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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU JURA N°38/2014 COMMUNE DE SALIGNEY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2014
L’an deux mille quatorze, le dix-neuf septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALIGNEY régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Gilbert LAVRY, Maire.
Présents : BARBIER Vincent, BENDERITTER Valérie, BUCHER Olivier, GRENOT Dorine, JEAN
Bruno, LAVRY Gilbert, MERCIER Michel, PIROUD Raymond, ROY Nicole, THEODIERE Sonia. Excusé : MERCIER Pascal
Secrétaire de séance : GRENOT Dorine
Date de convocation : 15/09/2014 Date de l’affichage : 24/09/2014
Objet : Taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1% ;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,
1° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331- 12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) 2° totalement, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
La présente délibération est valable à compter du 1° janvier 2015. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°% mois suivant son adoption.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Gilbert LAVRY