Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°100 sp du 06 Avril 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°291 du 10 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 04 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 189 du 6 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°37 spécial du 07 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 spécial du 07 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 23 avril 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 25 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 26 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 03 Juillet 2020 PART 2
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°165 du 03 Juillet 2020 PART 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
PART 2
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 165 DU 03 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°165 DU 03 JUILLET 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection Séance du 22 juin 2020
Arrêtés du :
26 juin 2020
29 juin 2020
TABLE DES MATIÈRES | $
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CIC
263 rue Roger Salengro
59260 HELLEMMES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1404 B du 24 juillet 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014/0270 du 31/03/2014 et n° 2015/0435 du 29/06/2015
;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant, présentée par le chargé de sécurité, pour la Banque CIC, sise 263 rue Roger Salengro 59260 HELLEMMES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 07/09/59-1404 B du 24 juillet 2009,
pour la Banque CIC sise 263 rue
Roger Salengro 59260
HELLEMMES,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0564. Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-1404 B du 24 juillet 2009 demeurent applicables. Pour rappel,
le système est constitué de 9 caméras (8 caméras intérieures et une caméra extérieure),
installées
dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’articie
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 9 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire d'HELLEMMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
»
Alexanfire RIZZON
<
U E
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Pharmacie de la Métropole
SERARL Pettrochi Gros
218 rue Roger Salengro 59260 HELLEMMES
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
larrêté
préfectoral
n°
09/08/59-2319
du
18
septembre
2008
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016/1266 du 23/11/2016 ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur
François
GROS,
gérant,
pour
la
Pharmacie
de
la
Métropole
-
SERARL
Pettrochi
Gros,
sise
218
rue
Roger
Salengro
59260 HELLEMMES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
er
— Monsieur François GROS,
gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au
présent arrêté,
à modifier l'installation de vidéoprotection existante pour la Pharmacie de la
Métropole
-
SERARL
Pettrochi
Gros,
sise
218
rue
Roger
Salengro
59260
HELLEMMES,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0677. Cette modification
intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 09/08/59-2319 du 18 septembre 2008 susvisé. Article 2 — La modification porte sur : - le passage de 27 jours à 30 jours d'enregistrement des images. soit
un
système
constitué
de
4
caméras
intérieures,
installées
dans
des zones
accessibles
au
public,
pour
30
jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 09/08/59-2319 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire d'HELLEMMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
;
LS
Alexandre RIZZON |
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Agence postale PICKUP SERVICES
5 boulevard Montebello 59000 LILLE Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Madame
Samira
BELKEBLA,
chef
de
projet,
pour
l'Agence
postale
PICKUP
SERVICES,
sise
5
boulevard
Montebello
59000 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Samira BELKEBLA, chef de projet, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système de vidéoprotection
pour l'Agence
postale
PICKUP
SERVICES,
sise
5
boulevard
Montebello
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0655. Le système est constitué d’une caméra
intérieure,
installée dans
une zone accessible au
public,
pour 30 jours
d'enregistrement des images et répond à
la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'équipe exploitation consignes. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit
une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
Particle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
Alexarre RIZZON E 3
Préfecture
du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CIC
14 place de la Nouvelle Aventure 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0429 du 29 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant, présentée par le chargé de sécurité, pour la Banque CIC, sise 14 place de la Nouvelle Aventure 59800 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2015/0429 du 29 juin 2015,
pour la
Banque
CIC
sise
14
place
de
la
Nouvelle Aventure
59800
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0657. Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2015/0429
du
29
juin
2015
demeurent
applicables,
à
l'exception de la suppression de la finalité Prévention d'actes terroristes. Pour
rappel,
le
système
est constitué
d’une
caméra
extérieure,
installée
dans
une
zone
accessible
au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
ia
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
9 - Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
sécurités,
*
Alexan
RIZZON
nu
E E 3
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CIC
8 place du Maréchal Leclerc 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.2583-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1398 B du 24 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014/0823 du 27/11/2014 et n° 2015/0430 du 29/06/2015 ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant, présentée par le chargé de sécurité, pour la Banque CIC, sise 8 place du Maréchal Leclerc 59800 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 07/09/59-1398 B du 24 juillet 2009,
pour la Banque CIC sise 8
place du
Maréchal Leclerc 59800
LILLE,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0663. Article 2 — Les dispositions
prévues
par l’arrêté
n°
07/09/59-1398
B
du
24 juillet 2009
demeurent applicables,
à
l'exception de la modification suivante : - l'ajout d'une caméra extérieure soit au
total
un
système
constitué
de
10
caméras
(8
caméras
intérieures
et 2
caméras
extérieures),
installées
dans des zones accessibles au public,
pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article
3 —-
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Ale
re RIZZON
c
/ J E
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’'EURL Baptiste MASSCHELEIN - Boulangerie "L'ATELIER DES SAVEURS"
88 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL Baptiste MASSCHELEIN Boulangerie "L'ATELIER
DES
SAVEURS",
sise
88
rue
du
Général
de
Gaulle
59110
LA MADELEINE
présentée
par Monsieur Baptiste MASSCHELEIN ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1* — Monsieur Baptiste
MASSCHELEIN
est autorisé(e),
pour une
durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour | EURL BAPTISTE MASSCHELEIN - Boulangerie "L'ATELIER
DES
SAVEURS",
sise
88
rue
du
Général
de
Gaulle
59110
LA
MADELEINE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1402. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de manière
claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Baptiste MASSCHELEIN, gérant . Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la
mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le
droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par
les dispositions des
articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur
adjoint de
cabinet
et
le
maire
de
LA
MADELEINE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur,des sécurités,
r
Fr
Us
Aloxanfre RIZZON LS
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CONFORAMA
avenue Jean Jaurès - Autoroute A2 - 59174 LA SENTINELLE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour le magasin
CONFORAMA,
sis
avenue
Jean
Jaurès
- Autoroute A2
-
59174
LA SENTINELLE
présentée
par
Monsieur
Pierre-Alain
THIBAUT,
directeur ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2020,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Pierre-Alain THIBAUT, directeur,
est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CONFORAMA, sis avenue Jean Jaurès
-
Autoroute
A2
-
59174
LA
SENTINELLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0219. Le système est constitué de18 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le
responsable
de la
mise en
oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le
droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles
susvisés du
code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur adjoint de
cabinet et
le
maire
de
LA SENTINELLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur,des sécurités,
Pr
Alexafre RIZZON E
=
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "FLORMIDABLE" - SARL BLOEMEN DEVELOPPEMENT
255 avenue de l'Hippodrome 59130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.2583-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
pour le magasin "FLORMIDABLE" -
SARL
BLOEMEN
DEVELOPPEMENT,
sis
255
avenue
de
l'Hippodrome
59130
LAMBERSART
présentée
par
Monsieur Anthony REQUILLART, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Anthony REQUILLART, gérant, est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
“FLORMIDABLE"
-
SARE
BLOEMEN
DEVELOPPEMENT,
sis
255
avenue
de
l'Hippodrome
59130
LAMBERSART,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0354. Le système est constitué d’une caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes,
Prévention
des atteintes aux
biens,
Lutte contre
la
démarque
inconnue, Autres
(lutte
contre le vol et les dégradations) I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Monsieur Anthony REQUILLART, gérant.
Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la
maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LAMBERSART
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
»
Alexangire RIZZON ŒE #
Préfecture du Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le parc d'attraction PRISON ISLAND LILLE
rue Maurice HERZOG 59810 LESQUIN Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un système de vidéoprotection
pour le
parc d'attraction
PRISON
ISLAND
LILLE,
sis
rue
Maurice
HERZOG
59810
LESQUIN
présentée par Madame Christelle
BOUCHET,
co-
gérant ; Vu
l'avis émis
par la
Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en
sa
séance du
22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Madame Christelle BOUCHET, co-gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le parc d'attraction PRISON ISLAND LILLE, sis rue Maurice HERZOG 59810 LESQUIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1100. Le système est constitué de 8 caméras ( 5 caméras intérieures, 3 caméras extérieures) installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du site. Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable, tablette etc.),
en application de l'article
L.252-2 du code de la sécurité intérieure et du
principe de
confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional des douanes de
Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LESQUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
,
Alexarnfüre RIZZON ŒE
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin “"FLORMIDABLE" - SARL BLOEMEN DEVELOPPEMENT
92 rue Potié - CCial Match 59120 LOOS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin "FLORMIDABLE" - SARL BLOEMEN DEVELOPPEMENT, 92 rue potié - CCial Match 59120 LOOS présentée par
Monsieur Anthony
REQUILLART, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 ,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Anthony REQUILLART, gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
"FLORMIDABLE"-
SARL
BLOEMEN
DEVELOPPEMENT,
sis
92
rue
Potié - CCial
Match
59120
LOOS,
un
système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0352. Le système est constitué d'1
caméra
intérieure
installée dans
les zones accessibles au
public et répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention
des atteintes aux biens,
Lutte contre
la démarque inconnue, Autres (lutte
contre le vol et les dégradations) ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera les
références de
la
loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Monsieur Anthony REQUILLART, gérant.
Article_3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un
support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille désigne
les agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
ls
Alexan
RIZZON Π#1
Préfecture du Nord
PREÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Régie Municipale d'Electricité de Loos
404 avenue Georges Dupont CS40085 59373 LOOS
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Régie Municipale d'Electricité de
Loos,
sise
404
avenue
Georges
Dupont CS40085
59373
LOOS
présentée
par
Monsieur
Mohammed
BEL
GAHILA, directeur ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle_
1%
—
Monsieur
Mohammed
BEL
GAHLA,
directeur,
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Régie
Municipale
d'Electricité de Loos,
sise 404 avenue Georges
Dupont CS40085
59373
LOOS,
un
système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0615. Le système est constitué de 3 caméras ( 2 caméras
intérieures,
1
caméra extérieure)
installées dans
les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(Dissuasion
par
rapport
au
risque
au
braquage de la caisse) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOOS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
RIZZON LS Ji
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la résidence SIA HABITAT
30 avenue Pierre Mauroy 59120 LOOS Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la résidence SIA HABITAT,
sise
30 avenue Pierre Mauroy 59120 LOOS présentée par Madame Clotilde DAMBLIN, directeur territorial; Vu
l'avis émis
par la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1”
—-
Madame
Clotilde
DAMBLIN,
directeur
territorial,
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre
pour la
résidence SIA HABITAT,
sise 30 avenue
Pierre Mauroy 59120
LOOS,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0580. Le système est constitué d'une caméra
intérieure
installée dans
les zones accessibles au
public et répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Autres (agression du personnel d'accueil)
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque
point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable conformité . Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux
informations
enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à
la Préfecture du
Nord quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Atticle 13 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOOS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
AL
SE
Alexandfe RIZZON E
3
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "LILAS ROSE" - SARL LRD FLEURS
187B avenue Jean Jaurès - 239 lot n°2 - 59920 QUIEVRECHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
"LILAS
ROSE"
-
SARL
LRD
FLEURS,
sis
187B
avenue
Jean
Jaurès
-
239
lot
n°2
-
59920
QUIEVRECHAIN
présentée
par
Madame Ludivine AUGUSTYNSKI, gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1* —- Madame Ludivine AUGUSTYNSKI, gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre
pour
le
magasin
"LILAS
ROSE" - SARL LRD
FLEURS,
sis
187B avenue Jean Jaurès - 239
lot n°2 - 59920 QUIEVRECHAIN,
un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0313. Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
ia
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Ludivine AUGUSTYNSKI, gérante. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la
mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre dispositif prévoit une consultation
des
images depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de QUIEVRECHAIN
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur,des sécurités,
re
RIZZON Æ
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin LIDL avenue du Bois 59840 PERENCHIES
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013/0764 du 16 septembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin LIDL, sis avenue du Bois 59840 PERENCHIES,
présentée par
le directeur régional ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 ,
après consultation du référent sûreté :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013/0764 du 16 septembre 2013,
pour le
magasin
LIDL sis avenue du
Bois 59840 PERENCHIES,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0442. Atticle 2 - Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2013/0764 du
16 septembre 2013 demeurent applicables à
l'exception des modifications suivantes : - changement de l'identité du déclarant : désignation fonctionnelle, - ajout des finalités « secours à personnes » « défense contre l'incendie » « prévention des risques naturels ou technologiques » « autres : lutte contre les braquages et les agressions » - régularisation du nombre de caméras soit
au
total
12
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai. Article
9 —
Le
directeur adjoint
de
cabinet et
le
maire
de
PERENCHIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
re
<
Alexagifire RIZZON E
5
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque "CIC NORD OUEST" 12 place des Nations 59607 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0068
du
21
janvier
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
(modifié par arrêté préfectoral n°2015/0432 du 01 juillet 2015 )
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
"CIC
NORD
OUEST", sise 12 place des Nations 59607 MAUBEUGE,
présentée par
le chargé de sécurité ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 ,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010/0068 du 21 janvier 2010, pour la banque "CIC NORD OUEST" sise 12 place des Nations 59607 MAUBEUGE,
est reconduite,
pour une durée
de cinq ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0656. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0068
du
21
janvier
2010
demeurent
applicables
à
l'exception des modifications suivantes : - ajout des finalités « protection incendie/accidents » - « prévention des atteintes aux biens ». Pour rappel, le système est constitué de 12 caméras (10 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
Particle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Li RIZLOUN ή
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le supermarché LIDL
Avenue du 8 mai 1945 - 59176 MASNY Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
LIDL,
sis
avenue du 8 mai 1945 - 59176 MASNY présentée par le directeur régional ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 ,
après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — le
directeur régional est autorisé(e),
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
LIDL,
sis
avenue
du
8
mai
1945
-
59176
MASNY,
un
système de vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le numéro 2020/0547, Le
système est constitué
de
11
caméras
intérieures
installées
dans
les zones
accessibles
au
public et
répond
aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque inconnue, Autres {Lutte contre les braquages et les agressions du personnel) I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey MANIER,
responsable administratif.
Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l’hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MASNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
117
Alexarffe RIZZON |
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant REGAL PIZZA
98 route Avesnes 59720 LOUVROIL Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant REGAL PIZZA, sis
98 route Avesnes 59720 LOUVROIL présentée par Monsieur Mustapha CHIKHAOUI, gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°” — Monsieur Mustapha CHIKHAOUI, gérant,
est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
restaurant REGAL PIZZA,
sis 98 route
Avesnes
59720
LOUVROIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0792. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mustapha CHIKHAOUI, gérant. Atticle_3-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit une consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
re RIZZON ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Bar Tabac BRICE
SNC aux 2S
331
rue Gambetta 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Sylvain
REN, gérant,
pour le
Bar
Tabac BRICE, SNC Aux 25, sis 331
rue Gambetta 59800 LILLE ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur
Sylvain
REN,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac BRICE, SNC Aux 2
5,
sis
331
rue
Gambetta
59800
LILLE,
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0337. Le système est constitué de 4 caméras intérieures,
installées dans les zones accessibles au public, pour 30 jours
d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(éventuels braquages et cambriolages fréquents dans notre activité) ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sylvain REN, gérant. Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, E 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Bijouterie MATY
18 rue Esquermoise 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
\U les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Patrick
CORDIER, dirigeant, pour la Bijouterie MATY, sise 18 rue Esquermoise 59000 LILLE ; Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Patrick
CORDIER,
dirigeant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour la Bijouterie MATY,
sise
18
rue
Esquermoise
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0603. Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans les zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement
des images
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ll ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
MATY.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 -— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
Yi
nexanfe RIZZON E 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Café
Tabac
Le
FLANDRE
SNC Le Flandre
105
rue
d'Isly
et
70
rue
de
Loos
59000
LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Romain
HU,
gérant,
pour
le
Café
Tabac
Le
FLANDRE
- SNC
Le
Flandre,
sis
105
rue
d'Isly
et
70
rue
de
Loos
59000
LILLE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
22
juin
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Romain
HU,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Café
Tabac
Le
FLANDRE - SNC
Le
Flandre,
sis
105
rue
d'isly
et 70
rue de
Loos 59000
LILLE,
conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0613. Le système
est constitué
de
7
caméras
(5
caméras
intérieures et 2
caméras
extérieures),
installées
dans
les
zones accessibles au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des
images et répond
aux finalités prévues par la
loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant. Article _3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Atticle 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, te 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, 7
Alexaffre RIZZON ŒE I
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Bleu
Libellule
Centre
commercial
Europe
Lillenium
Rue
Simons
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Jean
Philippe
WINCKER,
gérant,
pour
le
Magasin
Bleu
Libellule,
sis
Centre
commercial
Europe
Lillenium - Rue Simons 59000 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Jean
Philiope WINCKER,
gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour le Magasin
Bleu
Libellule,
sis
Centre
commercial
Europe
Lillenium
-
Rue
Simons
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0624. Le système est constitué de 6 caméras intérieures,
installées dans les zones accessibles au public,
pour 30 jours
d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean Philippe WINCKER, gérant. Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
où
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
Fhypothèse
où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à ia Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
,
Alexañgre RIZZON LS +
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin FLORMIDABLE SARL Bloemen Développement 125 rue Nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation d'installation
d'un
système de vidéoprotection,
présentée par Monsieur Anthony
REQUILLART, gérant, pour le Magasin FLORMIDABLE, SARL Bloemen Développement, sis 125 rue Nationale 59000 LILLE ; Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1* —
Monsieur Anthony
REQUILLART,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour le Magasin
FLORMIDABLE,
SARL Bloemen
Développement,
sis
125
rue
Nationale 59000
LILLE,
conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0355, Le système est constitué de 2 caméras intérieures,
installées dans les zones accessibles au public, pour 15 jours
d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(lutte
contre le vol et les dégradations) ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe REQUILLARD, gérant. Article
3 —- Hormis
ie
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
lhypothèse
où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
larticle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
A
Alexafiäre RIZZON ŒE wi
Préfecture du Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin L'ATYPIQUE
SASU MH
5 rue du Curé Saint Etienne 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame Marguerite HANNOY, gérante, pour le Magasin L'ATYPIQUE - SASU MH, sis 5 rue du Curé Saint Etienne 59000 LILLE ; Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Marguerite
HANNOY,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
L'ATYPIQUE
- SASU
MH,
sis
5
rue
du
Curé
Saint
Etienne
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0556.
Le
système
est
constitué
de
2
caméras
intérieures,
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public,
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Marguerite
HANNOY,
gérante.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise en oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
étre
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
26/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, ?
Lt Alexarfre
RIZZON ŒE
#
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
+2FOOT
SAS
H2ML
100
avenue
Willy
Brandt
centre
commercial
Euralille
59777
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Jérôme
LAMBERT,
gérant,
pour
le
Magasin
+2FOOT
-
SAS
H2ML,
sis
100
avenue
Willy
Brandt
-
centre
commercial
Euralille
59777
LILLE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
Vvidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1”
-
Monsieur
Jérôme
LAMBERT,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
+2FOOT
SAS
H2ML,
sis
100
avenue
Willy
Brandt
-
centre
commercial
Euralille
59777
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1359.
Le
système
est
constitué
de
6
caméras
intérieures,
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public,
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jérôme
LAMBERT,
gérant.
Article
_3
—-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans
lhypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE,
le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PRÉÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
KING
JOUET
80
rue
Pierre
Mauroy
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
k
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
MOULIN,
responsable
sécurité,
pour
le
Magasin
KING
JOUET,
sis
80
rue
Pierre
Mauroy
59000
LILLE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Jean-Paul
MOULIN,
responsable
sécurité,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre
un système de vidéoprotection
pour
le
Magasin
KING
JOUET,
sis
80
rue
Pierre
Mauroy
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0108. Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans les zones accessibles au public, pour 20 jours d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque inconnue line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure
et du
principe de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationaie
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
ie
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle its ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
=
Alexfre RIZZON ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Parfumerie SEPHORA
16/20 place Charles de Gaulle 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande d'autorisation d'installation
d'un
système de vidéoprotection,
Monsieur Samuel
EDON,
directeur
de sécurité, pour la Parfumerie SEPHORA, sise 16/20 place Charles de Gaulle 59000 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Samuel
EDON,
directeur
de
sécurité,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre un système de vidéoprotection
pour
la
Parfumerie
SEPHORA,
sise
16/20
place
Charles
de
Gaulle
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0403. Le système est constitué de 22 caméras intérieures,
installées dans
les zones accessibles au
public,
pour 15
jours d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque inconnue Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexdfdre RIZZON LS 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie DESIR 15 rue d'Isly 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection,
présentée par Madame Véronique
PROY, pharmacienne et dirigeante, pour la Pharmacie DESIR, sise 15 rue d'Isly 59000 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° - Madame Véronique
PROY,
pharmacienne et dirigeante,
est autorisée,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre un
système de vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
DESIR,
sise
15
rue
d'Isly
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0935. Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans les zones accessibles au public,
pour 15 jours
d'enregistrement des images
et répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique DESIR, pharmacienne et dirigeante. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
-—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité, Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des
cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
F
Alexæidre RIZZON EE
JE:
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Restaurant L'ARRIERE PAYS
SARL Denizart
47 rue Basse 59000 LILLE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0469 du 27 septembre 2011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par Monsieur
David
DENIZART, gérant,
pour le Restaurant L'ARRIÈRE PAYS - SARL Denizart sis 47 rue Basse 59000 LILLE :
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2011/0469 du 27 septembre 2011,
pour le
Restaurant L'ARRIERE
PAYS -— SARL Denizart sis 47
rue
Basse 59000
LILLE,
est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0437. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
2011/0469
du
27
septembre
2011
demeurent applicables,
à
l'exception de la modification suivante :
l'ajout de la finalité Sécurité des Personnes.
Pour rappel,
le système est constitué d’une caméra intérieure,
installée dans une zone accessible au public,
pour
15 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préiudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
*
D
re RIZZON
F E
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Restaurant PUBSTORE
SARL Seventies
44 rue de la Halle 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0978 du
19 septembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur
David
DENIZART, gérant, pour le Restaurant PUBSTORE - SARL Seventies, sis 44 rue de la Halle 59000 LILLE ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/0978 du
19 septembre 2013,
pour le Restaurant PUBSTORE - SARL Seventies sis 44 rue de la Halle 59000 LILLE,
est reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0456. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0978 du 19 septembre 2013 demeurent applicables. Pour rappel, le système est constitué d’une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, pour 21 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e},
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 9 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
LA
Alexanfire RIZZON E 3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Résidence SIA HABITAT
10 square Daubenton 59000 LILLE Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2011/0515 du 27/09/2011
portant autorisation
d'installer un
système de vidéoprotection
pour la résidence SIA Habitat sise 10 square Daubenton 59000 LILLE,
sans enregistrement des images :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Madame
Clotilde
DAMBLIN, directeur territorial,
pour la Résidence SIA HABITAT,
sise 10 square Daubenton 59000 LILLE ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU
l'arrêté
préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du
Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité :
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1® — L'arrêté préfectoral n° 2011/0515 du 27/09/2011,
susvisé,
est abrogé,
compte tenu du
passage à un
système avec enregistrement des images. Article
2
-
Madame
Clotilde
DAMBLIN,
directeur
territorial,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de vidéoprotection
pour
la
Résidence
SIA
HABITAT,
sise
10
square
Daubenton
59000
LILLE,
conformément au
dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0875. Le
système
est constitué d’une
caméra
intérieure,
installée
dans
une zone
accessible
au
public,
pour 30 jours
d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable conformité. Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la
mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que dans la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
10 — Toute
modification
présentant un
caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
_11-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
e
a
Alexanÿ/e RIZZON E JE
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Supermarché CARREFOUR EXPRESS
SARL St Michel Alimentaire 64 rue de Valmy 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
\U les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection,
présentée
par Monsieur Bernard
VANDERHAEGHE,
gérant,
pour le Supermarché
CARREFOUR
EXPRESS
- SARL St Michel Alimentaire,
sis
64 rue de Valmy 59000 LILLE ; Vu
l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Bernard VANDERHAEGHE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
CARREFOUR
EXPRESS
-
SARL
St
Michel
Alimentaire,
sis
64
rue
de
Valmy
59000
LILLE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0558. Le système est constitué de 13 caméras intérieures, installées dans les zones accessibles au public, pour 15 jours d’enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard VANDERHAEGHE, gérant. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable, tablette etc.), en application de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure et du
principe de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional des douanes
de
Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
26/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
F
Alexanÿÿe RIZZON ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin LIDL rue Maurice Richard 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0471
du
07
juillet
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
(modifié par arrêté préfectoral n°2018/0196 du 25/06/2018) ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
LIDL,
sis
rue
Maurice Richard 59450 SIN LE NOBLE, présentée par le directeur régional ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2014/0471
du 07
juillet
2014,
pour
le
Magasin
LIDL
sis
rue
Maurice
Richard
59450
SIN
LE
NOBLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0217.
Atticle
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0471
du
07
juillet
2014
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- désignation
fonctionnelle
du
déclarant
:le
directeur
régional,
- régularisation
du
nombre
de
caméras,
- ajout
des
finalités
«
prévention
des
atteintes
aux
biens
»
- «
sécurité
des
personnes
»
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
13
caméras
(12
caméras
intérieures,
1 caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—-
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
ies
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
5 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Atticle
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8 —
Le système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
SIN
LE
NOBLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
29/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, r
Alexa
RIZZON
SE
| E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’agence LA POSTE Square Daniele Cazanova 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
7/99/59-912B
du
17
août
1999
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
(modifié par arrêté préfectoral n°2013/0578 du
16/05/2013) ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'agence
LA
POSTE,
sise
Square Daniele Cazanova 59450 SIN LE NOBLE,
présentée par la directrice sûreté réseau ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1er
-
L'autorisation
précédemment accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
7/99/59-912B
du
17
août
1999,
pour l'agence LA POSTE sise Square Daniele Cazanova 59450 SIN LE NOBLE, est reconduite, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1310. Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°7/99/59-912B
du
17
août
1999
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivante
: régularisation
du
nombre
de
caméras,
soit
au
total
le
dispositif
est
composé de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) installées dans des zones accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article 3 — Dans
l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation
des images depuis
un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
9 —
Le
directeur adjoint de cabinet et
le
maire
de SIN
LE
NOBLE
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
f
/r
lexarfre RIZZON E 3
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "L'Alsacienne" - SARL BEULENS SF
1
avenue Henri Barbusse 59990 SAULTAIN
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
"L'Alsacienne"
-
SARL
BEULENS
SF,
sis
1
avenue
Henri
Barbusse
59990
SAULTAIN
présentée
par
Monsieur
Frédéric
BEULENS, gérant
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Frédéric BEULENS, gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant "L'Alsacienne" - SARL BEULENS SF, sis 1
avenue Henri Barbusse 59990 SAULTAIN,
un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0280. Le système est constitué de 4 caméras ( 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du
service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric BEULENS, gérant. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en application de
l'article L.252-2 du code de
la
sécurité
intérieure et du
principe de
confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d’unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à jlaquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
SAULTAIN
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
29/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
re
RIZZON LS 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Pharmacie Linne 89 avenue Linne 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L:252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/1115 du 22 novembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un
système de vidéoprotection existant pour la
Pharmacie
Linne,
sise 89
avenue Linne 59100 ROUBAIX, présentée par Madame Christine LEGRAND, pharmacien titulaire ; Vu l'avis
émis
par la
Commission
Départementale des systèmes
de vidéoprotection en
sa
séance du
22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013/1115 du 22 novembre 2013,
pour la Pharmacie Linne sise 89 avenue Linne 59100 ROUBAIX, est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0561.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/1115 du 22 novembre 2013 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : augmentation du délai de conservation des images. Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article 3 — Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
du
principe de confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Atticle
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai
de deux mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, ”
exanÿre
RIZZON ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque "CIC NORD OUEST" 30 place de la Liberté 59100 ROUBAIX Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02/05/59-1168B
du
17/02/2005
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection pour la banque Scalbert Dupont sise place de la Liberté
à ROUBAKX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/1320 du 25/01/2011
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°2015/0413
du
06/07/2015,
pour
la
banque
CIC
sise
place
de
la
Liberté
à
ROUBAKX
;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque "CIC NORD OUEST", sise 30 place de la Liberté 59100 ROUBAIX présentée par le chargé de sécurité ; Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en
sa séance du 22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1° — Les arrêtés préfectoraux n°02/05/59-1168B du 17/02/2005, n°2010/1320 du 25/01/2011
et 2015/0413
du 06/07/2015 sont abrogés. Article 2 - Le chargé de sécurité est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions
fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre pour la
banque "CIC
NORD OUEST",
sise 30 place de la
Liberté
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0877. Le
système
est
constitué
de
10
caméras
(
8
caméras
intérieures,
2
caméras
extérieures)
installées
dans
les
zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des atteintes aux biens,
Prévention d'actes
terroristes Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du sécurité. Article
4 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
9 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
11—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
12
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
LILLE,
le
29/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexandfe
RIZZON Π3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SASU Boucherie Label
1
place Charles Louis Spriet 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/0230, délivré en date du
12/04/2018,
portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la Boucherie SOLYLEZ sise 1
place Charles Louis Spriet à ROUBAK ;
Vu
la
nouvelle
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour la
SASU
boucherie
Label sise 1
place Charles Louis Spriet 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Kamel AMARA, gérant ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle_1*
—
L'arrêté
préfectoral
n°2018/0230
susvisé
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection au sein de la boucherie SOLYLEZ sise
1
place Charles
Louis Spriet à
ROUBAIX est abrogé,
suite au changement du nom de l'enseigne et de l'identité du déclarant. Atticle 2 - Monsieur Kamel AMARA, gérant est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la SASU boucherie Label, sise 1 place Charles Louis Spriet
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0484. Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kamel AMARA, gérant. Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été
préalablement habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle_8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
10 — Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
11-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VA À LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
=
a
Alexa fe RIZZON E =
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "LE COIN DES AMIS"
53 Grande Rue 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.2583-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour le
bar tabac "LE
COIN
DES
AMIS", sis 53 Grande Rue 59100 ROUBAIX présentée par Madame Julie DAI, gérante ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° -
Madame
Julie
DAÏ,
gérante
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "LE COIN
DES AMIS",
sis 53 Grande
Rue 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0432. Le système est constitué de 6 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Julie DAI, gérante. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la
maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
Fhypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis un support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À LILLE, le 29/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités, FT
Alexarÿfe RIZZON EE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie-pâtisserie “"DRIEUX"
29 rue Paul Machy 59240 DUNKERQUE - ROSENDAEL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73 du
21
janvier
1995 d'orientation
et de
programmation
modifiée
;
Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie-pâtisserie
"DRIEUX",
sise
29
rue
Paul
Machy
59240
DUNKERQUE
-—
ROSENDAEL
présentée
par
Madame
Régine
DRIEUX, gérante ; Vu
l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° —- Madame Régine
DRIEUX,
gérante est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie-pâtisserie "DRIEUX", sise 29 rue Paul
Machy
59240
DUNKERQUE
-
ROSENDAEL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0386. Le système est constitué d'une caméra intérieure installée dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Régine DRIEUX, gérante. Article _3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et du
principe
de
confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticie 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la
Préfecture du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexangre RIZZON LS
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin "ALDI MARCHE" - SARL CUINCY 68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
\u les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0449 du 08 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin "ALDI MARCHÉ" - SARL CUINCY, sis 68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS, présentée par Monsieur Philippe CZARWECKI ; Vu
l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2014/0449 du 08 juillet 2014,
pour
le magasin "ALDI MARCHÉ" - SARL CUINCY sis 68 rue Maurice Facon 59119 WAZIERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0328. Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0449
du
08
juillet
2014
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
: changement
de
l'identité
du
déclarant.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
4
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
14
jours
d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre d’une enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
.les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de WAZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexan&re RIZZON E =
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de Beaulieu - SELARL Pharmacie Dhaisne et Lebrun
102 rue Léon Blum 59150 WATTRELOS Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
de
Beaulieu
-
SELARL
Pharmacie
Dhaisne
et
Lebrun,
sise
102
rue
Léon
Blum
59150 WATTRELOS
présentée
par Monsieur
Eric DHAISNE,
pharmacien titulaire ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Eric DHAISNE, pharmacien titulaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté à
mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
de
Beaulieu
-
SELARL
Pharmacie
Dhaisne et Lebrun,
sise
102
rue
Léon
Blum 59150 WATTRELOS,
un
système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0435. Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les références de
la
loi et du
décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DHAISNE, pharmacien titulaire. Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis un support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure et du
principe
de
confidentialité des images, celui-ci doit respecter certaines obligations liées au matériel utilisé, aux personnes habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de
la
sécurité
intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le directeur adjoint de cabinet et
le
maire
de WATTRELOS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
LILLE,
le
29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
re
RIZZON ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Action France SAS 161
rue Clémenceau 59139 WATTIGNIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0229 du 09 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le Magasin Action France SAS, sis
161
rue
Clémenceau
59139
WATTIGNIES,
présentée
par Monsieur
WOUTER
DE
BACKER,
directeur
général ; Vu
l'avis émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°
du 09 avril 2015,
pour le Magasin
Action
France SAS
sis
161
rue Clémenceau
59139 WATTIGNIES,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au
présent arrêté
et conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0878. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
du
09
avril
2015
demeurent applicables,
à
l'exception
des
modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - augmentation de la durée d'enregistrement des images qui passe de 14 jours à 30 jours. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support
mobile
(téléphone
portabie,
tablette
etc.),
en
application
de
Particle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai.
Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
WATTIGNIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
F
Alexarfre RIZZON
| ŒE #l
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Picard 33 rue du Général de Gaulle 59139 WATTIGNIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L:252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2009/0116 du
10 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0841
du 02 décembre 2014 ;
Vu
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le Magasin
Picard,
sis 33
rue
du Général de Gaulle 59139 WATTIGNIES, présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÈTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n° 2009/0116 du
10
novembre 2009,
pour le Magasin Picard sis 33 rue du Général de Gaulle 59139 WATTIGNIES, est reconduite,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0391. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0116 du
10 novembre 2009 demeurent applicables.
Pour
rappel,
le système est constitué de 3 caméras
intérieures
installées dans des zones accessibles au
public pour
14 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services.
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
WATTIGNIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexandié
RIZZON EE
3
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Carrefour City - SARL DYNAMATH 3 bis rue Marceau 59290 WASQUEHAL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/0323 du 07 juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour le supermarché Carrefour City - SARL
DYNAMATH,
sis
3
bis
rue
Marceau
59290
WASQUEHAL,
présentée
par Monsieur
Mathieu
GODBERT,
gérant ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020 ,
après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral n° 2014/0323 du
07 juillet 2014,
pour
le supermarché Carrefour City - SARL DYNAMATH
sis 3
bis rue Marceau
59290 WASQUEHAL,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0446. Article
2
— Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0323
du
07
juillet
2014
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - ajout des finalités : cambriolage et vandalisme - ajout d'une caméra intérieure soit
au
total:
12
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3
-
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, ŒE Æ
Préfecture du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence SIA HABITAT
23 rue Léon Gambetta 59490 SOMAIN Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence SIA HABITAT, sise 23 rue Léon Gambetta 59490 SOMAIN présentée par Monsieur Marc FIEVET, responsable conformité ; Vu
l'avis émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection
en
sa
séance du 22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1*
—
Monsieur
Marc
FIEVET,
responsable
conformité,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre
pour l'agence
SIA HABITAT,
sise
23
rue
Léon
Gambetta
59490
SOMAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0581. Le système est constitué de
une caméra
intérieure installée dans
une zone accessible au
public et répond
aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (agression du personnel d'accueil) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable conformité. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tabiette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des
articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SOMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
directeur
ges sécurités, E =
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL Le City Bar 2 passage Alfred de Mongy
59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Ludovic
CROENNE, gérant, pour la SARL Le City Bar, sis 2 passage Alfred de Mongy 59200 TOURCOING ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Ludovic
CROENNE,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SARL
Le
City
Bar,
sis
2
passage
Alfred
de
Mongy
59200
TOURCOING,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2020/0533.
Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures,
installées
dans
les
zones
accessibles
au
public,
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images
et
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
llne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Ludovic
CROENNE,
gérant.
Atticle_3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Arlicle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Arlicle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l’unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
-
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
r
Alexangre RIZZON E
=
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
|
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Laverie des Arcades
37 avenue Gustave Dron
59200
TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0586
du
08
mars
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014/1043 du 03/02/2015 ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Madame
Nathalie
MEGRET, gérante,
pour la Laverie des Arcades, sise 37 avenue Gustave Dron 59200 TOURCOING :
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 2009/0586 du 08
mars 2010,
pour
la
Laverie des Arcades sise
37
avenue Gustave
Dron
59200 TOURCOING,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0093. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0586 du 08 mars 2010 demeurent applicables. Pour rappel,
le système est constitué de 2 caméras intérieures,
installées dans des zones accessibles au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
-
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
Particle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités,
Alexande RIZZON ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin Brico Dépôt Chaussée Fernand Forest
59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;: Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur Stéphane
CAMUS, directeur,
pour le Magasin Brico Dépôt, sis Chaussée Fernand Forest 59200 TOURCOING ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1% — Monsieur Stéphane CAMUS,
directeur,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour le Magasin
Brico
Dépôt,
sis
Chaussée
Fernand
Forest
59200
TOURCOING,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0188. Le système est constitué de 25 caméras (10 caméras intérieures et 15 caméras extérieures),
installées dans les
zones accessibles
au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des
images
et répond
aux finalités
prévues
par
la
loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction. Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
ie
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 —
Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les
dispositions des
articles susvisés
du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, E
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin Brico Dépôt
rue de Gand
59200 TOURCOING
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection,
présentée
par Monsieur Stéphane
CAMUS, directeur, pour le Magasin Brico Dépôt, sis rue de Gand 59200 TOURCOING ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1% — Monsieur Stéphane CAMUS,
directeur,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour le Magasin Brico
Dépôt,
sis
rue
de
Gand
59200
TOURCOING,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2020/0361. Le
système
est
constitué
de
9
caméras
(une
caméra
intérieure
et 8
caméras
extérieures),
installées
dans
les
zones
accessibles au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des
images et répond
aux finalités
prévues
par la
loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction. Atticle_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Atticle
13
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
Kane
Alexange RIZZON ŒE Je
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Supermarché Carrefour Market
rue de l'Yser
59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à L.2583-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
06/06/59-1128
du
10
août
2006
et
n°
06/07/59-2114
du
28/06/2007
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Champion
situé
rue
de
l’Yser
à
TOURCOING,
modifiés
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009/0421
du
19/03/2010
et
n°
2013/1018
du
25/11/2013
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Luc
BAUDIN, directeur, pour le Supermarché Carrefour Market, sis rue de l'Yser 59200 TOURCOING ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1” —
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
06/06/59-1128
du
10
août
2006
et
n°
06/07/59-2114
du
28/06/2007
susvisés,
sont
abrogés,
le
changement
d'enseigne
du
Supermarché
Champion
au
Supermarché
Carrefour
Market, avec changement de Siret, n'ayant pas été pris en considération dans ces 2 arrêtés. Article
2
-
Monsieur
Luc
BAUDIN,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
Carrefour
Market,
sis
rue
de
l'Yser
59200
TOURCOING,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0876. Le système est constitué de 35 caméras (31
caméras
intérieures et 4 caméras extérieures),
installées dans les
zones
accessibles au
public,
pour
15 jours d'enregistrement des
images et
répond
aux finalités
prévues
par la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque inconnue ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luc BAUDIN, directeur. Atticle
4
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article_8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article
10 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle_11-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Ëlle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelie demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
14
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
F
Alexan
RIZZON LS
LL
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché Lidl
rue du Pont Rompu 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01/09/59-2437 du
10
mars 2009
portant autorisation
d’un
système de vidéoprotection,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015/0606 du 06/07/2015 ; Vu
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant,
présentée par le Directeur régional,
pour le Supermarché Lidl, sis rue du Pont Rompu 59200 TOURCOING ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
01/09/59-2437
du
10
mars
2009,
pour le Supermarché
Lidi sis
rue du
Pont
Rompu
59200 TOURCOING,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0440. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
01/09/59-2437
du
10
mars
2009
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - le changement de déclarant et la désignation fonctionnelle de celui-ci - l'ajout
des
finalités
Secours
à
personnes
— défense
contre
l'incendie
—
préventions
risques
naturels
et
Lutte
contre la démarque inconnue soit au
total
un
système
constitué de
9 caméras
intérieures,
installées dans
des zones
accessibles au
public,
pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3 -
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de confidentialité des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
-—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait iesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. Article
9
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, EE
#
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque BNP Paribas
11
avenue d'Amsterdam
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10/98/59-656
B
du
12
octobre
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010/0136
du
19/03/2010
et
n°
2012/0820
du
09/10/2012 ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
le
Responsable
sécurité BNP Paribas, pour la Banque BNP Paribas, sise 11
avenue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
10/98/59-656
B
du
12
octobre
1998,
pour la
Banque
BNP
Paribas sise
11
avenue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES,
est reconduite,
pour
une durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté et conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/1414. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n°
10/98/59-656 B du
12 octobre
1998 demeurent applicables,
à
l'exception de la modification suivante : - la suppression d'une caméra intérieure soit un
système constitué de
8
caméras
(7
caméras
intérieures et une
caméra
extérieure),
installées
dans
des
zones accessibles au public,
pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
6-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce
délai. Article
9
—
Le
directeur adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Ca
AlexXarfie RIZZON E
=
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Bijouterie MATY
214 place d'Armes
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels où
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Patrick
CORDIER, dirigeant, pour la Bijouterie MATY, sise 2/4 place d'Armes 59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Patrick CORDIER, dirigeant, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Bijouterie
MATY,
sise
2/4
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0605. Le
système
est
constitué
de
3
caméras
intérieures,
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour
30
jours d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité MATY. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit une consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11
- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nora.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur adjoint de cabinet
et
le
maire
de VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, LS
ni
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Boutique Réseau Club Bouygues Télécom - RCBT
8 rue du Quesnoy
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0989 du
14 décembre 2010 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection,
modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 2011/0322 du
10/05/2011,
n° 2016/0649 du
30/06/2016 et n° 2018/0410
du 26/06/2018 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Monsieur
Luc
ALEXANDRE,
directeur
exploitation,
pour
la
Boutique
Réseau
Club
Bouygues
Télécom
-
RCBT,
sise
8 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Luc
ALEXANDRE,
directeur
exploitation,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
pour
la
Boutique
Réseau
Club
Bouygues
Télécom
-
RCBT,
sise
8
rue
du
Quesnoy
59300
VALENCIENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0415. Cette modification
intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2010/0989 du 14 décembre 2010 susvisé. Article 2 - La modification porte sur : - le changement d'identité du déclarant soit au
total
un
système
constitué
de
3
caméras
intérieures,
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse où votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Atticle
4
-—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Liile,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0989 demeure applicable. Atticle
6 —
Le
directeur adjoint de
cabinet
et
le
maire
de VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
RIZZON ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin AUTODISTRIBUTION DHENIN
Etablissements Jules Dhenin 40 avenue de Saint Amand
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Madame
Louise
DHENIN,
co-gérante,
pour
le
Magasin
AUTODISTRIBUTION
DHENIN
—
Etablissements
Jules
Dhenin,
sis
40 avenue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° - Madame Louise DHENIN, co-gérante, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
AUTODISTRIBUTION
DHENIN
-
Etablissements
Jules
Dhenin,
sis
40
avenue
de
Saint
Amand
59300 VALENCIENNES,
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous
le numéro
2020/0332. Le
système
est constitué
d'une
caméra
intérieure,
installée
dans
une zone
accessible
au
public,
pour 30 jours
d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client. Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et,
le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
lhypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Afticie
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit
ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 11 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités, E
=
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin
MAGIC FLEURS
9 rue de la Vieille Poissonnerie
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs de stationnement
;
Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Pierre
COULON,
gérant,
pour
le
Magasin
MAGIC
FLEURS,
sis
9
rue
de
la
Vieille
Poissonnerie
59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°” — Monsieur Pierre COULON,
gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre
un système de vidéoprotection pour le Magasin MAGIC
FLEURS,
sis
9
rue
de
la
Vieille
Poissonnerie
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0619. Le système
est constitué de
7
caméras
intérieures,
installées
dans
les zones
accessibles
au
public,
et répond
aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre COULON, gérant. Article 3 — Le système ne prévoit pas d'enregistrement des images. Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 5 — L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit une
consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 9 —- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article
10
-
Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, E =
Préfecture du Nord
PREÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’Agence SIA Habitat
111
rue de Lomprez
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5, L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0521
du
03
octobre 2011
portant autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
( modifié par arrêté préfectoral n° 2016/0760 du 30/06/2016) ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant, présentée par Monsieur Marc FIEVET, directeur territorial, pour l'Agence SIA Habitat, sise 111
rue de Lomprez 59300 VALENCIENNES ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article
1er
— Monsieur Marc
FIEVET,
directeur territorial,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées
au
présent arrêté,
à
modifier l'installation
de vidéoprotection
existante
pour
l'Agence
SIA Habitat,
sise
111
rue de Lomprez 59300 VALENCIENNES,
conformément au dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0586. Cette modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2011/0521
du 03 octobre 2011
susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur : - la suppression de la finalité Lutte contre la démarque inconnue - le passage de 14 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit au total un système constitué d'une caméra intérieure,
installée dans une zone accessible au public, pour 30
jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
{téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
larticle
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe de confidentialité des
images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
où
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0521
demeure applicable.
Article
6 —
Le
directeur adjoint de
cabinet et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
=
1
Alexarfffre RIZZON ή
sl
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le Point Presse Tabac LA HAVANE
5 place du Marché aux Herbes
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0854 du 09 octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant,
présentée
par
Madame
Sylviane
QUENTIN,
gérante,
pour
le
Point
Presse
Tabac
LA
HAVANE,
sis
5
place
du
Marché
aux
Herbes
59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2012/0854
du
09
octobre
2012,
pour
le
Point
Presse
Tabac
LA
HAVANE
sis
5
place
du
Marché
aux
Herbes
59300
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0314, Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012/0854
du
09
octobre
2012
demeurent
applicables,
à
l'exception des modifications suivantes : - l'ajout d’une caméra intérieure - le passage de 16 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit
au
total
un
système
constitué
de
2
caméras
intérieures,
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article
6—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
9 —
Le
directeur adjoint de
cabinet et le
maire
de VALENCIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des
sécurités, >
Alexa He RIZzON Le
V ŒE
3
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Agence ENGIE HOME SERVICES
11 A rue des Champs
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux
professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Vincent
LALUC,
directeur,
pour
l'Agence
ENGIE
HOME
SERVICES,
sise
11
A
rue
des
Champs
59650 VILLENEUVE D'ASCQ ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Vincent LALUC,
directeur, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Agence
ENGIE
HOME
SERVICES,
sise
11
À
rue
des
Champs
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0061. Le
système
est
constitué
de
7
caméras
(3
caméras
intérieures
et 4
caméras
extérieures),
installées
dans
les
zones accessibles au
public,
pour 30 jours d'enregistrement des
images et répond
aux finalités
prévues par la
loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - f'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la
mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
lhypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Atticle
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
r
ON
L }
Aexanff} RIZZON E
3
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin BONDUELLE SA
BONDUELLE BIENVENUE
51
rue Elisée Reclus
59653
VILLENEUVE
D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Monsieur
Claudy
BUDAI,
Facility
Manager,
pour
le
Magasin
BONDUELLE
SA —-
BONDUELLE
BIENVENUE,
sis
51
rue
Elisée
Reclus 59653 VILLENEUVE D'ASCAQ ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2020, après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1® — Monsieur Claudy
BUDAI,
Facility
Manager,
est autorisé,
pour une
durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour le Magasin BONDUELLE
SA
—
BONDUELLE
BIENVENUE,
sis
51
rue
Elisée
Reclus
59653
VILLENEUVE
D'ASCQ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1085. Le
système
est
constitué
de
3
caméras
(2
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure),
installées
dans
les
zones accessibles au public,
pour 15 jours d'enregistrement des images et répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes (risques à prendre en compte : vol de la caisse,
de marchandises, agressions)
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à
l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du
public,
de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services généraux de BONDUELLE. Atticle_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
lhypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des
images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information judiciaire,
le
délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des
articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11
— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai
des cinq ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE
D'ASCAQ sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
#
Alexandre RIZZON Π3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Agence SIA HABITAT
4 avenue de Flandre
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant à
certains
propriétaires exploitants ou
affectataires de
locaux professionnels ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
présentée
par
Madame
Clotilde
DAMBLIN,
directeur
territorial,
pour
l'Agence
SIA
HABITAT,
sise
4
avenue
de
Flandre
59650 VILLENEUVE D'ASCAQ ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22 juin
2020, après consultation du référent sûreté ; VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1°”
—
Madame
Clotilde
DAMBLIN,
directeur
territorial,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en oeuvre
un système de vidéoprotection
pour l'Agence SIA HABITAT, sise 4 avenue de Flandre 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0582. Le système est constitué d'une caméra intérieure,
installée dans
une zone accessible au
public,
pour 30 jours
d'enregistrement des images et répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (agression du personnel d'accueil) line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable conformité SIA. Article _3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans l'hypothèse où votre dispositif prévoit une consultation des images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité des images,
celui-ci
doit respecter certaines obligations
liées au
matériel
utilisé,
aux personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de
la
sécurité intérieure.
Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre
mois avant
l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A LILLE, le 29/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités,
Alexanâfe RIZZON