Déliberation - Decision DP 23 U0138

Documents similaires

Déliberation - Decision DP 23 U0061

Déliberation - Decision DP 23 U0068

Déliberation - Decision DP 23 U0035

Déliberation - Decision DP 23 U0137

Déliberation - Decision DP 23 U0135

Déliberation - Decision DP 23 U0039

Déliberation - Decision DP 23 U0116

Déliberation - DECISION DP 23 U0043

Déliberation - Decision DP 2500122

Déliberation - Decision DP 23 U0081

Déliberation - Decision DP 23 U0138 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 23 U0138)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PLU Déclaration préalable à la réalisation de

. constructions et travaux non soumis à 26 Aubin . .

Cormier permis de construire portant sur une

maison individuelle et/ou ses annexes

Décision prononcée par le maire au nom de la commune

DOSSIER N° DP 035253 23 U0138 Pour: Création de troix fenêtres (façade Nord-Est,

Dossier déposé complet le 20/12/2023 Nord-Ouest et Sud-Est)

Création de trois chassis de toit 78x98 encastrés

Date d'affichage de l’avis de dépôt : 04/01/2024 (façade Sud-Ouest)

Modification de deux menuiseries en façade Sud-

Par: Monsieur Emmanuel DORE Ouest

Adresse : 9 rue du stade

35140 SAINT AUBIN DU CORMIER SUREACEDE RÉANGRER

Sur un terrain situé : 9 RUE DU STADE Existante : éée : æ

35140 Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AE160 Créée :0 m

Zone du PLU : UB Nombre de logements créés : O0

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie

préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la. part communal de la taxe d'aménagement à 5 %;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/12/2009 instaurant sur le territoire de la commune la Taxe

Forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;

Vu l'avis Favorable assorti de prescriptions de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 18 janvier 2024

ARRETE

Article 1

La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition, sous réserve des

prescriptions suivantes :

Ÿ Les menuiseries seront en bois ou aluminium peint (pvc proscrit)

Y__ Les volets battants seront en bois peint (même teinte que celle existante).

Fait à Saint-Aubin-du-Cormier

janvier 2024

Transmis en préfecture le :

Yves LE ROUX, adjoint au Maire 2 3 JAN. 2024CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a étéeffectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de

sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application « Télérecours

citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique

le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre

de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire, après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) - Cerfa n° 13407*02 disponible à la mairie ou sur le

site internet www.service-public.fr ;

= affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau devant se conformer aux dispositions des

articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme).

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément

à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté

ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

DOSSIER N° DP 035253 23 U0138 PAGE 2/2EM

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

BRETAGNE

unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'ille et

vilaine

Dossier suivi par : SAVIN DOUBLET Erwan

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 035253 23 U0138 U3502 Demandeur :

Adresse du projet :9 RUE DU STADE 35140 SAINT-AUBIN-DU- Monsieur DORE Emmanuel

CORMIER 9 rue du stade Déposé en mairie le : 20/12/2023

Reçu au service le : 09/01/2024

Nature des travaux: 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER FRANCE

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du où des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

les menuiseries seront en bois ou aluminium peint (pvc prsocrit)

Les volets battants seront en bois peint (même teinte que celle existante).

Fait à Rennes

JA Signé électroniquement par Marion MORIN-AUROY Le 18/01/2024 à 16:51

DP 035253 23 U0138 L'Architecte des Bâtiments de France

Date d'export : 22/01/2024 Madame Marion MORIN-AUROY Saint-Aubin-du-Cormier

Date de depot : 20/12/2023

Demandeur principal : DORE Emmanuel

Ad resse cu Pt RTE Erarimone d'Ille et Vilaine - Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 Rennes Libelle : avis : Cedex

02 99 29 67 60 - sdapiille-et-vilaine@culture.gouv.frEn cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

DP 035253 23 U0138

Date d'export : 22/01/2024

Saint-Aubin-du-Cormier

Date de depot : 20/12/2023

Demandeur principal : DORE Emmanuel

Adresse,du PSE Pa AOF rarimone d'Ile et Vilaine - Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 Rennes Libelle : avis” Cedex

02 99 29 67 60 - sdap.ille-et-vilaine@culture.gouv.frANNEXE :

Eglise Saint-Aubin situé à 35253|Saint-Aubin-du-Cormier.

Château situé à 35253]Saint-Aubin-du-Cormier.

DP 035253 23 U0138

Date d'export : 22/01/2024

Saint-Aubin-du-Cormier

Date de depot : 20/12/2023

Demandeur principal : DORE Emmanuel

Co CARTER A PET Qarmae d'ille et one Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 Rennes

02 98 29 67 60 - sdapiille-et-vilaine@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3