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Arrêté - recueil n3 2021
Arrêté - RECUEIL 1 2 3
Arrêté - recueil 1 18 10
Arrêté - recueil n 35
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
VILLIERS "TT"
13 de
illiers-le-bel ville de illiers-le-bel
�Décisions du Maire
-Arrêtés du Maire
Publié le : \ 3 NO� • 1D2.0
Commune de Villiers�le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du ter au 10 novembre 2020
N°35/2020
SOMMAIRE
Pour toute correspondance, s'adresser à
Mairie de Villiers-le-Bel
Secrétariat Général
32 rue de la République
95400 Villiers-le-Bel
Directeur de la publication
M. le Maire :Jean-Louis MARSAC TNTIZNTNT INR TN TATT AA TTATA+
Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du ter au 10 novembre 2020
N°35/2020
DECISIONS DU MAIRE AS san 4 AN
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NUMERO
D'ORDRE
375/2020
376/2020
377/2020
378/2020
379/2020
380/2020
381/2020
382/2020
383/2020
384/2020
385/2020
386/2020
387/2020
Cotrumme de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du rr au 10 novembre 2020
N°35/2020
SOMMAIRE DES DECISIONS DU MAIRE
DA1E INTITULE
Concession de Terrain Caveau 1 place de 2.00m2- Concession nouvelle
02/11/2020 n°73NC
Concession de Pleine terre 1 place de 2.00m2 - Concession nouvelle
02/11/2020 n°47NAB
Concession de Tettain Pleine terre 2 places de 2.00m2 -
02/11/2020 Renouvellement n°1579 AC
Concession de Pleine terre 1 place de 2.00m2 - Concession nouvelle
02/11/2020 n°5197CM
Concession de Terrain Caveau 2 places de 2.00m2 - Concession
02/11/2020 nouvelle n°324NC
Modification n°1 -Marché de restauration du clos et couvert de
l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel- Lot n°2 «Charpente bois»
03/11/2020 Marché n°019/038
Marché d'organisation d'une formation des responsables de services de
la collectivité «définir des objectifs SMART pour les services de la
05/11/2020 collectivité »
09/11/2020 Contrat de prêt- Caisse d'Epargne -Budget Ville - 2020
09/11/2020 La mission de conseil et d'assistance architecturale et urbaine
Modification °1 au marché concernant la réfection de la piste
d'athlétisme du stade marie José Pérec au parc des Sports (marché
09/11/2020 2020/027)
Représentation de la commune dans la procédure intentée devant le
Tribunal Correctionnel de Pontoise en matière d'urbanisme sur la
propriété sise 79 rue de Paris à Villiers-le-Bel (parcelle cadastrée n ° AB
09/11/2020 16)_
Représentation de la commune dans l'instance intentée devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 7 août
2020 sous le dossier n°2007752-6)
Mandat au cabinet d'avocats : SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS
09/11/2020 ASSOCIES
Représentation de la commune dans l'instance intentée devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 23
juillet 2020 sous le dossier n°2007010-1)
Mandat au cabinet d'avocats : SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS
09/11/2020 ASSOCIES M" LT. À 2 % TT ur 1670
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Préfecture du Val d'Oise
MAIRIE de VILLIERS LE BEL
32 rue de la republique
95400 VILLIERS LE BEL A rappelerpeur toute co"espondance
DECISION N° 3 :::J-5 /2020
Cimetière: Communal
Carré: 3
Allée: 28
Numéro : 1858
Concession nouvelle� 7JNC
Le Maire de VILLIERS LE BEL,
Vu les dispositions du code des communes et du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal fiXant le tarif des concessions funéraires,
Vu la demande déposée en Mairie,
DECIDE
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
La Vi11e de VILLIERS LE BEL accorde à
un emplacement au cimetière Communal d'une superficie de 2.00 m2, dont les
coordonnées sont les suivantes:
Carré: 3
Allée: 28
Numéro: 1858
pour une durée de 10 ans, à compter du 26/10/2020 et expirant le 25/10/2030.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle N° 73NC pour le compte
du ou des Titulaires.
La présente concession est accordée moyennant la somme de 252.00 euros qui a été
versée dans la caisse du Receveur Municipal de VILLIERS LE BEL.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au(x) Titulaire(s) et au Receveur Municipal.
Fait à � LIERS
Le - 1. NOV.
NOTA : tout changement d'adresse devra être notifi� dans les plus brefs délais au Service des Cimetières, mais il
appartient impérativement aux ayants droit de renouveler la concession à son terme.
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Préfecture du Val d'Oise
MAIRIE de VILLIERS LE BEL
32 rue de la republique
95400 VILLIERS LE BEL A rappelerpour foule correspondance
DECISION N° d� /2020
Cimetière : Communal
Carré: 2
Allée: 74
Numéro : 3982
Concession nouvelle N" 47NAB
Le Maire de VILLIERS LE BEL,
Vu les dispositions du code des communes et du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le tarif des concessions funéraires,
Vu la demande déposée en Mairie,
DECIDE
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
i
La Ville de VILLIERS LE BEL accorde à
pour y établir une sépulture Individuelle,
un emplacement au cimetière Communal d'une superficie de 2.00 m2, dont les
coordonnées sont les suivantes :
Carré: 2
Allée: 74
Numéro: 3982
pour une durée de 20 ans, à compter du 16/10/2020 et expirant le lS/1012040.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle N° 47NAB pour le compte
du ou des Titulaires.
La présente concession est accordée moyennant la somme de 504.00 euros qui a été
versée dans la caisse du Receveur Municipal de VILLIERS LE BEL.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au(x) Titulaire(s) et au Receveur Municipal.
Fait à
Le
NOTA : }out changement d'adresse devra être notifié dans les plus brefs délais au Service des Cimetières, mais il
appartient impérativement aux ayants droit de renouveler la concession à son terme.
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Préfecture du Val d'Oise A rappeler pour toute correspondance
MAIRIE de VILLIERS LE BEL
32 rue de la republique
95400 VILLIERS LE BEL
Cimetière: Communal
Carré:2
Allée: 20
Numéro: 1598
DECISION N° �:Yi /2020
R ellollvellem�nl n ° 1579A C'
Le Maire de VILLIERS LE BEL,
Vu les dispositions du codes des communes et du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le tarif des concessions funéraires,
Vu la demande déposée en Mairie,
ARRETE
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4
La Ville de VILLIERS LE BEL accorde â :
un emplacement au cimetière Communal d'une superficie de 2.00 m2, dont les
coordonnées sont les suivantes :
Carré: 2
Allée: 20
Numéro: 1598
pour une durée de 20 ans, à compter du 27101/2023 et expirant le 26/01/2043.
Cette concession est accordée au titre de RENOUVELLEMENT N° 1579AC pour Je
compte du ou des Titulaires acquise/renouvelée précédemment par les actes suivant :
Nature Date effet Date échéance
Concession nouvelle 27/01/1993 26/01/2023
La présente concession est accordée moyennant le somme de 504.00 euros qui a été
versée dans la caisse du Receveur Municipal de VILLIERS LE BEL.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au(x) Titulaire(s) et au Receveur Municipal.
Fait à VILLIERS LE BEL,
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Préfecture du Val d'Oise
MAIRIE de VILLIERS LE BEL
32 rue de la republique
95400 VILLIERS LE BEL A rappeler pour toute correspondance
DECISION N°34" 8/2020
Cimetière: Communal
Carré: 9
Allée: 85
Numéro: 5197
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Concession nouvelle N° 5197CM
Le Maire de VILLIERS LE BEL,
Vu les dispositions du code des communes et du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le tarif des concessions funéraires,
Vu la demande déposée en Mairie,
DECIDE
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
La Ville de VILLIERS LE BEL accorde à :
un emplacement au cimetière Communal d'une superficie de 2.00 m2, dont les
coordonnées sont les suivantes :
Carré: 9
Allée: 85
Numéro : 5197
pour une durée de 20 ans, à compter du 22/10/2020 et expirant le 21/10/2040.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle N° 5197CM pour le
compte du ou des Titulaires.
La présente concession est accordée moyennant la somme de 504,00 euros qui a été
versée dans la caisse du Receveur Municipal de VILLIERS LE BEL.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au(x) Titulaire(s) et au Receveur Municipal.
Fait à VILLIERS LE BEL,
Le -
2 NUV. 2020 ·
NOTA : tout changement d'adresse devra être notifié dans les plus brefs délais au Service des Cimetières, mais il
appartient impérativement aux ayants droit de renouveler la concession à son terme.
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DECISION MAIRE 2020/
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L’adjointe Déléguée
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Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
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DECISION DU MAIRE n° 2020/ 38 o
Modification n°1- Marché de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel Lot n°2 (< Charpente bois >>
Marché n°019/038
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Géné.ral des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean
Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences
du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia KILINC des marchés publics,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT le marché 019/038 de restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villier s
le-Bel Lot n°2 «Charpente bois» entre la Ville et la société BONNET ET FILS, 4 rue de l a Gare- 41700
CHEMERY
CONSIDERANT l'ordre de service n°4 du 29 juillet 2020 prescrivant une prolongation des travaux
jusqu'au 26 février 2021.
DECIDE
Article 1- ll sera conclu une modification n°1 au marché 019/038 de .restauration du clos et couvert de l'Eglise Saint-Didier à Villiers-le-Bel - Lot n°2 «Charpente bois» ayant pour objet la prolongation des travaux jusqu'au 26 février 2021 confonnément à l'ordre de service n°4 signé le 29 juillet 2020.
Article 2- Cette modification n°l n'a aucune incidence financière sur le marché en objet.
Article 3- La présente modification n°l prendra effet dès la notification.
Article 4 -La Directrice Géné.rale des Services de la Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié et dont une ampliation sera remise à M le Sous-Préfet de Sarcelles.
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Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
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Arrondissement de Sarcelles
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DECISION DUMAIREn° 202013'81
Objet : Marché d'organisation d'une f ormation des responsables de services de la collectivité « définir des objectifs SMART pour les services de la collectivité ))
Le Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU le Code de la Commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences
du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia KILINC des
marchés publics,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place une formation des responsables de services de la
collectivité« déf.tnir des objectifs SMA.RT pour les services de la collectivité»,
CONSIDÉRANT la procédure lancée à cet effet,
CONSIDÉRANT la proposition faite en ce sens par la société HALLIANTIS RH, 19 avenue d'Italie -
75013 PARIS,
DECIDE
Article 1- Il sera conclu avec la société HALLIANTIS RH un marché ayant pour objet la mise en place d'une formation.
Article 2 - La dépense engendrée, d'un montant de 3 550 € HT soit 4.ûO,OO € TIC sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Article 3 - Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification. La formation aura lieu le 17 novembre 2020, selon les indications du cahier des charges.
Article 4- La Directrice Générale des Services de la Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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DECISION n�020/ � '8'2-
Conttat de prêt- Caisse d'Epargne- Budget Ville- 2020
Le Maire de la Commune de VIlLIERS LE BEL.
VU l'article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-Louis
MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU l'arrêté n°290/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétence emprunt à Madame Djida
TECHTACH,
VU la proposition de la Caisse d'Epargne en date du 16 octobre 2020, permettant la souscription d'un prêt à taux
fixe afin de financer les opérations d'investissement de la ville à réaliser pour 2020,
DECIDE
Article 1- Caractéristiques du prêt
Pour le financement des opérations d'investissement 2020 du budget principal, la commune de Villiers le Bel
contracte auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d'un montant de 2.000.000 € (deux millions d'euros).
Score Gissler lA
Caractéristiques
Montant du prêt
Frais de dossier
Durée du prêt
Prêt à taux fixe jusqu'au 25/06/2034
2.000.000 euros
2.000 €
15ans
0,45%
30/360
Annuelle
Taux Effectif Global
Base de calcul des intérêts
Périodicité des échéances
Type d'amortissement Amortissement constant du capital PEC DUO suramorti la première
année
Date de la première échéance 25/01/2021
Date de la seconde échéance et des échéances suivantes
25/06/2021, puis le 25/06 de chaque année
Date de versement des fonds 25/11/2020
Remboursement anticipé Remboursement anticipé possible aux dates d'échéances, moyennant
un préavis de 6 mois et le paiement d'une indemnité actuarielle.
Article 2- Le tableau d'amortissement prévisionnel au 28/10/2020 est joint à la présente décision.
Article 3 - M. le Maire ou son représentant, procédera à la signature du contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 4 - La Directrice Générale des Services de la Mairie est chargée de l'exécution de sera publiée et dont une ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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Département du Val d'Oise
.Arrondissement de Sarcelles
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DECISION DU MAIRE N° 2020/ _3�,
Objet : Mission de conseil et d'assistance architecturale et urbaine
Le Maire de la Commune de VILLIERS lE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU le Code de la Commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean
Louis MARSAC en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences
du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté n°300/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation à Madame Laetitia KILINC des
marchés publics,
CONSIDERANT la nécessüé de confier une mission de conseil et d'assistance architecturale et urbaine à un prestataire extérieur,
CONSIDERANT la procédure de consultation adaptée lancée à cette fin,
CONSIDERANT la proposition de la Société AME, 90-96 avenue du Bas Meudon, 92130 Issy les Moulineaux,
DECIDE
Article 1- TI sera conclu avec la Société AME un marché en vue de lui confier une mission de conseil et d'assistance architecturale et urbaine.
Article 2 - Le montant total annuel de cette prestation s'élève a 5 000€ HT minimum et 50 000€ HT maximum et sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la ville.
Article 3 - Le marché prendra effet à sa notification pour une durée d'un an, reconductible 3 fois.
Article 4 - La Directrice Générale des Services de la Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera remise à M le Sous-Préfet de Sarcelles.
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Le Maire,
Jean Louis Marsac,
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DECISION ? 385/2020
Objet: Représentation de la commune dans la procédure intentée devant le Tribunal Cortrectionnel D 17 24
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Département du Val d'Oise
At:rondissement de Sarcelles
DECISION DU MAIREn° 385/2020
Objet : Représentation de la connnune dans la procédure intentée devant le Tribunal Correctionnel de Pontoise en matière d'urbanisme sur la propriété sise 79 rue de Paris à Villiers-le Bel (parcelle cadastrée n ° AB 16)
Le Maire de 1a Commune de VIlLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis
MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme n° 2017/25, dressé à
l'encontre de�- GOURMI Fayçal,
CONSIDERANT l'avis d'audience à victime en date du let juillet 2020 (n° de parquet
18018000067).
D E CID E
Article 1- De défendre les intérêts de la commune de Villiers-le-Bel et de se constituer partie civile dans 1a procédure engagée, devant le Tribunal Correctionnel de Pontoise, concernant M. GOURMI Fayçal.
Article 2 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le 9 novetnbre 2020
Le Maire,
Jean - Louis MARSAC
1 ville de Vfiers-le-bet
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DECI D ® 202
Objet: Représentation de là commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enremstrée le 7 août 2020 us le
Mandat au cabinet d’avocats : SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES
Département du Val d'Oise
Atrondissement de Sarcelles
DECISIONDUMAIRE o0386/2020
Objet : Représentation de Ja commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 7 août 2020 sous le dossier n°2007752-6)
Mandat au cabinet d'avocats: SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES
Le Maire de Ja Commune de VILLIERS -LE - BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notatnment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU Ja délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis
MARSAC, en qualité de Maire,
VU Ja délibération du Conseil MJUlicipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la requête déposée par Mme BRETENOUX en vue d'obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 24 novembre 2019 relative à une demande de modification du PLU de la commune et de Ja décision confirmative explicite de rejet du 6 mars 2020.
DECIDE
Article 1 - De défendre les intérêts de la commune de VillietS-le-Bel dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par Mme BRETENOUX (requête enregistrée le 7 août 2020 sous le dossier n°2007752-6)
Article 2 ·De mandater le cabinet d'avocats SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES - 34 rue Desaix- 75015 Paris, pour représenter la commune de VillietS-le-Bel dans cette affaire et de régler les honoraires d'avocat afférents.
Article 3 • La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le 9 novembre 2020
LeMaire,
Jean-Louis MARSAC
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DECISION DU MAIRE n° 387/2020
Objet: Représentation de la commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 23 juillet 2020 sous le dossier n°2007010-1) MINT PR LA FPHTATY AA TRINTIATT ATYIRIN À FUN 1 MNRNIRINETIN 2-r
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Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
DECISIONDU MAIREn°387/2020
Objet : Représentation de la conunune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête enregistrée le 23 juillet 2020 sous le dossier n°2007010-1)
Mandat au cabinet d'avocats: SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES
Le Maire de la Commune de VILLIERS - LE - BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis
MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la requête déposée par SARL CVSTAIM V3 en vue de d'obtenir l'annulation de
l'arrêté du maire en date du 23 décembre 2019 délivrant un permis de construire (PC 95680 19
00018) sur le terrain sis 16-18-20 avenue de l'Europe à Villiers-le-Bel
D E C I D E
Article 1 - De défendre les intérêts de la conunune de Villiers-le-Bel dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par la SARL CYSTAIM V3 (requête enregistrée le 23 juillet 2020 sous le dossier n°2007010-1)
Article 2 - De mandater le cabinet d'avocats SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES - 34 rue Desaix - 75015 Paris, pour représenter la commune de Villiers-le-Bel dans cette affaire et de régler les honoraires d'avocat afférents.
Article 3 -La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont une copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le Bel, le - S NOV. Zll2IJ --
Le Maire,
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Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du ter au 10 novembre 2020
N°35/2020
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D'ORDRE
475/2020 02/11/2020
476/2020 02/11/2020
477/2020 02/11/2020
478/2020 02/11/2020
479/2020 04/11/2020
480/2020 04/11/2020
481/2020 04/11/2020
482/2020 04/11/2020
483/2020 04/11/2020
484/2020 04/11/2020
485/2020 06/11/2020
486/2020 06/11/2020
487/2020 09/11/2020
488/2020 09/11/2020
489/2020 09/11/2020
Commune de Villiers-le-Bel
Recueil des actes administratifs
Du 1 cr au 10 novembre 2020
N°35/2020
SOMMAIRE DES ARRETES DU MAIRE
INTITULE
Arrêté accordant une déclaration préalable DP 95680 20 00121- 10 b
boulevard Carnot
Arrêté accordant une déclaration préalable DP 95680 20 00068- 16
rue des neuf Arpents
Arrêté accordant une déclaration préalable DP 95680 20 00075- 61
avenue Pierre Dupont
Arrêté accordant une déclaration préalable DP 95680 20 00114- 52
avenue Pierre Dupont
Installation d'une grue- Construction d'un bâtiment avenue Pierre
Sétnard
Pose d'un échafaudage pour le ravalement de la façade au n°70 bis
rue de la République
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 95680 20
00105
Chemin du Coudray
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation rue
Joseph Guerbigny
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation
ruelle des Pâtissiers et rue du Pressoir
Pose de benne sur 2 places de parking au droit du n°17 de la rue
Gambetta pour évacuation de gravats dans le cadre du ravalement
Nomination des membres du comité consultatif dédié à l'examen des
dossiers éligibles au fond d'intervention communal (F.I.C) en soutien
aux propriétaires du quartier du Village dans le cadre de l'Opération
Programmée de l'Amélioration de l'Habitat- Renouvellement Urbain
(2015-2020)
Procédure de péril ordinaire 2 rue de la République/ 36, rue Julien
Boursier- Parcelle cadastrée n° AV n°24
Annule et remplace l'arrêté n°358/2020 Autorisation de
stationnement taxi sur la Commune - la Société TAXIS MOUNIR
représentée par Monsieur MOUISSA Mounir
Annule et remplace l'arrêté n°342/2020 Emplacements taxis
Délégation à Mme DJAILALI-TECHfACH Djida- 1ère Adjointe
au Maire pour la Commission Consultative des Services Publics
Locaux ville à fiers-le-ba
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Dipartement du Val d'Oise
Arrondissement de Sarœlles
Arrêté du Maire n° �� /2020
Publié le : 0 2 NOV. 2020
Transmis au Préfet le : D 2 NOV, 2020
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 20 00121
déposé le: 21/10/2020
par : Monsieur Jean Rony JOSEPH
demeurant : 10 bis boulevard Carnot
95400 VILLIERS LE BEL
pour : isolation et ravalement de la maison à
l'identique
sur un terrain sis : 10 B BD CARNOT 95400
VILLIERS LE BEL
cadastre : AV339
LeMaire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée;
SURFACE DE PLANCHER
existante : m2
créée : m2
démolie: m2
. ,
. ;
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 21/10/2020, et
affichée le 21/10/2020;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles IA21-2, U21-6, IA41-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, do nnan t délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, 2ëme adjoint auMaire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6
décembre approuvant puis annexant le Plan d'Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAUlLE;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d1urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la .fiscalité associée.
DOSSIER N• OP 95680 20 00121 PAGE 1 / 3 à» 4 .
Conditions dans lesquelles La présents autorisation dent exécutaire :
d'anclWolone prérentire
Érétenine
CE
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et documents joints au dossier.
Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 1' exécution du présent arrêté.
Nota:
Fait à VILLIERS LE BEL, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
0 2 NOV. 2020
La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zoneD), le
pétitionnaire devra prendre toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les
nuisances afin de permettre une utilisation satisfaisante des locaux. La construction devra
présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 50 Lden.
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pmwit�
L.présenk décision e.
INFORMATIONS A LIRE ATI'ENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoU:e.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique- Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du pennis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d"un tiers contre cette autorisation, le recours devm être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliYré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DOSSIER N" OP 95680 20 00121 PAGE 2 / 3 DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérietU" à une année.
L'autorisation peut être prru:ogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au mains avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prru:ogation sur papter libre, en JOJgnant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être:
- sait adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- sait déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBUGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gmcieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent Le délai de recours contentieu.-.,; court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
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Département du Val d'Oise
Arrondisseroent de Sarcelles
Arrêté du Maire nq:16 /2020
Publié Ie : 0 2 NOV. 2020
Transmis au Préfet le : -
ARIŒTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 20 00068
déposé le : 29/06/2020
pat : Madame MARIE JOELLE CHECK
demeurant : 16 RUE DES NEUF ARPENTS
95400 VILUERS LE BEL
pour : édification d'une clôture en limite côté
jardin
sur un tettain sis : 16 RUE DES NEUF
ARPENTS 95400 VIlliERS LE BEL
cadastre : AT688
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
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', -
SURFACE DE PLANCHER
existante : m2
créée : m2
démolie : m2
, ' · .,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 29/06/2020, et
anfichée le 01 /07/2020 ;
Vu les pièces complémentaires Re9ues en date du 30/06/2020 et du 29/09/2020 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles U21-2, U21-6, L441-1 à U44-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre
2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291 /2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à
Monsieur Allaoui HALIDI, 2ème adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2007 décidant de maintenir la déclaration
préalable pour les clôtures sur l'ensemble du territoire communal ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6
décembre approuvant puis annexant le Plan d'Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome
PARIS Charles de GAUlLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du OS janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations
d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la
fiscalité associ ée.
DOSSIER N" DP 95880 20 00068 PAGE 1 / 3 de
ee aamans
Condiions dans ksquells la présents autorisation dersent exéculorrs :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront confonnes aux plans et documents joints au dossier.
Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Notas :
Fait à VilLIERS LE BEL, le 0 2 NOV. 2020
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
ADaoui HALIDI
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que l'édification de la clôture devra en tous points
être conforme aux recommandations vues lors des divers entretiens avec l'architecte coordinateur
de la commune.
La parcelle est située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone C).
V (11/J jxJNt�z wmmttwkt ftrnriiiXfl1lloriJis fh la duit à •lit œtre wfuristzJiqn tflltJ" li! tJO/ffik, 1111{ 4rms ll(s) ras � ) SHÎtwzl(!}: - llfiB tllllotisalion rrletfJifl d'-fJIIIOfiléd!a111ra!iJie n'estex!adoirt q11'à œmpterde la duk à /aqNC/Il e&a l iéltrmsmi.rt fJII prffet 011à son t11f1t!té4rms kt mntlilion.r d(f mrs=artideJ L 2131-1 etL 2131-2 dN t:O.'Rlfnimltles mlletfilith temtoriah. ù � 011/lprt.atlmtdt l' ilablis.rentenlf»ibicde ropimtion � tkit tO/Ifi'!f ormerde Jaduk à Jaqd celle lnJnmtiJsion a éli i!lfedslée.
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uprùmte déasion ed tnmsmiJe aN n prisentant de l'État daru lu conditionJpritwes à l'artirk L 2131-2 d11 rode lfnéral tles rolfeclititis temlona/u.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les tra'Vaux petWent démarrer dès que l'autorisation est �écutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est eff ectué par les soins du bénéficiaire .sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu 1� superficie du terrain, la superficie du planclJer autorisé ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturd. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieu . " d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DOSSIER W DP 95680 20 00068 PAGE 2 / 3
. \ DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les tra�ux ne sont pas entrepris dans le dé12i de trois ans à compter de la notification de Parrêté. Il en est de même s�
passé ce dé!� les travaux sont inte�us pendant un dél2i supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mais au moins avant
l'o:piration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les tBxes et participations
applicables au teaain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souh2itez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la m2irie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé teUes que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies contractueUes figurant au cahier des charges du lotissement . . . ) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBUGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévue!� par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURs
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez s2is:ir Je ttibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, s2isir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recoutl' contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois sW\'ant Ill réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois nut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER W OP 95680 20 00068 PAGE 3 / 3 ville de�--le--bel Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sareelles
Arrêté du Maire n° l,t::\· 1/2020
Publié le : 0 2 NOV.
Transmis au Préfet le : 0 2 NOV, 2020
ARIŒTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 20 00075
déposé le : 08/07/2020
par : Monsieur Raymond JANARTHANAN
demeurant : 61 avenue Pierre Dupont
95400 VIlLIERS-LE-BEL
pour : la surélévation d'une maison indi viduelle
sur un terrain sis :61 avenue Pierre Dupont 95400
VILLIERS LE BEL
cadastre : AN266
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
SURFACE DE PLANCHER
existante : 1 1 8 m2
créée : 30 m2
démolie : 0 m2
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de V illiers le Bel en date du 08/07/2020, et affichée le 08/07/2020 ;
· Vu les pièces complémentaires reçues en date du : 04/09/2020, du 24/09/2020 et du 12/10/2020 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arti cles L421-2, L421 -6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, mis à jour le 29 septembre 2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à Monsieur Allaoui HALIDI, zème adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement Urbain ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6 décembre approuvant puis annexant le Plan d'Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;
Vu la délibération du conseil municipal datée du 04/ 1 1 /2011 qui fixe le taux de la Taxe d'Aménagement.
DOSSIER N" OP 95680 20 00075 PAGE 1 / 3 Notas :
Conformément à l'article L 112-10 du Code de l'Urbanisme, le projet ne devra pas donner lieu à
T L #. à en # > 1 % “ 1 10 7 1 TD A TATI AI 1 1 AN ATIT TV 4 AN
Deuteti pas rphons _
ARRETE
Article 1 : L'autorisation f aisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conformes aux plans et docwnents joints au dossier.
Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents,
en particulier doivent. être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de
conserver, de f açon permanente, un aspect satisf aisant et respectueux du caractère des lieux, ainsi
qu'une harmonie avec les autres f açades de la construction. L'emploi de couleur de façades non
régionale est interdit. Le bâtiment sera traité dans la gamme des coloris présente dans la ville.
Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notas :
Fait à VILLIERS LE BEL, le 0 2 NOV, 2020
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
.Conformément à l'arti cle L 1 12-10 du Code de l'Urbanisme, le projet ne devra pas donner lieu à
la création d'une nouvelle unité d'habitation.
.La parcelle étant située en Zone de bruit de l'aérodrome PARIS Charles de GAULLE (zone C),
le pétitionnaire devra prendre toutes mesures propres à assurer une protection efficace contre les
nuisances afin de permettre une utilisation satisf aisante des locaux. La construction devra
présenter une isolation acoustique à l'égard des bruits extérieurs au moins égale à 56 Lden.
Candilion.r dtm.t lttqlldh hprimtte IJN/Qri rulim deliml exialkitr:
V D��S jxJIII� t»11t111t11tzr!rlmJWiXt11tkJriJis lis h thte à hq��tlle (Jflft11111otitatiott lrll
L 21Jf-1 tiL 2131-2 tiN rodeginiro/des œlltdiJwllnilorioJu. L l1fOire 011/tpriJidenl de f ilo/Jii.œmmtj»>biçde �� dtiJ tflll1 itf,_-de h rhll à hqt�tlle alll ltrl11fmiJsion a éli�
- !i tomptrjd �riJÎIItitlmu N1l sile insrril tflNS ne poN1�zIM1111enar!r lm11111X !fNlpù ftxpim1ion d'Mn di/ai de quottr mris à tr1l1ljJilrtill dijxJI de la demomle m 1IIOirit.
-.rifOTTfttI1WIIifiUit 'Jill tomprrjtlfait l'o/jel d'1111epmrripliolt d'on:IJfolqJitpritmtitt obrs leJfmltJNXlieJlttll r lll pas lin tlllreplit (llœt/ r � del� d'arr!Jiolo/}t
pdtrnlilt.
Laprtsenll dlcition est lrall.f111Ïse 011 rrpme111o111 dt l'Éloi dons lu «���diliollJprit'lits à l'mick L 21 J 1-2 dJI rode!f./ dts rolkaitilh tm#uriolu.
DOSSIER N• OP 95680 20 00075 PAGE 2 / 3 75
INFORMATIONS AURE ATI'ENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peu,•ent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le teuaùt pendant toute la durée du clwttier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plw; de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. JI doit indiquer le nom, la taison ou la dénomination soci.ale du bénéficiaire, la date et Je numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du tclrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol rutturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où Je dossier peut être consulté. L'affichage doit ég:alement ma1tionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'iaecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Je délai de trois ans à comptee de la notification de J'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les tranux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut êtTe prolongée, suc demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai ' de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation suc papier h'bre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez f aire prorogee. Votre demande en double exemplaice doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception posœl, - soit déposée contee déchatge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement; de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de J'autorisation de respecter.
OBUGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut êtTe engagée sur le f ondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RBCOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisie Je tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partie de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est déli\'l'ée au
nom de l'Etat; saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge Je délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suiYallt la réponse. (L'absence de réponse nu terme d'un délai de deux mois v:�.ut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administr2tif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier joue d'une période continue de deux mois d'affichage sur le temûn conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER W DP 95680 20 00075 PAGE 3 / 3 er
ville de Vficrs-te-bel a » es = mamms
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Département du Val d'Oise
ArrondJasemeRt de Sareelles
Arrêté du Maire n° Û. ::} � /2020
Publié te : NOV.
Transmis au Préfet le : 0 2 NOV. ZOZO
ARlŒTÉ ACCORDANT UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 95680 20 00114
déposé le : 28/09/2020
par : Madame JEANNEITE SALMAN
demeurant : 50 avenue Pierre Dupont
95400 VIlLIERS LE BEL
pour : construction d'un garage de 2 places
sur un terrain sis : 52 avenue Pierre Dupont 95400
VIlLIERS LE BEL
cadastre : AN273
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
SURFACE DE PLANCHER
existante : 0 tn2
créée : 24.50 m2
démolie : 0 m2
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en mairie de Villiers le Bel en date du 28/09/2020, et
affichée le30/09/2020 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notanunent ses articles IA21-2, L421-6, IA41-1 à L444-1 et R421-19
à R421-22 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 02 février 2018, tnis à jour le 29 septembre
2018 et modifié le 27 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté muni cipal n° 291/2020 en date du 15/07/2020, donnant délégation de signature à
Monsieur Allaoui HALIDI, 2i:me adjoint au Maire, en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Urbain ;
Vu le certificat d'urbanisme délivré le 1 1 /03/2020, sous le numéro CU 095 680 20 00027 ;
Vu l'arrêté inter-préf ectoral en date du 3 avril 2007, et la mise à jour du P.L.U. datée du 6
décembre approuvant puis annexant le Plan d'Exposition au Bruit révisé (P.E.B.) de l'aérodrome
PARIS Charles de GAUllE ;
Vu le Décret n° 2016-6 du OS janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations
d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la
fiscalité associée ;
Vu la délibération du conseil muni cipal datée du 04/ 1 1 /2011 qui fixe le taux de la Taxe
d'Aménagement
DOSSIER No OP 95680 20 00114 PAGE 1 / 3 me D © d'archéologie prévenir
La présente décision est transmise ou représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articke L 2131-2 du code général des colketivités territoriales.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation f aisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : L'autorisation est assortie des prescriptions énoncées ci-après :
La nature et la couleur des matériaux seront conf ormes aux plans et documents joints au dossier.
Article 3 : La présente décision donnera lieu au versement de la fiscali té suivante:
. Taxe d'aménagement (part communale :fixée à 5%)
Article 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la f orce publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté
Fait à VILLIERS LE BEL, le
Pour le Maire, 0 2 NOV. 2020
L'Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
CtwJitims thas levjllllh la� llNIDI'Î1#IiO!I dttiW cxiadtitr:
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INFORMATIONSAURE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les tnvaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculnÏle.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué pa.r les soÎnll du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière À être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et Je nwnéro du permis, et �'il y a lieu la superficie du temin, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la ni2Ïrie où le
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisàtion est périmée si les tranux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. n en est de même s� passé cc délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une annë:e. L'autorisation peut être prorogée. c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'e:�.-piration du délai de validité si 1� prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
DOSSIER W DP 95680 20 00114 PAGE 2 / 3 Vous devez fonnulet votre demmde de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez filin: proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la rtWrie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du dtoit des tiers (not2mment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractudles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBUGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assutmce doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décenruùe peut être engagée sur le fondement de la pxésomption ét2blie p2t les articles 1792 et suivmts du code civil, dans les conditions ptêvues p2t les articles 1.241-1 et suivants du code des assur2nees.
DÉLAlS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez s2isir Je tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notific2tion. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de l2 décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, B2isir d'un recours hiéran:hiqu_e le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge Je délai du recours contentieux qui doit aJon être introduit d9Jls les deux mois suiVllnt la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un dél:ù de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation deYlltlt le tn èunal administratif compétent Le délai de recoun contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le temin conformément aux disposi tions ci-dessus.
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Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GD/IP _l
Anêté n° L r J /2020
Installation a'une grue
Construction d'un bâtiment avenue Pierre SEMARD
Le Maire de la ville de V illiers-le-Bel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-1592 du 23 août 1 947 modifié par les décrets n°50- 1 121 du 9 septembre 1 950, n°62-1028
du 18 août 1962 et consolidé le 1/01 /2000,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour,
VU la demande présentée le ter Octobre 2020 par l'entreprise SARL TPCB 1 4 rue Gabriel Husson 93230
Romainville, concernant l'installation d'une grue sur le chantier de construction d'un bâtiment, avenue Pierre
SEMARD.
VU l'avis f avorable émis par la Direction Générale de l'Aviation Civile du 23 Octobre 2020.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SARL TPCB est autorisée à installer la grue sur son chantier de construction situé à l'adresse susvisée sous réserve d'observer les dispositions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous, ainsi que la prescription émise par la Direction Générale de l'Aviation Civile : • La grue d'une hauteur de 118.37m NGF n'a pas de prescription particulière.
• La grue mobile nécessaire au montage de la grue fixe ne devra pas excéder la hauteur
de 142m NGF et devra être balisée si elle devait dépasser l32m NGF de jour comme de nuit.
Article 2 : La base des appareils ne doit pas dépasser la saillie des barrières établies autour du chantier.
Article 3 : Avant toute mise en service, l'entreprise devra présenter aux services techniques communaux pour les appareils considérés, soit un exemplaire du rapport de contrôle, soit un extrait certifié conforme par le chef d'établissement ou son préposé du carnet spécial ou de registre prévu par décret du 23 août 1947 (article 3 1 b).
Ar ti cl e 4
L'un ou l'autre document mentionne les dates et les résultats des épreuves examens et
inspections prévues aux articles 31 à 31a du décret du 25 août 1 947 modifié, ainsi que le nom,
qualité et adresse des personnes qui les ont eff ectués.
a � La stabilité des ,appaieil!i, qu'ils soient fixes ou mobiles, doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur.
Ces dispositi
et, s'il y a lieu, aux efforts imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des
pièces levées.
b - La stabilité d'un appareil mobile, monté sur une voie de roulement, doit être assurée par un chargement et équili brage convenable ou par tout autre dispositif de même efficacité.
c - Les voies de roulement doivent être établies sur des appuis solides tels que semelles, massifs de maçonnerie, traverses avec ballast et non sur des calages précaires et instables. Elles doivent 1 1
4 veu
être maintenues de niveau, de manière à ne pas faire subir aux ouvrages ou au sol un tassement,
une déformation qui pow:rait être à l'origine d'un accident
Cependant, au cas où le niveau de la voie de roulement viendrait à être modifié, il y aurait lieu
d'interrompre le fonctionnement des appareils puis de rétablir le niveau avant de les remettre en
service.
d - Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne ravinent pas le sol sur
lequel prennent appui des appareils et ses accessoires.
e - Le levage, la descente d'une charge, la descente du crochet de suspension ne doivent pas être
exécutés à une vitesse supérieure à celle que le constructeur a déclarée.
f - Les charges ne doivent pas passer au-dessus d'une propriété voisine ni au-dessus d'une voie ouverte à la circulation publique.
g - Lorsque l'appareil sera muni d'un limiteur d'orientation (pour éviter par exemple de heurter un mur trop haut pour être survolé) rendant impossible la mise en girouette, un dispositif spécial de sécurité (haubanage ou autre) sera mis en place pour garantir les risques de déversement, si la stabilité de l'engin le nécessite.
h - Pendant la période de non fonctionnement, la flèche devra être orientée de manière à n'avoir
aucune partie en surplomb sur la voie publique.
L'.inobservation de l'une des prescriptions du présent article peut entraîner le retrait de
l'autorisation de mise en service.
Articl e 5 : Les prescriptions du présent arrêté doivent être portées à la connaissance de toute personne
appelée à manœuvrer les appareils.
Article 6 ; Cette autorisation est valable pour la durée des travaux.
Article 7 ; Aussitôt après l'achèvement des travaux le permissionnaire sera tenu de démonter l'appareil de
levage dans les délais les plus courts et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 ; Toutes dispositions devront être prises pour que les services techniques communaux aient accès sur le chantier afin de leur permettre de s'assurer, sans pour autant que leur responsabilité se trouve engagée, que les clauses du présent arrêté sont respectées.
Articl e 10 ; Le Directeur Général de Mairie, les Services municipaux de police et tous les agents de la force
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Sous-Préfet de Sarcelles,
- à la Police Municipale,
- à la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- à l'entreprise,
Fait à V illiers-le-Bel, le 4 ttltl /4
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
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REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GD/IP
() Arrêté n° LJ 0 (J /2020
Pose d'un é�hafaudage pour le ravalement de la façade au n°70 bis rue de la République
Le Maire de la ville de V illiers-Le-Bd
VU la demande du 26/10/2020
Par laquelle l'entreprise SOUTILLE pour le compte de Monsieur BASSIN
Domicilié : 19 rue du docteur Dreyer Dufer 95570 Bouff emont
Demande l'autorisation d'installer un échafaudage pour réaliser le ravalement de la façade au :
NOIJO bis rue de la République 95400 VILLIERS-LE-BEL
Du 09/11/2020 au 04/12/2020
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les textes rdatifs à la conserv-ation et à la surveillance des voies conununales :
- Décret 64-262 du;14/03/1964 .
- Circulaire des 29Àl2/1964 et 13/09/1966
- Règlement départemental du 21/�0/1965
VU les textes relatifs à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux :
- Decret 69-897 du 18/09/1969
- Circulaire du 18/12/1989
VU le Code de l'Urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation.
VU les délibérations du conseil municipal en dates du 29 mars 2019 portant sur la redevance
d'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux f aisant l'objet de la demande susmentionnée en se conformant aux dispositions des règlements susvisés et sous les réserves particulières mentionnées à l'article 2. 1 LA
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Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures en vue d'assurer la libre circulation et la sécurité aussi bien des véhicules que des piétons.
L'échafaudage devra être visible de jour comme de nuit
La signalisation indiquant la présence de cet échafaudage et réglementant, en conséquence, les
circulations piétonnes et automobiles, sont à la charge du pétitionnaire.
Une déviation de la circulation des piétons avec la mise en place de passage protégé provisoire et
la suppression des marquages après travaux, sont à la charge du pétitionnaire.
La Ville est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au droit du chantier pour permettre l'exécution des travaux.
Article 4 : La demande concernant des travaux réalisés dans le périmètre et en conformité avec les orientations de l'OPAH-RU du village, lep étitionnaire ( Entre p rise SOUTILLE) est exem pté de la redevance d'occu p ation dti domainepublic p endant les trois p remiers mois.
Article 5 : Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra être eff ectuée sans qu'il ait au préalable obtenu le permis de construire ou l'autorisation réglementaire prévu par Ie Code de l'Urbanisme.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : L'affichage du présent arrêté sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Pétitionnaire, à la Directrice Générale des services de la Mairie, à la Police Municipale, Commissariat de V illiep;-le-BeL au Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait à yilliers-le-Bel, le 4 J /111 1 ./o
Le Maire
Jean Louis MARSAC
Maire,
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Considérant que le projet est incompatible avec l'arti cle N-9.5 paragraphe « clôtures et portails » du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise qu'en bordure des voies de desserte, la clôture est constituée, au choix :
D'une haie vive d'essences locales, doublée ou non de grillage.
D'un soubassement d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,80 m, réalisé en pierres
apparentes appareillées en lits, horizontaux ou en maçonnerie enduite, sunnonté d'un
dispositif vertical et à claire-voie.
D'une grille à claire-voie
Les portails et portillons devront être à claire-voie et être ajourés d'au moins 30%.
Les portails d'accès voiture devront avoir une largeur comprise entre 2,5 et 4 m
En limite séparative, les clôtures peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de
rue ou simplement être constituées d'un treillage, grillage, de lisses en bois ou fer, doublées de
haies vives.
La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer le libre écoulement des
eaux de ruissellement et une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l'espace
public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune (notamm ent les
hérissons), en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 1 5 x 1 5
cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture, avec un minimum un passage lorsque le
linéaire de clôture est inférieur à 20 m. Les haies et clôtures devront être conçues de manière à
garantir le libre écoulement ou la li bre évacuation des eaux de surface. Or, le projet de clôture
ne respecte pas les prescriptions du règlement.
Considérant que le projet est incompatible avec l'article N-12.2 paragraphe «Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d'espaces libres, de plantation» du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que tout abattage d'arbres est soumis à autorisation, sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations existantes à grand développement doivent être maintenues. En cas d'impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. La plantation d'espèces invasives est interdite. Or, le projet présente des abattages d'arbres déjà réalisés et ne respecte pas les prescriptions du règlement. (visite sur site d'un agent assermenté en date du 9 octobre 2019).
Considérant que le projet est incompati ble avec le titre 1 des dispositions générales - sentier du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que le sentier du chemin dit du Coudray est un chemin ouvert au public et interdit aux véhicules automobiles. Certains ne font pas l'objet d'un traitement au sol bitumé, gardant l'esprit de cheminement court au caractère verdoyant entre des terrains souvent privés. Or, le projet supprime le caractère du chemin.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSEE.
Article 2 : Toutes autorités administratives, les agents de la f orce publique compétents, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DOSSIER W DP 95680 20 00105
Fait à VILLIERS LE BEL, le 0 4 NOV. 2020
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Allaoui HALIDI
PAGE 2 / 3 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
SI vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ra décision ou,
lorsque la décision est délivrée au nom de rEtat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse.
(L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
conformément aux dispositions cklessus.
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REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
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Arrêté n° '1 /V /2020
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation rue Joseph Guerbigny
Le maire de la commune de V illiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment l'article R417-10 et suivant.
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement et la circulation afin d'assurer la sécurité
publique au droit du n°1l rue Joseph Guerbigny pendant les travaux de l'entreprise Euro Câbles Réseaux
5 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne qui doit réaliser un terrassement pour création de
branchement gaz pour le compte de GRDF.
ARRETE
Article 1 - Du 20/1 1/2020 au 21/12/2020 l'entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2 - Le stationnement sera interdit au droit du n°1l rue Joseph Guerbigny pour permettre l'exécution des travaux.
Article 3 - La circulation piétonne sera dévi ée sur le trottoir opposé aux travaux par le biais de passages protégés.
Article 4 - La circulation routière se fera sur demi-chaussée lors du raccordement et sera géré par des feux bicolores de chantier ou par des hommes trafics.
Article 5 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'info.rmations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
- Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
- La nature des travaux.
- La date de début et la durée du chantier.
Article 6 - L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour év1ter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de matériaux. Les _véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera au nettoyages, des abords et chaussées intéressés. ..
Article 7 - En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable.. .) l'enlèvement des barrières et la réfection des enrobés plus la signalisation horizontale. Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages, la réfection des enrobés et les enlèvements des matériaux n'étaient pas eff ectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur sùnple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat Are
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Article 8 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devra veiller
- A l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
- A la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6
novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
- A installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur
présence par le service de la fourrière, hab ilité à intervenir.
- Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour
seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des
travaux.
c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 9 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés en cas de nécessités imminentes, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 10 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de V illiers-le-Bel se
réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées et à la réfection des revêtements de sol et
du marquage en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être
informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les
travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
c - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et aux frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa II 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant
d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 11 - La Directrice Générale de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la f orce publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
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Jean-Louis MARSAC
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REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
Réglementation provisoire du stationnement et de la circulation ruelle des Pâtissiers et rue du Pressoir
Le maire de la commune de V illiers-le-Bel
Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Considérant qu'il importe d'interdire le stationnement et de réglementer la circulation afin d'assurer la
sécurité publique ruelle des Pâtissiers et rue du Pressoir, pendant l'intervention de l'entreprise EN OM
FRA 6-8 rue Gustave Eiffd 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, qui doit .réaliser des fouilles de
reconnaissance de fondation sur la rue du Pressoir pour diagnostic géotechnique.
ARRETE
Article 1 - Du 26/12/2020 au 29/12/2020 inclus, l'entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique.
Article 2 - Le stationnement sera interdit sur 4 places de parking rudle des Pâtissiers à l'angle de la rue du Pressoir pour permettre le stationnement des véhicules de l'entreprise.
Article 3 - Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux par le biais de passages protégés.
Article 4 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux
a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations
réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.
b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l' installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :
- Le nom du concessionnaire.
- Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.
- La nature des travaux.
- La date de début et la durée du chantier.
Article 5 - L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.
Article 6 - Il est rappdé aux entreprises que les terres de f ouilles ne seront pas déposées sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée.
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Article 7 - En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la
carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas eff ectués,
les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appd téléphonique resté sans
effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat
Article 8 - Dispositions relatives aux tiers
a. L'entreprise chargée des travaux devra veiller
- A l'installation et à l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation.
- A la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté du 6
novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.
- A installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur
présence par le service de la fourrière, habilité à intervenir.
- Au bon état des barrages et de leur signalisation.
b. Cette société devra également prévoir l'installation de panneaux de signalisation, et sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
c. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être f acilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.
Article 9 - Dispositions relatives aux riverains
a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.
Article 10 - Dispositions générales
a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de f aire procéder au comblement des tranchées et à la réfection des revêtements de sols et du marquage en domaine public, aux f rais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.
b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. c. Tout véhicule en inf raction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conf ormément aux dispositions de cet arrêté. d. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant
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Article 11- La Directrice Générale des services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
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Arrondissement de SarceUes
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GD/IP
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Pose de benne Sut' 2 places de parking au droit du nOJ.7 de la rue GAMBETTA pour évacuation de gravats dans le
cadre du ravalement
Le Maire de la ville de V illiers-Le-Bel
VU la pétition en date du 02/11/2020 DP : 956802000070
Par laquelle Monsieur BAH Mohamed, SCI BD ALPHA
Domicilié : 151 rue Pierre Brossolette 95200 SarceUes
Demande l'autorisation de déposer une benne sur le domaine public au droit du n°17 rue GAMBETTA pour 2 jout's :
Du : 12/11/2020 et le 16/11/2020
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les textes relatifs à la conservation et à la surveillance des voies communales - Décret 64-262 du 14/03/1964
- Circulaire des 29/12/1964 et 13/09/1966
- Règlement départemental du 21/10/1 965
VU les textes relatifs à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux : - Décret 69-897 du 18/09/1969
- Circulaire du 1 8/12/1989
VU la délibération du conseil municipal du 23 mars 2019 portant sur la redevance d'occupation du domaine public
VU le Code de l'Urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à déposer la benne f aisant l'objet de la demande susmentionnée en se conf ormant
aux dispositions des règlements susvisés et sous les réserves particulières mentionnées à l'article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures en vue d'assurer la libre circulation et la sécurité aussi bien des
véhicules que des piétons.
- La benne devra être balisée, la ville étant dégagée de toute responsabilité.
- L'emplacement de la benne devra être déterminé en f onction de la réglementation des stationnements.
- La benne devra être éclairée toute la nuit, la ville étant dégagée de toute responsabilité.
Article 3 : TI est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra être eff ectuée
sans qu'il ait au préalable obtenu l'autorisation prévue par le Code de J'Urbanisme pour ce faire (penn.is de construire, etc . . .)
Article 4 : La redevance d'occupation du domaine public est à la charge du demandeut' Monsieur BAH Mobamed,
SCI BD ALPHA, elle est calculée suivant le tarif eo vigueur, la nature, la durée et la quantité de l'occupation :
(2 jours x 10,50 euros/jour = 21,00 eut'Os).
Article 5 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent
anêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules
stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à
leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa II 10° Du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : � -\mpliation du présent arrêté sera adressée : au Pétitionnaire, à la Directrice Générale des services de la Mairie, au
service de la Police Municipale, au Commissariat de Police de V illiers-le-Bel. A 1° 2. AR 11
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Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n°4'J.Ç2020
Nomination des membres du comité consultatif dédié à l'examen des dossiers éligibles au Fonds
d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires du quartier du V illage dans le cadre de
l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (2015-2020).
Le Maire de la Commune de VIlLIERS LE BEL.
VU les dispositions du Code Général des Collecti vités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis
MARSAC, en qualité de Maire,
VU la signature de la convention d'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat- Renouvellement
Urbain du V illage, le 22 décembre 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016 portant création d'un Fonds d'Intervention
Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires dans le cadre de l'Opération Programmée de l'Amélioration
de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du V illage de V illiers-le-Bel.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016 portant création du Comité consultatif
dédi é à l'examen des dossiers éligibles au Fonds d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux
propriétaires du quartier du Village,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2020 renouvelant les membres du comité consultatif dédié à l'examen des dossiers éligi bles au Fonds d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires du quartier du V illage,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal en a fixé la composition comme suit :
- Six membres en qualité de représentants du Conseil Municipal, dont un sera désigné président du Comité :
- L'adjointe en charge des finances ;
- L'adjoint en charge de l'urbanisme ;
- L'adjoint de quartier du « V illage/Val Roger » ;
- L'élu en charge du patrimoine culturel et de l'aménagement du Village ;
- Trois membres en qualité de représentants de l'administration communale : dont 2 âu sein de la Direction
du Renouvellement Urbain et de l'Habitat, et 1 au sein du Service Urbanisme/Foncier,
- Trois membres en qualité de représentants de l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH-RU.
A R R E T E
Article 1 - Sont nommés membres du comité consultatif dédi é à l'examen des dossiers éligibles au Fonds d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires du quartier du V illage, en qualité de représentants du Conseil Municipal :
- Mme Djida D JALLALI-TECHTACH - Adjointe en charge des finances,
- M. Allaoui HALIDI - Adjoint en charge de l'urbanisme,
- M. Léon EDART - Adjoint de quartier du « Village/V� Roger »,
- M. Maurice BONNARD - Elu en charge du patrimoine culturel et de l'aménagement du Village. 2
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Article 2 � Sont nommés membres du comité consultatif dédié à l'examen des dossiers éligibles au Fonds d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires du quartier du Village, en qualité de représentants de l'administration communale :
- M. �o GHALY - Responsable du service habitat privé,
- Mme Juliette AMSTER - Chargée de mission habitat privé,
- M. Victor PESCHEUX - Directeur du Renouvellement Urbain, de l'Habitat et du Logement,
- Mme Imen BOULARES - Responsable du Service Urbanisme/Foncier.
Article 3 - Sont nommés membres du comité consultatif dédi é à l'examen des dossiers élig1 bles au Fonds d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires du quartier du V illage, en qualité de représentants de l'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH-RU :
- M. Julien CHAlLET - Chef de Projet du bureau d'études URBANIS,
- M. Christophe GAUDIER - Conseiller Technique du bureau d'études UBANIS,
- Mme Louise TROTTET - Chargée d'Opérations du bureau d'études URBANIS.
Article 4 - M Allaoui HAUDI adjoint au maire en charge de l'urbanisme, est désigné pour assurer la présidence du comité consultatif dédié à l'examen des dossiers éligibles au Fonds d'Intervention Communal (F.I.C) en soutien aux propriétaires du quartier du Village dans le cadre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (2015-2020).
Article 5 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
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Arrondissement de SARCELLES
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n° l(\Çj 2020
Objet : Procédure de péril ordinaire
2 rue de la République/36, rue Julien Boursier - Parcelle cadastrée n°AV n°24
Le Maire de la commune de V illiers-le-Bd
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et
L. 2215-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 51 1-6, L. 521-4, et les
articles R. 511-1 à R. 511-12 ainsi que l'article L. 543-1,
VU l'article R 556-1 du Code de justice administrative,
VU le .tapport dressé par Madame VIEILLESCAZES Catherine, Architecte DPLG, experte près la Cour
d'Appel de Paris et les Cours Administratives de Paris et Versailles, désignée par ordonnance n°2009039-15 le
14 septembre 2020 de M. le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE,
VU les éléments techniques apparaissant dans ledit .rapport de Madame VIEILLESCAZES Catherine cité
précédemment,
VU la consultation envoyée à l'Architecte des Bâtiments de F.tance en date du ter octobre 2020,
VU le courrier de phase contradictoire pour péril ordinaire transmis en date du 1er octobre 2020, par lettre
reco mmandée avec accusé de réception n°2C 154 153 2074 2 à la SCI CHALDEE JMl\..fO, domiciliée au 24
rue des Neuf Arpents à V illiers-le-Bd (95 400), resté sans réponse de la part de la SCI susréférencée.
CONSIDERANT l'absence de réaction du propriétaire suite au délai qui lui était imparti par la mise en
demeure, à savoir un mois,
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation, de la persistance des désordres et qu'il ressort de
ce .rapport qu'il y a urgence à remédier à la situation de péril.
Article 1
La SCI CHALDEE IMMO ayant son siège social au 24 rue des Neuf Arpents, 95 400 (VILLIERS-LE-BEL )
et représentée par M. YABAS Alain e n qualité de gérant, propri étaire de l'immeuble sis au 2 rue de la
République/36 rue Julien Boursier à VILLIERS-LE-BEL, parcelle cadastrée n°24 section AV, est mise en
demeure, à compter de la notification du présent arrêté, d'effectuer les interventions suivantes :
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DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE DEUX MOIS
1. Procéder à la vérification des fissures sur la façade côté rue Julien Boursier par une
entreprise compétente ;
2. Vérifier et réparer la couverture du bitiment ;
3. Nettoyer et remettre en état de conformité le chéneau ;
4. Vérifier par le biais d,une entreprise quaHfiée la structure en bois des planchers.
Article 2
Il est précisé qu'en l'absence d'intervention de réparation de la couverture par le propriétaire de l'immeuble,
référencé à l'article 1, le corrunerce devra évacuer les lieux et que les éventuelles indemnités de compensation
seront dues par le propriétaire des murs de ladite cellule commerciale.
Article 3
Faute pour le propri étaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites au même article et après
mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la
commune de la conformité de la réalisation des opérations prescrites par le présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l'article 1, ou ses ayants droit, tiennent à disposition des services de la mairie de
V illiers-le-Bel tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 4
Il est précisé qu'une astreinte pouvant att�dre 1 000 € par jour de retard sera appliquée à l'encontre du
propriétaire mentionné à l'article 1 conformément à l'article L. 543-1 du Code de la construction et de
l'habitation. Le recouvrement s'effectue selon les modalités déf mies par l'article L. 129-2 et au IV de l'article
L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation.
En cas de défaillance du propriétaire mentionné à l'article 1, il est ajouté que l'application de l'astreinte et sa
liquidation ne sont pas obstacle· à l'exécution d'of fice des mesures prescrites au présent arrêté. Dans ce cas, les
frais engagés par la Mairie de V illiers-le-Bel s'ajouteront au montant de l'astreinte.
Ces sommes sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Article 5
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux arti cles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de J'habitation, reproduits en annexe
n°l.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par les articles L. 511-6 et L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation
reproduits. en annexe n°2
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Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
D sera également notifié aux occupants de l'immeuble, affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à
la Mairie de V illiers-le-Bel.
Article 7
Le présent arrêté sera transmis à la Cajsse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, au gestionnaire du Fonds de
Solidarité pour le Logement du département, ajnsi qu'à l'Agence nationale de l'habitat, au Procureur de la
République, au Président du Tribunal Administratif , au Préfet du département du Val d'Oise, à la Chambre
Départementale des Notaires et à la Police Nationale.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur Jean-Louis MARSAC, maire de
V illiers-le-Bel. dans un déW de deux mois à compter de sa notification.
Article 9
La Directrice Générale des Services de la Majrie, le commissaire principal de la circonscription de Sarcelles, le
commandant de gendarmerie, la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des
locaux concernés, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1 .
Fajt à Villiers-le-Bel, le 0 6 NOV. 2020
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
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Articles L 521-1 à L 521-3-2 ;
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Département du VAL D'OISE
Arrondissement de SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
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Arrêté D0 4 'Sf /2020 annule et remplace l'arrêté 0°342/2020
Emplacements taxis
Le Maire de la commune de Villiers-le--Bel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 95-66 du 20/0111 995 relative à l'accès à l 'activité de conducteur et à la prof ession d'exploitant de taxi ;
VU l'arreté municipal daté du 29/03/1 977 fixant à 9 Je nombre d'emplacements de taxis sur le territoire de Villiers-le--Bel.
- 2 emplacements à la gare de Villiers-le-Bel/Gonesse 1 Arnouville
- 7 emplacements situés sur le territoire communal
VU l'arrêté municipal daté du 1 2 décembre 201 1
A R R E T E
Article 1 - Les deux emplacements situés à la gare sont attribués à :
- SARL TAXI FRED représentée par M. BALAMTEKJN Huseyin Emr et M• .UALAMT EK.iN Mehmet Akif demeurant : 1 place
Voltaire 95140 Garges-Lès-Gonesse
- Monsieur MORAND PhJiippe demeurant 4 1 , rue de Paris 95270 VIARMES - chauffeur de taxi depuis 1984
Article 2 - Les sept emplacements situés sur le territoire communal sont attribués à :
1- Monsieur TAVARES Abel demeurant 43, rue de la Gloriette 60175 VILLENEUVE LES SABLONS - chauffeur de taxi depuis 1993
2- Société MANS TAXI représentée par Monsieur ADJEL Mansour demeurant 27, rue du Docteur GOLDSTEIN 954 1 0 GROSLAY
3- Monsieur SANZ Jeu-Marc: demeurant, résidence Cadet de Vaux 2, 7 Bd. De l'Hôtel de Ville 95130 FRANCONVILLE - chauffeur de
taxi depuis 2004
4- Monsieur MOUISSA Habib demeurant 1 , allée de la Ferme Queux 95400 VILLIERS LE BEL - chauffeur de taxi depuis 2004
5- Monsieur DERDAR Laid demeurant 15, rue Jacques Decour 95140 GARGES LES GONESSE - chauff eur de taxi depuis 2004
6- Société TAXIS MOUNIR représentée par Monsieur MOVISSA Mounlr demeurant I 1 impasse des Pommiers 95400 VILLIERS LE
BEL - chauffeur de taxi depuis 2005
7- Monsieur OBRY Julien demeurant 60, hameau de la Cruche Cassée 95380 PUISEUX EN FRANCE
Article 3- Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification
Article 5 - La Directrice Général des Services le Mairie, les Services municipaux de police et t ous les agents de la force publique sont
chargés chacun en ce qui Je concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
. au Sous-Préfet de Sarcelles
. à la Directrice Général des Services
à la Police Municipale
à la Police Nationale
à la Gendannerie Nationale ville a Miers-k-be : TT A 17°
TE n° 2020
Délégation à Mme DJALLALI-TECHT ACH Djida — 1ère Adjointe au Maire pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux
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Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
A.RRETE n° 489/2020
Délégation à Mme DJALLALI-TECHTACH Djida - 1ère Adjointe au Maire pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le Maire de la Commune de VIlLIERS LE BEL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L. 2122-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020 portant élection de M. Jean-Louis
MARSAC, en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2020 portant élection de Mme DJALLALI-
1ECHTACH Djida en qualité de 1ère adjointe au Maire,
VU l'arrêté n °290/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme DJALLALI-
1ECHTACH Djida - 1ère Adjointe au Maire,
VU la déli bération du Conseil Muni cipal en date du 16 octobre 2020 portant composition de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par les adjoints au maire ou conseillers municipaux.
A R R E T E
Article 1 - La délégation donnée à Mme DJALLAU-1ECHTACH Djida, par arrêté n°290/2020 en date du 15 juillet 2020, est complétée par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté
Article 2 - Mme DJAILAll-TECHTACH Djida est désignée pour représenter M. le Maire en qualité de Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
A ce titre, elle peut signer tous les actes et documents relevant de cette matière, tels que les courriers, les
convocations, les rapports et les procès-verbaux de ladite commission.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 2020.
Article 4 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M le Sous-Préfet de Sarcelles.
A V illiers-le-Bel, le 9 novembre 2020
1