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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 12 Avenant 1 DSP Catillon Fumechon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 12 Avenant 1 DSP Catillon Fumechon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Énergies,
C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
DEPARTEMENT DE L’OISE
C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D
( (C CA AT TI IL LL LO ON N- -F FU UM ME EC CH HO ON N) )
Avenant n°1
au contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable réceptionné le 18 janvier 2018
en sous-préfecture de Clermont
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
Entre :
La Communauté de Communes du PLATEAU PICARD, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Communautaire suivant la délibération, en date du …………………. et désignée ci-après sous le vocable "La Collectivité",
d'une part,
Et :
La société SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 euros, dont le Siège social est situé Tour CB21, 16, Place de l’Iris 92040 PARIS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE, en sa qualité de Directeur de l’Agence Oise - Nord Ile de France, dûment habilité,
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
EXPOSÉ
Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de Clermont en date du 18 janvier 2018, la Collectivité a confié au Délégataire, pour une durée de 5 ans l’exploitation et la gestion de son service d’eau potable.
Premièrement,
Dans le contrat d’affermage, le tarif de base de la part délégataire est actualisée deux fois par an afin de tenir compte de l’inflation. Les modalités de cette actualisation sont décrites dans l’article 8.5 du contrat de base. L’actualisation s’effectue par l’application d’une formule intégrant des indices dits d’actualisation pondérés par des coefficients définis en fonction de la répartition des natures de charges. La somme de ces coefficients doit être égale à 1, or dans le contrat de base, cette somme est égale à 0,9999.
En conséquence, la formule d’actualisation du contrat initial définie dans l’article 8.5 doit être corrigée pour que la somme des coefficients soit égale à 1.
Deuxièmement,
Du fait de l’échéance du contrat au 31 décembre 2022, et conformément aux dispositions du 6ème alinéa de l’article 36 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, la Collectivité a décidé de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée maximale de 3 mois afin de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre des procédures fixées par le Code des Collectivités Territoriales (article L1411-1 et suivants).
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
De corriger les coefficients dans la formule d’actualisation des prix de la part du délégataire afin que la somme des coefficients soit égale à 1,
De reculer l’échéance du contrat au 31 mars 2023.
ARTICLE 2 – DUREE
L'article 1.4. du cahier des charges est annulé et remplacé par ce qui suit :
"L’échéance du contrat (31 décembre 2022) est prorogée jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. Toutefois, le présent contrat prendra fin avant cette date dans le cas où un nouveau contrat de délégation du service public de l’eau potable entrerait en vigueur d’ici là".
ARTICLE 3 – MODALITES D’INDEXATION DU TARIF DE BASE DE LA PART DU DELEGATAIRE
L'article 8.5 du Cahier des Charges est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tarif de base est indexé deux fois par an aux 1er janvier et 1er juillet en application de la
formule suivante :
Pn = Po x k
Où P0 est le tarif de base et Pn est le tarif qui s’applique aux 1er janvier et 1er juillet de l’année n, avec :
0 10
10 1335 , 0
2
2 1418 , 0
35111403
35111403 0441 , 0 5306 , 0 15 , 0
a TP
a TP
o FSD
FSD
o Eo ICHT
E ICHT K
Formule dans laquelle :
Indices Définition des indices
ICHT-E
Indice national du coût horaire du travail, Industries
Mécaniques et Electriques (base 100 en décembre 2008)
publié par le Moniteur des travaux publics et du
bâtiment.
35111403
Cet indice remplace l’indice 351107 changement de base
le 05/04/2013 (base 100 en 2010 et non plus base 100 en
2005) coef de raccordement : 1.1936 – indice 351107
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
supprimé, remplacé par indice 35111403 le 11 mars 2016
coef de raccordement 1,1762.
Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un
contrat de capacité >36kVA publié par le Bulletin
mensuel de la statistique ou par le Moniteur des travaux
publics et du bâtiment.
FSD2
Indice frais et services divers (base 100 en juillet 2004) se
décomposant par : 72% de l’indice EBIQ (indice de prix à
la production dans l’industrie « ensemble énergie, biens
intermédiaires, biens d’équipements » de l’Insee) code :
00-03-00, 20 % de l’indice TCH (indice de prix à la
consommation « transport, communication et hôtellerie
» de l’Insee) code : 4566E et 8% de l’indice ICC (indice du
coût de la construction de l’Insee) code : INS, publié par
le Moniteur des travaux publics et du bâtiment.
TP10a
Index national des travaux publics – canalisations, égouts,
assainissement et adduction d’eau avec fournitures de
tuyaux publié par le Bulletin officiel du ministère de
l’équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer ou le Moniteur des travaux publics et du
bâtiment.
0 ICHTE
Indice national du coût horaire du travail, production et
distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets
et dépollution (base 100 en décembre 2008) publié par
le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, ou
source INSEE INFO RAP à la date du : 7 avril 2017, soit :
113,0– INSEE INFO RAP HORS CICE
351114030
Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un
contrat de capacité >36kVA publié par le Bulletin
mensuel de la statistique ou par le Moniteur des travaux
publics et du bâtiment, à la date du : 5 mai 2017, soit : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20221114-22C0712-DE Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
127,20 – MTPB n° 5920
FSD20
Indice frais et services divers (base 100 en juillet 2004) se
décomposant par : 72% de l’indice EBIQ (indice de prix à
la production dans l’industrie « ensemble énergie, biens
intermédiaires, biens d’équipements » de l’Insee) code :
00-03-00, 20 % de l’indice TCH (indice de prix à la
consommation « transport, communication et hôtellerie
» de l’Insee) code : 4566E et 8% de l’indice ICC (indice du
coût de la construction de l’Insee) code : INS, publié par
le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, à la date
du : 5 mai 2017, soit : 126.2 – MTPB n° 5920
TP10a0
Index national des travaux publics – canalisations, égouts,
assainissement et adduction d’eau avec fournitures de
tuyaux publié par le Bulletin officiel du ministère de
l’équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer ou le Moniteur des travaux publics et du
bâtiment, à la date du : 21 avril 2017, soit : 106,1 – MTPB
n° 5918
ICHT-E, 35111403, FSD2 et TP10a sont les valeurs connues au premier jour de la période de consommation considérée.
Le coefficient k est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au cent millième le plus proche (5 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à deux décimales pour l'abonnement et à quatre décimales pour la partie proportionnelle.
Le tarif de base est appliqué sans indexation sur la première année de consommation. Quarante cinq jours avant chaque facturation, et en tout état de cause avant le 15 novembre de l’année n-1 et le 15 mai de l’année n, le délégataire fournit à la collectivité les tarifs révisés avec le détail du calcul de la formule de variation, le calcul du coefficient applicable au bordereau des prix ainsi que celui des tarifs annexes (frais d’accès au service, …). En cas de changement de base d’un indice de la formule d’indexation, le raccordement est effectué par le système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception. »
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (C Ca at ti il ll lo on n- -F Fu um me ec ch ho on n) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa réception en sous-préfecture.
ARTICLE 5 – LIEN AVEC LE CONTRAT INITIAL
Les clauses du contrat initial non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en quatre exemplaires,
A Saint-Just-en-Chaussée, le
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Monsieur Frans DESMEDT Monsieur Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE Président de la Communauté
de Communes du Plateau Picard Directeur de l’Agence Oise - Nord Ile de France
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022