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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 1 au point 12 Avenant 1 DSP AC ex SIA Le Moulin SAUR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 1 au point 12 Avenant 1 DSP AC ex SIA Le Moulin SAUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’OISE
___________________
Communauté de Communes du Plateau Picard
Ex périmètre du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement « Le Moulin »
Avenant n°1 au contrat d’affermage pour l’exploitation du
service d’assainissement, en date du 28 août 2012.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0511-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Communauté de Communes du Plateau Picard
Avenant n°1 – Modification du programme prévisionnel de renouvellement Page 2 sur 3
ENTRE
La Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’ex-périmètre du Syndicat Intercommunal d’Assainissement « Le Moulin », représenté par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°… en date du 15 juin 2023, dénommé ci-après « la Collectivité ».
D’une part,
ET
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée, au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne - 92130 Issy les Moulineaux, représentée par Monsieur Xavier PICCINO, Directeur Général Adjoint France Est, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la Société »,
D’'autre part.
Désignées collectivement ci-après par l’appellation « Les Parties »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat en date du 28 août 2012, visé en sous-préfecture de Clermont le 28 août 2012, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement « Le Moulin » a confié à la Société SAUR, l’exploitation en affermage de son service public d’assainissement pour une durée de 12 ans.
A compter du 1er janvier 2018, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement « Le Moulin » a transféré la totalité de ses compétences Assainissement à la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Conformément à l’article 7.2.2.1 du contrat initial « Renouvellement programmé réalisé par le Délégataire » : la collectivité et le délégataire peuvent convenir d’adapter le programme prévisionnel de renouvellement, pendant la vie du contrat, sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le calendrier du programme. Les parties ont convenu de modifier le programme prévisionnel de renouvellement pour y intégrer le renouvellement de l’automate général de la station d’épuration de Cressonsacq et de son écran de contrôle en remplacement d’opérations initialement prévues dans le programme qui sont donc retirées.
Les parties ont donc convenu de traduire ces dispositions dans le cadre du présent avenant.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0511-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Communauté de Communes du Plateau Picard
Avenant n°1 – Modification du programme prévisionnel de renouvellement Page 3 sur 3
ARTICLE 1 - RENOUVELLEMENT PROGRAMME REALISE PAR LE DELEGATAIRE
Conformément à l’article 7.2.2.1 du contrat initial « Renouvellement programmé réalisé par le Délégataire » la collectivité et le délégataire ont convenu d’adapter le programme prévisionnel de renouvellement, sans en modifier les conditions financières, pour intégrer le renouvellement de l’automate général de la station d’épuration de Cressonsacq et de son écran de contrôle en remplacement d’opérations initialement prévues dans le programme qui sont retirées.
Les opérations retirées du programme sont listées dans le programme de renouvellement mis à jour et joint en annexe.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Le présent avenant est soumis au contrôle de l’autorité préfectorale, il prendra effet à compter de la date où il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les clauses du contrat initial et de son avenant, non modifié par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait à ………………………….., le
Pour la Collectivité,
Le Président,
M. Olivier DE BEULE
Pour le Délégataire,
Le Directeur Général Adjoint France Est,
M. Xavier PICCINO
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0511-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023