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Déliberation - 44 indemnitescabinetverpontlitigelogements tamponne
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 44 indemnitescabinetverpontlitigelogements tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 29/11/2021
MAIRIE
LE BELLAY EN VE
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID :095-219500548-20211127-44 2021-DE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 10
Présents : 9
Absents représentés : 0
N°44
DATE DE LA L'an deux mille vingt et un
CONVOCATION Le vingt-sept novembre à neuf heures et quinze minutes
22/11/2021
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
22/11/2021 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Laurent RONDEAU -
CONSEILLERS Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Patricia BAZOT - Olivier
MAUGER- Olivier FLIGNY
Absents représentés : Néant
Absent : Sylvain GUICHARD
Indemnités cabinet
VERPONT litige
DONS S Secrétaire de séance : Monsieur Olivier MAUGER
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Monsieur le Maire assisté de Monsieur Alain PIGEONNIER, 1°’ Adjoint, exposent :
N°44
Vu les différents dysfonctionnements de la chaudière d’alimentation dans les
OBJET : logements sociaux communaux
Vu le constat fait par COVEA (assurance) en date du 27 septembre 2021 autorisant
les travaux sur la chaudière
logements Vu le rapport d'expertise en date du 28 septembre 2021 établi par le cabinet
d’huissier Olivier Saint-Martin
Vu les constatations matérielles établi par le cabinet d’huissier Olivier Saint-Martin
en date du 03 mai 2021 et 16 septembre 2021
Vu les travaux réalisés par la commune
Vu la remise en conformité de la chaudière
Vu le préjudice estimé entre 10 000 et 15 000 €
Monsieur le Maire a décidé de solliciter un avocat spécialisé en marché public
(cabinet VERPONT) afin d'étudier le coût des charges, évaluer le coût des procédures
engager et évaluer les chances de succès de la commune en cas d'introduction de
ces procédures
Liberté + Égalité + Fraternité
Cu Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
g: . 2"
Πommw
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
% 5» Tél: 01 346742 75
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi)
Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
du Vexin français Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20211127-44 2021-DE
Une réunion a été programmée le 10 novembre 2021 entre le Maire, le 1°’ Adjoint
et l'avocat spécialisé en charge de ce dossier afin qu’il puisse nous transmettre une
proposition commerciale et pour une éventuelle représentation de la commune
L'avocat a fait un retour en date du 17 novembre 2021 afin de nous faire connaitre
son taux horaire dans le cas ou la commune décidait de confier cette affaire au
cabinet, à savoir :
- taux horaire à 225 £ HT
- plafonnement du nombre d'heures sur ce dossier : 15 heures
Soit un coût maximal total pour cette étude préalable de 15*225-3375 € HT
Avec :
- remboursement de l’assurance: voir tableau plafond de prise en charge des
honoraires du mandataire ci-dessous :
JURIDICTIONS MONTANT 5 TTC MONTANT5 Hors TVA
Référé
280€ ….…… 488€
576€
Requêtes non contradictoires 551€ Chambre de Proximité Tribunal de Proximité
- conciliation 370 € _..… 308 € jugement _. . ‘ 51€ UT 708 € Tribunsl Judicisire
en dernier ressort 851€. | 709€ - à charge d'Appel 1220€ 1017€
Pôle Social Tribunal Judiciaire (Ancien TASS) 1220€ 1017€
Chambre spécialisée Tribunal Judiciaire matière Civile 1220 € 1017€ Chambre spécialisée Tribunsl Judiciaire matière Pénale 600 € 500 €
Juges des contentieux de la protection
- en dernier ressort 851€ 709€ «+ à charge d'Aopel 1220€ 1017€
Tribunal de commerce
- déclaration de créance suprès du mandataire . 220€ 183€ : relevé de forciusion 251 €. 234€
- jugement 1220€ 1017€
Tribunai Panitsire des baux ruraux
+ absence de concilistion 370 € 308 € : conciliation . 1220€ 1017e - jugement 1220€ 1017€ Tribunsi Administratif 1220 € 1017€ Conseil des Prud'hommes
…….:8bsence de conciliation . LL #05 € 421€ : sencilistion . … 1163€ 969 €
- jugement 103€ 860 € Juge de l'exécution F9 € 665€ Juge de l'exécution en matière de saisie immobilière 2314€ 1928 € Juridictions d'Appel
: sssistance plaidoine 1220€ 1017€ - postulation 650 € 542€
Cour de Cassation 2314€ 1928 € Canseil d'Etat 2314€ 1928€ Composition ou médistion pénale 280 € 233€ Tribunal de Police
_.158ns partie civile. . 481€ | 401€ - avec partie civile 600 € 500 €
Tribunal Correctionnel
+ instruction correctionnelle 692€ 571€ - jugement 976 € 813€
Cour d'Assises
instruction criminelle . 166€... |. 1413€. - jugement 2314€ 1928€
Commissions diverses 370€ 308 € Commissions de recours amisbles en matière fiscale AGT € 406 € Mesure Instruction - Assistance à expertise (par avocat ou 2xpert} 413€ 344 € Consultation et démarches amisbles infructueuses 356€ 297 € Consultation et demsrches amisbles ayant abouti
à la résolution du litige 694 € 578€ Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20211127-44 2021-DE
- chance de remporter le procès : faible
- durée de la procédure : plusieurs mois/année
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer sur le fait de
continuer ou non cette poursuite
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
DECIDE à l’unanimité de ne pas poursuivre cette action.
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 27 novembre 2021
EXTRAIT CERTIFIÉCONFORME
Le Mai
Ludovic BAZOT Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID : 095-219500643-20211127-44 2021-DE