Publié le 12 1 OCT. 202
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLIERS-LE-BEL
(Val d'Oise)
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil des actes administratifs |
N° 15/2021
du 1°’ au 18 octobre 2021
ville de Villiers-le-bel ville de Ÿilliers-le-bel 24 001. mt Publié le :
Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1° au 18 octobre 2021
N°15/2021
SOMMAIRE
-Décisions du Maire
-Arrêtés du Maire
Pour toute correspondance, s'adresser à :
Mairie de Villiers-le-Bel
Secrétariat Général
32 rue de la République
95400 Villiers-le-Bet
Directeur de la publication :
M. le Maire : Jean-Louis MARSAC md Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1‘ au 18 octobre 2021
N°15/2021
DECISIONS DU MAIRE
2021
N°15/2021
DECISIONS DU MAIRE Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1° au 18 octobre 2021
N°15/2021
SOMMAIRE DES DECISIONS DU MAIRE
| NUMERO
D'ORDRE
DATE
264/2021 | 04/10/2021
| 265/2021 ] 04/10/2021
| INTITULE
Avenant n°4 — Marché de travaux de restructuration,
d'aménagement et d’extension de l'Hôtel de Ville de Villiers le Bel
- Lot n°7 — Peinture, revêtements muraux (\larché n°018/083
Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour
l'année 2021 - Centre socio-culturel Salvador Allende au 10,
| DK-BEL
266/2021
! 267/2021
| 268/2021
+
-
04/10/2021
05/10/2021
07/10/2021
boulevard Salvador Allende 95 400 Villiers-le-Bel - Association
Représentation de la commune dans l'instance intentée devant la
Cour Administrative d’Appel de Versailles (requête enregistrée le
26/08/2021 sous le n° 21VE02512)
| Mandat au Cabinet d’avocats : LE SOURD DESFORGES
Demande de Subvention ARS — Fonctionnement du centre de |
vaccination de Villiers le Bel — Avenant n°1
| Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association ACTION D'AVENIR
269/2021 07/10/2021 Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel - Association A.I.A
| 270/2021 07/10/2021 | Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel - Association Barbouille
”271/2021 07/10/2021
| anciens
272/2021
| 273/2021
| 274/2021
07/10/2021
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre |
socioculturel Camille Claudel - Association Club des loisirs des
Convention de mise à disposition de locaux au sein de la maison de |
quartier Camille Claudel - Association Conceptuel Association
07/10/2021
| 07/10/2021
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Carnille Claudel - Association CREDO
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association AHPASGS
| 275/2021
276/2021
277/2021
|
07/10/2021
07/10/2021
07/10/2021
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Double Dutch
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Les poulains
ES
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Patch and co
| 278/2021 07/10/2021 Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association A.G.V |
| 279/2021
280/2021
07/10/2021
Ur
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association G.E.M
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Cristaux de sel
Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du r• au 18 octobre 2021
N°15/ 2021
SOMMAIRE DES DECISIONS DU MAIRE
NUMERO DATE
D'ORDRE
264/2021 04/10/2021
265/2021 04/10/2021
INTITULE
Avenant n°4- Marché de travaux de restructuration,
d'aménagement et d'extension de l'Hôtel de Ville de Villiers le Bel
-Lot n°7- Peinture, revêtements mw:aux , ~ l arché n°018/083
Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour
l'année 2021 -Centre socio-culturel Salvador Allende au 10,
boulevard Salvador Allende 95 400 Villiers-le-Bel - Association
DK-BEL ~~~~--~~~~~----~--
266/2021 04/ 10/ 2021 Représentation de la commune dans l'instance intentée devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles (requête enregistrée le
26/08 / 2021 sous le n° 21VE02512)
Mandat au Cabinet d'avocats : LE SOURD DESFORGES
Demande de Subvention ARS -Fonctionnement du centre de 1
vaccination de Villiers le Bel- Avenant n°l
--r--::----
Co~vention de mi~e à disposition de ~o~aux au sein du centre
soCioculturel Camille Claudel- Assoctatton ACTION D'AVENIR
267/2021 05/ 10/2021
268/2021 07/10/2021
269/2021 07/10/2021
270/2021 07/10/2021
271/2021 07/ 10/ 2021
~--~----+-~--~----~
272/2021 07/10/2021
273/2021 07/10/2021
274/2021 07/10/2021
275/2021 07/10/2021
276/2021 07 / 10/2021
277/2021 07/10 / 2021
278/2021 07/ 10/ 2021
279/2021 07/ 10/2021
280/2021 07/10/2021
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel- Association A.I.A
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Barbouille
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Club des loisirs des
anciens
Convention de mise à disposition de locaux au sein de la maison de
quartier Camille Claudel - Association Conceptuel Association
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel- Association CREDO
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association AHPASGS
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel- Association Double Dutch
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Les poulains
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel - Association Patch and co
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel- Association A.G.V
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel- Association G.E.M
Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
socioculturel Camille Claudel- Association Cristaux de sel
1 Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1° au 18 octobre 2021
N°15/2021
SOMMAIRE DES DECISIONS DU MAIRE
281/2021 07/10/2021 Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre — socioculturel Camille Claudel - Association CARRE CLAYE
| 282/2021 | 08/10/2021 Convention de prestation de pratiques artistiques et de l'écriture à la production dans le champ des musiques urbaines
283/2021 08/10/2021 Représentation de la commune devant le Tribunal administratif de | Cergy-Pontoise — requête en référé enrepistrée le 05/10/2021 sous
le numéro : 2112479-16
| Mandat au cabinet d’avocats : EVODROIT
284/2021 08/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Millefeuilles »
285/2021 | 08/10/2021 Avenant à la convention de partenariat du spectacle « Gadoue »
286/2021 | 08/10/2021 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Vrai /Faux »
| 287/2021 08/10/2021 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « une femme coupée en 2 »
| 288/2021 | 08/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Je suis 52»
289/2021 | 08/10/2021 Un contrat de location de l'exposition « Plus riche que moi, y ‘a pas |»
| 290/2021 14/10/2021 Modification n°6 — Marché de restauration du clos et couvert de | l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°1 "Maçonnerie, pierre ; | de taille, sculnture, consolidation décors pierre" Marché n°019/038 291/2021 15/10/2021 | Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Duokami ».
292/2021 | 15/10/2021 Annulation de la régie de recettes POINT CYB Espace Jeune Numérique
administratifs
Du 1er au 18 octobre 2021
N°15/2021
SOMMAIRE DES DECISIONS DU MAIRE
- 281/2021 07/10/2021 Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre
282/2021 108/10/2021
socioculturel Camille Claudel - Association CARRE CLAYE
- Convention de prestation de pratiques artistiques et de l'écriture à
la production dans le champ des musiques urbaines
283/2021 08/10/2021 Représentation de la commune devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise- requête en référé enregistrée le 05/10/2021 sous
le nwnéro : 2112479-16
Mandat au cabinet d'avocats : EVODROIT 1 -
1
284/2021 08/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du
spectacle « Millefeuilles »
285/2021 08/10/2021 Avenant à la convention de partenariat du spectacle « Gadoue » 1
286/2021 08/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle «Vrai /Faux»
287/2021 08/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle« une femme coupée en 2 »
·- 288/2021 08/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle «Je suis
52»
289/2021 08/10/2021 Un contrat de location de l'exposition« Plus riche que moi, y 'a pas 1»
- 290/2021 14/10/2021 Modification n°6 -Marché de restauration du clos et couvert de
l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel- Lot n°1 "Maçonnerie, pierre
- de taille, sculpture, consolidation décors pierre" Marché n°019/038 291/2021 15/10/2021 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Duokami ».
292/2021 15/10/2021 l Annulation de la régie de recettes POINT CYB Espace Jeune Numérique
2 ville deVéliers-te-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
SN
ION D n° 2021/ 2 6 4
Avenant n°4 — Marché de travaux de restructuration, d’aménagement et d’extension de PHôtel de Ville de Villiers le Bel - Lot n°7 — Peinture, revêtements muraux (Marché n°018/083)
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU Farrêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia KILINC des marchés publics,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le marché n°018/083 de travaux de restructuration, d'aménagement et d’extension de PHôtel de Ville de Villiers le Bel - Lot n°7 — Peinture, revêtements muraux entre la Ville de Villiers-le Bel et la société Art Maniac, 10 Ruelle Dordet — 95400 Villiers-le-Bel,
VU les avenants n°1, 2 et 3 audit marché,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la démolition reconstruction du bâtiment préau. Au vu des travaux de démolition reconstruction du bâtiment préau non prévus dans le marché initial, le délai d’exécution des travaux est prolongé jusqu’au 22 avril 2022.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu un avenant n°4 au marché n°018/083 de travaux de restructuration,
d'aménagement et d’extension de PHôtel de Ville de Villiers le Bel - Lot n°7 — Peinture, revêtements muraux entre la Ville de Villiers-le Bel et la société Art Maniac, 10 Ruelle Dordet — 95400 Villiers-le-Bel,
Atticle 2 - Cet avenant n°4 a pour objet de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu’au 22 avril 2022.
Article 3 — Cet avenant n°4 est sans incidence financière sur le montant du marché.
Article 4 — Le présent avenant n°4 prendra effet dès la notification.
Article 5 -Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée et dont une ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel le Où ectôlnx 29 24
Pour le Maire dj
L’adjointe Défgiée |
Laetitia KILINOS 3 KP
A Page:
ville de Yilliers-le-bel Département du Val d'Oise
orenssement de Sarcelles
D
Objet: Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’année 2021 — Centre socio-culturel Salvador Allende au 10, boulevard Salvador Allende 95400 Villiers-le-Bel- Association DK-BEL.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses atticles L.2122-22 et suivants,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 pottant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à M. William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association DK-BEL, une convention de miseà disposition de la salle « Spectacle » au 10, pouver Salvador Allende à Villiers-le-Bel, pour la période du pour la Éri i 11 se; 1 i 2021.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
TITA VilliusleBele ®. do. £08/A
2
William STEPHAN ville deéiers-te-beï Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
ISI MAIRE n° 2 21
Objet : Représentation de la commune dans l'instance intentée devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles (requête enregistrée le 26/08/2021 sous le n° 21VE02512) Mandat au Cabinet d’avocats : LE SOURD DESFORGES
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le 5 avtil 2018 par M. Claude LAMARRE afin d’obtenir l’annulation de l'arrêté de péril grave et imminent numéro 01/2016 en date du 4 janvier 2016 et du titre BC 10100/EX2017 T2105,
CONSIDERANT le jugement rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise,
CONSIDERANT la requête présentée par M. Claude LAMARRE et enregistrée le 26/08/2021 sous le n° 21VE02512 par la Cour Administrative d'Appel de Versailles.
DECIDE
Article 1 - de défendre les intérêts de la commune de Villiers-le-Bel dans l'instance intentée devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles par M. Claude LAMARRE.
Atticle 2 - de mandater le Cabinet d'avocats LE SOURD DESFORGES, 30 rue de Lubeck
75 116 Paris, pour représenter la commune de Villiers-le-Bel dans cette affaire et de régler les honoraires d’avocat afférents.
Article 3 - le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers le Bel, le 04/10/2021 ville a Viers-1e-bet Département du Val d'Oise
ÂAtrondissement de Sarcelles
Laurence Farcy
DECISION DU MAIRE N° 2021/ 264
Objet : Demande de Subvention ARS — Fonctionnement du centre de vaccination de Villiers le Bel
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'article 53-1 VII bis du décret du 29 octobre 2020
CONSIDERANT l'enjeu sanitaire de la vaccination,
CONSIDERANT la convention initiale de financement du centre de vaccination de Villiers le Bel,
concernant la période de mai et juin 2021,
CONSIDERANT la proposition d’avenant 1 à cette convention pour la période de juillet et août 2021,
CONSIDERANT le coût du fonctionnement du centre de vaccination de Villiers le Bel qui s’élève à 86 338,20 € pour cette seconde période,
DECIDE
Article 1 — De solliciter la contribution financière de l'Agence Régionale de Santé pour le fonctionnement du centre de vaccination de Villiers le Bel, à hauteur de 86.338,20 euros, pour les mois de juillet et août 2021.
Article 2 — De signer l’avenant n°1 à la convention de financement du centre de vaccination de Villiers le Bel
Article 3 — Le Directeur Général des Services de la Mairie est chatgé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
piliers leBelle = $ OCT, 2021
sur f , j vu
Pour le Maire
L'Adjointe déléguée
Djida TECHTACH Page :
ville aMfcrs-te-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
D D 2.
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association ACTIONS D’AVENIR.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territotiales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU L délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'atrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN — conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Action d’avenir, une convention de mise à disposition
les salles Aldebaran et Betelgeuse, les lundis, les jeudis et les vendredis de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h30, le bureau des initiatives du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h00,
situés au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour
la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel le 1 . Jo. 2er A
ürte Maire de Villiers-Le-Bel
L'Tean-Louis MARSAC
M/William STEPHAN, conseiller municipal délégué
T0 aÜx centres sociaux. Page :
ville de Villiers-le-bel
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°7%#3/ 2021
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association A.I.A.
Le Maite de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU latrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signatute à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec association A.L.A, une convention de mise à disposition des salles Betelgeuse et aldebaran, les samedis de 9h00 à 12h00, et Acturus, les samedis de 16h00 à 18h00 chaque mois, situées au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de lassociation.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie seta transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel le @A. de. ESA
Pous le Maire de Villiers-Le-Bel
Hi. Jean-l ouis MARSAC
William STEPHAN, conseiller municipal délégué
Aux centres sociaux,
A * /
Cars ville de Villiers-le-bel Département du Val d'Oise
0 mecoo md
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°17 2021
Objet : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association Barbouille.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU Parrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN -— conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Barbouille, une convention de mise à disposition de la salle « Antares » les lundis et jeudis de 14h00 à 17h00 de chaque mois, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers l: Belle ©. de. êcegA
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| & . PO Maire de Villiers-Le-Bel
EL LA ean-Louis MARSAC
= ae Me W Flliam STEPHAN, conseiller municipal délégué
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Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n"t"f12021.
Objet : Convention de mise à. disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel- Association Barbouille.
Le Maire de la Commune de VIUlERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Ten:i.toriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1- TI sera conclu avec l'association Barbouille, une convention de nùse à disposition de la salle « Antates >> les lundis et jeudis de 14h00 à 17h00 de chaque mois, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2- Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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Atrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE nt 2021
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre sociocultutel Camille Claudel — Association Club des loisirs des Anciens.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN -— conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article À — Il sera conclu avec l'association Club des loisirs des Anciens, une convention de mise à disposition de la salle « Acturus » les Lundis et Vendredis de 11h00 à 11h30 de chaque mois, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le- Bel, pout la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers le Bel, le OF. Jo. ERA \ \ —
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Téan-Louis MARSAC
M: William STEPHAN, conseiller municipal délégué
aix centres sociaux. ville aMiere-t-be Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°4 2021
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association Conceptuel Association.
Le Maire de l: Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU Parrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN -— conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Conceptuel Association, une convention de mise à disposition de la salle « Acturus » les lundis et les mercredis de 19h30 à 21h30 de chaque mois, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pout la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Atticle 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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\.Williim STEPHAN, conseiller municipal délégué
Aux centres sociaux. ville aMVfors-ke-be Département du Val d'Oise
Atrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE _n°®V 2021 Objet : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille
Claudel — Association CREDO.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU a délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN — conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association CREDO, une convention de mise à disposition des salles « Aldebaran » et « Betelgeuse» les samedis de chaque mois de 14h00 à 17h00, situées au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour La période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l’association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bell. ©: AS : SRA
iam STEPHAN, conseiller municipal délégué A M ,
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ville aMiers-e-be Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n° Ti 2021
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel quartier Camille Claudel —- Association AHPAGS.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association AHPAGS, une convention de mise à disposition de la la salle Deneb, les samedis 25 septembre et 27 novembre 2021 puis, les samedis, 29 janvier, 26 mars, et 28 mai 2022 de 16h00 à 18h00 {rangement compris), hors, située au centre sociocultutel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pou la période du mardi 7 septembre au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l’association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.:
A Villiers le Belle O9. Mo. SA
hole Maire de Villiers-Le-Bel 7 Mr feaniLouis MARSAC
277 TN], William STEPHAN, conseiller municipal délégué LR Aux centres sociaux. Page :
NZ ville de Villiers-le-bel
Département du Val d'Oise
DECISION DU MAIRE n°1+ÿ 2021 Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille
Claudel — Association Double Dutch.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 pottant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU Parrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Double Dutch, une convention de mise à disposition
de la salle « Soleil » les lundis et mercredis de 19h00 à 21h30 et les jeudis de 19h00 à 21h30 si cette dernière est disponible, de chaque mois, située au centte socioculturel Catnille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le Se. As, es eA
Mäire de Villiers-Le-Bel
FuetTuis MARSAC FN illiam STEPHAN, conseiller délégué
LE aux {entres sociaux. Page :
ville IMere-e-be Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°TY 2021 Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille
Claudel — Association Les Poulains.
Le Maite de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 pottant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Les Poulains, une convention de mise à disposition de la salle « Acturus » les Vendredis de chaque mois de 17h00 à 21h00, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pout la période du mardi’ septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l’association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers le Belle ©YF A. ep A
M:Tean-Louis MARSAC
; M Wiiam STEPHAN, conseiller municipal délégué
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ville de Villiers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
ECISION D n
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel - Association Patch and Co.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, modifiée pat délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 et du 24 juin 2016,
VU Parrêté n° 132/2014 en date du 17 avril 2014 donnant délégations de signature à Mme Matiam CISSE - conseillère municipale déléguée.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Patch and Co, une convention de mise à disposition de la salle « Antares » les mardis de 14h00 à 16h30 de chaque mois, situé au centre sociocultutel Camille Claudel sis 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chatgé de l’exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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ville a Mrs: Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n TE 2021
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association A.G.V.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU lartêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN -— conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association A.G.V, une convention de mise à disposition de la salle « Acturus » les jeudis de 14h30 à 15h30 de chaque mois, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie seta transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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Moule Maire de Villiers-Le-Bel Lt jean-Touis MARSAC
M. William STEPHAN, conseiller municipal délégué
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Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE nAX°7 2021 Objet : Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille
Claudel — Association G.E.M.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU latrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN -— conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association G.E.M, une convention de mise à disposition de la salle « Acturus » les lundis de 14h30 à 16h30, rangement compris et hors vacances scolaires, située au centre sociocultutel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pout la période du mardi 7 septembre au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 -Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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LÉ: M Jef Louis MARSAC Page :
ville aVfers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
I 21
Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association Cristaux de sel
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délépation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU Fatrêté n° 5310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association Cristaux de sel, une convention de mise à disposition de la salle « Antares » un mardi par mois de 19h00 à 22h00, située au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pour la période du mardi 7 septembre 2021 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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REM Je ouis MARSAC
Willam STEPHAN, conseiller municipal délégué
centtes sociaux. Page :
ville a Vfers-le-bei Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
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Objet: Convention de mise à disposition de locaux au sein du centre socioculturel Camille Claudel — Association CARRE CLAYE.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean- Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 310/2020 en date du 15 juillet 2020 donnant délégations de signature à Mr William STEPHAN - conseiller municipal délégué.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu avec l'association CARRE CLAYE, une convention de mise à disposition de la salle aldebaran,.les mercredis de 18h30 à 20h30, chaque mois, situées au centre socioculturel Camille Claudel sise 32 bis avenue du 8 mai 1945 à Villiers-le-Bel, pout la période du mardi 7 septembre au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 — Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers le Bel, le ©. As. &2A
PI Maire de Villiers-Le-Bel
féjn-Louis MARSAC
M William STEPHAN, conseiller municipal délégué
aix centres sociaux. Atrondissement de Sarcelles
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I D REn° 2 KL.
Objet : Convention de prestation de pratiques artistiques et de l’écriture à la production dans le champ des musiques urbaines
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU le Code de la Commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU latrêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia KILINC des marchés publics,
CONSIDERANT la volonté de mettre en place des ateliers de pratiques artistiques et de l’écritute à la production dans le champ des musiques urbaines
VU la proposition faite en ce sens pat ALL BLACK MUSIC, 14 rue Rodin, 95400 Villiers le Bel,
DECIDE
Article 1 — I] sera conclu une convention avec ALL BLACK MUSIC, pour la mise en place d’ateliers de pratiques artistiques et de l'écriture à la production dans le champ des musiques urbaines.
Article 2 - La dépense en résultant d’un montant de 833.33€ HT soit 1 000€ TTC sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la ville.
Article 3 — La convention a pris effet le 29 Septembre 2021 jusqu’au 18 Décembre 2021.
Article 4- Le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le 3/40/ LoY
Le Maite,
Jean Louis MARSAC ville 4 fiers -le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°283 /2021
Objet : Représentation de la commune devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise — requête en téféré enregistrée le 05/10/2021 sous le numéro : 2112479-16
Mandat au cabinet d’avocats : EVODROIT
Le Maire de la Commune de VILLIERS - LE - BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la requête en référé présentée par Monsieur Serge LESIRE devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (enregistrée le 05/10/2021 sous le numéro 2112479-16) en vue d’ enjoindte au maire de la commune de Villiers-le-Bel de réintégrer Monsieur LESIRE dans son poste de responsable du pôle logistique, administration et finances dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de restituer à Monsieur LESIRE les congés annuels du 16 août 2021 au 3 octobre 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, d'accorder à Monsieur LESIRE un temps partiel thérapeutique pour une durée de six mois à compter du 16 août 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir.
DECIDE.
Article 1 - De défendre les intérêts de la commune de Villiers-le-Bel dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par Monsieur Serge LESIRE (requête en référé enregistrée le 05/10/2021 sous le numéro 2112479-16).
Article 2 - De mandater la Société Civile Professionnelle Intetbarreaux EVODROIÏT située 29 Boulevard Jean Jaurès à Pontoise (95300), pour représenter la commune de Villiers-le-Bel dans cette instance et de régler les honoraires d’avocat afférents.
Article 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers le Bel, le 08/10/2021 ville d> Vfiiers-te-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n° 257; _/2021
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle «Millefeuilles»
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 10 juiltet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°297 /2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un contrat de cession du droit d'exploitation sera conclu avec La cuisine association représenté par
Monsieur Fouad SELLALLI en sa qualité de Président, domiciliée au 11, rue des cheminots 31500 Toulouse et le
Festival Théâtral du Val d'Oise représentée par Madame Lucile BODSON en sa qualité de Présidente , domiciliée au
14, avenue de l'Europe 95600 Eaubonne pour 9 représentations du spectacle «Millefeuilles» le mercredi 17
novembre 2021 à 10h, 14h30 et 16h, le jeudi 18 novembre et vendredi 19 novembre 2021 à 10h,13h45 et
15h à la maison Jacques-Brel 44 avenue Pierre Sémard 95400 Villiers-le-Bel.
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 2 900.25 € TTC (cession du spectacle, transports, défraiements)
un acompte de 1 498.70 € nets a été versé à l’organisateur le 17 décembre 2020, le solde s'élève donc à
1 401.55 € TTC
Article 3- Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, leŸ / 19/2021 ville a Vicrs -le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n° 26 /2021
Objet : Avenant à la convention de partenariat du spectacle «Gadoue»
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°297 /2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un avenant à la convention de partenariat sera conclu avec le CirquEvolution représentée par Madame
Antonella JACOB en sa qualité de Présidente, domicilié au l’espace Germinal, 2 avenue du Mesnil 95470 Fosses pour 5
représentations du spectacle «Gadoue» le Mercredi 20 octobre à 15h, Jeudi 21 octobre à 10h et 14h et le Vendredi 22
octobre à 10h et 14h (scolaires) à l'espace Marcel-Pagnol au 11, rue Gounod 95400 Villlers-le-Bel,
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 4 575.30 € TTC (cession du spectacle, transports, défraiements).
Article 3- Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le OÀ / 4 /2021
Pour le Maire
L'Ace stégué pese
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Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIREn° 26 /2021
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « vrai/faux »
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°297 /2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un contrat de cession du droit d’exploitation sera conclu avec la compagnie le phalène représenté
par Monsieur Jean-Luc Kharitonnoff en sa qualité de Président, domiciliée au 6 rue civiale 75010 Paris, pour
2 représentations du spectacle «Vrai/Faux» le vendredi 8 octobre 2021 à 20h30 et 21h00 à la maison
Jacques-Brel 44, avenue Pierre-Sémard 95400 Villiers-le-Bel.
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 1 160.50 € TTC (cession du spectacle, transports), auquel se
rajoutent les frais de restauration du soir soit 2 repas.
Article 3- Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le o$ /10/2021
Pour le Maire ville dViers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°_2& + 12021
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Une femme coupée en 2 »
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°297 /2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un contrat de cession du droit d'exploitation sera conclu avec la compagnie Les bruits de la nuit
représenté par Madame Emma LE DOYEN en sa qualité de Présidente, domiciliée au 65 rue Paul Eluard
93200 Saint-Denis, pour 1 représentation du spectacle «une femme coupé en 2» le vendredi 8 octobre 2021
à la maison Jacques-Brel 44, avenue Pierre-Sémard 95400 Villiers-le-Bel.
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 1 300 € TTC (cession du spectacle, transports), auquel se
rajoutent les frais de restauration du soir soit 2 repas
Article 3- Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le 9Ÿ/(© /2021
Pour le Maire > Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n°-2 2021
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle «Je suis 52 »
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 11 avril 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°127 /2014 en date du 17 avril 2014 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un contrat de cession du droit d’exploitation sera conclu avec la compagnie YVONNE Ill
représentée par Mme Anne Guillard, en sa qualité de présidente, domiciliée au c/o A. Nadeau 10 rue Couche
75014 Paris, pour 1 représentation du spectacle «Je suis 52» le vendredi 8 octobre 2021 à la maison Jacques-
Brel 44, avenue Pierre-Sémard 95400 Villiers-le-Bel,
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 1 300 € TTC (cession du spectacle, transports), auquel se
rajoutent les frais de restauration du soir soit 2 repas.
Article 3- Le directeur général des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le ©Ÿ &72021 ville à Viers-le-bot Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIREn° Z£S /2021
Objet : un contrat de location de l’exposition « Plus riche que moi, y'a pas 1 »
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEt,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU fa délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°297 /2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un contrat de location d’une exposition sera conclu avec la Compagnie ACTA représentée par Mme
Emma LAMOTHE, en sa qualité d’administratrice, domiciliée au 4. rue Léon Blum, pour l'exposition « Plus riche
que moi, y'a pas ! » du 30 octobre au 7 novembre 2021 au 44, avenue Pierre Sémard 95400 Villiers-le-Bel.
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 1 890.24 € TTC (exposition, défraiement).
Article 3- Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le©$ /1©/2021
Pour le Maire
A Délégué —
Arrondissement de Sarcelles
SN
D ° 2021/ 290
Modification n°6 — Marché de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel Lot n°1« Maçonnerie, pierre de taille, sculpture, consolidation décors pierre » Marché n°019/038
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia KILINC des marchés publics,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la décision n°2019/123 en date du 03 mars 2019 décidant la conclusion du marché de restauration du clos et couvert de l’église Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°1 « Maçonnerie, pierre de taille, sculpture, consolidation décors pierre » entre la Ville et la société SAS CCR, ZA du Paradis, 15/17 Avenue Elie Baylac, 95660 CHAMPAGNE SUR OISE, BP 40005,
VU les modifications n°1, 2, 3, 4 et 5 audit marché.
VU l'ordre de service n°1 à affermi la tranche optionnelle pour un début d’exécution au 1er février 2021 et pour un montant de 745 035,17 € HT soit 894 042,20 € TTC.
CONSIDERANT l’ordre de service n°3 de la tranche optionnelle qui prend en compte la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires de démolition de deux conduits de cheminées côté façade Nord au droit de la chaufferie.
DECIDE
Article 1 — Il sera conclu une modification n°6 au marché 019/038 de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°1 « Maçonnerie, pierre de taille, sculpture, consolidation décors pierre» ayant pour objet de réaliser des travaux supplémentaires de démolition de deux conduits de cheminées côté façade Nord au droit de la chaufferie.
Article 2 — Le montant de la modification n°6 s’élève à 5 866,31 € HT soit 7 039,57 € TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 2 045 286,08 € HT soit 2 454 343,30 € TTC.
Article 3 - La présente modification n°6 prendra effet dès la notification.
.. bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
SN
DECISION DU MAIRE n° 2021/}.~o
Modification n°6- Marché de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel Lot n°1 « Maçonnerie, pierre de tai1le, sculpture, consolidation décors pierre »
Marché n°019/038
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Teo:ito.ciales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU~ délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-
Louis :MARSAC en qualité de M2ire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'a.ttêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia Kn.JNC des marchés publics,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la décision n°2019/123 en date du 03 mars 2019 décidant la conclusion du marché de restauration du clos et couvert de l'église Saint-Didier à Villie.t:s-le-Bel - Lot n°1 «. Maçonnerie, pierre de taille, sculpture, consolidation décors pierre » entre la Ville et la société SAS CCR, ZA du Paradis, 15/17 Avenue Elie Baylac, 95660 CHAMPAGNE SUR OISE, BP 40005,
VU les modifications n°1, 2, 3, 4 et 5 audit marché.
VU l'ordre de service n°1 a affernù la tranche optionnelle pout un début d'exécution au 1er févriet 2021 et pour un montant de 745 035,17 € Hf soit 894 042,20 € TTC.
CONSIDERANT l'ordre de service n°3 de la tranche optionnelle qui prend en compte la nécessité de réaliset des travaux supplémentaites de démolition de deux conduits de cheminées côté façade Nord au droit de la chaufferie.
DECIDE
Article 1- n sera conclu une modification n°6 au marché 019/038 de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bd - Lot n°1 « Maçonnerie, pierre de taille, sculpture, consolidation décors pierre » ayant pout objet de réaliser des travaux supplémentaires de démolition de deux conduits de cheminées côté façade Nord au droit de la chaufferie.
Article 2- Le montant de la modification n°6 s'élève à 5 866,31 € HT soit 7 039,57 € TIC, ce qui porte le montant dudit marché à 2 045 286,08 € HT soit 2 454 343,30 € TIC.
Article 3 • La présente modification n°6 prendra effet dès la notification.
1
\ Article 4 -Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et dont une ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers le Bel, le 14 OCT. 02
-Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée et dont une ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
,
A Villiers le Bel, le 1,4 OCT; 2021
~ i ~· ~m: ~MARSAC ~ ~ ~- ~ 1 ~~ e \~ L'Adjointe déléguée
\
.:il ...t...-t'i":- L 14.tt-} a 1 D. ~ ~
s . ' J- -- --- '/· ~ '--y ~
il ~
-- Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE n° 2 2021
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle «Duokami »
Le Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en
qualité de Maire,
VU la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°297 /2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. BALOSSA Christian.
DECIDE
Article 1- Un contrat de cession du droit d'exploitation sera conclu avec la compagnie LE RAVI représentée
par Mme Syivie ROY, en sa qualité de présidente, domiciliée au 21 rue Du Sergent Bobillot 93140 Bondy,
pour 3 représentations du spectacle «Duokami» le mercredi 13 octobre à 15h et le jeudi 14 octobre à 9h et
14h à la maison Jacques-Brel 44, avenue Pierre-Sémard 95400 Villiers-le-Bel.
Article 2- Le montant de la prestation s'élève à 3 178,50 € TTC (cession du spectacle, défraiement).
Article 3- Le directeur général des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, leÂS /10/2021 ville à Vers 1e-be Arrondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIRE
N° 2021/2352 LF - Annulation de la tégie de recettes Point CYB Espace Jeune Numérique
Le Maire de la Commune de Villiers-le-Bel,
- Vu l'arrêté n°2000/881, instituant une régie de recettes auprès de la Mission Jeunesse pour l’encaissement des inscriptions annuelles et des ateliers organisés au point Cyber Espace,
- Vu l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 01/10/2021,
- Considérant la cessation de cette activité par la Mairie de Villiers le Bel,
DECISION
Aïticle 1 : À compter du 15 octobre 2021, la régie de recettes communales Point CYB Espace Jeune Numérique, est annulée.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame l’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Ampliation sera remise à Monsieur le Sous-Préfet du Val d'Oise,
Madame lInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
Emmanuel TAVARES
Alexandre NOUARD |
Fait à Vilersle Belle 9 S OCT. 2ÿM | ou : ( |
Avis conforme de l’Inspectrice Dj: sofkairt des Finances Publiqs e Maire, | 1) Ni : is MARSAC L. FHAA) \ A Pout le Maire Pl LNy ts L Te a de dés à TFC CX Adjointe dEléguée / te
. certifie sous sa responsabilité dé actète lécutoire de cet acte, Djida TEC TACH
. en cas de désaccord, l'intéressé dispose du recours hiérarchique ainsi que de la possibiliif de déposer un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de la réception du rejet du recours hiérarchique.
Par ailleurs, l'intéressé (e) à le droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le (la) concernant (loi 78.17 du 6 janvier 1978). Fichier déclaré le 1 novembre 1990 à la CNIL.
SIGNATURES DES REGISSEURS TITULAIRE ET SUPPLEANTS PRECEDEES DE LA FORMULE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION »
Emmanuel TAVARES Alexandre NOUARD
Page 1/1 Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1‘ au 18 octobre 2021
N°15/2021
ARRETES DU MAIRE DU MAIRE NUMERO |
D'ORDRE
424/2021
4235/2021 |
Commune de Villiets-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1 au 18 octobre 2021
N°15/2021
SOMMAIRE DES ARRETES DU MAIRE
DATE |
06/10/2021
06/10/2021 |
INTITULE
Arrêté de mise en sécurité d'urgence du 13 rue Jules Ferry.
Atrêté accordant une déclatation préalable n° DP 95680 21 00070 -
4 et 6 rue Averroës
_426/2021 | 06/10/2021 Arrêté accordant une déclaration préalable n° DP 95680 21 00100 - 36 bis Avenue Constant Coquelin
Arrêté accordant une déclaration préalable n° DP 95680 21 00102- | _ 427/2021 | 06/10/2021 53 rue Georges Bizet
428/2021 | 06/10/2021 | Arrêté accordant un Permis de construire n° PC 95680 21 00017 - 21 rue de Paris
429/2021 | 06/10/2021 | Arrêté de transfert d’un permis de construire n° PC 95680 19 00024 | T01 - 7 ruelle Dordet
430/2021 | 06/10/2021 | Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation rue SCRIBE
431/2021 | 06/10/2021 | Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement rue | Jules FERRY
432/2021 | 06/10/2021 | Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement rue Auguste RENOTIR.
433/2021 | 12/10/2021 | Arrêté retirant une déclaration préalable n° DP 95680 21 00062 - 4 | Boulevard Charles De Gaulle
434/2021 | 12/10/2021 | Arrêté retirant une déclaration préalable n° DP 95680 21 00072 - 46 | tue Georges Bizet
435/2021 | 12/10/2021 | Arrêté accordant une déclaration préalable n° DP 95680 21 00097 - | | 46 rue Georges Bizet
436/2021 | 12/10/2021 | Arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 95680 21
00103 - 10 rue Joseph Guerbigny
| 437/2021 | 12/10/2021 | Arrêté accordant une déclaration préalable n° DP 95680 21 00104 - 7 Allée de Chantilly | ER —_—__—_—_—_————— D —_—_—_— 1 438/2021 | 13/10/2021 | ARRETE FIXANT LES DATES DE LA CONCERTATION
PREALABLE
ET DE LA REUNION PUBLIQUE RELATIVES À LA
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ls | PLU) DE VILLIERS-LE-BEL
439/2021 | 13/10/2021 | Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation au n°43 avenue Pierre Sémard
| 440/2021 | 15/10/2021 | Désignation d'un nouveau membre du Conseil d'administration du CCAS nommé par le Maire
441/2021 | 18/10/2021 | Délégation de signature à Mme DJALLALI- TECHTACH Djida—
1er Adjointe au Maire, pour la période du 23 octobre 2021 au 2
novembre 2021 inclus .
| 442/2021 | 18/10/2021 | Délégation de signature à M. HALIDI Allaoui — 2ème Adjoint au Müire, pour la période du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2021
inclus ville de Villiers-le-bel
Département du Val d'Oise
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
TE n° 02
Mise en sécurité urgente
13 rue Jules Ferry / parcelle cadastrée AC 191
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamiment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521- 4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notatnment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;
VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
VU le rapport dressé par Madame Hélène ABEL, expert, désigné par ordonnance n° 2112378 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, en date du 02 octobre 2021 sur notre demande, concluant à l'existence d’un péril grave et imminent et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue àl’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sur l'immeuble sis 13 rue Jules Ferry
VU le courrier d'avertissement envoyé aux propriétaires, Monsieur Smail MALKT et Madame Fatine FARIAD), derneurant au 11 ° ï
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée pat l’état de l'immeuble susvisé en taison des désordres suivants :
- Risque de bris de verre et du motif en zinc du haut du chien-assis
- _ Risque d’effondrement du chien-assis vers l’intérieur de l'immeuble ou vers la rue - _ Déversement de l’angle supérieur gauche de l'immeuble vers la rue
ARRETE
Article 1
Monsieur Smail MALKI et Madame Fatine FARTAD demeurant à ü propriétaires de l'immeuble sis 13 tue Jules Ferry à Villiers-le-Bel,
ou leurs ayants droit,
Devtont prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique en procédant comme suit
- À compter de la notification de Parrêté,
© Assurer un périmètre de sécurité devant l’immeuble pour interdire la circulation jusqu’à la téalisation des travaux d’urgence - Dans un délai de huit jours à compter de la notification :
© Démolir le chien-assis
© Bâcher la toiture
© Purger les bris de verte de la fenêtre au 1* étage
O Installer des étrésillons sur le linteau de la fenêtre du 1* étage
L'arrêté de mise en sécurité d'urgence seta suivi d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire prescrivant des travaux durables.
Article 2
Faute pour la personne mentionnée à Particle 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit. ‘-
Article 3
Pout des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué par ses occupants, dès notification du présent arrêté,
Cette évacuation est à caractère définitif.
Article 4
Les propriétaires devront avoir informé les services de la mairie de Villiers-le-Bel de l'offre d'hébergement (ou de relogemerit définitif) qu'il a faite aux occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué pat la commune, aux frais des propriétaires.
Article 5
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les dtoits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la Construction et de Habitation, reproduits en annexe.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de lhabitation, reproduits aux annexes 2 et 3.
Article 7
Si les propriétaires mentionnés à l’article 1, ou leurs ayants droit, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourta être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1, ou ses ayants droit, tiennent à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de Part.
Article 8
Le présent atrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villiers-le-Bel ainsi que sur la façade de l'immeuble ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de Fhabitation.
de huit foun à compter de la noûfication :
o Démolir le chien-assis
o Bâcher la toitute
o Purger les bris de verre de la fenêtre au 1er étage
o Insttller des étrésillons sur le linteau de la fenêtre du 1er étage
L'arrêté de mise en sécurité d'urgence sera suivi d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire prescrivant des travaux durables.
Article 2
Faute pout la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédê d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bitimcnt devra être cntiètemcnt évacu~ par ses occupants, dès notification du pœaent arrêté.
Cette évacuation est à caractère définitif.
Article 4
Les propriétaires devront avoir infoané les services de la mairie de Villiers-le-Bel de l'offre d'hébergement (ou de relogement définitif) qu'il a faite aux occupants en application des articles 1..521-1 et 1..521-3-~ du Code de la Construction et de l'Habitation.
A défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais des propriétaires.
Article 5
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits aux annexes 2 et 3.
Article 7
Si les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou leurs ayants droit, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pow:ra être prononcée après constatation des travaux effectués ~ar les agents compétents de la commune.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou ses ayants droit, tiennent à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villiers-le-Bel ainsi que sur la .&çade de l'immeuble ce qui vaudl:a notification, dans les conditions prévues aux articles L 511-12 et R 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
2 Article 9
Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Val d'Oise, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeuts des aides personnelles au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villiers-le-Bel dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recouts administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11
Monsieur le Maire de la commune de Villiers-le-Bel et tous officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXE N ° 1 : Reproduction des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du CCH
ANNEXE N ° 2 : Reproduction des articles L. 511-22 du CCH
ANNEXE N ° 3 : Reproduction de l’article L. 521-4 du CCH
A Villiets-le-Bel, leQ 6'QCT. ANN N°1
Code de la construction et de Phabitation
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le proptiétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1, -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécutité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331- 22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeutés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511- 2 du ptésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
4
Code de la coaetrucdon et de Pbabitatioa
Article 1.521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant !' .usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitmt est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 - 3-1. -lonqu'un établissement recevant du public utilisé aux Bns d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à. faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article 1.521-2
1.-Lc loyer en principal ou toute autre somme venée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L 123-3, i compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyen ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pria en application de l'article L . 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331 - 22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme venée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la &ç.de de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes venées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus pat le propriétaire, l'exploitant ou la penonne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des !oyen dont il devient à nou~eau .redevable.
11.-Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui .restait i courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III.-Lotsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leun effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme venée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite mée pat la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesset une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupanta qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement confo.ane aux dispositions du II de l'article L 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Confom1ément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article 1.521-3-1
1.-Lonqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent tempo.rairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leun besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511- 2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
4 l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assuret le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verset à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre [a date de la notification des artêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
L.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement.des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou tempotaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
IIL.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvtrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ANNEXE N°2
Code de la construction et de l’habitation
Article L511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
des occupants jusqu'au tenne des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Loftqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des ftns d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il espiœ entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article LS21-3-2
!.-Lorsque des prescnpttons édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou .définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement.des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'attêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L 511-11 ou à l'article L 511-19 comporte une interdiction déftnitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébetgemen.t ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les hébelger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
IIT.-Lorsque l'attêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rdogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le rdogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le rdogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure. de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pout le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou. le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIl-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ANNEXEN°2
Code de la construction et de l'habitation
Article LSll-22
l - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
5 IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre improptes à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appattenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de tesponsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usuftuitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités ptévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sut le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances, de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VL.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du reptésentant de l'Etat dans le département prise sut le fondement de l'article L 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
111.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1a Le &it de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en fail:e partir les occupantBlonque ces locaux sont visés par un mêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pu respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1a La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publifiue, le montant de la confiacation en vt1eur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
~ L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lon que les &.c:ilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dh: ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habimtion ou un fonds de commerce d'un émblissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1a et 3a du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au p.tésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pu prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes motales décl.arées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au ptésent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines p.tévues aux 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au sa du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant s~ à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au p.tésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pu prononcer ces peines, en considération des circonstances. de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation p
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
6 ANNEXE N°3
Code de la construction et de Phabitation
Article L 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris tétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usuftuitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIT.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121- 2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pout cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Phabitation
Article L 521-4
!.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait: -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L 521-1 à L. 521-l-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infttction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous fonne de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occup~ttion à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121- 2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au go de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au go de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troiaième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par Wle décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des. dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7 Arrêté du Maire n° / 2 37/2021
SA 3 7 | s Publié le :
UD6 OCT. 2021 !
ville de Ÿffliers-le-be
Transmis su Préfet te:D 6 OCT. 202 | Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00070 | SURFACE DE PLANCHER déposé le : 11/06/2021 existante : 5 311,00 m°
par : CDC HABITAT SOCIAL | créée : 14,66 m°
représentée pat Monsieur Michaël VOISIN démolie soi
demeurant : 13 rue de l'Escouvtier
95200 SARCELLES
pour: Construction d'un local encombrant
sut un terrain sis :4 et 6 tue Avetroes
95400 VILLIERS LE BEL
cadastre : AS
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiets le Bel en date du 11/06/2021, et affichée le 16/06/2021 ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 07/09/2021;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et apptouvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'atrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2% adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ; | Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avtil 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit tévisé (P.E.B.) de l'aérodrome
PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et pottant diverses dispositions telatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
Vu la délibération du conseil municipal datée du 28/11/2014 qui fixe le taux de la Taxe d'Aménagement.
ARRETE
Article 1 : L’autotisation faisant Pobjet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier.
DOSSIER N° DP 95680 21 00070 PAGE 1/3 Les matériaux choisis doivent parantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en patticulier doivent être choisis de telle sorte que leut mise en œuvre leur permette de consetver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux, ainsi qu’une harmonie avec les autres constructions voisines. L'emploi de couleur de façades non régionale est interdit, Le bâtiment sera traité dans la game des coloris présente dans la ville.
Article 3 : La présente décision donner: lieu au versement de la fiscalité suivante:
. Taxe d'aménagement (part communale fixée à 5%)
Article 4: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le
Pour le Maire, 96 OCT 2021 L’Adjoint Délégué &
Allaoui HALIDI
Notas importants : _
Il faudra se conformer aux prescriptions formulées dans le mail en date du 29 septembre
2021 du service de la Mission renouvellement urbain de la ville et qui sont les suivantes :
« Au sein d'une tesidentialisation la zone de collecte des ordures ménagères devra être:
- Accessible par les habitants et les véhicules de récupération,
- Facilement localisable et située sur les trajets habituels,
- Dimensionnée de façon à è prévoir la diversification des éléments collectés, - Éloignée des zones de convivialités,
- Abritée et habillée, le local de tri fera l'objet d’une approche architecturale soignée
2- Analyse de la Déclaration Préalable :
- Le local sera très visible depuis la voie nouvelle Avertoëès,
- Le choix du modèle TRIPARC est approprié compte tenu de sa volumétrie, mais le motif flotal de la partie en setturerie est « bavard», en opposition avec la sobriété des espaces publics et des réhabilitations réalisées autour,
- Le choix de la teinte gris clair RAL 7035 n’est pas adapté. Il est trop clair dans l’espace public et ne se marie pas avec les teintes chaleureuses de la réhabilitation des Neufs Arpents, - On note l'absence d'intégration paysagère alors que le secteur a fait l'objet d’une attention paysagère pour la composition des espaces.
- Il est recommandé de trouver un motif de setrurerie en harmonie avec l'environnement (motif géométrique par exemple),
- Dans le cadre du NPRU, l'intégration paysagère du local doit faite Fobjet d’une réflexion. Suiteà la construction du local encombrant, CDC Habitat poutra assurer l'intégration de
DOSSIER N° DP 95880 21 00070 _____ PAGE2/3 Pédicule dans son environnement au moyen de plantations d'accompagnement en harmonie avec les haies de saule nain situées en limite de l’espace public (salix prupurea nana).
4- Demandes faites à CDC Habitat :
- CDC Habitat doit proposer une couleur RAL en harmonie avec l’environnement (RAL 1014, 1019, ou 7034 par exemple) et faire valider ce choix 2 la Ville
La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone D), le pétitionnaire devra prendte toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les nuisances afin de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction devra présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 50 Lden.
Coonchilions vas Esxguedles di frécaré uforiesios deriral eéasfaire :
Has Pants commenter x fnaruev enterrée cle Li dhete 22 hremeeile colle autorisation ponts at dé mie, sad durs &fs) ceux purtiveber(s) caitunéts) : une dorisation rebyrutl lune aututs vniralse à 49 etai que anrghior de Li che à kaystell: elle ei A srenmaèe eus Port ont à sous le chauze Les condétions définées suc utiots LUI TS 22 du cree girl des nets Asrilanakes Le aire er de prédehnnt he délbissemeent publ de sogerahion autenesmeunale cuit rene infime dle La hate à hnpuuele vite dransméciens 1 dE affeutitée,
= 37 nofre prgiet cd but dhuet non die rer roues ne poutre cosemeer ds drriraites: qafuès ésxhéteation d'un délai de quatre avés d asngier cl ché de Le chum ce mari. 66 Larrité rebienns gene nobre perofel Été l'etat dans prearÿ io d'urclévdanie préreutire cbr Es fratrie re peatrennt Puis étre eatreprie runt l'exdinliens des Presrifdinns d'urcléohe val,
La présente dhécision ei tnanemise ant reprétentant de l'Etat dent es prévues à l'urticé T, 213122 dis code général des collertisités territeriukex + ms
” INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT CT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent dns dès que Pautorisation cat exécutoire, L'autonsation doit tre affichée sur Le terrain pendant coute la durée du chantier. L'affichage est effecrué par ls sons du bénécüire sur un parmeau de plu de A centimètres de mamèee à être viible depuis 1 vois publique, 11 doit indiquer 1 nom, la mison vu la dénomination vocale du bénéficiaire, la date ét ke numéro du permis, et Pi y à hou li superficie du tertain, à superficie du plancher autorisé ainsi que k hauteur de lu construction par mpport au sol naturel 1 doit également indiquer l'adeusee de La mairie où ke dossier pout Être cemwulté. 1'affichage doit Galemunt mentionner qu'en cs de mcours administratif où de rucours contentieux d'un tiers contre cette autoriation, ke cecours devra Être notifié sous puine d'imecevabilité à Pautoniré qui a délivré lruronsation, atnxt qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autoriation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dens le déhu de trois ans à compter de la notification de Paurèté, Îen est de mème si, passe ce délai lus travaux sont intereompus pendant un déli supéricur à une anne, L'autorisation peut étre proroge, c'est-à-dire que en durée de validité peut êtn: prolongée, sur demande présentés deux mois au moins avant lexpieation du délai du validité & ka prescriptions d'urbamiumx, les écrvitudus administration de tous cadres et leu taxcu ct participations apphcables au terrain n’ont pas évolué,
Vous devez formuler votre demande de prorsation sue papier bre, on joÿmant une copie de l'autorisation que vous souhaitez fur proroger Votre demand: en double esemplaie doit étre :
- soit adressée au maire par pli rucommandé, ivec demande d'avis de réception postal, - soit dénorce contre déchurac à la mairie.
DROITS DES TIERS : Ja présente décision est nonifiée sans préjudice du droit des der (autamment cbligarnons contractuclks ; servitudes de droit paré telles que les servitudes dé vus, d'insoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant tu cahier des charges du lobissement …) qu'il nppartient au destinataire de l'autrmation de respoctur.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit tre souscrite par la persemne physique où morale dont h ruponsabilit décunnak: peut êtes engagée sur le fondement de ta présomprion établie par fs articles 1792 ve suivants du code civil, dans ls conditions prévike par les articles 1,24(-1 ét suivants du code des AsaUTANICES.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présence décision vous pouvez sxisie ke tribunal administratif compétent d'un recouss contentieux dans les DIEUX MOIS à partie de su notification Vous pouvez égnlement saisir d'un ccours gricwcux l’aureur de la décision ou, lomque la décinion est débrréc au nom de Plat, saisir d’un secours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanieme. Cette démmuche prokmax le délai du rvenmm contentieux qui doit alors Gtre introduit dans lex doux mois suivant le apome, (L'abrence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut mjct implicite).
Les diurne peuvent dylement contester cote aurorneation devant Le tibunal administratif compétent Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prermiur jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions c-dusrus.
DOSSIER N° DP 95680 21 00070 : PAGE 3/3
em-ironnement au moyen de plantations d'accompagnement en hamtonie
avec les baies de saule nain situées en limite de Fespace public (salix ptupw:ea nana).
4- Dqnagdes faites à CDC HabiJ:Bll
- CDC Habitat doit proposer une couleur RAL en harmonie avec Penvironnement (RA.L 1014, 1019, ou 7034 par exemple) et faire validet ce choi." à. la Ville
La patcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAUlLE (zone D), le pétitionnaire detta prendre toutes mesures propxes à assurer une protection efficace contre les nuisances af.tn de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction dena ptésentex une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 50 Lden.
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la}'dm!~ 1fM,ritn1 ÛIII'IJJt.
. INF'OllMATI_O_NS_A _~~_!:_ATI'ENTIVEMENT___ _ __
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET APFI:CHAGE: 1-~o'li tntniU.'<: pcu\·t:ntdl:'lnllrn-rdèal ~o~w l'aut: d'un tio:tll cnnftl.' c.:rn: IUttlll'iMti•m. le• «:C<~unl dena êrtl: norili\: ~"liN pdnc J'irr~:t~'\"Ubilité n ]',wlnri~ 4ui a <,k!]il...-t·l'n.ututianti•Hl. :unsi qu'A Ill JI\ lX'fiÇf!Cillir~·.
DURÉE DE VAUDITÉ : 1.'gutnri~ati;atùm pt.'\lt étre pn>ro~.., c'<·~r-il.-din: 'fUC 1111 dun:c do: \'aliJité )l<.'Ut hn: proku~'C, ~ut lkmnll<.lc r>rl'IIL'T1té•· dcu..,; mois au m.oim n..-ant l'clqlitalirtn du r.lt)llli de '·aliùité lCi k:~ pn.~cfirticma d'utbani~nw. IL'Il ~~cnituclc~ tlllmirWtrab\'1.,. dt: tt>WI oa'tlrc:. L'l: le~ tlllCc.'ll •'t ~tim111 npplicablclau t~.Tt:Un n'unt p1111 é\·ulu~.
\'elus !le\'\!'~ formuler mtl't! Jc!Tllln.k d<.' prnL"~IÏ~r.
\'nin! do..'mJrui.: ~'1'1 Jnublt• c•Sl"mplo.iL\• d
• g()j[ ndi"CIIN('<.: ~U matte p11rpJi t\.'C\lmlll>lllJé, lLYCC dum11ru.Jc d'a-"ÎII de rucr.:pti
• ~nit üo:rc,.~c contr~ d.:-chn~ i la mairie.
DROITS DES TIERS : 1,a fltL'tl<.'lltl.' ù~ci~ion c~t norifi.:"' WIN rr~iudicc du droit ic:illl.:nll:llt, t.ic.: mitcl)"'\.'nlt~ti· elU de p)lal•; ~·· cootnu:;tucOCil f~ntnt 1tu e1hio:r d~'ll c:hatfAI.·• d1.1 loCÏIII!I..'IIIl.'lll: ...) qu'il llf'llllrri~nt au ~~~-tintctlli~ dcl'wtnn111tiun de l'l.'stx:ctl..'f.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES C:~ttc asi!Unlncc doit .':·tl\: suw;~;ri~ P'~r la pcnunmc phy~iquc ou mmmt• dont ~l 1\.'l'[lClNI!bilité d&.:C..'11rulk.• f'l'l\t ètrc ~'1'1~'1: Kur k fono.k'ML'I'It de lu pn:mmprion ~12blic p:~r les ~rrick'll l792 ct tlllimntl< &lu etx.lu ch·il. Jnlbl IL'II condition~~ f'~'\'IIL'II par k'll 11rtick'l! 1.:1.+1-1 ct ~uinLnllt du cuJe Ùl's :IN8ltrni'ICI.'I<.
DÉL\1$ ET VOIES DB RECOURS : Si \"OUI< c,:ntcnJcY. Cl (L'X illOIS t\ pn:ti-r Je.• ~~~ norificntion. \'ous pnuw:r lWLio.:nu:nt ~~Ùiir d'un Tcocmu'll Wllcicux l'aul\•ur de la .!~c:i•inn liU, h)Mju~ lo dcci~icm L'Ml u~6nC:c liU ruxn Je 1'1\t~t, Mni~ir J'un I'.'Ct")Ut'!! hiénu:chiquc le mini~lrl' ch,l~ de/ l'uzbn11tll\'ll.'. Ccttl: .U:mt.t<:hc ptulonp.~ le d~Lû c,bt n.-<=nt.t~ cnnt~ntk'U-" ~o~ui duit 111<1111 ê:ln! intrmlult d11n~ 11.:~ deux nwlia ~UÏI'\11\t la. ~'fi'M1Mc, (l.'ab•t.~lcc d.· ~P·~ 1111 tL'nTII.' J'un d~·bi dt: do..'\IX moi$ ,·aut nict implicite·).
I.e~ lk'rll f'CU'''-'Ilt éwùcnx-nc c<~lk·~n-r n·tn: aunlri~:ttum dc1'11nt le tribunnl ndminioimuif et.nr.:'tl:nt. I.e c.lü1i ùc recours cnnl\.'ntk'\lll. court à l'ê)$11'\l
c.lt.o:cl'it.T~ à cmnpll:r du pn:rnit.•r jour d'une p~ri1'11k crmtinuc dl.· dcu...: mnis d'aftkh~'l.' ~ur 1.: tt.'tl"~in c.unfo~-m.11t IU1l( c.li ~pcllli timll' c:i-1.1~'·
DOSSIER W DP 95880 21 00070 PAGE3/3 Arrêté du Maire n/26 /2021 = À
de Viliers Je-bel mie: DB OCT, /H2:
Département du Val d’Oise Transmis au Préfet le 0 6 0 CT. 2021
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00100 | SURFACE DE PLANCHER déposé le: 13/09/2021 sante sr
par : SL SERVICE créée : m°?
représentée par Monsieur Sylwester DRESLER démolie : m°
demeurant : :
pour : Ravalement avec isolation thermique des
façades pat l'exterieur (ÎITE).
sut un terrain sis : 36 Bis Av. Constant Coquelin
95400 VILLIERS LE BEL
cadastre : ANG62
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 13/09/2021, et
affichée le 15/09/2021 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2°" adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu l'arrêté intet-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autotisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée,
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier.
DOSSIER N° DP 95680 21 00100 PAGE 1/3 Toutes les façades de la construction doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons, notamment en étant construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniset entre eux).
Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conservet, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du catactère des lieux, ainsi qu’une harmonie avec les autres façades de la construction. L’emploi de couleur de façades non régionale est interdit. Le bâtiment sera traité dans la gamme des coloris présente dans la ville.
Article 3: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le Ù 6 OC, 2021
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI 2 Fill
Nota: La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone C), le
pétitionnaire devra prendre toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les nuisances afin de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction devra présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 56 Lden.
Conditions dus ksgwells Lu présente storisutiont derient existe :
Vous pourte cormmemer Às traruaex aulorisés ds da due à Ligue iette autorisation rous a ét notée, sauf dans E(s) vus particuber(s) suiruni(s) : - te atlorication rekrant d'une autorité déxniruksés n'es cchsuoire qu'à combler de La dlule à laquelle elle u 616 transmise au préfet ou à son dékoné dans Les conditions définies ao articles LL 2131-1 et. 2131-2 dhe cod général des olltritis lerriloriuke, Le maire ou Le président de Pitahlcrement publi: de cogpérutinns iukresrmmunak doit rous informer de La die à lupuelh arte lranomisaon a EN efféctiule.
= sobre projet est situé dans nus de inerit rous ne poutre commemer ls traruscx qu'afvè l'expiration d'un délai de quuire mois à compter du dépit de Li demmunck en mairie. = larrdié mentionne que roére pres fit l'objet d'une preuribéion d'aruléalngie prérentire alors Les lrurusce ne peurent fus être entrepris arunt l'odrauion des prennivions d'unchéolagse Drévnéie,
La présente division est trunsæise a représentant de l’ État duuns des vonditions prévues à l'article L 21 31-2 du code général des volltirités territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation eat exécutoire,
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute l durée du chantier. L'affichage est effectué por les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égalernent indiquer l'adresse de la mairic où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecerabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périméc si les travaux nu sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, [l en est de même si, passé ce délai, lex travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une annéc. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué,
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie,
DOSSIER N° DP 95680 21 00100 PAGE 2/3 DROFTTS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit pavé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit étre souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles [241-1 et suivants du code des askUrANCUS.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parür de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 95680 21 00100 PAGE 3/3
du droit ck~ tict·s (notamm1:nt obligations contrnctudlt-,; ; s~-n-itudt:s de droit pri'-é œllcs que le:~~ ~enitwk-. de vuc, d'en~okillemcnt, de nùtoyc:nncté ou de pnsNagc ; règles contmctuelles ftg~~rant liU c11hic:r d~~ chM~~ du Iori~~en-u:nt ...) qu'il 11ppartimt au destinatllirc de l'nutori~ation de rt:t~pecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assur.1ncc doit être ~ouscritc par la p=onnc ph)"l
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si ,.ous en~'!lde;~~ contester 111 pt-ésentc décillion YOWI pouycz $QÎNir le tribunru ndminÎ>Itrutif comp~tt:nt d'un recours contt.'flt:icu." dQilS ks DBUX MOIS i. pl111ir da: ~o. notification. \'0011 poun.7. Î:giÙenl\.'nt l!lÙsir ù'un recours grncicu." l'lmtt:ut de h1 dtcision ou, lorsque ln décision est déti,-r.;c nu nom de l'Etut, saisir d'un recours hiérnrchiquc le minilltrt: chargé de l'urbnnismc. Cette démarche prolonge le délai du r"'cours contenti(."UX CJUÎ doit alors être introduit dans les deux mois suivant 1:1 réponse. (L'abs~nc~ de r~-pOntlc au terme d'un délai de d~ux moi~ \-aut rti~t implicite). Le$ tiers peuYent également contl.~ter cette autorisation dc,·nnr le tribunnl administratif comp
DOSSIER No OP 95880 21 00100 PAGE3/3 Æ Arrêté du Maire n° 4 2 /2021
6 Publié le : 0 6 UUi. EUET |
, ds
ville de illiers le-bel Transmis au Préfet le : 0 6 OCT. 2021,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00102 | SURFACE DE PLANCHER déposé le : 21/09/2021 acstänité : in
par : Monsieur Levelt JOAZILE créée : im?
pour : Modification d'un portail avec pottillon
intégré
sur un terrain sis : 53 rue Georges Bizet
95400 VILLIERS LE BEL
demeurant : | démolie : m°?
cadastre : AL43 |
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 21/09/2021, et affichée le 22/09/2021 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jout le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu latrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2* adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Utbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration ptéalable pour les clôtures sur l’ensemble du territoire communal ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier
DOSSIER N° DP 95680 21 00102 PAGE 1/2 La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1m80.
Les pilastres d'encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2.20 m (sur une largeur de 0.60 cm).
Le portail et portillon devront être réalisés à claire voie et ajourés d’au moins 30 %. Le pottail d’accès voiture devront avoir une largeur comprise entre 2,5 et 4 m.
Article 3: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le Ü 6 QCi, ZU?1 Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
Nota : la parcelle est située en zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l'Aéroport Roissy CDG.
Coitions dans ksguells ha présente autorisation derient echstoire :
Vans pres: commmemer Les traruuex autorisés ds lu dust à laquelle cette auiorisations roux a Étf rotjiée, sauf dns E() cas partinler(s) suirunt(s) : = Mate cslorisalion relrant d'une antrité déuniralisée n'est exnloire qu'iè conspter de La date à Lagueil elle a ÉIÉ trancmive vou pré on à son déligué dans les conditions définies aux urtickes L 2131-1 et L. 2131-2 du cock général des vodbetirités trritoriakss, Le maire où ke présidens de l'éublissement public de vogpérañion itenmmunu dët sous tsformer de La due à laquelle cebte Hrancmisdion u GE afeouée.
= à robre projet ext sü dans aan aile insert von ne paures: commencer Es truraux qu'après Fepiration d'un délai de quatre moës à coempier du dépôt de La dermanck en mairie. = l'arndté mendionne que votre projet fait l'objet d'une praxripéiars d'urohéolage prérendire abs Le trance ne peurent pas être entrapris anni Pexéeutin des preuriblions d'ureléolass Drérentire.
La présente décision est transrmise au représentant de l'État dans ks conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des callutirités territariules.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par mpport au sol naturel. I] doit également indiquer l'adresse de ln mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit égalernent mentionner qu’en cas de recours administmtif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée ai les tmvaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être proragée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administmtives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pl recommandé, avec dernande d’avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etnt, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 95680 21 00102 PAGE 2/2 ZT Arrêté du Maire n° 42 © /2021
ville de Ÿilliers-le-bel eme 06 00.202 Département du Val d'Oise | CRRMERNS : 0 6 OCT. 2021 |
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
demeurant : :
DOSSIER N° PC 95680 21 00017 | SURFACE DE PLANCHER
déposé le : 25/05/2021 | | existante: 80,00 m?
par : Madame Catherine BOUDJEDJOU créée : 65,00 m°
| démolie : m°
individuelle.
sut un terrain sis : 21 rue de Paris
95400 VILLIERS LE BEL
. ; D A . pour : Extension et surélévation d'une maison | soit un totale après travaux : 145,00 m°
cadastre : AB91 |
|l
Le Maire,
Vu la demande de Permis de Construire susvisée ;
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 25/05/2021, et affichée le 26/05/2021 ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 07/07/2021 et 10/09/2021;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à
Monsieur Allaoui HALIDI, 2°" adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu l'arrêté inter-préfectotal en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Btuit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2009 adoptant le zonage de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Villiers le Bel ;
Vu le Règlement d'Assainissement du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, adopté le 23 juin 2004; et approuvé par la commune le 28 septembre 2004 ;
DOSSIER N° PC 95680 21 00017 PAGE 1/3 Vu la délibération du conseil municipal datée du 28/11/2014 qui fixe le taux de la Taxe d'Aménagement.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est ACCORDEE.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
Les canalisations d’eau pluviales et d’eaux usées, seront obligatoirement raccordées aux réseaux publics distincts existants.
Le bénéficiaire assutera la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Toutes précautions devront être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Aucun vide ne devra subsister entre l’extension de la maison projetée et la limite séparative.
Il est rappelé que l’opération est soumise à la Participation pour le Financement de PAssainissement Collectif (P.F.A.C.), comme indiqué dans le courrier joint en annexe.
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier.
Toutes les façades de la construction doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons, notamment en étant construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux).
Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en patticulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de consetvet, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. L'emploi de couleur de façades non régionale est interdit. Le bâtiment sera traité dans la gamme des colotis présente dans la ville.
Article 3 : La présente décision donnera lieu au versement de la fiscalité suivante: . Taxe d'aménagement (part communale fixée à 5%)
Article 4: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le 0 6 QC. 2021
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
DOSSIER N° PC 95680 21 00017 PAGE 2/3 tt .
Suite à Pétablissement par le Syndicat Mixte Pour PAménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne de la conformité du raccordement EP/EU vous serez redevable de la Participation Financière à Assainissement Collectif qui s’élève à 1050 €.
La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone D), le pétitionnaire devra prendre toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les nuisances afin de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction devra présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 50 Lden.
Pour rappel, et en application de la loi ALUR, l’administration dispose d’une période de six ans après achèvement des travaux, pour se réserver un droit de visite, pour en vérifier la conformité.
L’attention du bénéficiaire est attirée sut la nécessité de se référer aux recommandations
et avis joints
Ci-joints à titre d'information les avi is pat :
S.I.AH.
SIGIDURS
Conchiians dans lesquelles k: prévente autorisation derient exéeutoirs :
Lou pores commemer Es fruruux autorisés dès ls dute à ligselle cette auloritufion rous a été notifiée, sauf dans () cas partiuberts) inérunt(s) : - une amlorisalion rekeruni d'une aulorité dévnirukse n'ed exécutore qu'à vommbter de Ls dute à liquelk elle à êlé transmis au préfei ou à son dléoué dans Es condigons défis aux: artiks L 2131-1 et Li 2131-2 du vod général des volkirités lrriloriukes. Le maire ou L président de l'établissement publ: de cogérution inlercommunal doit rous infarmer de ls date à laquelle cie Lrunomioian a É effectue.
- a otre projel eut situé dune un sie énsurit vor ne pourescormmemer Les trans: qu'après lexpirulion d'un dk de quutre ir à cormber du dépit de da desmmuanek eus mcrtrie, = st l'urrété menlionne que ratre projet Ji l'objet d'u presriblion d'archéologie préendire alors ls fruvux: ne pesrent pas dre entrepris aruret l'exdoution des prescriptions d'arvhéoloois préremtire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État duns les conditions prérues à l'article L. 2131-2 du code général des collectirités lerritoriules.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L’autorisstion doit être affichée sur le tereain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, Il doit indiquer le nom, la raison ou ln dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autonisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ ; L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est-i-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescniptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier Ubre, en joignant une copie de lautorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit étre :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairic.
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée ans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vuc, d’ensolcillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles Bgurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autonisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établic par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentioux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également suinir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence dé réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terran conformément aux dispositions ci-dessus,
DOSSIER N° PC 95680 21 00017 PAGE 3/3
importants :
Suite à l'établissement pat le Syndicat Mixte Pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne de la conformité du raccordement EP/EU vous serez redevable de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif qui s'élève à 1050 €.
La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone D), le pétitionnaire devra prendre toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les nuisances afin de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction devra présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 50 Lden.
Pour rappel, et en application de la loi ALUR, l'administration dispose d'une période de six ans aptès achèvement des travaux, pour se réserver un droit de visite, pour en vérifier la conformité.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur la nécessité de se référer aux recommandations et avis joints
Ci-j rlints à ti .ll'e d'inform ation les .1vis émis pa r;
.S.I.A.H.
SIGIDURS
Contfilim., riaJJJ·/t.rq~~rlil.r laprf.rclllltmlori.ruJÎOII dt1iml ~ :
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Lu priRnk ditision e.
INFORMATIONS A URE ATIENTIVEMEN'l' ~~~~~~~--------------
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les traYuu.-.; pcu,·cnt d''RlliUCt dès que l'automation e11t ~x~cutoite. L'nutorisation doit être affichée sur le temin pendtnt toute ln durée du chanti~. L'affich:lge e.t effectué par les soi1lll du bénéficnin: sur un pannea.u de pl1111 de 80 centimètre~ de l'llllni~re à être n-ible depuis la ,-oie publique. Il doit indiquer Je nom, la raison ou la dénonun111Îon socillle du bénéficiaire, il?. date et le numéro du pctmÙI, et s'il y a lieu ln ~upcrficic du termin, ln ~upcrficic du plancher autorisé rumi que la hauteur de la corustruction par rapport au sol naturel. Il doit ~gaiement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consultë. L'aflichage doit égnkment mL'Iltionnc:r qu'en cas de rccoun; administratif ou de recours contL'Iltieux d'un tien; contre cette autorisation, le recoun< dena être notifié sous peine d'irrece\'Ubilité il l'autorite! qui n déliné l'autorisntion, ainsi qu'à son \Xnéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'nutori~ation ~st périmée ~i les tm-au.x ne sont pn~ cntr~,rÎll d~n' l" dél~i de troig ~ns à compter de !11 notification de l'arrêté. n en e•t de mêmes~ p!Uigé ce délni, le• tra\-au.-.; ~ont interrompWl pendo.nt un délni supérieur à une o.nnée. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que ~~~ duti:'C de \·aliùité peut être prolongée, sur de!'llllnde prégentéc dcu.x moi~ au moin~ a\-ant l'c~.:piration du délai de Yaliditê ~ les prescriptions d'urbani~mc, les serYitude;; administrat:in:s de tou~ ordre~ et les t:lxes et participation,; :~pplicables nu tcrmin n'ont r- ê\·olué.
\' ous dt.'\'c:7. fonnulcr ,·otrc dcmandt: d~ pmrogntion sur papier libre, en joignunt une copi~ de l'autmisation gue 1·ous Nouhaitc~ fuire proroger. \'otrc d~'tllllndc en double exemplaire doit être :
- soit adm•sêc au l'llllir~ pGt pli rccom!'llllndé, n,·ec demande d'a,·i$ de réct.,tion posta~ - Noit $éc contn: déclwgt: à la mairie.
DROITS DES TIERS : La pn:~~'lltc décigion t:l!t notifil-e ~nns prc:judice du droit des ticn1 (notmnrncnt oblig9titm~ contractuellcM ; ~~enitudeK de droit pri1·é telles que les senitudcs de \'U~·. d't:Woldllcmcnt, de mitoyenneté ou de pa~<~~agc ; ri:glt.'!l contractuelles fi~nnt ou cahicr dt.'S charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : C~ assurance doit être sou.~critc par Ill. personne physique ou morale dont la responsabilité déet:nnat.: peut être en~gée sur le fondcrru:nt de la présomption ~tabli~ par les articles 1792 ct suÎ\·mts du code ciYil, dan~ les condition~ pr~\'Ues par lt!ll nrticle~~ !.241-1 et suin>.nts du code d(;l; IU!Sutanet:s.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si \'01111 entende:~ contester hl pn.;,cnte J~cision You• pou,·c7. ~ni~ir le tribunal administratif compétent d'un tcc.ouf\1 contcnticu.-.; dnns la! DEUX MOIS il partir de sn notification. \'ous pc>U,·ez égllk.~t ~ni~ir d'un n:(:OUI\l graci~'tl." l'nut.:ur de la décision ou, ltmquc la décision est délin.:-c ou nom de I'Etut, saU:ir d'un recours hiérnrchiquc le rnini.;crc charg.: de l'udx1nisme. Cette d~marche prolonge le délai du recours cont<.'lltit.'l.lX qui doit alo!'ll être introduit dans les deux mois suiyant ln réponse. (L'absence de réponse nu terme d'un délni de dcu.x mois \1lut rejl!t implicite).
Les tiers pcuYcnt égokmmt contcstcr cette nutorÎllntion de~11nt Je tribunalll.dministrntif compétent. Le délai de recours contcn[Ï(.-u.-.; court à l'égard tk'!l tiers Îl comptL'I' du prt:mi~-r jour d'une p~tiodc continue de dt:ux mois d'nffich~g.: sur le terrain conformémt.'nt au.-.; di~,ositions ci-doo;us.
DOSSIER No PC 95680 21 00017 PAGE 3/3 TT Ç Arrêté duMar ae 423 /2021 - u
é Publié le : 6 OCT, 20,
illiers-le-b el Transmis au Préfet le : 6 6 GCT. 2021 |
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
ARRETE DE TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 95680 19 00024 TO1 SURFACE DE PLANCHER déposé le : 10/09/2021 existante : m°
par : Monsieur Mohammed NAJI créée : 110,00 m°?
demeurant : ! L démolie : m°
Nombre de logements créés : 1
pour : la construction d'une maison individuelle . Nombré de logements démolis : sut le lot B TR
surun terrain sis: 7 ruelle Dordet 95400 DESCRIPTION DU DOSSIER VILLIERS LE BEL D’ORIGINE :
cadastre : AV260 N° Dossier PC 95680 19 00024
Par Monsieur Edvat IDE
Demeurant :
Décidé le 06/12/2019
Le Maire,
Vu la demande de transfert susvisée ;
Vu le dossier d’origine susvisé délivté le 06/12/2019, pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du maire n° 291/2020, en date du 15/07/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2** adjoint au Maire, en charge de l'Aménagement et de l'Urbanisme ;
Vu l'atrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembte approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.
DOSSIER N° PC 95680 19 00024 TO1 PAGE 1/2 ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis dont Monsieur Edvar IDE est titulaire est transféré au bénéfice de Monsieur Mohammed NAJI.
Fait à VILLIERS LE BEL, le {) 6 OCT. 2021 Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
KL présente décision cat inansorise au représentant de l'Etul dans les vondétions prérues à l'article L. 421-2-4 du Code de l'U'rbaniune. Clk est exéeulaire à compter de a transmisiion.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obfgutons conlraclwelks ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de rue, d'ensoleilkment, de mitgyynneté on de passage ; rgles figurant au cubier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AFFICHAGE
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions d'affichage de l'autorisation initiale.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
L'autorisation de transfert ne modific pas les conditions de l'autorisation initiale,
DUREE DE VALIDITE
L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut aniir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours grucieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délni de recours contenticux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/4hseme dé réponse un Jerme de deux mais raut réjel implicite).
DOSSIER N° PC 95680 19 00024 TO1
PAGE 2/2 ville de Yiliers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/D)] L
Arrêté n 2021
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation rue SCRIBE.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l’article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité publique tue SCRIBE, pendant les travaux de l’entreprise CRTPB 6 avenue des Verriers 02600 VILLERS COTTERETS, qui doit réaliser le renouvellement du réseau et branchement BTA pour le compte d'ENEDK.
ARRETE
Atticle 1 - À partir du 22/11/2021 au 31 /12/2021, l’entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie
publique.
Article 2 - Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour permettre l'exécution des travaux.
Article 3 - La vitesse de circulation sera limitée à 30km/h.
Article 4 - Des cheminements protégés seront mis en place par l’entreprise pour la circulation piétonne.
Article 5 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder 4 l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
— Le nom du concessionnaire.
Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
La nature des travaux.
— La date de début et la durée du chantier.
d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devtont être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
d bis. Il est rappelé aux entreprises que les terres de fouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée. *:»:
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
GD/DJ ).'JI\
Arrêté n6{~2021
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation .rue SCRIBE.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités tettitoriales,
Vu le code de la route et notamment l'article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le sœtionnement afin d'assurer la sécurité publique rue SCRIBE, pendant les travaux de l'entreprise CRTPB 6 avenue des Vettiers 02600 Vll..LERS COTrERETS, qui doit réaliser le renouvellement du réseau et branchement BTA pour le compte d'ENEDIS.
ARRETE
Article 1- A partir du 22/11/2021 au 31/12/2021, l'entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2- Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour pettnettre l'exécution des travaux.
Article 3 - La vitesse de circulation sera limitée à 30km/h.
Article 4- Des cheminements protégés seront mis en place par l'entreprise pour la circulation piétonne.
Article 5 • Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'infonnations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
Le nom du concessionnaire.
Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
La nature des travaux.
La date de début et la durée du chantier.
d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur con.tenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
d bis. Il est .rappelé aux enti:~prises que les terres de fouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées immédiatement_· en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée. · · •· ·
1 e. En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sut les chaussées et trottoirs (pravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux ftais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat
Article 6 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devta veiller:
— À l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
— À la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l’arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
— À installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la fourrière, habilité à intervenir.
— Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention utgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 7 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 8 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. c - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa IT 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de suppotter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Villiers-le-Bel, le. ©6, 4. LRA
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
ds
outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pouttaient y pourvoir aux &ais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat
Article 6 - Dispositions relatives aux tien
a. L'entreprise chargée des tranux devra veiller :
A l'installation et à l'échûtage des barrages d'interdiction de circulation.
- A la pose des panneaux de signalisation, confonnément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'articleR. 411-25 du Code de la route.
A installer les panneaux réglementaires 48 heures annt le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la fourrière, habilité à intervenir.
Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c. Les barrages seront installés de &çon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention wgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 7 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 8 • Dispositions gén~ralea
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de &ire procéder au comblement des tranchées en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. c - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pow:ront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa ll 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 - Le Directeur Général des Services de la Mairie. le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
2 ville de Yilliers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/D)}
Arrêté n° 271 /2021
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation rue Jules FERRY.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l’article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe d'interdire le stationnement et de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité publique au n°37 Jules FERRY, pendant l’intervention de l’entreprise EN OM FRA 6-8 avenue Eiffel 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, qui doit réaliser des carottages sur chaussée pour une recherche des causes d’un affaissement de la chaussée rue Jules Ferry.
ARRETE
Article 1- Du 11/10/2021 au 22/10/2021 l’entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2 - Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour permettre l'exécution des travaux.
Article 3 - La circulation piétonne seta déviée sur le trottoir opposé aux travaux par le biais de passage protégés.
Article 4 - La circulation sera interdite dans la portion de la rue Jules Ferry comprise entre l’allée de la Ferme Queux et la rue du Général Archinard entre 7h00 et 17h30 et sera rétablie les soirs et week-ends.
Article 5- Une déviation sera mise en place par l’entreprise EN OM FRA :
- Pour les véhicules venant de la rue Jules Ferry vers l’allée de la Ferme Queux, rue d’Herivaux puis rue du Général Archinard pour rejoindre la rue Jules ferry.
- Pour les véhicules venant de l'allée de la Ferme Queux le panneau interdiction de tourner à droite sera neutralisé pour permettre la circulation à double sens vers le boulevard Charles de Gaulle, rue d’Hérivaux puis rue du Général Archinatd pour rejoindre la rue Jules Ferry.
Article 6- Toute la signalisation et les déviations seront mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
Article 7 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, Ceux-ci comporteront :
— Le nom du concessionnaire.
— Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
— La nature des travaux.
— La date de début et la durée du chantier.
Article 8 - L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports
1/2
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/DJ _.A
Arret~ n° 43~ 1 /2021
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation rue Jules FERRY.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l'article R417-10 et suivant
Consîdérant qu'il importe d'interdire le stationnement et de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité publique au n°37 Jules FERRY, pendant l'intervention de l'entreprise EN OM FRA 6-8 avenue Eiffel 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, qui doit réaliser des carottages sur chaussée pour une recherche des causes d'un affaissement de la chaussée rue Jules Ferry.
ARRETE
Article 1- Du 11/10/2021 au 22/10/2021l'entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2- Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour permettre l'exécution des travaux.
Article 3 - La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par le biais de passage protégés.
Article 4- La circulation sera interdite dans la portion de la rue Jules Ferry comprise entre l'allée de la Ferme Queux et la rue du Général Archinard entre 7h00 et 17h30 et sera rétablie les soirs et week-ends.
Article 5- Une déviation sera mise en place par l'entreprise EN OM FRA:
-Pour les véhicules venant de la rue Jules Ferry vers l'allée de la Ferme Queux, rue d'Herivaux puis rue du Général Archinard pour rejoindre la rue Jules ferry.
- Pour les véhicules venant de l'allée de la Ferme Queux le panneau interdiction de tourner à droite sera neutralisé pour permettre la circulation à double sens vers le boulevard Charles de Gaulle, rue d'Hérivaux puis rue du Général Archinard pour rejoindre la rue Jules Ferry.
Article 6- Toute la signalisation et les déviations seront mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
Article 7 - Dispositions relatives à la œaliaation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque e.."ttrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
-Le nom du concessionnaire.
-Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
- La nature des travaux.
- La date de début et la durée du chantier.
Article 8 - L'entreprise susYisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du ch~ntier eh cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports
112 de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
Article 9 - I est rappelé aux entreprises que les terres de fouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée.
Article 10 - En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (pravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.
Article 11 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devta veiller :
- À l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
- A'la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
- À installer les panneaux réglementaites 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la fourrière, habilité à intervenir.
- Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux. c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie,
Article 12 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 13 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées et à la réfection des revêtements de sols et du marquage en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée. b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
c - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantit la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concetne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa IT 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
e.Les contraventions au présent arrêté seront constatées pat des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 14- Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le commissariat de Villiers-le-Bel, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Villiers-le-Bel, Îe 6. Jo. to /A
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC .
devront être chargés correctement pour ne pas percke en cours de
route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
Article 9 - ll est rappelé aux entreprises que les terres de fouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée.
Article 10 - En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable ... ). S~ par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.
Article 11 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devra veiller :
- A l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
- A la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
7 A installer les panneaux réglementaires 48 heures avant1e début des travaux et faire constater leur présence
par le service de la fourrière, habilité à intervenir.
- Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux. c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article l2 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article l3 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées et à la. réfection des revêtements de sols et du marquage en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée. b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
c- Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (articleR 417-10 alinéa II 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 14- Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le commissariat de Villiers-le-Bel, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché. #7
ville de Yilliers-le-bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/D)
Arrêté n° A3) /2021
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement rue Auguste RENOIR.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l’article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécutité publique rue Auguste RENOIR pendant les travaux de l’entreprise TELEREP ZI du petit Parc 78920: ECQUEVILLY, qui doit procéder à la réhabilitation du réseau d’assainissement pour le compte du SIAH.
ARRETE
Article 1 - À partir du 08/10/2021 au 29/10/2021, l’entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2 — Le stationnement sera interdit de part et d’autre de la chaussée selon l’avancement des travaux.
Article 3 - La largeur de la chaussée sera restreinte pendant la phase de l'inspection des réseaux. La circulation se fera sut chaussée réduite, gérée par homme trafic et la vitesse de circulation sera limitée à 30km/h.
Article 4 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
— Le nom du concessionnaire.
— Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
— La nature des travaux.
— La date de début et la durée du chantier.
d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
d bis. Il est rappelé aux entreprises que l'enlèvement des terres de fouilles ne sera pas déposé sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée. |
e. En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.
Département du Val d'Oise
Atrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/DJ
Arrêté n° l.t32 /2021
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement rue Auguste RENOIR.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bd
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l'article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afm d'assurer la sécurité publique rue Auguste RENOIR pendant les travaux de l'entreprise TELEREP ZI du petit Parc 78920· ECQUEvn.LY, qui doit procéder à la réhabilitation du réseau d'assainissement pour le compte du SIAH.
ARRETE
Article 1- À partir du 08/10/2021 au 29/10/2021, l'entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2- Le stationnement sera interdit de part et d'autre de la chaussée selon l'avancement des travaux.
Article 3 - La largeur de la chaussée sera restreinte pendant la phase de l'inspection des réseaux. La circulation se fera sur chaussée réduite, gérée par homme trafic et la vitesse de circulation sera limitée à 30km/h.
Article 4 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
- Le nom du concessionnaire.
-Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
- La nature des travaux.
- La date de début et la durée du chantier.
d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
d bis. n est rappelé aux entreprises que l'enlèvement des terres de fouilles ne sera pas déposé sur le domaine public mals chargées immédiatem. eri_t en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée. . . ·. · . .
e. En outre, dès l'achèvement des ·trava'tix. l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériau.'!: en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable ...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les erùèvements des matériaux n'étalent pas effectués, les services municipaux, après mise en ~eure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat. Article 5 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devta veiller :
- À l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
- À la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
- À installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la fourrière, habilité à intervenir.
- Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 6 - Dispositions relatives aux riverains
a, Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 7 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées et à la réfection des revêtements de sol et du marquage en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. c. Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires ( article R 417-10 alinéa 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant ).
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules gatés en stationnement gênant.
e.Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois,
Article 8 - Le Directeur Général des services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Villiers-le-Bel, D 64 £-0/1
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
5- Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devra veiller :
-A l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
-A la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'articleR. 411-25 du Code de la route.
- A installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la fow:rière, habilité à intervenir.
- Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 6 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 7 - Dispositions générales
~ Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se
réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées et à la réfection des revêtements de sol et du marquage en dolll2Îne public, au.~ .&ais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à. se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant c. Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (articleR 417-10 alinéa 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 -Le Directeur Général des services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présçnt attêté qui sera publié et affiché.
Fait à Villiers-le-Bel, ._b ob.'b.~
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
2 Arrêté du Maire n° 4/5 2 /2021
ville de \/liers-le-bel él: 2 OCT. 2021 | Département du Val d'Oise | Transmis au Préfet lg 3 f 2
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ RETIRANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00062 SURFACE DE PLANCHER déposé le : 02/06/2021 sante
de : COMMUNE DE VILLIERS LE BEL créée : m?
représentée par Monsieur MARSAC Jean-Louis démolie : m2
demeurant : 32 rue de la République
95400 VILLIERS LE BEL
pour : Réfection d'une clôture
sur un terrain sis 4 boulevard Charles De Gaulle
95400 VILLIERS LE BEL
cadastre : AD481 | | |
Le Maire,
Vu l'autorisation de Déclaration Préalable délivrée le 02/09/2021 à la Commune de Villiers-Le-Bel
représentée par Monsieur Jean-Louis MARSAC pour la réfection d'une clôture, Vu la demande de procéder au retrait de l’autorisation, pat le bénéficiaire en date du 21/09/2021. Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2** adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration ptéalable pour les clôtures sur l’ensemble du territoire communal ;
Vu l'atrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre 2007 approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et pottant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Pautorisation de déclaration préalable susvisée est retirée.
DOSSIER N° DP 95680 21 00062 PAGE 1/2
tJe~..fe ..bel Département du Val d'Oise Arrêté du Maire n° /;3 3 /2021 Publié l e: 12 OCT. 2021 Transmis au Préfet 1 .-1 ? 0 ( j /n?1
Arroadbtemeat de Sareellet
~TÉ RETIRANT UNE DECLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00062
déposé le : 02/ 06/ 2021
SURFACE DE PLANCHER
de : COMMUNE DE VILLIERS LE BEL
représentée par Monsieur MARSAC Jean-Louis
demeurant : 32 rue de la République
95400 VILLIERS LE BEL
pour : Réfection d'une clôture
sur un terrain sis 4 boulevard Charles De Gaulle
95400 VILLIERS LE BEL
existante : m 2
créée: m2
démolie: m 2
cadastre : AD481 ~---- ----------------------4------------------- ---------
Le Maire,
Vu l'autorisation de Déclaration Préalable délivrée le 02/09/2021 à la Commune de Villiers-Le-Bel représentée par Monsieur Jean-Louis MARSAC pour la réfection d'une clôture, Vu la demande de procéder au retrait de l'autorisation, par le bénéficiaire en date du 21/09/2021 . Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, U21-6 , U41-1 à U44-1 et R421-19 à R421-22;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019;
Vu l'arrêté municipal n° 291 / 2020 en date du 15/ 07/ 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2~~ adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration préalable pour les clôtures sur l'ensemble du territoire communal;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre 2007 approuvant puis annexant le Plan d'Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE; .
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : l'autorisation de déclaration préalable susvisée est retirée.
DOSSIER No OP 95680 21 00062 PAGE 1/2 Uñe copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
Faità VILLIERS LE BEL,le 12 OCT. 2021
Pout le Maire,
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
La présente déision est transmise au représentant de l'Elar dans ks conditions prévues à Fartiele L. 421-24 dy Code de l'Urbanisme, Elk est exécutoire à compter de sa éransmission.
INFORMATIONS 4 LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut égalernent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/ubssmy de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 95680 21 00062 PAGE 2/2 ”-S Arrêté du Maire n° /2/, /2021 57
ville de Ÿlliers-le-bel ue 12 007.201 Département du Val d'Oise Transmis au Préfet 2. OCT 2091
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ RETIRANT UNE DECLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00072 SURFACE DE PLANCHER déposé le : 17/06/2021 existante : BSOlimit
de : Monsieur PASCAL DUBOIS créée : 9,00 m2
demeurant : 4% - — | démolie : m°?
| pour : Extension d'une maison coté jardin
sut un terrain sis 46 rue Georges Bizet
95400 VILLIERS LE BEL
cadastre : AL153
Le Maire,
Vu l'autorisation de Déclaration Préalable délivrée le 25/08/2021 à Monsieur Pascal DUBOIS pour Extension d'une maison coté jardin ;
Vu la demande de procéder au retrait de l’autorisation, pat le bénéficiaire en date du 22/09/2021.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu latrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2° adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre 2007 approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : lautorisation de déclaration préalable susvisée est retirée.
DOSSIER N° DP 95680 21 00072 PAGE 1/2 Une copie du présent arrêté est transmise aux services de l'Etat pour annulation des taxes d'urbanisme.
Fait à VILLIERS LE BEL le 1 2 0C
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
Ï, eve]
La présente décision es transmise un représentant de FElul dans ks conditions prérues à l'urticle L.421-2-4 du Code de Urbunive, Elk et ecéentoire à compier de «a Frussmission.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiuire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DIEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut égalernent saisir d’un recours gracieux Pauteur de h décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/uhime de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 95680 21 00072 PAGE 2/2 4 Arrêté du Maire n° £ 39/2021 V4
ville de Villiers-le-bel TETE Département du Val d'Oise | “rase Au Préfet le: ] 2 0 CT_ 2021 | Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00097 SURFACE DE PLANCHER
déposé Le:10/09/2021 existante : 74,50 m°
par : Monsieur Pascal DUBOIS créée : 18,00 m°?
demeurant : | démolie : m°
TT RAT,
pour : Extension d'une maison et régularisation de
la clôture sur rue.
sur un terrain sis :46 rue Georges Bizet
95400 VILLIERS LE BEL
cadastre : AL153
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu Pavis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 10/09/2021, et
affichée le 15/09/2021 ;
Vu la pièce complémentaire reçue en date du 04/10/2021 ;
Vu la déclaration préalable obtenue sous le numéro DP 095 680 20 00072, le 25/08/2021 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'atrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allioui HALIDI, 2** adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration préalable pour les clôtures sur l’ensemble du tertitoire communal ;
Vu l'arrêté inter-préfectotal en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre 2007 approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
Vu la délibération du conseil municipal datée du 28/11/2014 qui fixe le taux de la Taxe d'Aménagement.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
DOSSIER N° DP 95680 21 00097 PAGE 1/3 Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
Les travaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier.
Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux appatents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de consetvet, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux, ainsi qu’une harmonie avec les autres façades de la construction. L'emploi de couleur de façades non régionale est interdit. Le bâtiment sera traité dans la gamme des coloris présente dans la ville.
Sur toutes les clôtures en bordure de voies, sont formellement interdits les écrans de tôle, treillages, canisses quelle que soit leur nature.
En bordute des voie, est imposée une clôture constituée d’un muet d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,90 m, réalisé en pierre apparentes appareillées en lit horizontaux ou en maçonnerie enduite, surmonté ou non d’un dispositif vertical et à claire-voie sans décors sutabondants (portail d’accès compris), et doublé ou non d’une haie végétale.
La hauteur totale des clôtures ne peut pas excéder 1,80 mètre.
Le portail et portillon devront être à claire-voie et être ajoutés d’au moins 30%.
Les clôtures doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15x15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec un minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m. Hlles devront être conçues de manière à garantit Le libre écoulement ou la libre évacuation des eaux de surface.
Article 3 : La présente décision donnera lieu au versement de la fiscalité suivante: . Taxe d'aménagement (part communale fixée à 5%)
Article 4: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le À 2 OCT, 2021
Pout le Maire,
L'Adjoint Délégué 4
aoui H A Pl
Notas :
La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone C), le pétitionnaire devra prendre toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les nuisances afin de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction devra présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 56 Lden.
La construction de l’extension ne devra pas donner lieu à la création d’une seconde unité d'habitation conformément à l’article L 112-10 du Code de l'Urbanisme.
Il est bien noté que le bénéficiaire procédeta au retrait de Pautorisation précédemment
obtenue.
DOSSIER N° DP 95680 21 00097 PAGE 2/3 Conditions duns kiquelles li présente autorisation derient exécutoire :
ous passes cormmemer Ex trarunx autorisés ds ds dite à laquelle vefte autoriution vous a été nolfée, sunf dans k(:) vus partiuler(s) sérand(s) : - ane culorisution relerunt d'une autorité dévntruliée n'est exéauuire qu'à combler de la dais à laguslk ele à él£ transmise un préfet on à son déléoué durs les conditions définies asc artskes L 2131-1 ef L. 2131-2 du end général des colbutirités territoriales. Le maire out & président de l'établissement publie de cocbération intercommunal doit rous informer de la due à liquele celte transmicion a éfé effèctuée.
= sobre projet est situé dans nn ile inserit ons ne poures commemer ds lraruux qu'après lexpirudion d'hss délui de quatre mois à combier du débôt de La demand en marie - & l'urréké menhionne que votre projet fuit l'objet d'une prescription d'urcléolosi prérentire alors Les trarusox ne peurent pas être entrepris arunt lexécuéion des brearibiions d'urcléolaie prérenire,
La présenie décision est transmise au représentant de l'Étut dans les conditions prévues à l'urtick L. 2131-2 du code général des vollectrités lerritariales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égalernent mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devm être notiñé sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administmtives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ……) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES | Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sux le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le taibunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 95680 21 00097 PAGE 3/3
:
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INFORMATIONS \ URE ATTENTIVEMENT
-------------------------- ---------------------------------- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les !Ill\1lu.x peu\-ent dérruurer d6 que l'autoris11tion est exécutoire.
L'autoris2tion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du béné&:iaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être ,;sible depuis la voie publique. il doit inditjuer le nom, la raÜ!on ou la dénomination sociale du bénéliciaire, la date et le numéro du permis, ct s'il y a lieu la superficie du temin. la superficie du plancher autoril;é ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de: la nuürie où le do•sier peut être C:Orlllulté. L'affidlll&e doit également mentiOJUler qu'en C'ig de recoul'll administtatif ou de recollr\l contentieux d'un ÔC!nl contre cette 11utoris11tion, le recours de\'Tll être notifié sou~ peine d'ittei:enbilité i l'11ut0rité qui a déli\"té l'autc>NII.tion, ainlli qu'i ~on bénéficillire. DURÉB DE VAUDITÉ
L'autoris11tion est périmée si les tro.nu.x ne sont p3,1; ent:rcpril; dans le délai de trois IUU i compter de la notification de l'arrêté. Il en est de mêmes~ pas$é ce délai, les l:mYau.x sont interrompus pendant un délai supérieur à une mnée. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de \1llidité peut être prolongée, sur demande prél!entée deu.x mois au moins IIYllnt l'expiration du délai de \-alidité si les prescriptions d'urbanisme, les ~ervitudes administmti\·es de tous ordres et les ta.xes et pstrticipatioru; applicables w terrain n'ont pas évolué.
VoU!! de,-ez fonnuler votre demande de prorogation 1111t papier libre, en joignant une copie de l'autoruation que \"ous souhaitez faite proroger. Votre de:mAnde en double ~emplaire doit être:
- soit adressée au maire p:~r pli recommandé, a\"ec demande d'II.\'Îs de Jiception postal, - soit déposée contre décharge ala mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligutions contractuelles ; sen·itudes de droit pri\-é telles que les sen-itudes de vue, d'eo:;olcillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figur:mt au Cllh.ier des charges du loliasement .. .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de te!lpecter.
OBUGAnoN DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par ln pcnlO!llle physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engngée sw: ie fondement de la présomption étllblie pnr les articles 1792 et llliÏ\'lllll:li du code ci,-il, dans les conditiOrlll prévues par le$ articles 1241-t et suh=ts du code de$ usurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si voua entendez contesœr la pmente décillion VOUI pou\-e7. sAisir le tribunal admlniltratif compétent d'un recour~ contentieux dam le~ DEUX MOIS il partir de sa notification. Vous pou\'C% également 1aisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lon~que ln décillion est délh-rée nu nom de l'Etat, nÎI!Ît d'un recoun1 hiérarclùque le ministre chnrgé de l'llrbnni~me. Cette démarche prolonge le délai du recours contrntieu.x qui doit alors être introduit dllns les deu.x mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de dcu.x mois \1lUt rejet implicite). Les tier.~ pN\'ent également contester cette 11utorisation de,·:mt le tribunal administratif compétrnt. Le délai de recours contentieu.x court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deu.x mois· d'nffichage sur le terrain conformément au.x dispositions ci-dessus.
DOSSIER N" OP 95680 21 00097 PAGE 3/3 Æ
NZ Arrêté du Maire n° lk % /2021
ville de N/liers-le -bel | Publié le : TM
Département du Val d’Oise Transmis au Préfet le : [ 2 oct. 2021
L —
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ D’OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00103
déposé le : 22/09/2021 SURFACE DE PLANCHER
par : INVESTISS FRANCE représentée par existante : m°
Monsieur MOLINE Vincent créée: m°
Qemeurant: f : TT Trile démolie: m°
Pour: la division d’une parcelle en deux lots, dont
un bâtir
sur un terrain sis : 10 rue Joseph Guerbigny 95400
VILLIERS LE BEL
cadastre : AC216
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 22/09/2021, et affichée le 22/09/2021 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles 412, L424- -6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé en date di w vies 2018, et mis à jour le 27 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2°* adjoint au Maire, en chatge de lUrbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
Vu le périmètre de Protection des Monuments Historiques modifié pat délibération du 29 septembre 2006 ;
Vu la catte de risques de mouvement de terrain (gypse).
Considérant que la parcelle à précédemment fait, par atrêté en date du 16/03/2014, Pobjet d’un avis favorable pour une division de l'unité foncière existante en deux lots. Les lotissements de plus de 2 lots, sont interdits en zone C du PEB, or une division supplémentaire porterait le nombre total des lots à 3.
DOSSIER N° DP 95680 21 00103 PAGE 1/2 Considérant que le projet de division foncière en deux lots est incompatible avec l’article L 112- 10 du Code de l'Urbanisme qui précise que seules sont autorisées dans la zone C du Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B), les constructions individuelles non groupées, dès lors que celles-ci mentrainent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances ; or le projet de construction d’une maison individuelle sur le lot À, après démolition du garage présent , est susceptible d'augmenter celle-ci.
Considérant que le dossier déposé est incompatible avec Farticle R421-19 du Code de FUrbanisme qui précise que toute division, en vue de construire, portant sut un terrain situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, alots même qu'aucune réalisation de voies ou espaces communs n’est prévue, nécessite désormais l’obtention d’un permis d'aménager. Or; le dossier a été déposé pat Le biais d’une déclaration préalable et non d’un permis d’aménager.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est REFUSEE.
Article 2: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VILLIERS LE BEL, le M 2 OCT. 202
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
SI vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 95680 21 00103 ___ PAGE2/2 -d Arrêté du Maire n° 4 34 /2021
Ne 47
SPC
L4 illiers-le-bel | Publié le : Î 2 OCT. 2021
Transmis au Préfetie: 1 2 OCT. cc |
=
ville de Département du Val d’Oise à
Arrondissement de Sarcelles
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00104 SURFACE DE PLANCHER déposé le : 24/09/2021 sde s nf
par : Monsieur HUSSAIN FARHAT créée: m°
demeurant : démolie : m°?
pout : modification de la clôture existante
sur un terrain sis : 7 Allée de Chantilly 95400
VILLIERS LE BEL
cadastre : AV198
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu l’avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 24/09/2021, et affichée le 29/09/2021 ; |
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22 ; |
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jout le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ; |
Vu l’arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2°" adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d’Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration préalable pour les clôtures sut l’ensemble du territoire communal ;
Vu la carte de risques de mouvement de terrain (gypse) ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.
DOSSIER N° DP 95680 21 00104 PAGE 1/3
de ~..fe ..bel Département du Val d'Oise
Arrêté du Maire n° Lt, ~ 1 /2021
Publié le: 1 2 OCT. 2021
Transmis au Préfet le: 1 2 OCT, 2'62~
Arrondissement de Sarc:elle•
ARIŒTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 21 00104
déposé le : 24/09/2021
par : Monsiew: HUSSAIN FARHAT
demeurant:
pour : modification de la clôture existante
sur un terrain sis : 7 Allée de Chantilly 95400
VILLIERS LE BEL
cadastre: AV198
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
SURFACE DE PLANCHER
existante : m 2
créée: m 2
démolie: m 2
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 24/09/2021, et affichée le 29/09/2021 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles iA21 -:i, U21-6, L441 -1 à IA44-1 et R421-19 à R421-22; .
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 f'~er 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 201-9; .
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2èm• adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d'Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAUlLE .;
Vu la déhbération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration préalable pour les clôtw:es sut l'ensemble du territoire communal;
Vu la carte de risques de mouve1nent de terrain (gypse) ;
Vu le Décret n° 2016-6 du OS janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanis1ne et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la. fiscalité associée.
DOSSIER No OP 95880 21 00104 PAGE 1/3 ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier.
La hauteur totale des clôtures ne peut pas excéder 1.80 m. Le portail et le portillon devront être à claire-voie et être ajoutés d’au moins 30 %, le portail d'accès voiture devra avoir une largeur comprise entre 2,50 et 4,00 m. Sur toutes les clôtures en bordure de voies, sont interdits les écrans de tôle, treillages, canisses quelle que soit leur nature.
Les clôtures doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15x15 cm, pat tranche entamée de 20 im de linéaire de clôture, avec un minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 20 m. Elles devront être conçues de manière à garantir le libre écoulement ou la libre évacuation des eaux de surface.
Article 3: Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le Ÿ 2 QCT, 2021
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
La parcelle est située en Zone de btuit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone D).
Conditions dans Esquells La présente uulorieation derienl eéutair :
D'ous ponte commencer Les Inarauec autorisés dès ls cale à higuelle celte autorisation rous « 816 nadiiée. auf clans fs) aux particuber(s) sairamt(s) : = je cutlarisulions renal d'un adoré Erentnlse nest xtulaire qu'à compter dl La dub à laque elle été Irsmèse au prés ou à son dk chaus Les sonditions définies aux urtätks L 243141 et Le 2131-2 du cod géné des colletirités krriloriakee L2 maire ou k présihent de l'éhablsenment pub: de coopération éntercomaumule doit rous informer de La date à Lquelle are transmis dan u dé efféutinée,
= 5 rotre Projet ed gun dus ur sête dar vous ne pourec vonmeenner es urauex: qu'après l'expéruation d'u cfa ch quatre pans à enpgper lu défi he Er coma eu marie. = dar menée ques votre proÿet ét l'es d'un preription d'andéolae préventive abus £s trans ne purent pus étre entrepris arront lexéiuaiour dhs preseriplions d'ancliahai prérendie,
La présente décision est inmncmise au représentant dk l'État duns des conditions prévues à l'artiske 1213122 du cod géuéral des colletiritée territoriules.
DOSSIER N° DP 95680 21 00104 PAGE 2/3 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit Etre aFichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichagr est efftctué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à tre visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la uson ou la dénominanon sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permms, et s'il ÿ a livu la superficie du terrain, la superhcic du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de 1 mairie où le dossier peut étre consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas du recours administratif ou dé recours contentieux d'un ticrs contre cette autorisation, le recours devra Ctre notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficinire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autonsation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de là notification de l'arrêté. [l'en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à unc année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai du validité si les presoiptons d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ct participations applicables au terrain n'ont pas évolué,
Vous devez formuler votre demande dé prorogation sur papier Bbrc, en joignant une copic de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. V'otre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuélles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitorenneté ou de passage ; rgles contractuelles gurant au cahier des charges du lotissernent .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit étre souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans ls DEUX MOIS à parbr de sa notification, Vous pouvez également smsir d’un recours gracicus l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivré au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le manistre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délu du recours contentieux qui doit alors tre introduit dans les deux mois suivant k réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les ticrs peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tivrs à compter du premier jour d’une péniode continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 95680 21 00104 PAGE 3/3
A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les tm,·aux p~'Un'flt dCmmn:r dès yue l'autori~ation est cxl-cutoire.
L'
panneau de plus de !Ill ccntirn<:tr.,s de m.mièrt: à être \"Üiiblc dt.'flUis la YOÎc publilluc. JI doit indiquer le nom, ln !".liwn ou la dénumin.'ltion sociale· du b~'fléficinirt:, la date et le numéw du permis, ~~ s'il y 1\ lieu la surt·rfici~ du tcrmin, la superficie du f"ltmch<::r 11utorisé ainsi yu., la hauteur de la constructi(m pnr rnrport au sol naturel. 11 doit également inùiyucr l'adresse de la mairic où le dossier peut être coŒulr~. 1:affichage doit é!--'IÙ•ment mcnti d'un tic~ contre c~ta: autorisation, le rccou~ ù•·nn être notitïé sc>us pcin~ d'im:ccl'llbilité à l'nut()rité yui a déliné l'autmisation, ainsi yu'il mn bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation ~sr périmé~ si les b.'ll\"nux ne sont pas ent~pris dans le délni de trois ans à cumpt~ de 1>~ notification d., l'arrêté. 11 t.'ll est de mme si, pnssé cc délai, les tra\·aux sont interrompus pendant un délai ~upérieur à une anné<:. L'autorisation p~'Ut être pwrogéc, c'~st-à-dire que ~a dur~e d~ Y~liditê peut être prolongée, sur d~m,
dc présentée d<::ux mois au moins amnt l'expiration du délai de ,-alidité si les prescriptions d'urbanismt, les scn·itudcs administratin!l! de tous ordres ct les tnxt:s ct p-.u-ticipations applicables au œrmin n'ont PQS e~·olué.
\'ou;;. ~'\"I:Z formul~r \'Otrc d~mandc de pwrogation ~ut papier libre, en jo~ant une copie W: l'nutodsation que mus souh.Utt•JI &ire prorogt:r. \'otre dt:mandc ~'Il double exemplaire doit être:
- soit adressée au maire par pli rcc=ndé, a\·ec dLmandc d'a'-ill de r<.:-ception postal, • soit déposée contre déchargt: à la mairie.
DROITS DES TIERS
La prC:-sente décision est notifi~e sans préjudice du droit des tiers (not:lmmmt obligations contract:udlcs ; scl'\'itudcs de droit priYé tdk'$ que ks scnitudes dt: nu:, d'el\lloldlkment, de mJtO)"L'fllll:té ou de pM~l\gt: ; ri:gks ccmtrnctw:l11:11 figurant au cahier des cl'!Argcs du lotissL'mtnt ...) qu'il appartient au dœtinatairc de l'autorisation de rcspcctt:r.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurnncc doit être souscrite par la personne physi
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si \·ous entende~ cont~stt:r lu présente décision \'ous pou\·~~ saisir le tribunal admJnistrntif conlf"~tl!nt d'un recou rs cunt.'Tlticu.x dntll lcK Df•:UX MOIS n partir de 811 notification. \'ou~ pou\·e~ é!!lllenu:nt saisir d'un fL'COUt'll p;racicu." l'auteur de la d~cision OLI, lt1~quc la d~cÏl;ion L'$t délinée QU nom de l'Emt, saisir d'un recours hiêrarchique le ministre chargé de l'urbntüsmc. Cettl! démnrchc prolonge le délai du recouu contt'fltieux yui doit alors être introduit dans les dcu." mois suinlnt L1 r.:,.,onsc. (L'abscnc~ de rùponse nu te~ d'un délai de deux mois ,-nut rLict implicite). Les tiers pl'U\"ffit égnlcmcnt contester œttc autorisation d~"\·ant le tribunal administratif comp,;tL'Ilt. Le dêlai de rccout'l< conttnriL'l.LX court ill'~gnrd de~ tic~ à comptL'f du pr~micr jour d'ut1C période C()tlbnUe de deux mois d'affichage sur le t.-rrain conft>rm~mcnt aux disposition,; ci-dessus.
DOSSIER No DP 95680 21 00104 PAGE 3/3 Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n° |, 7% /2021
ARRETE FIXANT LES DATES DE LA CONCERTATION PREALABLE ET DE LA REUNION PUBLIQUE RELATIVES À LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VILLIERS-LE-BEL
Le Maïre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2, L104-1, L153-36 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018 et modifié en date du 27 septembre 2019
VU l'arrêté n°330/2021 du 29 juillet 2021 presctivant et fixant les objectifs de la modification n°1 du PEU.
VT la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2021 relative à la définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
ARRETE
Article 1 - La concertation publique préalable relative à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme se déroulera du lundi 18 octobre au lundi 15 novembre 2021 inclus.
La réunion publique aura lieu le lundi 18 octobre 2021 à 20h00 à la maison Jacques Brel, 44 avenue Pierre Sémard à Villiers-le-Bel.
Article 2- Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à ML le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait à Villiers-le-Bel le ville de Villiers-le-bel Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/R
Arrêtén° X3A /2021 Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation au n°43 avenue Pierre SEMARD.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l’article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité publique avenue Pierre SEMARD, pendant les travaux de l’entreprise SAS ORION 3 rue du 3eme bataillon de Marche de Normandie 27 700 LES ANDELYS, qui doit effectuer l’ouvertute de la chambre Telecom.
ARRETE
Atticle 1 - À partir du 04/10/2021 au 15/10/2021, l’entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2 - Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour permettre l'exécution des travaux.
Article 3 - La circulation routière se fera sur chaussée réduite et sera gérée par des hommes trafics ou des feux bicolotes de chantier et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 - Des cheminements protégés seront mis en place par l’entreprise pour la circulation piétonne.
Article 5 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreptise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprisé est tenue de procéder 2 l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comportetont :
— Le nom du concessionnaire.
— Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
— La nature des travaux.
— La date de début et la durée du chantier.
d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesute du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
d bis. Il est rappelé aux entreprises que les tertes de fouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée.
du V al d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
GD/IR
Arrêté n° 43~ /2021
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation au n°43 avenue Pierre SEMARD.
Le maire de la commune de Villiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 221~1, L 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l'article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité publique avenue Pierre SEMARD, pendant les travaux de l'entreprise SAS ORION 3 rue du 3eme bataillon de Marche de Normandie 27 700 LES ANDELYS, qui doit effectuer l'ouverture de la chambre Telecom.
ARRETE
.Article 1 ·A partir du 04/10/2021 au 15/10/2021, l'entreprise. nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
.Article 2 ·Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour peanettre l'exécution des travaux.
.Article 3 • La circulation routière se fera sur chaussée réduite et sera gérée par des hommes trafics ou des feux bicolores de chantier et la vitesse sera limitée à 30 km/h .
Article 4 ·Des cheminements protégés seront mis en place par l'entreprise pour la circulation piétonne.
Article 5 • Diapositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
- Le nom du concessionnaire.
- Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
- La nature des travaux.
- La date de début et la durée du chantier.
d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés cottectement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
d bis. TI est rappelé aux entreprises que les tettes de fouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées ûnmédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée. e. En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...) l’enlèvement des barrières et la réfection des enrobés plus la signalisation horizontale. Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.
Article 6 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devra veiller :
— À l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
— À la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l’arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
— À installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la foutrière, habilité à intervenir.
Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c.Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 7 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heutes. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation patticulière reprise ci-dessus.
Article 8 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se téserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. c - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa IT 10 du code de la route qui prévoit et réprime |le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement pêénant.
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le commissariat de Police de Villiers-le-Bel, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Villiers-le-Bel \e 43 HO/202À
Le Maire Jean-Louis MARSAC
travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès
laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...).l'enlèvement des barrières et la .réfection des entobés plus la signalisation hori2:ontale. Si, par suite de h négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à. l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat
Article 6 • Dispositiotts relatives aux tien
a. L'entreprise chugée des travaux devra veiller :
- A l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
- A la pose des panneaux de sjgnalisation, confonnément aux presai.ptions édictées par l'arrêté du 6novembre 1992, pris en exécution de l'articleR. 411-25 du Code de la route.
- A installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la fow:rière, habilité à intervenir.
Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c. Les barrages seront installés de façon à. pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 7 • Dispoeitions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès am:: immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 8 • Dispoaitions gén~rales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées en domaine public, am:: frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être infotmée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à sc déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier cottespondant. c • Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en .infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (articleR 417-10 alinéa II 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies confo.rmément aux lois.
Article 9 • Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le commissariat de Police de Villiers-le-Bd, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Villiers-le-Bel, \e -13 Ho/20.2"\
LeMaire,
Jean-Louis MARSAC ville de Yilliers-le-bel Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE 9% 2021
Désignation d’un nouveau membre du Conseil d'administration du CCAS nommé par le Maire.
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS,
CONSIDERANT la démission datée du 16 juin 2021 de Madame Brigitte CHABERT de l'association Du Côté des Femmes, œuvrant dans le domaine de l'insertion et luttant contre les exclusions sur la commune.
CONSIDERANT la nécessité de remplacer le membre démissionnaire et vu la proposition de Madame Zohra SLAOUI, membre de l'association Actions d’Avenir, de postuler au Conseil d'Administration du CCAS ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Zohra SLAOUT, demeurant au 7 rue Bourdelle à Villiers-le-bel (95400), est désignée en qualité de représentante de l’association Actions d’Avenir, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et luttant contre les exclusions des habitants, au Conseil d'Administration du CCAS de la commune de Vilkers-le-bel
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la durée du mandat des membres nommés par le Maire est la même que celle du mandat des administrateurs issus du Conseil Municipal ;
ARTICLE 3 : Le Maire, Le Directeur Général des Services et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles et notifié aux intéressés.
A Villiers le Bel, le A S/Aol LA
Le Maire, Arrêté n° 441/2021
ville aNffiers-e-bei Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n° 441 /2021
Délégation de signature à Mme DJALLALI-TECHTACH Djida — 1er Adjointe au Maire, pour la période du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2021 inclus
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Tertitoriales et notamment de l’article L. 2122-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020 portant élection de Mme DJALLALI- TECHTACH Djida en qualité de 1ère Adjointe au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté n °290/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délépation de signature à Mme DJALLALI- TECHTACH Djida — 1# Adjointe au Maire,
VU l'arrêté n° 489/2020 en date du 9 novembre 2020 portant délégation à Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida — 1ère Adjointe au Maire pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
VU l'arrêté n°528/2020 en date du 10 décembre 2020 portant délégation à Mme DJALLALI-TECHTACH Djida — 1ère Adjointe au Maire pour la Comtmission de Délégation de Service Public,
CONSIDERANT que le Maire a délégué par arrêtés des 15 juillet 2020, 1# octobre 2020 et 10 décembre 2020 un certain nombre de fonctions et la signature de certains actes aux adjoints au maire et à des conseillers municipaux,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pout permettre la continuité du setvice public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assutés par les adjoints au maire ou conseillers municipaux.
ARRETE
Article 1 - Les délégations données à Mme DJALLALI-TECHTACH Djida — 1er Adjointe au Maire par atrêtés n°290/2020 en date du 15 juillet 2020, n° 489/2020 en date du 9 novembre 2020 et n°528/ 2020 en date du 10 décembre 2020, sont complétées par les dispositions ci-dessous, pout la période du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2021 inclus:
- Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation pour le suivi des dossiers relatifs aux Projets de rénovation urbaine. À ce titre, elle pourra signer tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les courriers, les notes, les rapports, les bons de commande, les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats /conventions et leuts avenants à l’exclusion de ceux liés aux marchés publics et accords-cadres. Arrêté n° 441/2021
- Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation pour le suivi des dossiers de mise en fourrière de véhicule et à ce titre, elle pourta signer tous les actes et les correspondances relevant de cette délégation, notamment les courtiers de notification.
- Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation pour le suivi des dossiers relatifs à la Téléphonie et l'Informatique à l'exclusion du développement du numérique. À ce titre, elle pourra signer tous les actes et documents relevant de ce dornaine, tels que les courriers, les notes, les rappotts, les bons de commande et les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats /conventions et leurs avenants à l'exclusion de ceux liés aux marchés publics et accords-cadres.
- Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation pour Le suivi des dossiers relatifs aux assurances. À ce titre, elle pourra signer tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les courriers, les convocations, les notes et les rapports.
- Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation pour toutes les mesures de police dévolues à la compétence du maire en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article précité qui disposent : 1° Tout ve qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la rébaration des édifices ef monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants on causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de rébrimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la shreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmenfionnées ;
29 Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rèxes et disputes accompagnées d'amentement dans des rues, le tumulte exvité dans les keux d'assemblés publique, les aïtroupements, les bruifs, les troubles da voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjonissances ef cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'insbection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux valamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les rubtures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies ébidémiques ou contagieuses, les ébizooÿes, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours eï, s'il y a Heu, de provoquer l'intervention de l'administration subérisure ;
7° Le soin d'obvier on de remédier aux événements fächeux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
À ce titre, elle pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
- Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation pour toutes les mesures de police dévolues à La compétence du maire en application de l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, à savoir « En car de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus an 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté excigées par les cinonstances ». À ce titre, elle pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
- Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation pour toutes les mesures de police en matière de déchets, dévolues à la compétence du maire en application de Particle L. 541-3 du Code de l’environnement. À ce titre, elle pourra signer tous les actes, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation. - Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation dans les domaines suivants : Logement - Habitat ptivé — Insalubrité. À ce titre, elle aura en charge le suivi des infractions relevant du code de la construction et de l’habitation, le suivi des dossiers relatifs à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ainsi que le suivi des infractions au règlement sanitaire départemental. Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, correspondances, convocations, notes, rapports, bons de commandes, procès-verbaux, signalements au procureur de la République, courriers de mise en demeure, arrêtés (notamment les arrêtés de mise en sécurité, ceux pris en application des articles L. 511-4 et suivants et L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que ceux liés aux procédures d'infraction au règlement sanitaire départemental) et certificats d'affichage. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. HALIDI Allaoui- 2è®= Adjoint au Maire, Mme DJALLALI- TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : Urbanisme, Aménagement urbain, Foncier, Réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire communal.
2
pour le suivi des dossiers de mise en fourrière de
véhicule et à ce titre, elle pourra signer tous les actes et les correspondances .televant de cette délégation, notamment les courrie.ts de notification.
- Mme DJALLALI-TECIITACH Djida .teçoit délégation pour le suivi des dossiers relatifs à la Téléphonie et l'Infonnatique à l'exclusion du développement du numérique. A ce titre, elle pourra signer tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les courriers, les notes, les .tapports, les bons de commande et les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats /conventions et leurs avenants à l'exclusion de ceux liés aux marchés publics et accords-cadres.
·-Mme DJAILALI-TECIITACH Djida reçoit délégation pour le suivi des dossie.t:S relatifs aux assurances. A ce titre, elle pourra signer tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les courrie.t:S, les convocations, les notes et les .tapports.
-Mme DJ.AILALI-TECIITACH Djida reçoit délégation pour toutes les mesures de police dévolues à la compétence du mai.te en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article p.técité qui disposent: 1 ° Tout 'w qlli intlresse la sii1rti et la ''Ommoditl du passage danr les n~u, q11air, plat:~s et voils p11b/iq11e.r, " q11i ''0111/Jnnd le nettoiement, f idairage, f en/4vtment des mrombrrmmt.r, la dlmoliti'on 011 la ffparation des idifi,ws et mon11111ents fonirairo menafant ruine, fin/mb',1ion dl rien expo.i11'llliXfon/ms Olllllilrls parties des idifkes qllij»lim llliirl par sa chli/8 011 t:~/14 dl rien jetrr qlii j»>i.rse endommager ks passants 011 Çflliser dls exhalaisons 1111isibks ainsi q11e k soin tk riprim,. les dipdt.r, ditm"sements, dijee1ion.r, projedion.r dl to1118 matière 011 objet dl nallln à llliin, en pte/qlle mam'm q11e " .toit, à la !iÎ1rll 011 à la t:OIIIIIIoditi du passage 011 à la propret/ diS voies .!ll.!llltntionnlu ;
2° l..e soin dl ripriml1'1es atteinl8s à la tranqliillitlj»>bliq11e 181/e.r q11e lu rixes et di.rp1118s a''COmpagrths d'ame11temmt dans le.r n~u, k lllmlllte txdtl dans le.r lieiiX d'a.rsemblie publiq11e, lu attrrJIIjJiments, ks bruits, les tro11bles dl voi.rill4gt, les ra.rs1111blement.r nortJmru q11i trollblent k repos dis habitants et to11.r acl8s tk nallm à rompromettre la tranqllillitlp11b/iqlle ,· 3° Le maintien dit bon ordre dans ks endroits oil il se fait de grands ra.rs6111bkments d'hommes, tel.r Pl' ks foins, mtmhls, rfl'ollissançe.r et ,'lrtmonil.rp~tbliq~tu, spertatks,jlllx, çaft.r, lgli.ru et lllitm lieiiX p11blirs ,·
4° L'in.rpemon s11r la .ftdllitl du dlbit dis tknms qlii se wndlnt llli poids 011 à la mB.!IIn et s11r la salllbritl dis romestibles txposis en v11e dl la wnte ;
S0 L8 soin dlprivenir, par despri~fions ronfllnabks, et dlfain çe.rser, par la di.rtrib11tion diS sero~~rs nirrssairrs, ks açdrJent.r et les jllaiiX calamiteNx ainsi q11e ks polllltions de to111t 11411/re, tel.r q111 ks ;,,.,,dies, ks inondation.r, le.r n~pllms dl rii!."es, les lbo11lement.r dl 18m 011 dl roclm:r, ks IMlland;es 011 1111tns ar,idents nallml.r, les maladies ipidlmiq11es 011 ronta!je~~.res, les lpi~ties, dl pollnJOir d'"'1Jnt:l à to11tes lesmmms d'a.rsistanGI et dl se,'OII1'.! 11, s'ily a li111, de prrlVOq1111' finteffllntion tk f administration nplrù11rr ,·
7° Le soin d'obvil1' 011 dl rrmldier lliiX lvinements fâcheiiX qlii pollmlient lm occa.rionnis par la divagation tks animfJIIx ma!fai.rant.r 011jlrot:~s.
A ce titre, elle pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
-Mme DJAILALI-TECIITACH Djida reçoit délégation pour toutes les mesures de police dévolues à la compétence du mai.te en application de l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, à savoi.t « En ca.r de danger pe 011 imminent, Ill fJ"' les a''Cidlnt.r nahml.r prlvlls Ill/ 5° dl f articll L 2212-2, le main prr.rmt fexl&~~tion dis mull1'8s tk !iÎ1rti exz"gies par k.r cin"Onstant:~s ». A ce titre, elle pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
-Mme DJALLALI-TECIITACH Djida reçoit délégation pou.t toutes les mesures de police en matière de déchets, dévolues à la compétence du maire en application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement. A ce titre, elle pourra signer tous les actes, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation. -Mme DJAILALI-TECIITACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants :Logement- Habitat privé - Insalubrité. A ce titre, elle aura en charge le suivi des infractions .televant du code de la construction et de l'habitation, le suivi des dossiers .telatifs à la police de la sécurité et de la salubrité des inuneubles, locaux et installations ainsi que le suivi des infractions au règlement sanitaire départemental. Cette délégation entraine délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, correspondances, convocations, notes, .tapports, bons de commandes, procès-verbaux, signalements a.u procureur de la République, cow:rie.t:S de mise en demeure, arrêtés (notamment les arrêtés de mise en sécurité, ceux pris en application des articles L. 511-4 et suivants et L 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que ceux liés aux procédures d'infraction au .tèglement sanitaire départemental) et certificats d'affichage. - En cas d'absence ou d'empêchement de M HALIDI Allaoui- .2è- Adjoint au Maire, Mme DJAILALI- TECHTACH Djida .teçoit délégation dans les domaines suivants : Urbanisme, Aménagement urbain, Foncier, Réglementation de la ci.tculation et du stationnement sur le territoi.te communal.
2 Arrêté n° 441/2021
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, les cotrespondances, les convocations, les notes, les rapports, les bons de commandes, les actes notariés, les procès-verbaux, les conventions relevant de l'aménagement utbain et de la maîtrise foncière, les documents d’urbanisme, toutes les décisions et arrêtés (liés notamment, aux permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables) relevant du code de Purbanisme, les arrêtés relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation, les certificats d'urbanisme (certificats d'urbanisme information et opérationnel), les certificats d’affichage, les attestations, les documents et procès-verbaux de délimitation de parcelle(s), les décisions liées à l’exercice au nom de la comtmune des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, les décisions liées à l'exercice au nom de la commune du droit de priorité, les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits par les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire et les décisions liées à la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MACEIRA Rosa - 3ème Adjointe au Maire, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants: Affaires sociales, Séniors, Santé et Handicap.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, les convocations, les notes, les rapports, les bons de commande, les arrêtés, les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/ conventions et leurs avenants à lexclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. MAQUIN Maurice — 4ème Adjoint au Maire, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : Travaux liés aux Bâtiments communaux et à la Voirie, Gestion du parc de véhicules municipaux, Autorisations d'occupation du domaine public ainsi qu’au Développement durable et au suivi de Agenda 21. Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, procès-verbaux, documents liés à l'exécution des travaux (les ordres de service, procès-verbaux de réception), atrêtés, décisions liées aux demandes de subventions, tous les documents relatifs à la délivrance, à la modification, au renouvellement et au retrait des autorisations d'occupation du domaine public ainsi que les contrats /conventions et leurs avenants à l'exclusion de ceux liés aux marchés publics et accords-cadres. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CISSE-DOUCOURE Mariam - 5è* Adjointe au Maire, Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation dans le domaine suivant : Politique de la Ville et le suivi des dispositifs qui en relèvent, notamment le Contrat de ville, les Ateliers Sociolinguistiques, Ville/Vie/Vacances.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, conventions avec l'Etat, la Région, le Département ou tout autre organisme participant au financement de la Politique de la ville, décisions liées aux demandes de subventions, ainsi que les conttats/conventions à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. AUGUSTE Daniel - 6ème Adjoint au Maire, Mme DJALLALI- TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : Relations avec les entreprises, Artisanat et Commerces à l'exclusion du suivi du marché forain de la ville.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les coutriers, les convocations, les notes, les rapports, les bons de commande, les arrêtés, les décisions liées aux demandes de subventions, ainsi que les contrats /conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme CHAINIAU Véronique - 7ème Adjointe au Maire, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine de l'Education. À ce titre, elle traitera des questions relatives aux Affaires Scolaires ainsi qu’au suivi de la Cité Educative et elle assurera les relations avec l’ensemble des partenaires de l'Education Nationale.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres,
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. BALOSSA Christian - 8ème Adjoint au Maire, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine de la Culture. Elle aura notamment en charge la programmation culturelle de l'Espace Marcel Pagnol et de la Maison Jacques Brel, et la location/mise à disposition de ces mêmes structures à des fins uniquement culturelles.
3 Atrêté n° 441/2021
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, contrats de commande de spectacle, conventions culturelles, conventions de location/mise à disposition ainsi que les décisions liées aux demandes de subventions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme EVERARD Teresa - 9èm Adjointe au Maire, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : Petite Enfance et Loisirs des personnes âgées. À ce titre, elle aura en charge les affaires relatives à la Petite enfance et plus particulièrement, les crèches, les haltes Jeux, le RAM. Elle assurera également les relations avec l’ensemble des organismes et partenaires de la ville dans ces domaines, notamment avec les Centres de Protection maternelle et infantile.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, les convocations, les notes, les rapports, les bons de commande, les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à Pexclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. RAJA Jamil - 10ème Adjoint au Maire, Mme DJALLALI- TECHTACH Diida reçoit délégation dans le domaine du Sport et des dispositifs qui en relèvent. À ce titre, elle aura notamment en charge la gestion des équipements sportifs ainsi que leur location ou mise à disposition pour des manifestations sportives et assurera également les relations avec les fédérations et les clubs sportifs.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions, conventions de location ou de mise à disposition des équipements sportifs pour des manifestations sportives ainsi que les contrats/conventions et leur{s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme KILINC Laetitia - 11ème Adjointe de quartier « Les Carteaux/Les Charmettes », Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants :
- Animation de la vie du quartier Les Carreaux/Les Charmettes en lien avec l’agent de développement
local dédié,
- Marchés publics.
Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus tels que les coutriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, procès-verbaux, décisions liées aux demandes de subventions, décisions liées à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés et accords-cadres, contrats, conventions et toutes pièces liées aux marchés et accords-cadres de la ville ainsi que leur(s) avenant(s).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. EDART Léon - 12ë% Adjoint de quartier « Le Village/Le Val Roger », Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation dans les domaines suivants : - Animation de la vie du quartier « Le Village/Le Val Roger » en lien avec l’agent de développement local dédié,
- Animation et suivi du Plan communal de Sauvegarde.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leut(s) avenant (s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MEDDA Géraldine — 13ème Adjointe de quartier « Derrière- les-Murs de Monseigneur/Puits-la-Marlière », Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délégation dans les domaines suivants : Animation de la vie du quartier « Derrière-les-Murs de Monseigneur/Puits-la- Marlière » en lien avec l’agent de développement local.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des matchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M KECHIT Gourta - Conseiller municipal, Mme DJALLALI- TECHTACH Dijida reçoit délégation dans les domaines suivants : Cadre de vie, Espaces verts, Propreté et Gestion urbaine de proximité. À ce titre, elle aura en charge la mise en œuvre de la politique définie dans ces domaines, la programmation et le suivi des actions afférentes ainsi que les relations avec les différents partenaires.
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n° 441/2021
Cette délégation entraine délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, contrats de commande de spectacle, conventions culturelles, conventions de location/mise à disposition ainsi que les décisions liées aux demandes de subventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme EVERARD Teresa - 9ime Adjointe au Matte, Mme DJALLALI-TECHI'ACH Djida reçoit délégatio:n dans les domaines suivants: Petite Enfance et Loisirs des penonnes âgées. A ce titre, elle aura en charge les affaires relatives à la Petite enfance et plus particulièrement, les crèches, les haltes Jeux, le RAM. Elle assurera également les relations avec l'ensemble des organismes et partenaires de la ville dans ces domaines, notamment avec les Centres de Protectio:n maternelle et infantile.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et docwnents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les couttiers, les convocations, les notes, les rapports, les bo:ns de commande, les décisions liées aux demandes de subventio:ns ainsi que les contrats/conventio:ns et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAJA Jamil - 1Qàno: Adjoint au Maire, Mme DJALLALI- lBCHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine du Sport et des dispositifs qui en relèvent. A ce titre, elle aura notamment en charge la gestion des équipements sportifs ainsi que leur location ou mise à dispositio:n pour des manifestations sportives et assurera également les relations avec les fédérations et les clubs sportifs.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions, conventions de locatio:n ou de mise à disposition des équipements sportifs pour des manifestations sportives ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KILINC Laetitia - tlème Adjointe de quartier «Les Carreaux/Les Channettes », Mme DJAILAU-TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants:
- Animation de la vie du quartier Les Carreaux/Les Charmettes en lien avec l'agent de développement local dédié,
- Marchés publics.
Cette délégation entraine délégation de signature pour tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus tels que les courrien, convocations, notes, rapports, bons de commande, procès-verbaux, décisions liées aux demandes de subventions, décisions liées à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés et accords-cadres, contrats, conventions et toutes pièces liées aux marchés et accords-cadres de la ville ainsi que leur(s) avenant(s).
-En cas d'absence ou d'empêchement de M EDART Léon- 12ème Adjoint de quartier« Le Village/Le Val Roger», Mme DJAILALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : - Animation de la vie du qua.rtier «Le Village/Le V al Roger» en lien avec l'agent de développement local dédié,
- Animation et suivi du Plan communal de Sauvegarde.
Cette délégation entra.ine délégation de sjgnature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les coun:iers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et lew:(s) avenant (s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MEDDA Géraldine- 13ème Adjointe de quartier« Derrière- les-Murs de Monseigneur/Puits-la-Madière», Mme DJALLALI-lBCHI'ACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : Animation de la vie du quartier « Derrière-les-M~ de Monseigneur/Puits-la- Marlière » en lien avec l'agent de développement local.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et docwnents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les cow:riers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M KECJllT Gourta - Conseiller municipal, Mme DJALLALI- TECHrACH Djida reçoit délégation dans les domajnes suivants: Cadre de vie, Espaces verts, Propreté et Gestion urbaine de proximité. A ce titre, elle aura en chatge la mise en œuvre de la politique définie dans ces domaines, la programmation et le suivi des actions afférentes ainsi que les relations avec les différents partenaires.
4 Arrêté n° 441/2021
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les coutriets, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions, les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme KASSA Myriam - Conseillère municipale, Mme DJALLALI- TECHTACH Dijida reçoit délégation dans le domaine de la Jeunesse et des dispositifs qui en relèvent. À ce titre, elle traitera notamment des questions relatives au PRIJ, au Point CYB et au Point Information Jeunesse.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courtiers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions, contrats/conventions et leut(s) avenant(s) à l’exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. BRIKH Faouzi - Conseiller municipal, Mme DJALLALI- TECHTACH Djida reçoit délégation dans les domaines suivants : Suivi des dossiers relatifs à l'état civil (notamment, les baptêmes, les naissances, les Pactes civils de solidarité, les mariages, les décès), les affaires générales, la gestion du cimetière et les débits de boissons.
Cette délégation entraîne délégation de signature des actes et documents relevant des domaines définis ci- dessus, tels que les coutriers, convocations, notes, bons de commande, rapports, arrêtés, toutes décisions liées aux délivrances et reprises de concessions dans le cimetière, les avis dans le cadte des demandes de tésident longue durée, les documents relatifs au recensement des citoyens, les certificats d’hérédité, les certificat de changement de résidence, les reports de service national, le recensement, l'attribution des médailles du travail ainsi que toutes pièces relatives aux attestations d'accueil.
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. BRIKH Faouzi - Conseiller municipal, Mme DJALLALI- TECHTACH Dijida reçoit également délégation pour exercer les fonctions dévolues au maire en matière d'opérations électorales, notamment pout statuer sur les demandes d'inscription et les procédures de radiation sur la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires européennes et municipales. À ce titre, elle poutra signer tous les actes, courriers et correspondances relevant de cette délégation. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme BIDELHADJELA Hakima - Conseillère municipale, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine des activités Péri-Educatives (centres de loisirs et accueils pétiscolaires).
Cette délégation entraîne délégation de signatute de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/ conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de M BONNARD Maurice - Conseiller municipal, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine suivant : Archives municipales. Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les coutriers, convocations, notes, rapports, -bons dé commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. STEPHAN William - Conseiller municipal, Mme DJALLALI- TECHTACH Dijida reçoit délégation dans le domaine suivant: Suivi des Centres sociaux. A ce titre, elle aura en charge les Maisons de Quartier Camille Claudel, Boris Vian, et Salvador Allende. Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, les convocations, les notes, les bons de commande, les décisions liées aux demandes de subventions, les rapports, les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme TOOR Efatt - Conseillère municipale, Mme DJALLALI- TECHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine suivant : développement du numérique. Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, bons de commande, les décisions liées aux demandes de subventions, les rapports, contrats/conventions et leur(s) avenants à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme BOGHOSSIAN Carmen - Conseillère municipale, Mme DJALLALI-TECHTACH Dôjida reçoit délégation dans le domaine de la Restauration scolaire et municipale. Arrêté n° 441/2021
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rappotts, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l’exclusion des marchés publics et accords-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M PLANCHETTE Cédric - Conseiller municipal, Mme DJALLALI-TECHTACH Djida reçoit délégation dans le domaine suivant : Fêtes et Cérémonies. À ce titre, elle aura en chatge le suivi des cérémonies, des manifestations festives et commémoratives ainsi que la mise à disposition et la location de la salle Etasme.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant du domaine défini ci-dessus, tels que les courriers, les convocations, les notes, les bons de commande, les décisions liées aux demandes de subventions, les rapports, les actes liés à la mise à disposition/location de la salle Erasme, les contrats/conventions et leut(s) avenant(s) à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MACEIRA Marine - Conseillère municipale, Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida reçoit délépation dans les domaines suivants: Vie associative et Citoyenneté.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions, les rapports, contrats/conventions et leut(s) avenant(s) à l’exclusion des marchés publics et accotds-cadres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M YARAMIS Cémil - Conseiller municipal, Mme DJALLALI- TÉCHTACH Djida reçoit délégation dans les dotmaines suivants: Sécurité routière, politique du Stationnement, Sécurité des Manifestations.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, les convocations, les notes, les rapports, les bons de commande, les dossiers liés aux demandes de subventions, les contrats/conventions à l’exclusion des marchés publics et accotds-cadres.
Article 2 - Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
À Villiers-le-Bel, le 18 octobre 2021
L’Adjointe déléguée Le Maire Mme DJALLALI-|'ECHTACH Djida Jean-Louis MARSAC Notifié à l’intéresséé. Arrêté n° 442/2021
ville deifliers-le-bel Département du Val d'Oise
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n° 442/2021
Délégation de signature à M. HALIDI Allaoui — 2ème Adjoint au Maire, pour la période du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2021 inclus
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L. 2122-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020 portant élection de M. HALIDI Allaoui en qualité de 2ème adjoint au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté n °291/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à M. HALIDI Allaoui — 2ème Adjoint au Maire,
VU l'arrêté n° 529/2020 en date du 10 décembre 2020 portant délégation à M. HALIDI Allaoui — 2ème Adjoint au Maire pour présider la Commission Communale des Impôts Directs,
VU Farrêté n° 441/2021 en date du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme DJALLALI- TECHTACH Dijida — ler Adjointe au Maire, pour la période du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2021 inclus,
CONSIDERANT que le Maire à délégué par arrêtés des 15 juillet 2020, 14 octobre 2020 et 10 décembre 2020 un certain nombre de fonctions et la signature de certains actes aux adjoints au maire et à des conseillers municipaux,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pout permettre la continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assutés par les adjoints au maire ou conseillers municipaux.
ARRETE
Article 1 - Les délégations données à M. HALIDI Allaoui — 2ème Adjoint au Maire pat arrêtés n°291/2020 en date du 15 juillet 2020 et n°529/2020 en date du 10 décembre 2020 sont complétées par les dispositions ci-dessous, pour la période du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2021 inclus : - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida - 14 adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pout le suivi des dossiers relatifs aux Projets de rénovation urbaine. A ce titre, il pourra signer tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les courriers, les notes, les rapports, les bons de commande, les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats /conventions et leurs avenants à l’exclusion de ceux liés aux marchés publics et accords-cadtes. Arrêté n° 442/2021
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida - 1° adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pour le suivi des dossiers de mise en fourrière de véhicule et à ce titre, il poutra signer tous les actes et les correspondances relevant de cette délégation, notamment les courriers de notification.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida - 1* adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pour le suivi des dossiers relatifs aux assurances. A ce titre, il pourra signer tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les courriers, les convocations, les notes et les rapports.
- En cas d’absence ou d'empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida - 1* adjointe au Maire, M HALIDI Allaoui reçoit délégation pour toutes les mesures de police dévolues à la compétence du maire en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article précité qui disposent :
1° Tout ve qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres on autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjechions, projections de toute matière on objet de nature à nuire, en quelque manière que ve soit, à la shreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les attsintes à la tranquillité publique telles que les rèxes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroubements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de naïure à compromettre la tranquillité publique ; 39 Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances ef cérémonies publiques, spertacles, jeux, cafés, dolises et autres eux publics ;
4° L'inspeution sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure et sur la salubrité des vomestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, bar des précautions convenables, et de faire vesser, par la distribution des secours nécessaires, les acidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondafions, les ruptures de digues, Les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres auvidents naturels, les maladies ébidémiques ou confagieuses, Les épigooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ef, s'il y a leu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
7° La soin d'obvier ou de remédier aux événements fächeux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
À ce titre, il pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida - 1* adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pour toutes les mesutes de police dévolues à la compétence du maire en application de l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, à savoir « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de séreté exigles par les circonstances ». À ce titre, il poutra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida - 1° adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pour toutes les mesures de police en matière de déchets, dévolues à la compétence du maire en application de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. A ce titre, il pourra signer tous les actes, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida - 1° adjointe au Maire, M. HALIDI Alhoui reçoit délégation dans les domaines suivants : Logement - Habitat privé — Insalubrité. À ce titre, il aura en charge le suivi des infractions relevant du code de la construction et de l’habitation, le suivi des dossiers relatifs à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ainsi que le suivi des infractions au règlement sanitaire départemental
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, correspondances, convocations, notes, rapports, bons de commandes, procès-verbaux, signalements au procureur de la République, coutriers de mise en demeure, arrêtés (notamment les arrêtés de mise en sécurité, ceux pris en application des articles L. 511-4 et suivants et L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que ceux liés aux procédures d'infraction au règlement sanitaire départemental) et certificats d'affichage. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Dijida - 14 adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation dans les domaines suivants : Finances, Prospective, Contrôle de Gestion,
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d'absence ou d'empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida.- 1~adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pow: le suivi des dossiers de mise en fouttière de véhicule et à ce titre, il poutta sjgner tous les actes et les correspondances relevant de cette délégation, notamment les couttiers de notification.
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida- tor adjointe au Maire, M HALIDI Allaoui reçoit délégation pow: le suivi des dossiers relatifs am assurances. A ce titre, il pow:ra sjgner tous les actes et documents relevant de ce domaine, tels que les couttiers, les convocations, les notes et les rapports.
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida- 1~adjointe au Maire, M HALIDI Allaoui reçoit délégation pow: toutes les mesw:es de police dévolues à la compétence du maire en application de l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article précité qui disposent :
1 ° To11t ~., qlli intirrm la sfJrrtl et la commoditi dN pas.ragt dans Ils r11es, q~~ais, plar~s 11 tJOiu p11b/iqNu, r~ qlli œmprtnd Il nettoimunt, fMaira_g~, f~tJ!Mment dis III~'DIIIhnments, la dlmolilion 011 la rfparation du ldifietr 11 mo1111111ents fo11irrlirrs 111111tlfa111 rlline, fintmlidion dl rien txpoi1ra11Xfonllrrt 0111111/riJpartût du ldifou qllip11isr1 nllinpar sa d»ifl 011 r:4lle dl fÛII jettr qlli pllim tndommagtr Ils pass1111ts 011 t:a/1111" du exhalai.r0111 IUiisible.r ainti q111 le soin dl riprimu kt dlp4ts, dMmmmts, dijediofU, .Prr!jtdiotu dl lollflmatùrl 011 objet dl fllllllrr à nllirr, m qNI/qNI 1111»1ùrr fjlll et .roil, à la rlinti 011 à la eo111moditi dit passage 011 à la propnti du 110iu ltiS11Jintionnlu ,·
~ LI soin dl rlprim~rlu atflintu à la tfrlllqllillitlJllb/VjM Illies ljllt Ils rixr.r et displltes ~ d' llllllllflmmt dans
ils 1111!1 Il '11111111/11 txdfl eitJfU /es Jill/X tJ'at11111b/le p11b/Vj111, ils atlrollj>mJint.r, lu lmntJ, lu 'h011b/e.r M IIOÏiinagt, il.r rass1111bllments n()(."'lmmll qlli tro11blent Il rrpo.r d11 habitants 11 to111 a,·tu de Ml1lrl à eompromttlrr la trantjiiÎIIitlJllb/iqlll; J 0 Le 111ai'nti1n dit bon ordn dtl11.1 l1s endroits of~ il 11 fait dl !l'fll'd.r ras.rt111bllmmts d'hom11111, fll.r Il*' lu foirrs, 111ar&hir, rijolli.rsanets et drfmonür j»>b/iqllu, rpe~tacllt,jiiiX, ~~. lgli.ru et tUttru liiiiX j»>bhi:s ,·
4 °L'itupettion mr la ftdllitl dN tlibit dis t#nms qlii s1 t~~ndlflt 1111 poids 011 à la 1111111rr 11 1t1r la salllbritl tk.r ~YJ111tstiblls IX}Otlt 111 VIII fil la 1111111 j
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A ce titre, il pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et cottespondances afférents à cette délégation. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida- tor adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pour toutes les mesures de police dévolues à la compétence du maire en application de l'article L 2212-4 du Code général des collectivités tettitoriales, à savoir ~Y En Ç(JI dl danF!lW" o11 immin111t, telq11t lu fU'àdlnts natlmls priw.t 1111 J 0 dt f arti~-11 L 2212-2, 11 mairr prumt f exl&~~tio, dis mums dl .rlintl IXigltt par Ils âreofUtam'ls ». A ce titre, il pourra signer tous les actes, documents, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DJALLALI-TECHTACH Djida- 1•• adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation pow: toutes les mesures de police en matière de déchets, dévolues à la compétence du maire en application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement A ce titre, il pourra sjgner tous les actes, arrêtés et correspondances afférents à cette délégation.
-En as d'absence ou d'empêchement de Mme DJALLAU-TECHTACH Djida -te~ adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation dans les domaines suivants : Logement - Habitat privé - Insalubrité. A ce titre, il aura en charge le suivi dea infractions relevant du code de la construction et de l'habitation, le suivi des dossiers relatifs à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ainsi que le suivi des infractions au règlement sanitaire départemental.
Cette délégation entnine délégation de sjgnature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, correspondances, convocations, notes, rapports, bons de commandes, procès-verbaux, signalements au procw:eur de la République, courriers de mise en demeure, arrêtés (notamment les arrêtés de mise en sécurité, ceux pris en application des articles L. 511-4 et suivants et L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que ceux liés aux procédures d'infraction au règlement sanitaire départemental) et certificats d'affichage. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DJAILALI-TECHI'ACH Djida- 1er adjointe au Maire, M. HALIDI Allaoui reçoit délégation dans les domaines suivants : Finances, Prospective, Contrôle de Gestion,
2 Arrêté n° 442/2021
suivi du matché forain de la ville, suivi des dossiers contentieux de la commune ainsi que Egalité femmes- hommes et mise en œuvre des dispositifs de Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes. Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relevant des domaines définis ci-dessus tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, arrêtés, les instructions et toutes les pièces comptables de la collectivité (titres de recettes, bordereaux, mandats de paiement, certificats et autres documents comptables), ainsi que les décisions relatives aux produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécutisation de son encours, les décisions relatives aux lignes de trésorerie, les décisions relatives aux régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, les décisions relatives aux actions en justice de la commune (tant en demande qu’en défense), les décisions de la représenter devant les juridictions, et les décisions liées aux demandes de subventions, les contrats/conventions à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
Article 2 - Le Directeur Général des Services est chatgé de l’exécution du présent atrêté dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers-le-Bel, le 18 octobre 2021
L’Adjoint délégué Le Maire
M. HALIDI Allaoui i a4 Jean-Louis MARSAC Notifié à l'intéressé, le AD Le