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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
JURA
DE LA COMMUNE DE DAMMARTIN-MARPAIN 58
pere ht Séance du 14 NOVEMBRE 2014
au Conseil URI par Fe E
Li mhe RL L'an deux mille quatorze
11 11 11 et le quatorze novembre
Date de la convocation à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
10/11/2014 COnVoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
| séances
DÉCRIRE SOUS la présidence de M Jean-Louis ESPUCHE, Maire
u ee Présents: MM. ESPUCHE Jean-Louis, BACHELU Jean-Michel,
15/11/2014 BIDEAUX Dominique, BONVALOT Alexandre, BOURCET Antony, JOBARD
André, KRAHENBUHL Fabrice, PINON DESNOYERS Sandrine, TAMISIER
Daniel, TERRIER Sophie Objet de la Délibération
Absent excusé : DELHAYE Jérémy qui a donné pouvoir à BOURCET
Antony
Mme Sandrine PINON DESNOYERS a été nommée secrétaire
Taxe d'aménagement SOUS-PRÉFECTURE DE DOLE
| REÇU LE
- ) UEL, 2%
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité :
- DECIDE: Loi du 2 Mars 1932
+ de maintenir le taux de 1 % sur l'ensemble du territoire communal
°__ d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, totalement :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+) ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2°
de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt
ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation
(logements financés avec un PTZ+) :
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 :
4" Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés :
5° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable
La présente délibération est reconductible, d'année en année, sauf renonciation expresse, Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1* jour du 2°"° mois Suivant son adoption.
Lacanafuuss: NN
DT Er COpie conforme, Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous Préfecture
le. spééssnne à
et publication ou notification /
ai {
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