urgence. Un premier accès est prévu pour les livraisons et un second pour les entrées et les sorties du personnel et des visiteurs. Il y aura donc lieu de positionner un fonctionnaire et un signaleur. Bloquer le chemin de Watissart (aire des gens du voyage) avec un fonctionnaire (point n°30) Bloquer l'accès sur le droite au stand de tir ball-trap — parcours chasse (point n°31) : Présence d'un signaleur (point n°30) Bloquer à gauche la rue Moise
Rampaneaux avec un fonctionnaire (point n°32)
Un dernier signaleur sera positionné au chemin privé
sur la droite en limite de la subdivision de
police de Jeumont (chemin de la Riguette — Point n°33).
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.souv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 L’organisateur devra mettre en place la totalité des signaleurs aux points mentionnés par les forces de l’ordre. L'organisateur devra veiller à ce que des barriérages de chaque côté du trajet soient mises en place et que des blocs béton à chaque intersection soient positionnés (sauf EHPAD) L'organisateur devra s'assurer de la présence de deux chariots élévateurs
de type FENWICK
pour le déplacement des blocs béton en cas d'urgence. À 09 h 45, la circulation sur le tracet sera interdite sur la commune de Jeumont pour une arrivée de la caravane publicitaire à 10
h 30. Réouverture à la circulation à 13 h 30.
Le passage de la caravane suit le même tracet que les cyclistes, sauf au niveau du carrefour entre la rue d'Erquelinnes et la rue Victor
Basch
où certains éléments de la caravane seront
déviés sous la responsabilité de la Garde Républicaine. - Zone de compétence GENDARMERIE NATIONALE Les services de la gendarmerie sont concernés par les communes de Coileret, d’Aibes, de Bérelies, d'Eccles, de Solre-le-Château, de Felleries, de Trélon, de Glageon, de Fourmies et d'Anor. L'organisateur devra s'assurer de la mise en place des barrières sur les axes à risques. 4 heure avant le passage de la caravane publicitaire, la circulation sera interdite sur le parcours et la traversée des voies sera interdite 15 minutes avant le passage de la caravane. L'organisateur devra veiller à ce que les arrêtés d'interdiction de stationnement
aux abords du
tracet aient été pris par les communes traversées par la course. L'organisateur devra veiller à la mise en place de la totalité des signaleurs aux points mentionnés par les forces de l'ordre conformément au tableau figurant en annexe de l'arrêté. L'organisateur devra instailer des panneaux de signalisation permettant aux spectateurs d'accéder aux parking prévus. La population devra également être informée par voie de presse et par la distribution de flyers. Sur avis du S.D.LS. il est prescrit : - De respecter les dispositions du décret n° 2017-1279 du 09 août 2017,
portant simplification
de la police des manifestations sportives. - Transmettre les éléments relatifs au Centre de Coordination (personnes animant le dispositif et fonctions, emplacements, numéros de téléphone, moyens de communication.) - Garantir
l'accès
au(x)
Centre(s)
d’Incendie
et
de
Secours
(CIS),
notamment
pour
ies
Sapeurs-Pompiers Volontaires {S.P.V) amenés à devoir rejoindre leur CLS. Si tel n'était pas le cas, le S.D.LS serait amené à devoir renforcer la couverture opérationnelle, en plaçant des S.PV. en garde et/ou en déplaçant des moyens pour les pré-positionner en un point
plus
adéquat
le temps
de
la
manifestation.
Ces
contraintes
pourront faire
l'objet d'une
facturation, dans le cadre d'une convention établie préalablement avec l'organisateur. - Prendre
toutes
dispositions
garantissant
en
permanence,
l'accès
et
la
libre
circulation
des
véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de le traverser.
ll conviendra pour cela :
. de
répartir sur le
parcours,
un
encadrement suffisant afin d'assurer la sécurité des
participants et du public ;
. de prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours,
définis par le S.D.LS ; ces points remarquables permettent, en effet, de maintenir les délais d'intervention, en coupant le parcours où en s'y infiltrant ;
. d'être attentif aux dispositifs de barrage des voies,
au stationnement des véhicules
des
spectateurs,
à
la
présence
de
personnes
identifiables
pour
faciliter
le
passage
des
véhicules de secours.
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 -
Préserver
l'accessibilité
aux
Points
d'Eau
Incendie
(PE)
et
aux
organes
de
sécurité
nécessaires en cas d'intervention (coupures gaz, électricité). - Réaliser l'implantation
du
Chapiteau,
Tentes et Structures (C.T.S)
sur le
parcours,
si
elle est
envisagée, conformément aux dispositions réglementaires. - Les installations électriques, thermiques, de cuisson, qu'elles soient liées ou
non à ces C.T.S.
devront
être
effectuées
conformément
aux
normes
et
textes
en
vigueur,
notamment
en
respectant les points suivants :
. ces installations devront être inaccessibles au public : . Les chemins de câbles électriques devront être établis de manière à ne pas provoquer de chutes de personnes ; . des moyens d'extinction, de type extincteur, en nombre suffisant et adaptés aux risques à défendre (électricité, informatique, appareils thermiques, de cuisson...) devront être présents.
- deux points de cisaillements seront prévus à JEUMONT (59) à FEHPAD — Le Carré d'Or et la rue de la Cavée en centre-ville. Articie 4 :
Pendant la durée des interdictions,
la circulation générale est déviée conformément
aux prescriptions de Monsieur le Président du Conseil
Départemental,
Mesdames et Messieurs
les Maires des communes traversées. Article 5
: l'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant
la
mention
«Tour de
France
Cycliste 2019 »
n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu
des
organisateurs
l'autorisation
de
participer
ou
de
suivre,
en
totalité
où
en
partie,
cette
compétition.
Cette
autorisation
sera
exigible
à
toutes
réquisitions
des
agents
de
la
force
publique. Article 6 : Sauf dans les cas prévus à
l'article 1
er, aucun véhicule non porteur de ces marques
distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition. Article 7 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2019,
les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs. Article 8
: Toute vente ambulante de produits,
denrées,
articles et objets quelconques sur la
voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département. Sur les
mêmes
voies,
à
l'intérieur des
agglomérations,
la vente
ambulante
de
tous
produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale. Nonobstant toutes dispositions contraires,
est interdit,
5 heures avant le
passage du Tour de
France,
le stationnement en
vue d'effectuer des
opérations
de vente sur les
trottoirs,
allées,
contre-ailées,
places
etc...
situés
en
agglomération
et
bordant
immédiatement
les
voies
empruntées par les concurrents. Article
9
:_
A titre exceptionnel,
les
passages
des
voitures
officielles
et
des véhicules
de
la
caravane
publicitaire
du
tour
de
France
peuvent
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation
ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication. Article 10
:
Toute publicité par haut- parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter. com/prefet59 Article 11
: Aucun aéronef ou aérostat (drones inclus) ne pourra survoler le Tour de France, à
une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du
10 octobre
1957 susvisé,
en ce qui concerne les planchers imposés
pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants. Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en
particulier interdits
les vols en
piqué,
les rase-mottes et,
d'une manière générale, tout
vol acrobatique. Des
dérogations
préfectorales
peuvent être
accordées
dans
les
conditions
strictement fixées
par l’article 5 de l'arrêté du
10 octobre
1957 susvisé,
notamment des appareils affrétés
par les
sociétés de télévision nationales,
mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des
baptêmes
de
l'air.
A ce titre,
une dérogation
aux
règles
de survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes ou
d'animaux a été
accordée
par arrêté
préfectoral
du
21
juin
2019
aux
pilotes
et
aux
aéronefs
de
la
société
Hélicoptères
de
France
afin
d'effectuer
des
prises de vues aériennes
le
Lundi 08 juillet 2019 dans
le cadre de la retransmission d'images
télévisées
de
l'édition
2019
de
l'épreuve
cycliste
« Le
Tour
de
France »
au-dessus
des
communes du parcours, tracé sur le plan annexé.
°
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes,
ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics. Article
12:
Sont
interdits
dans
un
espace
de
cent
mètres
de
chaque
côté
des
voies
empruntées
par
le
Tour
de
France,le jour
de
son
passage
dans
le
département,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'engins
pyrotechniques
des
catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2. Article 13 : L'évaluation des incidences Natura 2000 prend en compte, le survol prévu sur la site du Lac du Val Joiy par un des hélicoptères du Tour.
L'organisateur devra rappeler à la société Hélicoptères
de France : -
que leur pilote devra relever sa hauteur de vol de 300 mètres et d'éviter le survol des zones de reproduction de la Cigogne noire lors du transit vers le lac.
Le lac pourra ensuite être survolé
à une altitude minimale de 100 mètres ; -
l'interdiction
de
survol
des
deux zones
de
reproduction
de
la
Cigogne
noire
transmis
par
l'animateur du site Natura 2000 ; -
le survoi de la ZPS par un hélicoptère de l'organisateur
sur le lac du Val Joly ;
-
le cantonnement des hélicoptères filmant la course à l’aplomb de la route. Article
14
:
Toutes
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux dispositions
de
l’article
R.610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice
des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur. Article 15 : - Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord, - Monsieur le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord, - Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées, - Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, - Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie du Nord, - Monsieur le Directeur Zonai des C.R.S. Nord, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, - Monsieur le Directeur Régional de la S.N.C.F.
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord
—
twitter.com/prefet59 - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais, - Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale Nord Pas-de-Calais de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté,
dont une copie
leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.
f
Fait
à Lille,
le
>
3
JUIL.
2019
Pour le Préfet®t par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction des libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale :
Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En
l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de
réception
de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
-
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex);
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
12-14, rue Jean sans Peur -
CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.: 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord -— twitter.com/prefet59 ANNEXE
à l'arrêté préfectorai
fixant les conditions de passage de la «3 ème étape du Tour de France 2019»
Le Lundi 08 juillet 2019
- Itinéraires et horaires de la 3 ème.étape du Tour de France 2019 reliant Binche (Belgique) )à
Epernay (51) avec usage privatif de la chaussée Tour de
France 2019
3ème
étape
: BINCHE
>
ÉPERNAY
Lundi
8
juillet
2019
Distance :
215 km
Caravane Publicitaire
Parking : rue des Pastures et parking des Pastures Évacuation du parking : de 10h05 à 10h35 Passage sur la ligne de départ : de 10h10 à
10h40
Course
Rassemblement de départ : avenue Charles de Liège Signature : de 11h00 à
12h00
Appel :
12h05
Départ fictif :
12h10,
par rue des Récollets, avenue Wanderpepen, rue de Merbes, N55
Départ réel :
12h20, sur la
N55, soit à 4 km du lieu de rassemblement
x a
|
parcourir KILOMÈTRES
20/12/2018
HORAIRES
4
|
BELGIQUE HAINAUT
N90
BINCHE (N90-N55)
Départ fictif
10:10
12:10
12:10
12:10
215
0
N55
BINCHE
Départ réel @)
10:20
|
12:20
|
12:20
|
12:20
215
0
Vellereille-les-Brayeux (ESTINNES) (près)
10:20
12:20
12:20
12:20
213
2
Merbes-Sainte-Marie
10:23
12:22
12:23
12:23
|
209
6
MERBES-LE-CHÂTEAU (N55-N561)
10:29
12:28
12:29
12:29
205
10
N561
ERQUELINNES
10:35
12:33
12:34
12:35
NORD (59)
FRANCE
203
12
D336
JEUMONT (D336-VC-D963)
10:38
12:37
12:37
12:38
196.5
18.5
D963
Les Quatre-Bras (COLLERET)
10:48
12:45
12:47
12:48
195.5
19.5
AIBES
10:50
12:47
12:48
12:50
|
195.5
19.5
Passage à niveau n°124
10:50
12:47
12:48
12:50
|
192.5
22.5
BÉRELLES
10:54
12:51
12:52
12:54
191.5
23.5
ECCLES
10:56
12:53
12:54
12:56
188
27
SOLRE-LE-CHÂTEAU (D963-D962-D27 D-D963)
11:01
12:58
12:59
13:01
185.5
29.5
L'Épine
11:05
13:01
13:03
13:05
180.5
34.5
LIESSIES
11:13
13:08
13:10
13:13
174
41
TRÉLON (D963-D951)
11:22
13:17
13:19
13:22
171.5
43.5
D951
GLAGEON (D951-D20)
11:27
13:20
13:23
13:27
169
46
D20
Couplevoie (D20-D170)
11:31
13:24
13:27
13:31
166.5
48.5
D170
FOURMIES (D170-VC-D170-D20-VC-D156)
11:35
13:28
13:31
13:35
160.5
54.5
D156
ANOR (D156-D964-D963)
11:43
13:36
13:39
13:43
AISNE
(02)
156.5
58.5
D963
MONDREPUIS
11:50
13:41
13:45
13:50
153
62
HIRSON (D963-VC-D1043-D74)
11:55
13:46
13:50
13:55
146
69
D74
BUCILLY (D74-D291)
12:06
13:56
14:01
14:06
143.5
71.5
D291
Le Chêne-Bourdon-de-Bas (LANDOUZY-LA-VILLE)
12:10
14:00
14:05
14:10
142
73
Le Chêne-Bourdon-de-Haut (LANDOUZY-LA-VILLE)
12:12
14:02
14:07
14:12
140
75
L'Épinette (JEANTES) (D291-D376)
12:15
14:04
14:09
14:15
139
76
D376
Nogémont
12:16
14:06
14:11
14:16
136
79
PLOMION (D376-D37-D36)
12:21
14:10
14:15
14:21 à [4 Fr
4
Tour de France 2019
20/12/2018
3ème étape
: BINCHE > ÉPERNAY
KILOMÈTRES
HORAIRES
| parcourir
parcourus
ITINÉRAIRE
Caravane
| 43 km/h | 41 km/h | 39 eh.
132.5
82.5
D36
NAMPCELLES-LA-COUR
12:26
14:15
14:20
1426
|
129.5
85.5
Hocquet
12:31
14:19
14:25
14:31
127.5
87.5
VIGNEUX-HOCQUET (D36-D966)
12535
14:22
14:28
14:35
121.5
93.5
D966
La Biche Rousse (CHAOURSE)
12:43
14:30
14:36
14:43
121.5
"93.5
MONTCORNET (D966-D946-D966)
12:44
14:30
14:37
14:44
121.5
93.5
Passage à niveau n°104
12:44
14:30
14:37
14:44
119.5
95.5
La Briqueterie (LISLET)
12:46
|
14:33
|
14:39
|
14:46
113.5
101.5
DIZY-LE-GROS (entrée)
12:55
14:41
14:48
14:55
ARDENNES
(08)
110
105
La Grange aux Bois (SÉVIGNY-WALEPPE) (près)
|
1301
|
14:46
|
14:53
|
15:01
AISNE (02)
‘
109
106
Le Haut Chemin
13:03
14:47
14:55
|
15:03
106.5
108.5
NIZY-LE-COMTE
13:07
14:51
14:59
15:07
101.5
113.5
LOR
13:14
14:58
15:06
15:14
ARDENNES (08)
98
117
Le Tremblot (VILLERS-DEVANT-LE-THOUR) (près)
|
13:20
|
15:03
|
15:11
|
15:20
AISNE (02)
|
ÉVERGNICOURT (entrée)
15:20
15:29
NEUFCHÂTEL-SUR-AISNE
ARDENNES (08)
89.5
125.5
La Bonne Volonté (BRIENNE-SUR-AISNE)
|
1333
|
15:15
|
15:23
|
15:33
AISNE (02) MARNE
(51
85
130
Pontgivart (AUMÉNANCOURT) (D966-VC)
13:40
|
15:21
|
15:30
|
15:40
82.5
132.5
VC
Auménancourt-le-Petit (VC-D374)
13:43
15:24
15:33
15:43
79.5
135.5
D374
BOURGOGNE (D374-D274-D30-D274)
13:48
|
15:29
|
15:38
|
15:48
72
143
D74
BÉTHENY
14:00
|
15:39
|
15:49
|
16:00
|
69
146
REIMS (D74-VC)
14:04
|
15:43
|
15:53
|
16:04
65
150
VC
Passage à niveau : tramway
14:10
15:49
15:59
16:10
|
64
151
TINQUEUX (VC-D980)
14:12
|
15:50
|
16:00
|
16:12
60
155
D980
ORMES (près) (D980-D6 E3)
14:18
15:56
16:06
16:18
59.5
155.5
D6E3
LES MESNEUX (D6 E3-D6)
14:19
|
15:57
|
16:07
|
16:19
D6
VILLE-DOMMANGE (près) (D6-D26)
14:23
|
16:00
|
16:11
|
16:23
D26
SACY
14:24
|
16:02
|
16:12
|
16:24
ÉCUEIL
14:26
|
16:03
|
16:14
|
16:26
CHAMERY
14:29
|
16:06
|
16:17
|
16:29
SERMIERS (D26-D22)
14:32
|
16:09
|
16:20
|
16:32
D22
NANTEUIL-LA-FORÊT (D22-D386)
14:43
|
16:19
|
16:31
|
16:43
Carrefour D386-D22
14:46
16:21
16:33
D22
FLEURY-LA-RIVIÈRE
14:51
|
16:26
|
16:38
DAMERY (D22-D1)
16:42
CUMIÈRES (D1-VC)
! Tour de
France 2019
20/12/2018
| arc
Uri
| Parcourus
ITINÉRAIRE
Caravane | 43 km/h | 41 km/h | 39 km/h
|
29.5
185.5
HAUTVILLERS
15:05
| 16:39 | 16:51
|
17:05
5
188.5
1510
|
16:43
CHAMPIELER Bellevue
(VC-D251)
24
191
D251
CHAMPILLON
15:14
16:46
16:59
17:14
21
194
DIZY (D251-D1)
15:18
16:50
17:03
17:18
20
195
D1
Zone de collecte
15:19
16:51
17:05
17:19
19.5
195.5
Aÿ (AŸ-CHAMPAGNE) (D1-VC-D201-D201 E)
15:21
16:53
17:06
17:21
15.5
199.5
MUTIGNY (D201
E-VC-D201
E2)
15:27
16:58
17:12
17:27
14.5
200.5
Carrefour D201
E2-VC
15:28
17:00
17:13
17:28
12.5
202.5
VC
Mareuil-sur-Aÿ (AŸ-CHAMPAGNE) (VC-D111-VC-D9)
15:31
17:02
17:16
17:31
10
205
D9
OIRY (près) (D9-D3)
15:35
17:06
17:20
17:35
8.5
206.5
D3
CHOUILLY (D3-VC-D40 A)
15:37
17:08
17:22
17:37
5
210
D40 A
Plumecoq (D40 A-VC)
15:43
17:13
17:27
17:43
4
211
VC
Côte du Mont Bernon (1
km à 5,5 %)
15:44
17:14
17:28
17:44
3.5
211.5
ÉPERNAY (entrée)
15:45
17:15
17:29
17:45
0
215
ÉPERNAY
F5
15:50
17:19
17:34
17:50
|
Arrivée
:
Ligne d'arrivée :
rue des Coteaux, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 210 m à vue et à l'issue d'une montée de 500 m à 8
% Largeur de la ligne : 5,50 m Te
Ÿ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
abinet du Préfet
Direction des
Sécurités
Bureau
de
la
Planification et de
la Gestion
Opérationnelle
de Crise
Arrêté préfectoral d’abrogation du dispositif spécifique ORSEC
« Plan
Particulier d’Intervention de SRD à DUNKERQUE»
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite « SEVESO Ill
» :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 741-18 à 38 : Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1°’ du livre V
;
Vu
l'ordonnance
n°2000-914
du
18
septembre
2000
relative
à
la
partie
législative
du
code
de
l'environnement ; Vu
le
décret
n°2015-1652
du
11
décembre
2015
modifiant
les
dispositions
relatives
aux
plans
particuliers d'intervention pris en application de l’article L741-6 du code de la sécurité intérieure : Vu
l'instruction du
gouvernement du
30 juillet 2015
relative au
renforcement de
la
sécurité des
sites Seveso contre les actes de malveillance ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du Nord,
Michel LALANDE,
Vu
l'arrêté d'approbation du
plan
particulier d'intervention de l’entreprise Société de la Raffinerie
de Dunkerque en date du 28 mai 2004, Vu la cessation d'activité et le démantèlement de la société de la Raffinerie de Dunkerque; Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté en date du 28 mai 2004 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Société de la Raffinerie de Dunkerque est abrogé. Article 2 :
La
secrétaire
générale de
la
Préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet de
l'arrondissement
de Dunkerque,
le directeur de cabinet,
le directeur des sécurités,
le directeur de
la société SRD
à
Dunkerque,
le
maire
de
la
commune
de
Dunkerque,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
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RÉPUBLIQUE
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PREFET
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Cabinet du préfet
Service
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de
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Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf.
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F19M0418 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
:
Considérant
que
M.
Christophe
HERBIN,
gardien
de
la
paix,
a
porté
secours
à
une
personne
inanimée,
dans
la
rue,
le
2
juin
2019,
à Cambrai.
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M. Christophe
HERBIN.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2
juillet
2019
or
Michel
LALANDE
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr » 3
LA LL. Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu “ décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l’État ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif au
pouvoir des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ; Vu le
décret n°2016-1265 du
28
septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
région
Hauts-de-France ; Vu
le décret du
12 janvier 2017 portant nomination et affectation de M.
Laurent de JEKHOWSKY au
poste
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ; Vu
le décret du
31
juillet 2018
nommant Madame Violaine
DÉMARET,
administratrice civile
hors
classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord : Vu l'arrêté du 03 septembre 2018 modifié portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ; Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
et
du
Directeur
régional
des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; ARRÊTE
Art.
1.
-
Les services de
la
direction
régionale des finances
publiques,
mentionnés ci-dessous,
sont
ouverts aux jours et heures indiqués. STRUCTURE
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Trésorerie de LILLE AMENDES
Les
lundis,
mercredis
et
jeudis
de
8h30
à
11h45 et de 13h30 à 16h, les mardis de 8h30 à 12h, les vendredis de 8h30 à 11h45
Trésorerie de SECLIN
Les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
0 4 JUIL. 2510
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégatiof,
la Secrétaire généraié,
ie
D ÉMARET r
La L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Cécile DINDAR, Secrétaire générale pour les affaires régionales
des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1,
L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n° 2011-803
du 5
juillet 2011
relative aux droits et à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier
des personnes recherchées ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
du
Premier ministre du
20 juillet 2018
nommant Mme
Cécile
DINDAR,
administratice civile
hors
classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 10 août 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2018
portant délégation
de
signature
à
Mme
Cécile
DINDAR,
secrétaire
générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) : Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(H1N1)
:
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant des
jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
Mme Cécile DINDAR, Secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a
délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;
-
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres |
et 111
du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l’article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français,
en application de l’article L.
511-3-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
de prolongation d’une interdiction
de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II! de l’article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-_
les décisions de
placement en
rétention
administrative d'un
étranger dans
les
locaux
ne
relevant
pas de
l'administration
pénitentiaire,
en
application des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L. 556-1
du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l’article R.
742-1
du CESEDA, labrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger placé
où
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des articles
L.
552-1
et
L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les décisions d'opposition
à
la
sortie du
territoire à titre conservatoire
prévues
par le 3°
du
Ill
de
l'article 2 du décret n° 2010-5669 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ;
-
le mandat de représentation
prévu aux articles 411
à 417 et 931
du code de
procédure civile par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le juge
des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
-
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1
à L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi que L.
3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
-
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions
prévues
par l'article
L 3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/08/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale
À (H1N1). En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été désignée
sous-préfet
d'astreinte,
Mme
Cécile
DINDAR
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
1
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-
préfet de permanence. Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
du
3
août
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Cécile
DINDAR,
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France
(permanence
préfectorale
dans
le
Nord)
est
abrogé.
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
Q
4
JUIL.
2019
\
ichel LALANDE BA
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2018 portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret n°
97-34 du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la déconcentration
des décisions administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai
;
Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
:
Vu le décret du 1° août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe
;
Vu le décret du 29 janvier 2018 nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord
;
Vu
l'arrêté du
30
novembre 2011
portant approbation de l'instruction
générale interministérielle n°
1300 sur
la protection du secret de la défense nationale
; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2018 portant délégation de signature à M.
Jacques DESTOUCHES,
Sous-préfet de Douai: Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
L'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques DESTOUCHES
sous-préfet de Douai, est modifié comme suit :
Dans
le cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est amené
à
assurer
pendant des jours
non
ouvrables
(samedis,
dimanches,
jours
fériés
et de
fermeture exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Jacques
DESTOUCHES a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes
:
-
les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire
;
-
les
mesures
d'éloignement des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|
et
II!
du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l'article
L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
portant obligation
de quitter le territoire français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
1!
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions d'interdiction
de
retour sur le territoire français,
de
prolongation
d'une
interdiction
de
retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du {ll de l'article L. 511-1 du CÉSÉDA, ainsi que le retrait de ces décisions
;
-
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de Farticle L.
511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions
:
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures
;
-
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1
à L.563-1
du CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions d'assignation
à résidence d'un demandeur d'asile,
en
application de
l’article R.
742-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1
et L. 552-
7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention
;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
IH
de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ;
-
le
mandat de
représentation
prévu
aux articles 411
à 417 et 931
du
code de procédure civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le juge
des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel
; -
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
(articles
L
3213-1
à
L
3213-10,
L 3211-12-1
ainsi que L.
3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins
psychiatriques
à
la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
-
les arrêtés de fermeture totale où
partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues par l’article L3131-1
du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du
25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
En cas d'absence où d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte. Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte,
M.
Jacques DESTOUCHES a délégation
de signature pour l'ensemble du
département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
7
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence. Article 2 -
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
21
décembre 2018 portant délégation
de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, demeurent inchangées. Article 3-
La Secrétaire générale de la préfecture Nord et le sous-préfet de Douai sont chargés,
chacun en ce
qui
les concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
@ 4 JUIL. 2019
|
ichel LALANDE me
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2019 portant délégation de signature
à M. Éric ETIENNE, Sous-préfet de Dunkerque Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France : Vu
le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES,
sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M.
Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du 30 novembre 2011
portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ; Vu
l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à M.
Éric ETIENNE, Sous-préfet de
Dunkerque
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°
- L'article 6 de
l'arrêté
préfectoral
du
1er juillet 2019
portant délégation
de
signature
à
M.
Éric
ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, est modifié comme suit : Dans
le cadre
de
la
permanence
préfectorale qu'il
est amené à
assurer pendant des jours
non
ouvrables
(samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Eric
ETIENNE a
délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;
-
les
mesures
d'éloignement des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
1
et
II!
du
livre V (partie
législative) du
code de
l'entrée du
séjour des étrangers
et du
droit d'asile
(CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi:
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
Particle
L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1
du
CÉSEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
|!
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d'abrogation
d’une interdiction de retour prononcées en application du
Hi
de l'article L.
511-1
du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation
prononcées en
application de l’article L.
511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
ladministration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d’un
étranger
en
application
de
l'article
L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation à résidence, en application des articles
L.
561-1
à L.563-1
du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation
à
résidence d'un
demandeur d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Ill
de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
le
mandat de
représentation
prévu
aux articles 411
à 417
et 931
du
code
de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
-
les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement (articles
L 3213-1
à
L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi que L.
3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins
psychiatriques
à
la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
-
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions prévues par l’article L 3131-1
du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/
K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale
À (H1N1).
En
cas d'absence ou
d'empêchement lors de
la
permanence
préfectorale,
ces délégations
seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Éric ETIENNE a
délégation de signature pour l'ensemble du département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
6
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence. Article
2 -
Les
autres
dispositions de
l'arrêté
préfectoral
du
1er juillet 2019
portant délégation
de
signature
à M.
Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, demeurent inchangées.
Article 3 -
La Secrétaire générale de la préfecture Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié aux
intéressés
et publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
Q
4
JUIL.
2019
Michel LALANDE
| mm
> À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature
à M. Thierry MAILLES,
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret n°
97-34 du
15 janvier 1997
modifié
relatif à
la déconcentration
des décisions administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
;
Vu
le décret du
18 février 2016
nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et
la
sécurité
auprès du
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de
la
zone de défense
et de
sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
; Vu
le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M.
Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord
;
Vu
l'arrêté du 30 novembre 2011
portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°
1300 sur
la protection du secret de la défense nationale
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1%
- L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
MAILLES,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, est modifié comme suit :
Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amenée à assurer pendant des jours non ouvrables (samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Thierry
MAILLES a délégation de signature, pour l’ensemble du département pour les décisions suivantes
:
-
les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire
;
-
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
!
de
l'article
L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L.
511-3-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions
relatives au
délai
de départ volontaire,
en
application
du
I!
de l'article
L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
:
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511- 1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions
;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures
;
-
les décisions de placement en
rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1
et L. 555-1
du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions
; -
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d’un
étranger
en
application
de
l'article
L. 556-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742- 1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et de
la
détention
aux fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger placé ou
maintenu
en
rétention
administrative en application
des articles
L.
552-1
et L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention
;
-
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
le mandat de représentation prévu aux articles 411
à 417 et 931
du code de procédure civile par
lequel sont investies
les
personnes chargées de
représenter l'administration
devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel
;
-
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles
L 3213-1
à
L 3213-
10,
L 3211-12-1
ainsi que L. 3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins
psychiatriques à
la demande du
représentant de l'État (article R 3211-7 du
code de la santé
publique notamment) ;
-
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Thierry
MAILLES
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département pour les actes énumérés au
présent article 4 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-
préfet de permanence. Atticle 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation
de signature à
M. Thierry MAILLES, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, demeurent inchangées. Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture Nord
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
|
ichel LALANDE
Q 4
JUIL.
2019 DA
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2019 portant délégation de signature
à M. Thierry HEGAY Sous-préfet de Cambrai
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret n°
97-34 du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 1% août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret du 29 janvier 2018 nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du 30 novembre 2011
portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
Sous-préfet
de
Cambrai
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Aricle
1”
-
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai, est modifié comme suit : Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non
ouvrables
(samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Thierry
HEGAY
a
délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-
les
décisions
relatives
à
l'annulation
et
à
la
suspension
du
permis
de
conduire
:
-
les
mesures
d’éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|
et
III
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l'article
L. 511-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l’article
L.
511-3-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
I!
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné, l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d’abrogation
d’une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
Il!
de
l'article
L.
511-1
du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l'article
L.
511-3-2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
-
les
décisions
de
placement en
rétention
administrative
d’un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du CESÉDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
III
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569 du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des personnes
recherchées
;:
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ;
-
le
mandat de
représentation
prévu
aux
articles
411
à
417
et
931
du
code
de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés et
de
la
détention
et,
le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d’appel
: -
les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement (articles
L 3213-1
à
L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi que L. 3212-1
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés
et de
la
détention
dans
le
cadre des
procédures
de
maintien
en
soins
psychiatriques
à
la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
-
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions prévues par l’article L 3131-1
du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/
K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale
À (HIN1).
En
cas d'absence ou d'empêchement lors de
la
permanence
préfectorale,
ces délégations seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte. Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Thierry
HEGAY
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département pour les actes énumérés
au
présent article
5
en
cas d'absence ou
d'empêchement du
sous-
préfet de permanence. Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai, demeurent inchangées. Article 3 -
La Secrétaire générale de la préfecture Nord et le sous-préfet de Cambrai sont chargés,
chacun
en ce qui
les concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
Q
4
JUIL.
2019
Michel LALANDE EX
à af
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d’agents de police municipale
des communes de Crespin et de Quiévrechain,
afin d’assurer la sécurité et gérer le flux de personnes
lors des festivités des 13 et 14 juillet 2019
sur le territoire de CRESPIN
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU larticle L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, VU la demande du 27 juin 2019 formulée par M.
le Maire de CRESPIN, de bénéficier du renfort de ja
police municipale de QUIEVRECHAIN, afin d'encadrer ensemble le défilé carnavalesque dans les rues de
la ville
de
CRESPIN
et de
sécuriser le feu
d'artifice
ainsi que
le
bal
public se déroulant au
stade
municipal
sis
291
rue
des
Déportés,
le
samedi
13
juillet
2019,
dès
18
heures
pour
se
terminer
le
lendemain, à 2 heures ; VU
la
réponse
favorable
du
26
juin
2019
de
M.
le
Maire
de
QUIEVRECHAIN,
de
travailler
conjointement avec. la
police
municipale
de
CRESPIN,
à
l'occasion
des
festivités des
13
et
14 juillet
2019, de 18 heures à
la clôture de la manifestation, au moyen de deux véhicules de police municipale
sérigraphiés,
de
cinq
fonctionnaires
de
police
municipale
en
tenue,
armés
de
pistolets
semi-
automatiques
et d'un
agent de surveillance
de voie
publique,
afin
d’encadrer
le défilé
carnavalesque
dans les rues de la ville de CRESPIN, de sécuriser le feu d'artifice ainsi que le bal public se déroulant au stade municipal sis 291
rue des Déportés, le samedi 13 juillet 2019, dès 18 heures pour se terminer
le lendemain, à 2 heures ; VU
larrêté
préfectoral
du
28 juin
2019,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Christian
ROCK,
Sous-Préfet de Valenciennes ; VU la convention de coordination signée administrativement entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité de l'État le 2 juillet 2018 ; VU
la
convention
de
coordination
signée
administrativement
entre
la
police
municipale
de
Quiévrechain et les forces de sécurité de l'Etat le 19 avril 2018 ; CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
compte
tenu
de
lafflux
de
personnes
attendues,
de
renforcer
les
moyens de police municipale de la commune de Crespin ; ARRETE
ARTICLE 1 Des fonctionnaires de police municipale de Quiévrechain,
à savoir 5 agents de police municipale et 1
agent de surveillance de de voie publique, sont autorisés à exercer leurs fonctions sur le territoire de la commune
de
Crespin,
le
samedi
13 juillet 2019,
dès
18
heures
pour se
terminer le
lendemain,
à 2
heures, afin d’encadrer le défilé carnavalesque dans les rues de la ville de CRESPIN et de sécuriser le feu d'artifice ainsi que le bal public se déroulant au stade municipal sis 291
rue des Déportés.
ARTICLE 2 Pendant l'exercice des fonctions définies à l’article 1°, ces agents seront placés sous l'autorité de M. le maire de Crespin. ARTICLE 3 M.
le
Sous-Préfet de Valenciennes,
M.
le
maire
de
Crespin,
M.
le
maire
de
Quiévrechain
et
M.
le
Commissaire
Divisionnaire, chef de la CSP Valenciennes-Agglomération sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
remise
à
chacun
des
policiers
municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
VALENCIENNES, le 2
juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
nn
:
Christian ROCK EX
A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d'agents de police municipale
des communes de Crespin et de Quiévrechain,
afin d'assurer la sécurité et gérer le flux de personnes
lors des festivités du 14 juillet 2019 sur le territoire de QUIEVRECHAIN Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, VU la demande du 26 juin 2019 formulée par M. le Maire de QUIEVRECHAIN, de bénéficier du renfort de la police municipale de CRESPIN, afin de gérer la sécurité et le flux de personnes sur l'itinéraire de la retraite aux flambeaux,
le dimanche
14 juillet 2019,
à partir de 19 heures, suivie d'un feu d'artifices
au Parc de l'Aunelle ; VU la réponse favorable du 27 juin 2019 de M. le Maire de CRESPIN, de travailler conjointement avec ia police municipale de QUIEVRECHAIN, au moyen d’un véhicule de police municipale sérigraphié, de deux
fonctionnaires
de
police
municipale
en
tenue
armés
et
d'un
agent
de
surveillance
de
voie
publique, afin de gérer la sécurité et le flux de personnes sur l'itinéraire de la retraite aux flambeaux, le dimanche 14 juillet 2019, à partir de 19 heures, suivie d'un feu d'artifices au Parc de l'Aunelle ; VU
larrêté
préfectoral
du 28 juin
2019,
portant délégation de
signature à
Monsieur Christian
ROCK,
Sous-Préfet de Valenciennes : VU
la
convention
de
coordination
signée
administrativement
entre
la
police
municipale
de
Quiévrechain et les forces de sécurité de l'Etat le 19 avril 2018 ; VU la convention de coordination signée administrativement entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité de l'État le 2 juillet 2018 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu, compte tenu de FPafflux de personnes attendues, de renforcer les | moyens de police municipale de la commune de Quiévrechain ; ARRETE
ARTICLE 1 Des fonctionnaires de police municipale de Crespin, à savoir 2 agents de police municipale et 1
agent
de
surveillance
de
de
voie
publique,
sont
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Quiévrechain,
le
dimanche
14
juillet
2019,
afin
de
gérer
la
sécurité
et
le
flux
de
personnes sur l'itinéraire de la retraite aux flambeaux, à partir de 19 heures,
suivie d’un feu d'artifices
au parc de l'Aunelle ; ARTICLE 2 Pendant l'exercice des fonctions définies à
l’article 1”, ces agents seront placés sous l'autorité de M. le
maire de Quiévrechain. ARTICLE
3
M.
le
Sous-Préfet de Valenciennes,
M.
le
maire
de
Crespin,
M.
le
maire
de
Quiévrechain
et
M.
le
Commissaire Divisionnaire,
chef de la CSP Valenciennes-Agglomération sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
remise
à
chacun
des
policiers
municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
VALENCIENNES, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Christian ROCK EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des collectivités
territoriales et de
l'aménagement du
territoire
Arrêté n02019
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire des communes d’Aubencheul-au-Bac et de
Moeuvres dans le cadre du projet «Canal Seine-Nord Europe»
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, l’article 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord, en date du 1° juillet
2019 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai :
Vu la demande du président du directoire de la Société Canal Seine-Nord Europe, date du 12
juin 2019, sollicitant l'autorisation pour les agents de la Société Canal Seine-Nord Europe et ses
mandataires de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes
d’Aubencheul-au-Bac et de Moeuvres en vue de poursuivre la réalisation des études liées au
projet Canal Seine-Nord-Europe ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°49/2019, en date du 1° juillet 2019, portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d’Aubencheul-au-Bac et
de Moeuvres dans le cadre du projet « Canal Seine-Nord Europe » est intervenu à la même
date que le nouvel arrêté de M. le Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord portant
délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1“: Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n°49/2019, en
date du 1* juillet 2019, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes d'Aubencheul-au-Bac et de Moeuvres dans le cadre du projet « Canal
Seine-Nord Europe », Article 2 - Les agents de la Société Canal Seine-Nord Europe, ainsi que les personnes
mandatées par l'établissement public, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d'Aubencheul-au-Bac et de
Moeuvres en vue de poursuivre la réalisation des études liées au projet Canal Seine-Nord
Europe à savoir : des études de sol, des études hydrogéotechniques, nivellements, piquetages,
bornages, sondages, reconnaissances géologiques et géotechniques, études hydrauliques,
études topographiques, études environnementales.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y faire des abattages, élagages et
ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y pratiquer des sondages, et procéder à des
relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage ou de bornage et autres travaux ou
opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables, ainsi que franchir
les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraient entraver les opérations.
Article 3 - Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une
copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre
1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'au
onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes
concernées et dans les propriétés closes, qu’au sixième jour à compter de la notification du
présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.
Article 4 - Messieurs les maires d'’Aubencheul-au-Bac et de Moeuvres, les services de
gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux
agents précités.
Article 5 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux,
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes,
piquets et repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité
municipale.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétés
par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la Société Canal Seine-
Nord Europe.
À défaut d'accord amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille,
conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Article 7 - La présente autorisation, accordée pour un délai de 5 ans, sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août
1985 et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages. Article 8 - Messieurs les maires d'Aubencheul-au-Bac et Moeuvres sont expressément chargés
de : -
1°) faire publier et afficher le présent arrêté au moins dix jours avant le commencement des
opérations définies à l'article 1°” ci-dessus, aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs, ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la sous-préfecture de Cambrai.
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou leurs représentants (locataires ou
gardiens) dans les formes prescrites à l'article 2. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien
connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE
CEDEX), dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le www.telerecours.fr.
Article 10 - Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Directoire de la
Société Canal Seine-Nord Europe, Messieurs les maires d'Aubencheul-au-Bac et Moeuvres,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Cambrai.
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai, Monsieur le Président du Directoire de la
Société Canal Seine-Nord Europe, Messieurs les maires d'Aubencheul-au-bac et Moeuvres,
Monsieur le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Cambrai, le 3 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Thierry HEGAY Cat
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l’Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
.
PImmobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2019 des prestations du Service d’Investigation Educative géré par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7, R.314-1
et suivants, R.351-1
et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
lordonnance
n°
2005-1477
du
1” décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l'aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret
n°
2004-374 du
29
avril 2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les départements : Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006,
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
-
‘
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret du
21
avril 2046
portant nomination de
Monsieur Michel
LALANDE en
qualité de
Préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet de
la zone
de
défense et de
sécurité
Nord, Préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts- de-France
;
Vu
larrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1%
décembre
2005
portant
modification de
l'arrêté du
19 décembre 2003
relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la protection judiciaire de
la jeunesse
et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de
l'Etat dans le département ; Vu
l'arrêté
préfectoral en date du 23 décembre 2011
autorisant la création,
par regroupement,
d’un Service d'Investigation Educative (SIE) géré par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union
Départementale des Associations
Familiales du
Nord,
dont le siège est
sis au 3 rue Gustave Delory — BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
2
février 2012
portant
habilitation
du
service
d'investigation
éducative,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
lexécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse ; Vu larrêté préfectoral du 3 septembre 2018 modifié portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service
d'investigation
Educative
(SIE)
de
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services
Spécialisés
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Nord
a
adressé
ses
propositions budgétaires pour l'exercice 2019 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord en date du 22 mai
2019; Vu
la
réponse
transmise
par
courrier
recommandé
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d'investigation
Educative
(SIE)
de
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services Spécialisés de
l'Union
Départementale
des Associations
Familiales du
Nord
en
date
du 4
juin 2019 ;
Vu
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
transmise
par courrier
recommandé
du
Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 27 juin 2019 ; Sur proposition du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord
et de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du Service
d'investigation Educative (SIE) géré par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union
Départementale des Associations
Familiales du
Nord
sont autorisées
comme
suit
pour une activité prévisionnelle de 936 jeunes (dont 104 jeune en financement exceptionnel et non reconductible) : Groupes fonctionnels
Montants
Total
en Euros
en Euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation
75531,47 €
courante Groupe II
:
1.
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
1840 650,86 €|
2337990,33 €
Financement exceptionnel
196000,00 €
Groupe
lil:
Dépenses afférentes à la structure
228808,00 €
Groupe
|
:
Produits de la tarification
2284085,69 €
Groupe Il
:
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
6568,64 €
2337990,33 €
Groupe
II
:
Produits financiers et produits non en-
47366,00 €
caissables
Article 2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
la
tarification
des
prestations
du
Service
d'investigation
Educative
(SIE)
géré
par
l'Association
pour
la
Gestion
des
Services
Spécialisés
de
l'Union
Départementale des Associations Familiales du Nord est fixée comme suit à compter du 1%
juillet
2019 :
Type de prestation
Montant en Euros
Montant en euros du prix de
du tarif forfaitaire
journée à compter du
par jeune
1%
juillet 2019
MJIE
2440,23 €
2 248,04 €
Pour l'exercice
budgétaire 2020,
dans l'hypothèse où
la tarification
n'aurait pas été arrêtée au
1% janvier 2020,
il sera fait application
du
prix de journée
moyen
2019
hors financement
exceptionnel
à
compter
du
1”
janvier
2020
et
jusqu’à
la
notification
de
l’arrêté
de
tarification 2020, soit 2 509,68 €
:
Dotation 2019
Activité
Montant en euros du prix de
Hors financement exceptionnel
Prévisionnelle
journée au 01/01/2020
2088055,69 €
832
2509,68 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O0.50015
-
54035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; Article 4 : Un
exemplaire
du
présent arrêté
sera
notifié
à
l'établissement ou
au
service
concerné
et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article
5
:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
et le
directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
9
4
JUIL.
2049
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire
géhéfale,
Viojgine DÉMARET |
À
« Finances publiques
Liberté + Égalité + Fraternité
concernés
pal
le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“noventaire
PREFET DE LA REGION
R
HAUTS-DE-FRANCE
es1?
Ke
mine
Blé
ET
paru
CONVENTION
D'UTILISATION
059-2018-0044
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la gestion
domaniale,
dont les
bureaux
sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation
du
Directeur régional des
Finances
publiques qui
lui ont été consenties
par arrêtés des
14 février 2017 et 1° septembre 2018 ci-après dénommé le propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
Hauts-de-France,
représentée
par son
Directeur interrégional,
Monsieur Eric MEUNIER,
dont les
bureaux sont situés 3 et 5 rue de Courtrai
à
LILLE. ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part, se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
(ou
son
représentant)
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition
de l'ensemble immobilier
situé à Lille, 3 et 5 rue de Courtrai. Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
F4
W
EG
Ds.”
Page
1/7
LAN
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
| h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONVENTION Article 1° Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1
à R. 2313-5 du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur Direction interrégionale des Douanes et Droits indirects des Hauts-de-France pour l'exercice de ses missions de service public l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l’immeuble
Ensemble
immobilier appartenant à
l'Etat sis
à
Lille,
3 et 5
rue de Courtrai
d’une superficie totale de
3028 m°, cadastré section HO n°66 et 213 tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré : - En
pleine propriété pour l'immeuble sur la parcelle HO n°66.
Les plans de l'immeuble sont joints en
annexe 2. -
Les
biens
et
droits
immobiliers
de
la
copropriété
de
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
HO
n°213
et
détaillé comme suit : - Lot n°89 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°90 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°91
: un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble
- Lot n°92 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°94 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°95 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°96 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°101
: un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble
- Lot n°102 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble - Lot n°103 : un parking aérien et les 7/10000èmes du sol et des parties communes de l'immeuble Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FXx sous les numéros :
123865/158293
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires
du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription
contraire,
les dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation
ou usure inhabituelle.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence le 1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
À
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat des lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l'article 2 sont déclarés par la Direction interrégionale des
Douanes et Droits indirects, et sont les suivantes - Surface utile Brute ( SUB ) de l'immeuble :2205,82 m° - Surface utile nette ( SUN ) de l'immeuble :
1490,80 m°.
Au
1°
janvier 2019, les effectifs de l'utilisateur désigné à
l'article 1°’ présents dans l'immeuble sont les
suivants : - Effectifs résidents administratifs :
122
- Effectifs résidents équivalents temps plein travaillé : 122 - postes de travail :
122
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 18,08 m° de SUB / poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article. 6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet du titre d'occupation devra
être conforme à
l’utilisation de l'immeuble désigné à
l’article 2 de la
présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
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RTE
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur assume,
sous
le
contrôle du
propriétaire,
l'ensemble des
responsabilités,
notamment les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. Ces travaux s'inscrivent dans une programmation
pluriannuelle prévue par l'utilisateur.
Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment. La réalisation
des
dépenses d'entretien
mentionnées
à
la
charte
de gestion
du
Compte d'affectation
spéciale «
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'Etat »
régi
par l’article 47 de
la
loi
de finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire : -
avec
les dotations
du
Compte d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'Etat »
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l'immeuble désigné à
l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception
de
la
décision
d'inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d’inutilité serait prononcée avant la libération
de l'immeuble,
le délai d’un
an
commencera à courir à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à
la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs
du
propriétaire
et de
l'utilisateur en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
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A
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l'Etat et tels qu'exposés au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière (SPSI),
l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné
à l’article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra
notamment veiller à assurer une diminution
du
ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention.
Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à
l'article 2 est exprimé en € / m?
de SUB. Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
est
de
quatre
vingt
trois euros et quatre vingt cinq centimes par m° de SUB ( 83,85€ / m? de SUB). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.
Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
lutilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment : - l’état d'entretien général de l’immeuble ; - l’évolution du ratio d'occupation ; - les
conditions
d'occupation
et
notamment si
l'ensemble
des surfaces
est toujours
utile
à
l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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UN
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS mm
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l’utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur
a
bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
A
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s’est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention. En
cas
d'évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13 Inventaire
L'utilisateur de
l'immeuble
désigné
à
l’article 2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du
bien dans
les
comptes
de
l'Etat,
conformément
à
l'inventaire
prévu
à
l’article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée,
selon
les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2.
Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ; b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d’un SPSI ; e) À l'initiative de l'utilisateur,
après acceptation
par le propriétaire,
moyennant le respect d’un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ni
de
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6/7
MINISTÈRE DE L'ACTION
dy
ET DES COMPTES PUBLICS
D
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LP
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille,
le
4
1 JUIN
2019
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le
Directeur
interrégional
des
Douanes
Le responsable de la division de la
et Droits indirects des Hâuts-de-France
Gestion domaniale
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Eric MEUNIER
Ne
Pour
le
Préfet
et
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Gé
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ET
DES
COMPTES
PUBLICS Département
:
NORD Commune : LILLE Section
: HO
Feuille
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HO
01
Échelle d'origine : 1/500 Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
:03/04/2019
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées
en
projection
:RGF:
Comptes
publics
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G50
©2017 Ministère de l'Action et des
(LE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES en
date
du
À JUIN
2019
CDU2018-0044 Annexel cadastre
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre des impôts foncier suivant : LILLE | CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE DELORY
3EME ETAGE
59018
59018 LILLE Cedex tél. 03-20-95-65-53 -fax 03-20-95-65-57 cdiflille-1@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrall de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1704755
1704820
9271405
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Le L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 54/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 29 avril 2019 par Madame DEKERLE Diane, co-présidente de
l'association « autour d'eaux » de Lille en vue d’être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le
canal de la Deüûle sur la commune de Lille ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Madame DEKERLE Diane, co-présidente de l'association « autour
d'eaux », d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «sorties en barques» les 06 et
07 juillet 2019 de 10h30 à 18h00 du PK 18.000 (port de Lille) au PK 18.655 (passerelle du Colysée) en rive
sur le canal de la Deüle dans le département du Nord sur la commune de Lille est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1 et
feront preuve d’une vigilance particulière. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l’ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies navigables de France, Messieurs le maire de Lille, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale,
le chef des sapeurs pompiers, Madame DEKERLE Diane, co-présidente de l'association « autour d'eaux », qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le D 2 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Lille
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Madame DEKERLE Diane, co-présidente de l'association « autour d'eaux »
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr ?
EX | Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 55/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 24 avril 2019 par M. PIETTE Thomas, adjoint au maire de Jeumont, en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de
Jeumont ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. PIETTE Thomas, adjoint au maire de Jeumont, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 13 juillet 2019 de 22h00 à 00h00 du
PK 52.995 au PK 53.232 en rive gauche sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur la
commune de Jeumont est accordée. Article 2 : || y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 13 juillet 2019 de
22h00 à 00h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront en amont ou en aval de l’écluse de
Marpent au PK 51.790 et/ou en amont de la passerelle Nexans au PK 54.073.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France, Messieurs le maire de Jeumont, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 JUIL.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
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Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Jeumont
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr